Le 17 décembre dernier, les organisations syndicales SNCA-CGT, CFDT et FO, se sont exprimées devant près de 500 agents de l’Université Régionale des Métiers (URMA) de la chambre de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) des Pays de la Loire.

Les personnels se sont  rassemblés au Théâtre Foirail de Chemillé-en Anjou pour échanger, préparer et anticiper les modifications issues de la loi« pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». La deuxième partie du séminaire a porté sur la présentation du projet de modularisation de l’URMA Provences- Alpes-Côtes-d’Azur, du projet de gestion de la relation client (GRC) et du déploiement de la plateforme « Sharepoint ».  

Lors de ce grand rassemblement et en présence des présidents de la CMAR et de François-Xavier HUARD, directeur du développement économique et de la formation à l’APCMA, le SNCA-CGT en intersyndicale avec la CFDT et FO est intervenu pour exprimer les inquiétudes et les revendications des agents de la structure régionale.

Les représentants syndicaux avaient demandé à Joël FOURNY, président de la CMAR et vice-président de l’APCMA,  de faire une déclaration liminaire. Le président était, dans un premier temps,  peu disposé à laisser les organisations syndicales  prendre la parole lors de ce rassemblement. Après négociation, un accord a finalement été trouvé et les représentants syndicaux ont pu s’adresser aux personnels en fin de matinée.

Patrick DOSSEUL (Délégué syndical régional et secrétaire général du SNCA-CGT) et Laurent GAUTIER (Délégué Syndical CFDT de la délégation de Vendée) sont donc,  à la l’invitation du Président FOURNY,  montés sur l’estrade du Théâtre de la Foirail pour lire la déclaration intersyndicale:

Morceaux choisis

Sur le pouvoir d’achat:

« Dans les CMA, la valeur du point n’a pas été revalorisée depuis maintenant 9 années consécutives…»

« La CMAR Pays de la Loire, en bonne santé financière, doit faire le choix d’un réel investissement dans le capital humain… »

« A l’heure où le président de la République vient d’annoncer des premières mesures favorables au pouvoir d’achat, nous réclamons en urgence l’ouverture de négociations salariales locales… »

Sur l’amélioration des conditions de travail:

« Nous devons aussi aborder la pression psychologique, le déficit de reconnaissance et la perception d’avenir. Les risques psychosociaux sont présents et ils concernent tout le monde… »

« Il faut faire un choix stratégique qui offre aux collaborateurs la possibilité de faire leur travail dans les meilleures conditions possibles… »

« C’est pourquoi, nous demandons la poursuite du travail collaboratif engagé avec les représentants du personnel sur l’amélioration du bien-être au travail au sein de la CMAR. »  

Sur l’emploi et la précarité:

« La CMAR s’oriente vers un abandon de l’approche de service public pour passer à une démarche  d’esprit de service et d’esprit client … »

« Les personnels de la CMAR Pays de la Loire refusent de devenir la variable d’ajustement de la modernisation de l’action publique exigée par l’état(récessions budgétaires et mutations engendrées par les lois PACTE,apprentissage et formation professionnelle).»

« C’est pourquoi nous demandons, la pérennisation de l’emploi par un taux d’agents titulaires au minimum de 80% et des garanties sur la « sécurisation des parcours professionnels » parle maintien des emplois de proximité au sein de notre établissement, des missions de service public et d’appui à l’entreprise artisanale sans licenciements, sans suppressions de poste et sans mobilisations forcées »

En conclusion de leur intervention, les organisations ont demandé de replacer « l’humain » au cœur des priorités:

« La pérennité des services de la CMAR ne peut donc pas s’envisager sans les femmes et les hommes de notre établissement. Il convient donc de replacer comme il se doit l’humain au cœur des débats sociaux et de trouver les leviers permettant de concilier bien être,performance au travail et juste rémunération. »

A l’issue de la lecture de cette déclaration, les représentants du personnel ont été très largement plébiscités par les personnels. 

Le Président FOURNY, sans vouloir engager un débat sur le contenu de l’expression syndicale,  a tenu  à reprendre point par point les éléments de la déclaration.  Sur la question des salaires, il a notamment repris le leitmotiv  du collège patronal de la CPN56 en désignant l’état comme seul responsable:

« Les présidents ne sont pas opposés à l’augmentation du point,  cependant compte tenu de la situation des chambres,   c’est  financièrement impossible; l’état doit aider le réseau  par l’attribution de ressources  supplémentaires. »

Pour autant,  Joël FOURNY  s’est voulu rassurant  sur  l’emploi et  a fortement exprimé sa  volonté  de conserver les missions de service public de la chambre.

Le SNCA-CGT, pour sa part, a  précisé que l’attractivité du réseau était en déclin en grande partie à cause d’une carence de reconnaissance et notamment en matière de rémunération.  Pour terminer Patrick DOSSEUL  a indiqué que le souhait des présidents de réviser le statut afin de l’adapter au contexte national et à la loi ne se fera pas sans les salariés et leurs représentants à la commission paritaire nationale.

