le syndicat des salariés de CFA Associatifs


LE SNCA-CGT et les CFA associatifs

Le SNCA-CGT, syndicat national des consulaires et de l’apprentissage, est d’abord un syndicat de la CGT. Notre centrale, centenaire, a fait ses preuves dans la défense des droits civiques, salariaux, par la valeur de ses propositions justifiées par l’Histoire (la semaine de 40 heures a été défendue par la CGT depuis 1906, avant devenir un principe national à partir de 1936), par ses luttes souvent victorieuses, mais aussi ses luttes constantes, même confrontées à une «défaite» (à l’instar de ce qui s’est passé sur les retraites fin 2010). Construire du progrès demande du temps. Car il faut gagner dans les rapports sociaux et politiques. Nous, membres du SNCA-CGT, commençons avec cette année 2012 la construction d’un syndicat national. Nous sommes déjà plusieurs centaines, mais nous voulons être quelques milliers, parce que cela correspond à notre réalité salariale. Nous nous coordonnons avec nos camarades du SNPEFP-CGT et du SNEIP-CGT (CGT-Enseignement privé), parce que le monde de la formation publique et privée est vaste.

Les CFA, l’apprentissage

syndicat des salariés de CFA Associatifs apprentisIl y a 45.000 organismes de formation en France (avec l’AFPA, les Greta, le CNAM, les CCI, et les autres, les CFA associatifs) La loi permet à toute entreprise d’avoir son propre Centre de Formation pour former son personnel, mais aussi le personnel de ses clients. On peut considérer qu’il y a 8.000 organismes de formation, durables et assez actifs, répartis sur tout le territoire, et, 1000 CFA (Centre de Formation d’Apprentis), qui ont 200 SA (Section d’Apprentissage), 300 UFA (unité de Formation par Apprentissage). Ces dernières années, la moyenne de jeunes en formation tourne autour de 425 000 jeunes.

Les organismes de droit privé dont l’activité principale est la formation professionnelle continue doivent appliquer la convention collective nationale du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars 1989.
Cette convention collective fixe un certain nombre de règles en matière de conditions d’emploi et de travail des formateurs et du personnel administratif.
Selon cette convention, le CDII est un contrat spécial réservé à des CFA proposant une formation linguistique avec un nombre d’heures annuel limité. Pour les autres, le CDI est la norme. Si votre employeur vous impose un CDII, il faut le mettre en cause devant les Prud’hommes.

Comment sont financés les CFA privés, sous contrat ?

Le financement de l’apprentissage comprend le financement de l’appareil de formation et l’ensemble des aides ou incitations aux entreprises employant des apprentis.

Ce financement implique trois acteurs essentiels : l’Etat, les Régions et les entreprises, entre lesquels existent des flux financiers croisés. Des organismes intermédiaires interviennent dans ces flux et dans la répartition des fonds (branches professionnelles, organismes collecteurs, fonds de péréquation, …).

Jusqu’en 1993, le calcul théorique des subventions régionale a été déterminé par la formule suivante : [nombre d’apprentis x barème horaire x heures dispensées x coefficient pondérateur spécifique à chaque CFA].

A partir de 1993, du fait des augmentations conjuguées des barèmes forfaitaires horaires, du nombre des apprentis et du nombre moyen des heures de cours au CFA, il s’est avéré que la subvention théorique excédait le besoin réel des CFA.

Depuis 1999, la plupart des subventions régionales de fonctionnement est calculée sur la base d’un budget de référence établi au regard, d’une part des ressources constatées des CFA, d’autre part des charges « normales » du centre déterminées selon des barèmes établis par grands types d’activités. Le rapprochement de ces charges et de ces ressources a permis aux Régions de fixer, pour la durée quinquennale de la convention de création de chaque CFA, un coefficient d’intervention.

Cette complexité explique la difficulté qu’il y a à connaître le coût effectif de l’apprentissage. Les mesures prévues par la loi de cohésion sociale vont modifier de façon importante mécanismes et circuits de ce financement.

 


 

LES ENTREPRISES


En plus des salaires versés aux apprentis, elles interviennent, dans le financement de la formation, directement ou indirectement :

* par la taxe d’apprentissage (TA)
* par la contribution de certaines branches professionnelles
* par la contribution des chambres consulaires
* par une taxe additionnelle à la TA, (dans 3 ans : 0,18 % de la masse salariale ) [1]

Les branches professionnelles peuvent financer l’apprentissage de deux manières :
* par le reversement d’une partie des fonds collectés au titre des contrats d’insertion en alternance (contrat de qualification,..) (on parle de fongibilité des fonds de l’alternance) (à partir du 01/10/2004, au titre du contrat de professionnalisation)
* par des taxes additionnelles mises en place dans certaines branches (réparation automobile, bâtiment,….)

