« La liberté de choisir son avenir professionnel » ? Vraiment ?


 

« La liberté de choisir son avenir professionnel »

 

Tel est l’intitulé du projet de loi réformant la formation professionnelle. Titre trompeur car en fait c’est l’entreprise qui est au cœur du dispositif ! La formation professionnelle et ses actions doivent répondre à une employabilité immédiate et donc répondre aux besoins de l’entreprise. Des formations courtes axées essentiellement sur des compétences professionnelles sont privilégiées. Le congé individuel de formation (CIF) disparait au profit de formations monnayables par le compte personnel de formation.

 

 

Pour cela, sont réformés :

  • Le marché de la formation
  • Le système de certification professionnelle
  • La gouvernance et les organismes paritaires

 

Avec en suspens la question cruciale : quelle est la définition de l’action de formation ?

Les salariés des CMA et des organismes gestionnaires privés de CFA sont inquiets !

Pour les CMA, aucune garantie à long terme sur la pérennité  des chambres consulaires :

  • de nombreux services se feront en ligne par les usagers
  • les Centres de formation d’apprentis gérés par les CMA vont ils migrer vers des structures associatives
  • les CMA ne vont-elles pas être amputées petit à petit de leurs compétences pour disparaitre dans quelques années ?

 

Actuellement, les organismes gestionnaires de CFA sont essentiellement des associations, des fondations,  des chambres consulaires (CMA et CCI), des chambres d’agriculture.

Ils forment des apprentis mais proposent  aussi des actions de formation en contrat de professionnalisation, en formation continue. Sont préparés des diplômes, des titres professionnels.

 

La réforme de la formation professionnelle dont l’apprentissage va bouleverser l’organisation, les financements, les repères.

 

Les CFA seront rémunérés au contrat dont le coût est fixé par la branche professionnelle. L’apprenti doit pouvoir intégrer un CFA à tout moment de l’année et la durée de son contrat être adapté à ses besoins. L’évaluation en CCF est de mise et les modalités de délivrance des diplômes et titres professionnels seront revus.

La région n’organise plus l’apprentissage sur son territoire mais financera uniquement les investissements.

A partir de janvier 2019, tout CFA existant doit être certifié pour poursuivre les formations en apprentissage.

A partir de janvier 2020, tout nouveau CFA sera déclaré organisme de formation et  obtenir une certification pour ouvrir des formations pour les apprentis.

Quel sera le statut des CFA créés antérieurement ? Quelle qualification sera attribuée aux organismes qui les gèrent ? Deviendront-ils eux aussi organismes de formation ? Les personnels seront-ils gérés conformément à la convention collective nationale des organismes de formation ?

En 2014, le SNCA-CGT s’est battu pour que les salariés des organismes gestionnaires de CFA ne soient pas intégrés dans le champ d’application de cette convention car le métier de formateur n’est pas reconnu et valorisé. Les accords d’entreprise reconnaissant et valorisant le métier de formateur résisteront ils face à la concurrence et aux pressions financières ?

 

Cette réforme va impacter de plein fouet le panorama de la formation. Des organismes vont disparaitre, d’autres se créer. Des branches professionnelles peuvent fusionner.

Toute réforme, qu’elle passe démocratiquement par le débat parlementaire ou brutalement par le jeu des ordonnances, est UN CADRE. Dans le cadre du périmètre de la loi. Il y a encore des marges de manœuvres, des amendements sont toujours possibles, avant la publication des décrets d’applications. Le rapport de force est dont fondamental. Le travail des organisations syndicales, la mobilisation des travailleurs, des salariés, des agents de l’état, est donc essentielle avant, mais aussi après le vote de lois.

 

Le SNCA-CGT est vigilant et suit avec attention l’évolution de la réforme. Les Délégués syndicaux et les représentants du personnel doivent être prêts pour négocier car cette réforme va impacter profondément les conditions de travail des personnels de notre champ.

 

 

 

 

 

 

 

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1 Comment

  1. Les personnels des CMA et d’une façon plus générale l’opinion publique doivent être conscients que ce qui est en train de se passer va résolument transformer le paysage de la formation et que l’impact sur les salariés sera inévitable. Les médias dressent généralement une vision plutôt positive et bénéfique des mesures. Mais bénéfique pour qui? Pour le patronat et le MEDEF en tête , c’est certain. L’APCMA et consorts, accompagnent volontiers les réformes; trop frileux qu’ils sont de s’y opposer; de peur de perdre autonomie et pré carré. Et les quelques amendements que l’APCMA a soumis au parlement ne feront qu’illusion.
    Si il y a bien des oubliés, ce sont les personnels.
    Il est très clair que la concurrence va être croissante entre établissements de formation, que des dérivent seront opérées, que la formation en générale va devenir un champ de bataille pour capter les ressources financières, qu’optimisation et productivité seront prioritaire et passeront avant éducation, pédagogie et service public, que les emplois sont menacés, etc…
    et ce seront toujours les mêmes qui seront sacrifiés sur l’autel..! Et si les agents des CMA ne se « bougent » pas pour sauvegarder leur outil de travail, ça risque de faire mal, très mal…

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