Communiqué de presse du SNCA-CGT sur la situation des CMAR

Crise imminente dans les Chambres de Métiers et de l’Artisanat : Les agents en première ligne face à la dégradation continue depuis 2010

Depuis 2010, les agents des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) font face à une détérioration constante de leur situation. La Révision Générale des Politiques Publiques et la modernisation de l’action publique ont engendré des changements structurels majeurs dans le réseau des CMA.

Au cours de la période 2010-2022, le gel unilatéral de la valeur du point d’indice des agents par le collège employeurs des CMA a exacerbé la paupérisation, avec des salaires déjà 15 à 20 % inférieurs à la moyenne du marché de l’emploi. La crise actuelle, due à la guerre russo-ukrainienne et à l’inflation galopante, aggrave encore la situation.

Les réformes successives, telles que la loi PACTE, les lois de finances, et la réforme de la formation professionnelle, combinées à la diminution du financement public et à la ponction sur les réserves financières des CMA par l’État, remettent en question l’existence même des CMA.

Le projet de loi de Finances 2023 prévoit une baisse de 15 millions d’euros de la TFCMA (taxe pour frais de CMA), portant à 60 millions d’euros d’ici 2027. Un rapport ministériel suggère même la vente de biens immobiliers et le licenciement de 1 000 agents sur les 12 000 du réseau.

Le SNCA-CGT dénonce également la décision de France Compétences de réduire les coûts-contrat, impactant l’équilibre financier des CMA. Ces mesures mettent en péril l’apprentissage, malgré les affirmations gouvernementales de le soutenir.

Les conséquences sont déjà visibles : fermetures d’antennes, réduction d’effectifs, ruptures conventionnelles, et optimisation des groupes d’apprenants au détriment de la qualité des enseignements.

Face à cette situation, le personnel des CMA est appelé à sauver le système consulaire, mais l’augmentation de +30% des frais et indemnités de nos employeurs soulèvent également l’indignation du SNCA-CGT.

Dans ce contexte, les agents des Chambres de Métiers subissent une baisse chronique du pouvoir d’achat, une stagnation des perspectives de carrière, une augmentation des charges de travail et des risques psychosociaux croissants.

Le SNCA-CGT lance un appel urgent pour sauvegarder les emplois, la qualité des formations et la mission de service public des CMA, soulignant que les mesures actuelles vont à l’encontre des ambitions gouvernementales en matière d’apprentissage et d’entreprenariat.

Courrier du SNCA-CGT adressé à M. Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances

Contact Presse : contact@snca.cgt.fr

Sylvain CHALLAN BELVAL, secrétaire général du SNCA-CGT : 07 81 31 03 81

Cédric DUMON, trésorier du SNCA-CGT : 07 77 97 93 05




Menaces sur les emplois en CMA ?

Le Ministère de l’Economie a mandaté une mission de conseil sur le patrimoine des CMA.

Un rapport a été remis et dès l’introduction l’objectif est annoncé : « face à la baisse du plafond de la taxe pour frais de Chambre de métiers introduit par la loi de finances 2023 et aux baisses successives prévues dans les années à venir, les chambres devront engager un important ajustement budgétaire portant aussi bien sur leurs recettes que sur leurs dépenses ».

L’audit est donc engagé « simplement » pour trouver des moyens financiers afin de compenser la baisse des recettes fiscales : 7 M€ en 2023, 15 M€ en 2024 puis 10 M€ par an entre 2025 et 2027, au total 52 M€ « soit le quart environ des ressources fiscales actuelles ».

L’ajustement budgétaire « devra s’inscrire dans un schéma d’ensemble incluant un ajustement des effectifs et une reconfiguration de l’offre de services et de l’implantation territoriale des chambres ».

C’est clair, l’audit n’est pas là pour regarder l’état des locaux dans lesquels travaillent les salariés des CMA, les apprentis qui viennent s’y former mais pour rechercher des économies.

Le rapport liste 9 recommandations allant de la révision des loyers appliqués, la possibilité de louer des locaux, la réalisation d’un inventaire précis, la vente de certains biens…mais il en ressort que les économies potentiellement réalisées ne compenseront que ponctuellement la baisse des ressources. Donc, pour l’auteur du rapport, les CMA devront passer par des suppressions de postes, le chiffre de 1000 est avancé sur un total de 12000 agents dans le réseau. « La question du maintien des antennes locales » est aussi posée.

