CPN56 – Février 2019

Toujours rien pour les salariés en matière de pouvoir d’achat.

 

Malgré leur ténacité les organisations syndicales n’auront pas réussi, en commission paritaire nationale (CPN56), à obtenir une revalorisation des salaires.  Les présidents campent sur leur position et ressortent toujours la même litanie: le collège employeur refuse d’accepter une augmentation du point d’indice tant que le gouvernement ne lui en donnera pas les moyens..!

Lors de cette réunion le directeur général de CMA France (ex APCMA)  s’est exprimé comme à son habitude  en faisant un point sur l’actualité et notamment sur « la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et sur la loi « PACTE ».

Le directeur général souligne la grande complexité des réformes.
Il y a lieu selon lui d’améliorer les textes pour permettre un minimum de
cohérence.  Ainsi donc, les projets de
loi  ne sont pas de nature à rassurer la
tête de réseau de CMA France dans la mesure où ceux-ci restent encore très flous.

« Attention à ne pas banaliser l’artisanat » s’exclame Jacques GARAU.

Effectivement le projet de loi sur la croissance des PME, dite loi « Pacte »; texte tentaculaire ayant pour objectif la simplification du quotidien des entreprises pour les rendre plus compétitives pourrait  bien se montrer dévastateur pour le réseau des CMA dans la mesure où ce projet pourrait vider les CMA de leur substance par la suppression de leurs missions régaliennes. En s’adressant aux représentants de la DGE (Direction Générale de Entreprises), présents lors de cette CPN56, Jacques GARAU a demandé à ce que Bercy prennent l’activité de l’entreprise comme base pour la filière artisanale.  D’ici là, pour accompagner les nouvelles mesures, des groupes de travail « Techniciens CFE/RM » seront mis en place.

Concernant la structure du réseau, la régionalisation devrait se poursuivre et aboutir comme prévu à la mise en place des CMAR sur l’ensemble du territoire national d’ici 2021.

Les organisations syndicales ont soulevé la problématique des CPL (commission paritaire locale) qui dans un schéma régional ne sont pas du tout adaptées. Le collège employeur se dit ouvert à toute proposition.

Sur le SPI (Stage de préparation à l’Installation), le collège salarié a  exprimé sa forte inquiétude sur l’impact d’une telle mesure sur les personnels et l’emploi. Les organisations syndicales ont aussi exprimé la nécessité d’anticiper les effets de la disparition du SPI obligatoire puisque l’application de la loi sera quasi-immédiate.  Les présidents semblent très remontés contre le ministre Bruno LE MAIRE et notamment pour ses déclarations « lapidaires et hors de propos » concernant cette situation. Bruno LE MAIRE ne veut rien entendre. Pour le ministre, Le SPI est une contrainte supplémentaire pour les artisans difficilement justifiable.

Concernant la table ronde demandée par la CFDT sur notamment La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), les présidents y sont favorables, elle sera programmée rapidement.

Le
SNCA-CGT avait proposé lors de la CPN56 précédente la mise en place d’une
commission emploi afin d’étudier et d’anticiper les effets des réformes. Sans
s’y opposer le collège employeur estime prématuré l’instauration d’une telle
commission dans l’immédiat. Il propose d’attendre de connaitre le contour exact
de la loi et ensuite une commission emploi et mobilité verra le jour.  

Les organisations syndicales ont aussi demandée ce qui allait se passer avec la fin des contrats conventions en décembre 2019. Les employeurs n’ont pas réussi à donner une réponse très claire. Ils sont en pleine réflexion sur le sujet. Pour le SNCA-CGT c’est une préoccupation majeure et des réponses devront être apportées rapidement. Jacques GARAU dit qu’il faudra en rediscuter lors de la prochaine CPN56 de mars.  

Concernant les propositions
soumises aux votes,  citons parmi celles
qui ont été adoptées:  

• Art.79  / Les indices inférieurs à 300 points sont supprimés. Les agents qui y sont positionnés sont reclassés à l’indice immédiatement supérieur, et conservent le bénéfice de leur temps de présence dans l’échelon.
• Art.44-I / Pris en compte des mois de services accomplis au-delà des années pleines dans le calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude physique du statut.
• Art.46 bis / La portabilité  de la complémentaire santé obligatoire aux agents quittant l’établissement du dispositif aux agents quittant l’établissement.
• Intégration à l’annexe XVII du statut du personnel relative au bilan social un tableau relatif au compte épargne-temps dans les chambres de métiers et de l’artisanat.
• Art.28 / Art.70 / Aligner le statut du personnel sur le droit de l’UE en considérant l’arrêt de maladie comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.  Report des jours de congés acquis pendant le congé maladie.
• Prorogation de la période d’expérimentation pour le télétravail.
• Art. 28 / Don de jour de repos: renoncer, sous certaines conditions, à des jours de repos non pris au profit d’un collègue qui a un enfant malade. Sur cette proposition le SNCA-CGT s’est abstenu (voir ci après notre argumentaire).

Il est à noter que  toutes les propositions visant à permettre l’amélioration du pouvoir d’achat des agents y compris l’augmentation du point d’indice  ont été refusées. Parmi celles-ci 3 propositions du SNCA-CGT:

• Prise en charge des frais de transport pour les agents utilisant leur voiture personnel.
• Modifier le taux prise en charge ARCO-AGIRC de l’employeur et le porter à 70% au lieu de 60%.
• Avancement automatique quant un agent arrive en fin de classe.

Concernant la proposition employeur visant à permettre aux CMA d’augmenter la part des primes à attribuer. (Art. 25 Primes de sujétion et d’objectifs). Le SNCA-CGT, rejoint par la CFDT, a refusé cette disposition. Le SNCA-CGT s’est exprimé sur ce sujet par un texte liminaire et a dénoncé l’individualisation des salaires.  Pour  notre organisation cette proposition d’élargissement de la part donnée aux primes est en fait un moyen supplémentaire pour ne pas revaloriser le point d’indice et gérer en catimini les mécontentements individuels (voir ci-après notre argumentaire).

Notre coup de « gueule »

Le Paritarisme dans les chambres de métiers? Comédie ubuesque et jeux de dupe..! A vous de juger:

La proposition employeur pour instaurer un jour de carence n’a pas été validée pour la seconde fois. Or, fait surprenant,  2 jours après cette réunion de la CPN 56,  les directions des CMA recevaient une circulaire les informant de la mise en place du dispositif.

Le SNCA-CGT s’insurge contre l’attitude des employeurs qui lorsqu’une de leur mesure n’est pas validée  passe outre et impose leur texte. Nous assistons ici à une véritable imposture. Les présidents bafouent ouvertement  les règles les plus élémentaires du paritarisme et du dialogue social.

Ce mépris souverain pour les représentants des personnels et de ce fait de l’ensemble des agents est intolérable.