Jusqu’à présent, le transfert des fonds de l’alternance vers l’apprentissage était limité (à 35 %). Cette limite a disparu, à la suite de l’accord interprofessionnel sur la formation (décembre 2003) et de la loi sur la formation tout au long de la vie (04/05/2004). Ce qui doit permettre aux branches de plus financer l’apprentissage si elles le souhaitent. Cette mesure est à rapprocher du fait qu’il ne sera plus possible, avec le nouveau contrat de professionnalisation, de préparer des diplômes comme le BTS, comme c’était le cas avec le contrat de qualification.

L’article L – 983-4 du Code du travail permet désormais aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la « professionnalisation » de prendre en charge les frais de fonctionnement des CFA. La loi de programmation pour la cohésion introduit une possibilité de contrôle de ces fonds, afin d’éviter des sur – financements de certains CFA.

Ces dispositifs traduisent l’implication de certaines branches dans la formation par apprentissage, les ressources dégagées étant attribuées à des CFA préparant aux métiers de la branche. Jusqu’à présent, ces ressources étaient très inégalement distribuées selon les régions : Ile de France et Picardie en étant les principaux bénéficiaires en 2000 (15,7 et 11,8 millions d’euros), Midi-Pyrénées et Aquitaine ne touchant que 1,3 et 1,4 millions.

Il existe enfin un impôt additionnel à la taxe professionnelle, (=IATP), perçu par les chambres consulaires : celles -ci en reversent une partie aux établissements dispensant des premières formations technologiques et professionnelles[2]

La loi de finances pour 2005 a créé une contribution supplémentaire (0,06 % de la masse salariale), qui atteindra 0,18 % en 3 ans, dont le produit sera affecté aux Régions et qui se substitue à la dotation de décentralisation « apprentissage ». Cette mesure a pour objet de donner une assise fiscale aux ressources des Régions pour le financement de l’apprentissage. Elle est compensée, pour les entreprises qui emploient des apprentis, par l’instauration d’un crédit d’impôts.

 

syndicat des salariés de CFA Associatifs

 


 

LES FINANCEMENTS

Les Régions

Elles se doivent d’assurer le financement des CFA, en complément de la taxe d’apprentissage qu’ils ont perçu, en versant une subvention d’équilibre. La complexité du système de collecte et de répartition de la taxe et le principe de libre affectation de cette taxe font que les Régions sont souvent très mal informées des versements effectués par les entreprises aux CFA.

Depuis le 1er janvier 2003, les Régions ont la responsabilité de l’ indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs, qui était jusqu’alors du ressort de l’Etat. Ce transfert accentue le rôle prépondérant des régions dans le financement de l’apprentissage.

Le montant de cette aide, qui était identique sur l’ensemble du territoire, peut maintenant varier d’une région à l’autre (dans des conditions encadrées par décret en Conseil d’Etat) .Le conseil régional détermine « la nature, le niveau et les conditions d’attribution » de cette indemnité (art L118-7, C. trav.), dont le montant peut être compris entre 1000 et 5000 euros.

Le financement de l’apprentissage représente souvent une charge lourde pour les budgets régionaux, d’autant plus que certaines ont développé des politiques très volontaristes en la matière. Cela explique que les régions demandent une réforme de la taxe d’apprentissage, car il s’agit d’une ressource dont elles ne maîtrisent pas la répartition.

Pour remplir leurs missions envers l’apprentissage, les régions reçoivent du budget de l’Etat une « dotation générale de décentralisation apprentissage et formation professionnelle continue », versée au FRAFP* et des reversements du FNPTA*.

L’Etat

S’il n’intervient plus , directement , qu’en compensant les exonérations des cotisations de sécurité sociale ( employeur et salarié), il finance l’apprentissage par l’intermédiaire des concours apportés aux Régions (DGD « apprentissage » )et , à partir de 2005, il interviendra aussi par le crédit d’impôt attribué aux entreprises (de 1600 à 3200 euros par apprenti ) . Ce crédit est présenté comme un système de « bonus -malus » , incitatif, seules le recevant les entreprises employant des apprentis, alors que toutes sont concernées par la taxe de 0,18 % mise en place .

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