Voilà qui doit nous alerter.

Quelles suites seront données à ce rapport ?

Notre crainte porte sur l’incapacité de nos dirigeants à peser sur les choix gouvernementaux. Quelle opposition à la baisse des recettes fiscales imposées par le ministère ?

Il ne suffit pas de boycotter une inauguration pour marquer un désaccord, il faut aller au-delà et affirmer la volonté de conserver un service public digne de ce nom. Dans les Hauts de France, par exemple, on annonce la fermeture ou le regroupement de 10 antennes et de centres de formation.




LES APPRENTI·ES ONT DES DROITS, LA CGT LES ACCOMPAGNE

 

 

Nos apprentis sont, au même titre que n’importe quel travailleur, impactés par la réforme de retraites.

C’est l’occasion pour nous de diffuser ce guide de l’apprenti·e édité par la CGT.

 

Vous pouvez le télécharger ici ou via ce lien : https://analyses-propositions.cgt.fr/guide-de-lapprentie

 

N’hésitez pas à diffuser largement auprès de vos contacts




NON À LA REFORME DES RETRAITES !




Le SNCA-CGT se mobilise pour dire NON à la retraite à 64 ans!

Le projet de réforme d’Emmanuel Macron et porté par le gouvernement Borne confirme le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. 70% des français·es sont pourtant opposé·e·s à ce recul.

Pour rappel : Les points essentiels de la réforme

  • Report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans pour tous les actifs·ves « indépendant·e·s, salarié·e·s, et fonctionnaires » à partir de la génération 1961 et à raison de 3 mois chaque année jusqu’en 2030.
  • Report de 2 ans de tous les départs anticipés
  • Accélération des mesures Touraine : 43 ans de cotisation seront requis dès la génération 1965 soit en 2027
  • Suppression des régimes spéciaux pour les nouveaux·elles embauché·e·s au 1er septembre 2023
  • Minimum de pension pour une carrière complète au niveau du SMIC relevé à 1200 euros
  • Modification du dispositif carrière longue

L’analyse de la CGT sur la réforme

 

UN FAUX CONSTAT DE DÉPART

Le gouvernement ne cesse de répéter que notre système est au bord de la faillite. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) l’indique clairement, le système de retraites n’est pas en danger. Il n’y a aucune urgence financière. Le régime est excédentaire de près de 900 M€ en 2021 et pour 2022, l’excédent pourrait atteindre 3,2 Mds€ grâce à la reprise de l’activité économique après la crise sanitaire de 2020. Rappelons qu’en 2021 ce sont 150 milliards d’aides publiques, soit 30% du budget de l’État qui a été engouffré dans ces dépenses, et alors que les salaires stagnent mais les profits décollent.

CONSENSUS CONTRE LA REFORME

Suite à l’annonce de la réforme gouvernementale, toutes les organisations syndicales se sont immédiatement réunies pour construire une réponse commune de mobilisation interprofessionnelle.

Le SNCA-CGT soutient cette action et appelle les agent·e·s des CMA (chambres de métiers et de l’artisanat)  à s’engager dans ce mouvement social. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et aussi ministre de tutelle des CMA  juge cette réforme « juste et équilibrée » ; pour le SNCA-CGT il s’agit plutôt d’une réforme d’équilibre financier réalisé au dépend des salarié·e·s. 

Partout où le SNCA-CGT est implanté des actions ont été menées dans les territoires pour inciter les personnels des CMA à arrêter le travail et prendre part la mobilisation sociale nationale.

L’INSTIGATEUR DE LA RETRAITE À 65 ANS EN SUÈDE, INTERPELLE EMMANUEL MACRON ; « Ne recopiez pas le modèle suédois. » 

Emmanuel Macron crie haut et fort qu’il est nécessaire de reculer l’âge légal de départ à la retraite et que pour s’en convaincre, il suffit de se référer aux pays voisins européens.

Pourtant, dans son article du 23 janvier 2023, le journal le Point met en exergue les failles du système suédois et de sa retraite à 65 ans.  

