L’APCM nous communique :

« Bernard Stalter a été reçu par Christian Eckert, secrétaire d’État en charge du budget et des comptes publics. Lors de cet entretien, le président a notamment insisté sur la nécessité de trouver un meilleur équilibre et une réelle équité entre la fiscalité des entreprises et celle des micro-entrepreneurs. La question des ressources financières du réseau a également été abordée : à la fois pour permettre au réseau de maintenir un service de qualité pour les entreprises artisanales mais aussi pour nous permettre de revoir la rémunération des agents du réseau qui sont les acteurs quotidiens de la réalisation de nos missions. »

LES SOURIRES, C’EST BIEN, LES ACTES C’EST MIEUX.

Si l’on peut se réjouir que l’ambiance du dialogue social se soit très largement détendue, après des années de tensions et de coups bas auxquels nous avaient habitués le président GRISET, sur le fond, les recettes pour maintenir le gel du traitement des agents sont les mêmes. Il ne faudrait pas remplacer l’autoritarisme par le paternalisme. 

Alain GRISET avait trouvé une idée de génie : faire porter la responsabilité de la situation financière des agents sur l’état, faire financer l’austérité imposée au réseau par les agents.

Ainsi nous vous l’annonçons, l’employeur des agents de CMA ce n’est pas les Chambres de Métiers, c’est l’ETAT !

Depuis sept ans la valeur du point d’indice dans le réseau des CMA est gelé, depuis 7 ans les CMA se refont une santé en diminuant leur masse salariale, depuis 7 ans les établissements provisionnent dans leurs comptes une évolution chaque année de 1% de leur masse salariale sans l’appliquer et malgré tout cela, les employeurs renvoient à l’Etat la décision de l’augmentation de la valeur du point.

En gros c’est «donnez nous l’argent pour augmenter les salaires que nous bloquons depuis 7 ans». Et quel beau duo complice qu’un état intransigeant et un réseau victime, pleurant de concert sur la nécessité d’une austérité salutaire. On a envie de sortir un mouchoir.

Les mauvaises langues pourraient même dire que le réseau se sert de ce chantage aux salaires pour faire desserrer l’étreinte de l’état sur les finances des CMA. Un pas que nous ne franchirons pas bien-sur…

Face à ce petit pas de deux entre l’état et la tête de réseau, les agents ne  sont  pas dupes. Ils dont exaspérés, en colère et dépités.

Le gouvernement devrait y réfléchir à deux fois. Cette colère pourrait bien s’exprimer dans les urnes lors des prochaines échéances électorales.

Cette situation ne peut pas durer.

POUR FAIRE FACE AUX EXIGENCES DE DEFENSE DES INTERETS DES AGENTS IL FAUT UNE FORTE REPRESENTATION DE CEUX CI. IL FAUT UN PARITARISME RENFORCÉ ET PRESENT !

POUR CELA, VOTEZ ET FAITES VOTER MASSIVEMENT LORS DES ELECTIONS DU 5 AU 14 AVRIL PROCHAIN.

Même si la majorité des salariés n’est pas dupe, il n’en reste pas moins que le nouveau Président et les nouveaux élus de cette CMA ont trouvé comment contourner l’illégalité dans laquelle se trouvait cette chambre depuis de nombreux mois maintenant (depuis le 1er avril 2015 exactement).

Pour rappel, elle a à sa tête un Secrétaire Général illégal et illégitime, ne répondant pas aux critères exigés par l’APCMA pour occuper cette fonction ; à savoir, être titulaire du diplôme de SG et figurer sur la liste d’aptitude des SG de CMA (lire notre précédent article sur ce site « CMA 40 : une Chambre de Métiers dans l’illégalité »).

Même le dernier courrier d’Alain GRISET alors encore Président de l’APCMA (en date du 12 octobre 2016), qui dénonçait clairement cette illégalité et demandait sa régularisation n’a pas trouvé d’écho.

Aujourd’hui, 24 février 2017, aucun changement réel…

Ah si ! Officiellement annoncés lors d’une réunion de l’ensemble du personnel de cette CMA le 12 décembre 2016, deux recrutements ont été lancés : celui d’un Directeur des Moyens Généraux et celui d’un SG pour lequel il a été précisé que les candidats qui pourraient intervenir entre 20 et 50% sur la CMA 40 seraient privilégiés !

Un des deux recrutements est déjà terminé (prise de poste au 1er avril) …devinez donc qui a été retenu pour le poste de Directeur des Moyens Généraux, ou plutôt pour le poste renommé Chargé de mission après l’intervention de l’APCMA (à juste titre, puisque le poste de Directeur des Moyens Généraux n’existe pas encore dans le statut du personnel de Chambres de Métiers) ?

Eh bien, tout simplement, l’actuel pseudo-SG illégal qui pourra ainsi poursuivre son activité à la tête de la CMA 40 !

Vous l’aurez compris le Secrétaire Général en cours de recrutement (prise de poste au 1er avril), qui n’exercera sa fonction qu’à hauteur de moins d’un mi-temps, servira de « prête-nom » pour rendre la situation légale. Rien ne changera sur le fond donc ! Et les différents dysfonctionnements entraînés par l’incompétence du pseudo-SG actuel se poursuivront.

