Le Syndicat des Agents de Chambres de Métiers


Le SNCA-CGT est le syndicat CGT des agents de chambres de métiers. Il siège dans les instances paritaires du réseau des CMA depuis qu’elle a gagné des sièges aux élections professionnelles nationales et locales.

 

 

le syndicat CGT des agents de chambres de métiers et CFA

 

LES INSTANCES PARITAIRES DES CMA

Le dialogue social dans les Chambres de Métiers et de l’apprentissage passe par des instances paritiaires, c’est à dire composées égalitairement de représentants des salariés et des employeurs :

INSTANCES NATIONALES

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE 52 dite CPN52 (créée par la loi de 1952)
Composition : 1 représentant du ministre (préside avec droit de vote) • 6 représentants des syndicats salariés nommés dont 3 CFDT (en fonction des résultats en CPN56 collèges cadres et non cadres confondus). • 6 présidents de CMA.
Rôle : Fixe la valeur du point ; vote le statut et ses modifications.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE 56 dite CPN 56, anciennement 50 (par référence à l’article 56) Composition : Le président de l’APCM (sans droit de vote). • 6 représentants du personnel (élus par collège, cadres et non cadres). • 6 représentants des employeurs. • 1 représentant des secrétaires généraux, avec voix consultative, autant de suppléants et le directeur général de l’APCM.
Rôles : Propose la valeur du point ; étudie les modifications du statut avant transmission à la CPN 52 ; propose la création ou la modification d’emplois types de la grille; examine les dispositions relatives à la gestion du personnel du règlement intérieur des CMA et leurs modifications.

OBSERVATOIRE NATIONAL DES EMPLOIS dit ONE (Nouveau, créé par l’art. 60) :
Composition : Le président de l’APCM. • 6 représentants des syndicats. • 6 présidents de chambres de métiers et de l’artisanat.
Rôles : Réalise les études statistiques et prospectives relatives à l’emploi ; formule des propositions sur les évolutions des métiers ; est destinataire des avis de vacances d’emploi diffusés par l’APCM.

CONSEIL DE DISCIPLINE (Art. 65)
Composition : Deux présidents de chambres de métiers et de l’artisanat. • Deux représentants du personnel (membres titulaires ou suppléants de la CPN 56).
Rôle : Émet un avis motivé sur les procédures disciplinaires et sur la sanction susceptible d’être infligée.

CONSEIL NATIONAL PARITAIRE DE LA FORMATION dit CNPF (Nouveau, Annexe XIII)
Composition : Le président de l’APCM (ne prend pas part au vote) • 6 représentants des syndicats. • 6 présidents de CMA. • 1 secrétaire général (avec voix consultative). • le directeur général de l’APCM (avec voix consultative) et autant de suppléants.
Rôle : Gère la formation des agents; fixe la répartition de la collecte; reçoit et examine les plans de formation et les demandes individuelles de formation; décide de l’affectation des formations sur les enveloppes correspondantes ; juge de la recevabilité des plans de formation.

COMMISSION PARITAIRE SPECIALE DE RECLASSEMENT (Annexe XIX)
Composition : Le président de l’APCM. • 6 représentants des syndicats. • 6 présidents de CMA.
Rôle : Donne un avis sur le reclassement des agents qui la sollicitent.

CONSEIL D’ORIENTATION DU CENTRE DE FORMATION DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L’ARTISANAT
Composition : Le président de l’APCM. • 4 représentants des syndicats. • 8 présidents de CMA. • 1 secrétaire général. • Le directeur et le directeur adjoint de l’APCM; le directeur de la formation et de l’emploi de l’APCM; e chargé de mission de l’APCM auprès du CFCMA.
Rôle : Il est informé et consulté sur les orientations de la politique de formation du conseil d’orientation du centre de formation des chambres de métiers et de l’artisanat. Cet organisme, comme les conseils de perfectionnement des CFA, n’est pas paritaire et n’a qu’un rôle consultatif.

 

ensemble

 

INSTANCES LOCALES

COMMISSION PARITAIRE LOCALE
Commission paritaire réunissant des représentants de la chambre de métiers et des élus  de la chambre représentants des employeurs.
Elle fait aussi fonction de CHS dans la formation ordinaire et de la commission locale de la formation du personnel. Elle est obligatoirement consultée sur le règlement des services, sur la durée et l’aménagement du temps de travail, sur l’effectif des emplois de  l’établissement, sur le bilan social de l’année et sur le prévisionnel de l’année à venir.
Cette commission doit être destinataire du budget prévisionnel et rectificatif, des budgets exécutés de la chambre et éventuellement du ou des CFA en gestion.
Elle doit se réunir au moins 2 fois par an dans sa configuration initiale et 4 fois dans sa fonction de CHS.

CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CFA
Il doit se réunir au moins 3 fois par an.  Il est saisi des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis.
Des perspectives d’ouverture ou de fermeture des sections d’apprentissage,
Des perspectives et des  conditions de recrutement du personnel éducatif,
Du plan de formation de l’ensemble du personnel, des effectifs et des résultats aux examens,
Des relations ou des conventions passées avec les entreprises ou le conseil régional
Il se dote d’un règlement intérieur propre à l’établissement concerné.
Il est obligatoirement composé :
de la direction du CFA et de l’organisme gestionnaire,
du représentant du conseil régional,
du représentant des services académiques de l’inspection de l’apprentissage,
des organisations syndicales, patronales et salariales,
de représentants du personnel enseignant et administratif,
de représentants des apprentis,
éventuellement d’autres partenaires.
Le contrôle pédagogique des CFA est assuré par l’état ; le contrôle et financier par les régions administratives.

le syndicat CGT des agents de chambres de métiers

LES DÉFAUTS DU SYSTÈME :

DEFINITION DU PARITARISME

PARITARISME : nom masculin Doctrine visant à résoudre la question sociale par la généralisation de modes de gestion paritaires associant les représentants d’employeurs et de salariés.
Ce mot vient de parité, paritaire
PARITAIRE adjectif (de parité) Se dit d’une assemblée formée de représentants en nombre égal des parties en présence.
Commission paritaire, commission composée en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés et qui se réunit régulièrement en vue de négociations sur l’emploi, les salaires, les conditions de travail, etc., au sein d’une entreprise ou au niveau d’une branche professionnelle.

Une commission paritaire ne peut donc, par définition, être composée d’un nombre impair de membres.

Si la CGT réclame un véritable paritarisme dans les instances Nationales des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, c’est que si la Parité existe bien en CPN56 (6 patrons, 6 salariés) il n’en est pas de même pour la CPN52 (6 patrons, 6 salariés et 1 représentant du ministère), si vous comptez bien, cela fait 7 membres. Problème.

Or c’est bien la CPN52 qui vote les modifications du statut. Vous l’imaginez bien, le ministère vote toujours pour les patrons.
C’est la raison pour laquelle, par le passé, les représentants des salariés ont étés contraints de démissionner de la CPN52, seul moyen de bloquer les projets régressifs des employeurs.

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