En effet, Karl Gustaf-Scherman, Ex-membre du gouvernement suédois et architecte de la retraite à 65 ans dans son pays, alerte le gouvernement français et admet que sa réforme est imparfaite et a fortiori injuste. Les études montrent qu’après 20 ans, les pensions des retraites suédoises ont baissées.  En effet, en suède pour toucher une retraite à taux plein il faut avoir travaillé 65 ans. Cependant une majorité de salarié·e·s ne parvient pas à travailler jusqu’à cet âge.  En conséquence les pensions de retraite sont réduites avec comme résultante l’augmentation de la paupérisation chez les retraité·e·s.

Alors Monsieur Macron, faut-il vraiment recopier bêtement ce qui se fait ailleurs ?   

Article du journal Le Point

 

LA LUTTE CONTINUE

Fort du succès de la première mobilisation du 19 janvier, les forces syndicales toujours unies ont décidé d’une nouvelle journée d’action interprofessionnelle.  L’intersyndicale appelle une nouvelle fois les femmes et les hommes du pays à combattre le projet de réforme des retraites le mardi 31 janvier 2023.

Lorsque 70% des français·es disent « NON » au départ à 64 ans, le président et son gouvernement doivent l’entendre et faire preuve de discernement.

La CGT entre dans un processus de construction d’une mobilisation encore plus forte pour faire reculer le gouvernement.  Elle porte, aussi, ses propositions d’amélioration de notre système de retraite solidaire avec un retour de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans à taux plein et, avant 60 ans, pour les métiers pénibles.

Pour sa part le SNCA-CGT relaie cet appel à la mobilisation générale dans tout le réseau et a déposé un préavis de grève auprès de CMA-France. Le SNCA-CGT se mobilise pour exiger du gouvernement d’abandonner sa réforme des retraites mais, aussi, pour exiger une réforme des retraites porteuse de progrès social.

 

 




Du nouveau pour le statut des Chambres de Métiers et de l’Artisanat

Le JORF du 28 octobre 2022 ( Avis JORF ) introduit officiellement au statut des CMA un certain nombre de décisions prises lors de la réunion de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) du 24 octobre 2022.

Au-delà de l’augmentation de la valeur du point d’indice qui,  après 12 ans de gel, est portée de 5.21€ à 5.40€,

quoi de nouveau dans statut des CMA?

Modification des grilles indiciaires avec la détermination d’un nouvel indice minimum

a)  l’indice minimum est porté à 325 points au lieu de 308 points ; soit un salaire de base de 1755€ au lieu de 1663.20€ brut. Pour rappel le salaire de base d’un agent·e est calculé en multipliant la valeur du point par le nombre de points correspondant au Niveau, Classe et Échelon de l’agent·e.

Pour garder une cohérence, les grilles suivantes ont été recalculées :

− Employé niveau 2 classe 1

− Employé niveau 2 classe 2

− Employé niveau 3 classe 1

− Technicien niveau 1 classe 1

− Technicien niveau 1 classe 2

− Technicien niveau 2 classe 1.

b)  La durée de 4 ans prévue à l’échelon 7 est portée à 2 ans pour l’ensemble des grilles indiciaires.

L’analyse du SNCA-CGT : Il est prévu au statut du personnel des CMA que l’indice minimum doit être adapté, afin de permettre de servir aux agent·e·s des CMA une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC.  Les partenaires sociaux ont été obligés de le revoir à plusieurs reprises.  Les niveaux des salaires dans le réseau sont extrêmement bas et les hausses du smic en cette période d’inflation sans précédent ont contraint, une fois de plus, les employeurs à revoir à la hausse cet indice. Pour autant, les grilles des catégories autres que « Employé » et « Technicien » n’ont pas été adaptées à cette nouvelle donne. La seule concession du collège « Employeur » s’est portée sur le niveau 7 qui voit sa durée de présence portée à 2 ans au lieu de 4 ans pour l’ensemble des grilles. C’est encore un cautère de plus sur la jambe de bois…  A force de rafistoler les grilles indiciaires, on observe un écrasement de ces grilles, une perte de cohérence entre les niveaux de compétence et d’expérience et une incompréhension dans le déroulement de la carrière des agent·e·s. Cela devient illisible… !

