Lois


  « La liberté de choisir son avenir professionnel »   Tel est l’intitulé du projet de loi réformant la formation professionnelle. Titre trompeur car en fait c’est l’entreprise qui est au cœur du dispositif ! La formation professionnelle et ses actions doivent répondre à une employabilité immédiate et donc répondre aux besoins de l’entreprise. Des formations courtes axées essentiellement sur des compétences professionnelles sont...

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    Le projet de loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transmission des Entreprises porte des propositions autour de 6 thématiques favorisant la mise en concurrence des travailleurs dans l’entreprise. Voir en pièce jointe la présentation du projet de loi.     Un chapitre est consacré aux privatisations de l’’Aéroports de Paris (ADP), d’Engie ou encore La Française des Jeux. Dégradation des conditions de travail,...

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Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d’association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958)       Dans les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, ce droit, inaliénable et fondamental, est quelquefois...

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Congés de formation économique, sociale et syndicale : du nouveau pour les salariés du Privé !     Le parcours du combattant pour voir maintenir son salaire pendant une formation économique, sociale et syndicale est terminé ! Auparavant, le salarié voulant suivre une formation économique, sociale et syndicale devait demander à son employeur une autorisation d’absence mentionnant sa demande de subrogation accompagnée de la demande de...

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                COMPARATIF DES DROITS DES SALARIÉ.ES SUITE AUX ORDONNANCES MACRON           Légalisation des licenciements abusifs Un chef d’entreprise qui licencie de manière illégale peut être sanctionné par les prud’hommes. Les montants des sanctions sont versés aux salarié.es sous forme d’indemnités et dépendent du préjudice subi par les salarié.es. Ancienneté, handicap, difficulté à retrouver du travail, charge de famille…...

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  PROJET MACRON ET LOI TRAVAIL XXL : Décryptage             Le programme du gouvernement, parlons-en ! RÉFÉRENDUM D’ENTREPRISE OU ACCORDS DE LA PEUR ?       Le gouvernement veut étendre le référendum d’entreprise en permettant aux employeurs d’y avoir recours quand aucun syndicat ne valide un accord ! Nous savons que ce genre de pratique tourne souvent à l’avantage de l’employeur car les questions posées sont toujours les...

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