Le  gouvernement joue à l’incendiaire social : c’est irresponsable !

La CGT s’indigne et condamne fermement l’attitude du gouvernement qui répond par la seule violence aux légitimes exigences qui s’expriment diversement dans tout le pays.

 

COMMUNIQUÉ DE LA CONFÉDÉRATION

La jeunesse est victime d’une répression inadmissible visant à juguler l’agglomération des exaspérations. Les lycéens, qui se mobilisent contre le tri social pour l’entrée à l’université, qui veulent des moyens pour l’éducation et avoir le droit d’espérer un avenir de progrès, sont la cible d’une répression violente.

La CGT ne peut pas accepter que le pouvoir frappe et tape nos enfants, ceux de la République !

Gouvernements et patronat, qui depuis des années, restent sourds à tout progrès social, qui s’accaparent les richesses que les travailleurs créent, sont responsablesde la désespérance qu’ils tentent de faire payer à la jeunesse.

La CGT n’a jamais prôné l’action violente. Mais la violence est d’abord sociale, il y a urgence à augmenter le SMIC à 1800 euros, les pensions, les minima sociaux, le dégel du point d’indice. Urgence à instaurer une réelle justice fiscale qui fasse contribuer les plus riches, à développer des politiques publiques de transport et logement qui répondent aux besoins de la population.

Répondre à ces urgences est un préalable qui permettrait d’amorcer une résolution de la crise actuelle.

Ce n’est certes pas l’invitation de la Ministre Pénicaud aux organisations syndicales et patronales pour discuter de la méthode et du calendrier des mises en œuvre et décisions (mais lesquelles ?) annoncées par le Premier ministre qui peut nous satisfaire.

La CGT se refuse à toute concertation. Elle exige maintenant l’ouverture immédiate de négociations sur l’urgence sociale. Elle confirme son appel aux travailleurs à se réunir et à décider de l’action sur les lieux de travail.

La CGT ne répondra donc pas à cette invitation. Elle ne se laissera pas « récupérer » par le gouvernement qui tente de trouver une unité nationale sous prétexte de risques de violences lors des manifestations et actions à venir.

La France championne d’Europe du versement de dividendes  aux actionnaires a les moyens de répondre à l’urgence sociale.

La CGT est disponible, elle a des propositions concrètes et connues pour que chacun ait un emploi et que les jeunes, les actifs, les retraités vivent mieux dès aujourd’hui.

Montreuil, le 6 décembre 2018

Commission Paritaire Nationale 56 du 27 novembre 2018

L’instance de négociation du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CPN56) censée être un espace de dialogue social, s’est transformée progressivement en tribune du monologue patronal. En préambule de la dernière CPN56 qui  s’est tenue le 27 novembre 2018, le directeur général de l’APCMA, monsieur Jacques GARAU a tenu à faire un point sur l’actualité.

Dans un environnement en mutation accélérée, le gouvernement a la volonté indéniable de conduire de profondes transformations dans notre pays. Les chambres consulaires ne feront pas exception à cette démarche. C’est dans ce cadre que les projets de loi de réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de la loi PACTE vont  modifier profondément les acteurs, leur rôle et le financement de leurs actions.

Et le moins que l’on puisse dire, c’est que le moral n’est pas au beau fixe. Les propos du directeur général n’ont pas rassuré les représentants du collège salariés. Encore une fois les certitudes d’hier ne sont plus celles d’aujourd’hui.

Une chose est quasi certaine, à partir de janvier 2021 les services CFE/RM seront les premiers à subir de plein fouet la réforme de la loi PACTE :

• Mise en place d’une unique interface pour les formalités d’entreprise
• Registre général dématérialisé

Le stage de préparation à l’installation (SPI) sera lui rendu facultatif courant 2019.

L’APCMA n’a pas caché que des impacts sur l’emploi seront inévitables.  Le directeur général a tenu à rassurer en précisant que le réseau  cherche des solutions pour préserver l’emploi.  Il est fort probable que l’on s’orientera vers un abandon de l’approche de service public pour passer à une démarche  « esprit de service » et  » esprit client ». Pour l’APCMA, le réseau doit redéfinir son modèle économique.

Et comme si cela ne suffisait pas le PLF (plan loi de finance) 2019 anticipe déjà la loi PACTE en proposant de réduire de 132 € à 45 €  les frais d’immatriculation des entreprises; mesure qui compromettra un peu plus la stabilité financière des CMA. Le réseau évoque le chiffre de 50 millions de perte financière par an. Le budget des chambres ainsi impacté ne sera pas récupérable.

Pour les CFA, le pilotage de l’apprentissage maintenant dévolu aux branches professionnelles, va modifier les pratiques et la logique économique des établissements de formation. Les CFA vont entrer dans un marché très concurrentiel où l’adaptation aux réalités économiques de l’entreprise sera le leitmotiv.

La marchandisation de la formation est « en marche » !

La transformation des  CFA de CMA en personnalité  juridique moral, ancien dessein du projet de loi, refait surface. En mai dernier, on nous annonçait que ce projet était abandonné.  Il y a de quoi en perdre le nord!