Tout le monde s’accorde pour dire que les grilles de rémunération des personnels sont à bout de souffle. Les patrons ont fait une promesse aux représenant·e·s des salarié·e·s en 2021 et 2022 :  les salaires et le déroulement des carrières des agent·e·s vont être repensés.  D’après nos dernières informations tout pourrait être remis en cause ! À croire que les promesses patronales sont comme les vagues, elles naissent aussi vite qu’elles disparaissent ! Ce qui est certain, c’est que les personnels des CMA vont, pour la treizième consécutive, perdre du pouvoir d’achat.

Rupture conventionnelle

Le statut introduit le dispositif de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et à l’agent·e de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

L’analyse du SNCA-CGT :  La rupture conventionnelle est un dispositif plébiscité par les services RH des CMA mais aussi par certain·e·s agent·e·s des CMA qui voit là un bon moyen de quitter rapidement le réseau sans avoir besoin de démissionner notamment dans un contexte de crise et d’éviter de rester bloquer dans une situation qui perdure. Elle permet aussi d’obtenir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l’attestation PÔLE EMPLOI et de percevoir des allocations chômage (attention, un différé sera appliqué par le PÔLE EMPLOI).

Légalement, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties. On voit mal comment un·e agent·e peut imposer quoi que ce soit à sa hiérarchie, en revanche, les moyens de pression ne manquent pas par le biais du devoir de subordination pour faire pression sur la personne pour qu’elle parte ! Et d’un point de vue pratique, cette rupture peut permettre à l’établissement d’éviter un licenciement et une contestation de l’agent·e.

En résumé, ce mode de rupture vise souvent à éteindre un litige entre un·e salarié·e et son employeur. Les protagonistes sont souvent convaincus naïvement que ce mode de rupture est exempt de danger. Contrairement à ce que l’on peut penser, la rupture conventionnelle n’est pas un mode de rupture sécurisé. Elle doit être organisée avec la plus grande prudence par l’employeur et doit être demandée par le, la salarié·e·s après une longue réflexion. De plus l’agent·e est tenu·e de rembourser les sommes perçues s’il, elle est de nouveau recruté·e au sein du réseau dans les 4 ans suivant la rupture conventionnelle.

Enfin, introduire ce dispositif au statut peut favoriser les abus liés au devoir de subordination, dont on connaît les effets pervers (Il y a de nombreux cas déjà dans le privé). Cette possibilité pour les Directions de pousser un·e agent·e à mettre un terme à sa carrière accentuera les sources de RPS chez les personnels déjà largement exposés. Le danger principal serait que ce dispositif qui initialement est de rompre le contrat de travail à l’amiable dans un contexte de relation de travail apaisée soit dévoyé.

Introduction au statut d’une NAO (négociation annuelle obligatoire)

Chaque année, une réunion de la CPN 56 au cours du 1er semestre sera consacrée à des négociations obligatoires entre les deux collèges dans le domaine de la rémunération et des avantages sociaux. »

L’analyse du SNCA-CGT :  Qu’est-ce que cela va changer pour les personnels ? pas grand-chose. Une instance qui permet la négociation sur les salaires existe déjà ; c’est la CPN56. La différence c’est que cette réunion sera consacrée uniquement à des négociations obligatoires sur le volet des rémunérations et des avantages sociaux. La NAO est une proposition à l’initiative d’une organisation syndicale qui prône la cogestion avec les employeurs. Et là encore, on laisse penser qu’un grand pas en avant a été fait pour les salaires. Le SNCA-CGT attend de voir ce que donnera la première NAO…

La création d’une prime d’objectif

Le statut introduit le versement d’une prime conditionnée à l’atteinte d’objectifs chiffrés. Cette prime n’est pas soumise aux conditions de l’article 25-I qui limite l’ensemble des primes à 1% de la masse salariale brute et si la situation budgétaire le permet.

L’analyse du SNCA-CGT : La part des primes et des indemnités dans la rémunération des agent·e·s s’accroît et modifie profondément la structure de la rémunération. Pour la CGT, l’établissement de primes conditionnées à l’atteinte d’objectifs chiffrés est contraire à l’intérêt général du personnel des CMA. L’individualisation des salaires n’est pas une solution équitable.

