Posts Tagged "droit"


Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d’association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958)       Dans les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, ce droit, inaliénable et fondamental, est quelquefois...

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9 Mars 2016 : le SNCA-CGT soutient la journée de mobilisation et dépose un préavis de grève A l’attention des camarades des collègues des CFA associatifs privés et des CMA : le SNCA-CGT vous appelle à participer aux mobilisations, par une journée ou des heures de grève, partout en France, le 9 Mars prochain. Le projet de loi El-Khomri est gravissime. S’il était adopté ou des parties fondamentales de ce projet étaient...

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La ministre du travail propose une réforme qui transforme en profondeur le code du travail. Parmi les éléments proposés dans le projet actuel  ☞  En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire. ☞  Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées. ☞  Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail ☞  Les temps...

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Le premier article du Code du travail, repris dans le rapport Badinter, oblige le gouvernement qui envisage une réforme qui porte sur les relations de travail, à organiser une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation. Rien de tel n’a été fait ! Lors des rencontres avec le ministère du travail, jamais nous...

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