Dans cette affaire, personne n’est naïf, mais qui a réellement le pouvoir de faire bouger les choses ? Les salariés qui subissent des représailles dès qu’ils font remonter les problèmes ? La tutelle qui ne dit mot ? L’APCMA qui se contente, pour l’heure, de rappeler la loi ? Les syndicats de salariés qui ne parviennent pas à se faire entendre puisqu’aucun vrai dialogue social n’existe ?

Notre syndicat ne baissera pas les bras ! Même si elles sont longues à combattre, de telles injustices et illégalités ne doivent plus exister.

La suite, dans le prochain article…

POINT N°7 : Comité des oeuvres sociales (COS)

Monsieur le Président de l’APCMA

Dès 2010, la CGT seule, dénonçait la création d’un pseudo « comité d’établissement », appelé dans notre statut COS (Comité des oeuvres sociales – annexe XX).

Depuis sept années, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat ont le pouvoir, si elles le souhaitent, de créer leur COS, de participer à leur financement à hauteur de 10 points d’indice par agent (indice d’ailleurs gelé depuis), auquel doit s’ajouter une cotisation de 5 points pour les employés et de 7 points pour les cadres (voire ajouter des dons ou des legs).

La faiblesse de ce budget alloué par l’employeur et la cotisation demandée aux salariés, la gestion et le secrétariat des COS ne devant être assurés que par le bénévolat quasiment (0 heure de décharge jusqu’à 50 agents, 2 heures de décharge entre 100 et 150 agents) apparentent ce COS davantage à une amicale, voire à une association caritative, qu’à un comité d’établissement.

Rien d’étonnant alors que, après sept années d’existence, très peu d’établissements puissent prétendre avoir créé des COS répondant à l’objectif qui était d’améliorer les conditions de vie des agents des CMA et de leurs familles.

Certaines Chambres de Métiers et de l’Artisanat ont d’ailleurs demandé des dérogations à l’annexe XX, et cela, en faveur de leurs agents. À titre d’exemple : en Corse, l’attribution d’une prime de transport. D’autres, ont maintenu l’existence d’associations du personnel plus ou moins formelles.

Le SNCA-CGT ne peut plus se contenter pour les personnels de CMA d’un comité des oeuvres sociales au rabais. Prendre en compte le bien-être au travail implique aussi de permettre aux agents d’accéder à une véritable amélioration des conditions d’existence, notamment via des prestations à caractère social, culturel ou de loisir et de s’intéresser plus globalement à la place de l’humain dans nos institutions.

PROPOSITIONS DU SNCA-CGT

• Un véritable comité d’établissement, accessible de façon équitable à tous les personnels travaillant dans les CMAD, CMAI, CRMA et CMAR instauré dans notre statut du personnel des Chambres de Métiers et de l’Artisanat.
• Les mêmes ressources budgétaires et les mêmes disponibilités pour assurer leurs fonctionnements.

Monsieur le Président,

que comptez-vous faire pour doter le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’un statut du personnel digne de ce nom ?

FORMATION

Les actions de formation permettant l’acquisition de blocs de compétences et les actions d’évaluation préalables à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences peuvent désormais être suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou d’une période de professionnalisation.

L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation. Elles peuvent désormais, depuis le 10 août 2016, permettre d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences (Article 40 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9).

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l’emploi de certaines catégories de salariés. Ces actions de formation sont :

– des formations qualifiantes et, depuis le 10 août 2016, des formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;

– des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ;

– des actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire tenu par la commission nationale de la certification professionnelle.

NOTION DE RÉALISATION DES ACTIONS DE FORMATION

Les actions de formation peuvent dorénavant être organisées dans le cadre d’un parcours séazquentiel de formation. Celui-ci comprend, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation. Cette disposition a pour objet de permettre l’ajustement du programme et des modalités de déroulement de la formation afin de les adapter aux besoins et aux capacités des stagiaires (Art. L. 6353-1 du Code du travail).

Au grand dam d’une partie des médias qui prédisait une catastrophe pour la CGT (et qui s’en réjouissait d’avance) notre organisation syndicale reste largement la première dans les TPE.

Après quelques péripéties et un campagne menée sous l’étouffoir des grands médias, le scrutin a réuni environ 7 % de participation. C’est un chiffre certes modeste, mais qui au regard de la faible (pour ne pas dire inexistante) promotion de cette élection dans les médias, s’explique parfaitement. Organisation lourde, mode de scrutin difficile, méconnaissance du rôle des délégués, discours biaisé dans les entreprises par les patrons…. Tout concourt à ce que ce scrutin soit compliqué.

Il ne faut donc pas s’étonner de la faible participation. Il n’en reste pas moins que cette élection est légitime. Pourtant les grands médias ont tenté de minimiser la représentativité de ce scrutin alors que la tout aussi faible participation aux élections dans le réseau consulaire des CMA (15%) n’a soulevé aucune remarque ou mise en doute de leur part. deux poids deux mesures.

Les résultats des élections de représentativité dans les Très Petites Entreprises confirment la CGT comme première organisation syndicale au plan national.

Les résultats par régions

Les résultats nationaux