Ces primes ne peuvent s’appliquer pour la majorité des personnels. En effet pour la plupart des agent·e·s, les missions ne sont pas quantifiables et donc pas mesurables en termes de résultat. Ces primes ne feront qu’amplifier la perte du sens de service public et renforçant la compétition et la désunion au sein des équipes. 

En sortant ces primes du cadre des 1% de la masse salariale brute, c’est une part non négligeable des ressources financières des chambres qui seront mobilisées pour ces rémunérations, et qui ne seront mécaniquement plus disponibles pour permettre d’accroître les salaires de l’ensemble des agent·e·s.

Tant que les rémunérations seront au niveau de ce que l’on connaît, ces nouvelles primes ne favoriseront pas une saine émulation parmi les services. Au contraire, elles entraîneront des conséquences désastreuses qui découleront d’une pression quotidienne toujours accrue sur les conditions de travail, sur le travail collectif, sur les missions, sur le devenir des métiers…

La mise en place d’une indemnité de mission

Cette indemnité permettra de valoriser un·e agent·e qui accepte une activité qui ne figure pas dans les activités décrites dans la fiche de son emploi type.

L’analyse du SNCA-CGT :  Cette indemnité, sur le papier, semble une bonne chose. Les organisations syndicales ont pu obtenir que l’accord écrit de l’agent soit un préalable à l’ajout d’une activité complémentaire ne figurant pas à la fiche emploi type du statut. Mais c’est l’arbre qui cache la forêt…  Les Directions ne respectent déjà pas les règles statutaires. Nombreux sont les salarié·e·s qui ne sont pas réévalué·e·s lorsqu’ils, elles réalisent des activités complémentaires inscrites au statut et qui devraient leur permettre d’obtenir une classification supérieure. De plus les CMAR sont, pour la plupart, en incapacité de fournir pour chaque agent·e une fiche de poste en adéquation avec les activités réellement réalisées et la fiche emploi type statutaire. Les président·e·s ont mis en place la régionalisation à marche forcée, mais force est de constater que le réseau n’a pas les moyens de ses ambitions et pour y pallier CMA France colmate les brèches avec des greffes statutaires successives.

Une Indemnité de remplacement

Cette indemnité permet de rémunérer l’effort d’un agent·e qui, après son accord écrit préalable annexé à sa fiche de poste, remplacerait totalement ou partiellement un·e autre de ses collègues sur un poste dont la rémunération est supérieure à celle de son emploi.

L’analyse du SNCA-CGT :  ce qui coince ici c’est la période qui permet d’obtenir une indemnité de remplacement. En effet, pour que l’agent·e puisse prétendre à cette indemnité, il faut que le remplacement soit effectif sur une durée de plus de deux mois consécutifs. Ce critère est, pour le SNCA-CGT, beaucoup trop restrictif.

Modification pour la prime de précarité

L’objectif de cette mesure est de se caler sur une disposition applicable aux autres agent·e·s publics et de prévenir le recours aux contrats courts dans le réseau.

L’analyse du SNCA-CGT : Actuellement l’article 7 de l’annexe XIV ne prévoit cette prime que pour les CDD de six mois. La parution du décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique prévoit le versement d’une prime de précarité pour les CDD dont la durée du contrat, renouvellement compris, est inférieure ou égale à un an, en plafonnant, comme dans le décret, aux rémunérations inférieures à deux fois le SMIC. Il semblait logique que le réseau s’aligne sur cette durée pour diminuer la précarité dans les chambres de métiers.

Protection des élu·e·s étendue aux membres de la CPL

La protection des élu·es siégeant aux commissions paritaires locales des CMA est instaurée dans le statut.

L’analyse du SNCA-CGT :  C’était une demande du « collège salarié ». Lors de la CPN 52 du 1er mars 2022, la représentante du ministre avait donné un avis favorable à la protection des élu·e·s siégeant aux commissions paritaires locales des CMA. Cette disposition sécurise le mandat des élu·e·s « du collège salarié » des CPL ; elle leur accorde les mêmes protections que les délégué·e·s  syndicaux·ales.

Télécharger ici le     Statut CMA – Octobre 2022