Ainsi, si l’on en croit nos sources, un choix cornélien devrait s’imposer au réseau : Conserver  les actions d’accompagnements et d’aides aux entreprises ; missions qui leur seraient déléguées par les futures OPCO ou conserver leur CFA.

Le maintien de ces deux missions dans le giron des CMA  pouvant sans doute être assimilé à du conflit d’intérêt ou de la prise illégale d’intérêt. Sur cette question, Bercy semble ferme et le président STALTER œuvre auprès du ministère pour trouver une solution et palier à cette situation dramatique pour le réseau.

 Depuis plusieurs mois le SNCA-CGT s’inquiète et alerte sur la pérennité du réseau, notre analyse de la situation semble se confirmer de semaine en semaine. C’est pourquoi le SNCA-CGT s’est exprimé en début de CPN56 par un texte liminaire  (voir le texte ici).

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Modifications statutaires

 «  Les trois phases d’une politique : promettre, ne pas tenir, expliquer qu’il y a mieux à faire.  »

Voici une citation qui sied bien au président de l’APCMA

Mais où sont donc les « leviers » promis par le président STALTER et qui doivent de substituer au gel de la valeur du point?

Revaloriser le point d’indice ?   Les agents des chambres de métiers peuvent  faire une croix de dessus ad vitam aeternam !

En séance,  les organisations syndicales ont renouvelé leurs propositions de revalorisation du pouvoir d’achat. Pour le SNCA-CGT aucun salaire ne devrait être inférieur à 1800€ brut. Le collège employeur une fois de plus renvoie la « patate chaude »  vers les représentants du ministère.

Les présidents et la tutelle jouent un jeu indigne, car complices d’un jeu pervers dans lequel chacun se renvoie la responsabilité du blocage des salaires des agents de chambres de métiers de de l’artisanat. Discours bien pratique permettant à chacun de ne pas endosser la responsabilité de la situation!

Le vote des présidents sur la revalorisation de la valeur du point est sans appel;  c’est non !

 Le SNCA-CGT avait aussi proposé une modification statutaire pour permettre le passage automatique d’une classe à l’autre; C’est non !

Autre proposition de notre organisation: indemnité de licenciement pour inaptitude physique calquée sur la base de calcul des licenciements pour suppression d’emploi; C’est non !

Réforme des institutions retraite complémentaire (fusion des régimes ARRCO et AGIRC en janvier 2019). Cette réforme va gréver le pouvoir  d’achat d’un certain nombre de salariés. Le SNCA-CGT a proposé un amendement avec une répartition du taux de cotisation plus favorable pour le salarié; C’est non!

Alors, lorsque  les présidents et le ministère ont fait le forcing pour mettre en place « le jour de carence  » dans le réseau des chambres de métiers, la réponse du collège salarié a été unanime: c’est aussi non !

L’ordre du jour a tout de même  permis de voter favorablement sur le principe d’un indice plancher (720 points) au-delà duquel la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), proposition de la CFDT, ne s’appliquera pas.

Quant à la proposition « employeur » sur  la période de référence à prendre en compte pour calculer la GIPA et le taux d’inflation limité à 2,5%, elle a été acté mais avec un vote mitigé puisque le collège salarié s’est abstenu massivement.

Autres points à l’ordre du jour : la suppression des indices inférieurs à 300 comme cela a été proposé en CPN 56 du 23 novembre 2017 et la mise en conformité l’article 44 – I 6 du statut du personnel qui prévoyait une différence d’indemnisation en cas de licenciement d’un agent titulaire proche de la retraite. Cette disposition statutaire a été jugée contraire à  la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000 car contraire au principe de non-discrimination en fonction de l’âge, par plusieurs jurisprudences administratives.

Les autres propositions (CFDT) examinées qui non pas pu faire l’objet d’un vote de la commission sont:

la retraite progressive, la procédure pour inaptitude physique et le protocole d’accord des parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR).

Les autres échanges de la commission ont porté sur  le compte personnel de formation (CPF), la mise en place du télétravail (guide), les conditions de travail au travers des RPS (risques psychosociaux) et document unique et la mise en place du compte épargne temps.

Enfin les accord locaux et règlements des services de certaines chambres de métiers ont été visés pour avis de la commission.

Pour le SNCA-CGT, le bilan de cette CPN56 pour les salariés est alarmant. Aucune avancée significative en terme de pouvoir d’achat pour les agents. Les présidents ne lâchent rien..!

Considérant le caractère d’urgence de la situation, le SNCA-CGT a demandé la mise en place d’une « cellule de crise » pour étudier la question des disparitions d’emplois dans le réseau. Groupe spécifique qui serait composé d’un représentant de chaque organisation syndicale, d’un président et d’un représentant de la tutelle. Dans une posture attentiste, l’APCMA a décliné la proposition de notre organisation.

Pour le  SNCA-CGT, la tête de réseau est en pleine déroute…! et ne sait plus à quel saint se vouer !