GRÈVE : MODE D’EMPLOI.

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d’association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958)

 


 

 

Dans les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, ce droit, inaliénable et fondamental, est quelquefois bousculé, souvent appliqué de manière exotique et particulière, selon le bon vouloir du prince local, soit le Secrétaire Général, soit le Président. Et nous ne parlerons pas des pressions que subissent parfois certains de nos collègues qui osent exercer ce droit.

 

Il est temps de faire le point sur le droit de grève dans les CMA.

 

 

Grâce de multiples actions du SNCA-CGT auprès de l’APCMA, la direction générale de l’APCMA a récemment envoyé une nouvelle circulaire (voir pièce jointe) rectificative rétablissant les salariés dans leur droit. La circulaire n°2010-4148-D du 5 octobre 2010, elle, n’est plus valide.

Si besoin, téléchargez cette circulaire et présentez là a votre direction en guise de pense-bête.

 

Ainsi donc, chaque agent peut faire grève sur une période différente que celle portée sur le préavis national. Sa retenue sur salaire sera donc en fonction de la durée réelle de cessation du travail et sur les bases suivantes (article 16 de l’annexe VIII du statut) :

 

  • lorsqu’elle n’excède pas une heure, à une retenue égale à un cent cinquante et unième du traitement mensuel ;
  • lorsqu’elle dépasse une heure, sans excéder une demi- journée, à une retenue égale à un soixantième du traitement mensuel ;
  • lorsqu’elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.

 

 

Pour rappel, c’est à la direction de l’établissement de constater l’absence de l’agent. Il n’y a donc aucune obligation à se « déclarer » gréviste en amont.

 

Rien n’empêche une section locale de déposer un préavis local s’appuyant sur le préavis national. comme pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier, c’est une très bonne occasion pour être reçus par la direction et aborder des problèmes locaux.

 

Vous pouvez donc faire grève une heure, une demi-journée, une journée, ou plus si nécessaire.

 

MOBILISONS NOUS !

 

Télécharger la circulaire de l’APCM




GREVE DU 9 MARS 2016 – RETRAIT DE LA LOI TRAVAIL !

9 Mars 2016 : le SNCA-CGT soutient la journée de mobilisation et dépose un préavis de grève

Pièce jointeA l’attention des camarades des collègues des CFA associatifs privés et des CMA : le SNCA-CGT vous appelle à participer aux mobilisations, par une journée ou des heures de grève, partout en France, le 9 Mars prochain. Le projet de loi El-Khomri est gravissime. S’il était adopté ou des parties fondamentales de ce projet étaient adoptés, le « droit du travail » ne serait plus qu’une expression vide de sens, puisque les employeurs seraient, systématiquement, en position de force face et contre les travailleurs. Les conséquences en seraient dramatiques : augmentation des licenciements, impossibilité de s’y opposer (déjà que…), droits exorbitants des employeurs sur les salaires, le temps de travail,…  Cette mobilisation est donc essentielle.

Pour le préavis de gréve a transmettre a votre direction, C’est par ici

Pour télécharger un tract de la CGT c’est ici




Loi travail : non, merci @MyriamElKhomri ! #loitravailnonmerci

La ministre du travail propose une réforme qui transforme en profondeur le code du travail.

Parmi les éléments proposés dans le projet actuel 

☞  En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire.

☞  Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.

☞  Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail

☞  Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos

☞  Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu

☞ Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine

☞  Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi (confirmation d’une loi antérieure).

☞  Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins majorées.

☞  Une mesure peut-être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats.

☞  Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques.

☞  Après un accord d’entreprise, un-e salarié-e qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié.

☞  Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour.

Salarié-e-s ou non : cette réforme nous concerne toutes et tous !

Interpellez la ministre du travail et demandez lui de renoncer à ce projet.

1. Signez la pétition
2. Interpellez la ministre sur http://loitravail.lol
3. Likez la page Facebook de la mobilisation

Signez la pétition et RDV sur http://loitravail.lol

Source : Loi travail : non, merci @MyriamElKhomri ! #loitravailnonmerci




Droit du travail. Le gouvernement hors la loi

logohumaLe premier article du Code du travail, repris dans le rapport Badinter, oblige le gouvernement qui envisage une réforme qui porte sur les relations de travail, à organiser une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation.

Rien de tel n’a été fait !

Lors des rencontres avec le ministère du travail, jamais nous n’avons pu connaitre la teneur exacte des dispositions du projet de loi. C’est aujourd’hui que la CGT, sans en avoir été destinataire, a pris connaissance du contenu de ce texte suite à sa diffusion par un quotidien national. Cette diffusion ayant été reprise et le document largement commenté.

C’est une drôle de conception des relations sociales que le ministère met en œuvre écartant les organisations syndicales du débat. Est-ce préfigurateur du contenu d’un « nouveau » code du travail ?

Il est intolérable que la CGT ne soit pas en possession de telles informations alors que ce sont les droits essentiels des salariés qui sont attaqués.

En effet, les différents rapports parus ces derniers mois, Combrexelle, Badinter et les expressions ministérielles, nous confirment que ce texte remet fondamentalement en cause les droits et protections des salariés, au profit des intérêts financiers du patronat et des actionnaires.

En première ligne de la casse des garanties collectives, ce sont les 35 heures qui sont attaquées.

Alors même que la réduction du temps de travail favorise la création d’emploi, comme la mise en place des 35 heures l’a démontré, ce gouvernement entend donner un blanc-seing aux entreprises pour déréglementer le temps de travail et avec lui la santé, la vie personnelle et familiale des salariés.

Ce n’est pas en facilitant les licenciements, en insécurisant les salariés et en développant la précarité que l’on réduira le chômage mais bien en diminuant la durée du travail et en augmentant les salaires.

L’article ici