« La liberté de choisir son avenir professionnel »

Tel est l’intitulé du projet de loi réformant la formation professionnelle. Titre trompeur car en fait c’est l’entreprise qui est au cœur du dispositif ! La formation professionnelle et ses actions doivent répondre à une employabilité immédiate et donc répondre aux besoins de l’entreprise. Des formations courtes axées essentiellement sur des compétences professionnelles sont privilégiées. Le congé individuel de formation (CIF) disparait au profit de formations monnayables par le compte personnel de formation.

Pour cela, sont réformés :

• Le marché de la formation
• Le système de certification professionnelle
• La gouvernance et les organismes paritaires

Avec en suspens la question cruciale : quelle est la définition de l’action de formation ?

Les salariés des CMA et des organismes gestionnaires privés de CFA sont inquiets !

Pour les CMA, aucune garantie à long terme sur la pérennité  des chambres consulaires :

• de nombreux services se feront en ligne par les usagers
• les Centres de formation d’apprentis gérés par les CMA vont ils migrer vers des structures associatives
• les CMA ne vont-elles pas être amputées petit à petit de leurs compétences pour disparaitre dans quelques années ?

Actuellement, les organismes gestionnaires de CFA sont essentiellement des associations, des fondations,  des chambres consulaires (CMA et CCI), des chambres d’agriculture.

Ils forment des apprentis mais proposent  aussi des actions de formation en contrat de professionnalisation, en formation continue. Sont préparés des diplômes, des titres professionnels.

La réforme de la formation professionnelle dont l’apprentissage va bouleverser l’organisation, les financements, les repères.

Les CFA seront rémunérés au contrat dont le coût est fixé par la branche professionnelle. L’apprenti doit pouvoir intégrer un CFA à tout moment de l’année et la durée de son contrat être adapté à ses besoins. L’évaluation en CCF est de mise et les modalités de délivrance des diplômes et titres professionnels seront revus.

La région n’organise plus l’apprentissage sur son territoire mais financera uniquement les investissements.

A partir de janvier 2019, tout CFA existant doit être certifié pour poursuivre les formations en apprentissage.

A partir de janvier 2020, tout nouveau CFA sera déclaré organisme de formation et  obtenir une certification pour ouvrir des formations pour les apprentis.

Quel sera le statut des CFA créés antérieurement ? Quelle qualification sera attribuée aux organismes qui les gèrent ? Deviendront-ils eux aussi organismes de formation ? Les personnels seront-ils gérés conformément à la convention collective nationale des organismes de formation ?

En 2014, le SNCA-CGT s’est battu pour que les salariés des organismes gestionnaires de CFA ne soient pas intégrés dans le champ d’application de cette convention car le métier de formateur n’est pas reconnu et valorisé. Les accords d’entreprise reconnaissant et valorisant le métier de formateur résisteront ils face à la concurrence et aux pressions financières ?

Cette réforme va impacter de plein fouet le panorama de la formation. Des organismes vont disparaitre, d’autres se créer. Des branches professionnelles peuvent fusionner.

Toute réforme, qu’elle passe démocratiquement par le débat parlementaire ou brutalement par le jeu des ordonnances, est UN CADRE. Dans le cadre du périmètre de la loi. Il y a encore des marges de manœuvres, des amendements sont toujours possibles, avant la publication des décrets d’applications. Le rapport de force est dont fondamental. Le travail des organisations syndicales, la mobilisation des travailleurs, des salariés, des agents de l’état, est donc essentielle avant, mais aussi après le vote de lois.

Le SNCA-CGT est vigilant et suit avec attention l’évolution de la réforme. Les Délégués syndicaux et les représentants du personnel doivent être prêts pour négocier car cette réforme va impacter profondément les conditions de travail des personnels de notre champ.

Formation professionnelle

La négociation nationale sur la formation professionnelle s’est achevée le 22 février et un projet d’accord a été ouvert à signature. Dès le 23 février, la ministre du Travail a annoncé qu’elle n’en tiendrait pas compte !

L’analyse de ce projet d’accord fait apparaître :

• une logique d’individualisation de la formation, initiée par la création du Compte Personnel de Formation (CPF) en tant que dispositif unique ;
• une baisse d’1 milliard d’euros des obligations faites aux entreprises pour le financement de la formation professionnelle des salariés ;
• un démantèlement complet du système de financement de la formation ;
• une remise en cause de la reconnaissance des qualifications, des diplômes à travers les « blocs de compétences » ;
• une réforme de l’apprentissage qui confirme la volonté de revenir au « paiement à la tâche » et donc de baisser les salaires ;
• la disparition du Congé Individuel de Formation (CIF), seul droit à formation opposable dont disposent les salariés ;
• un Compte Personnel de Formation doté de plus d’heures mais qui restera un leurre pour la majorité des salariés ;
• un nouveau système où le salarié perd des droits « formels » transformés en droits « virtuels » et capitalisables qu’il devra compléter sur son propre budget et sur son temps personnel.

Ces choix s’inscrivent en plein dans le processus déjà engagé contre les services publics, l’éducation nationale et les organismes de formation tels l’AFPA, les GRETA et le CNAM.

Après les reculs sociaux sur le Code du travail, la réforme du baccalauréat, la sélection à l’université, etc., le patronat obtient ainsi une nouvelle régression en matière de droit à la formation professionnelle.

Cette réforme va accroître les inégalités d’accès à la formation, alors qu’un accord répondant aux enjeux d’avenir était nécessaire et possible.

Le dogmatisme du gouvernement le rend aveugle sur les enjeux de la formation professionnelle pour le monde du travail.

Pour l’ensemble de ces raisons, la CGT ne signera pas cet Accord National Interprofessionnel.

Montreuil, le 23 mars 2018

La ministre du travail a annoncé son « big bang de la formation professionnelle ». Ces annonces remettent en cause les discussions qui ont eu lieu entre les partenaires sociaux.

La disparition du CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), du COPAREF (Comité paritaire national de l’emploi et de la formation professionnelle) et du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), fusionnés dans une instance unique (une « agence centrale ») a pour objectif de casser la gouvernance quadripartite. C’est la même logique que la fusion des instances représentatives des personnels dans les entreprises : regrouper pour survoler encore plus les sujets et ne pas permettre aux organisations syndicales d’avoir leur mot à dire.

Cette fusion aura aussi pour conséquence la disparition d’OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) qui va éloigner encore plus cette collecte du terrain et favoriser les grosses entreprises.

Le CPF (Compte Personnel de formation) change totalement de régime : il ne sera plus comptabilisé en heures mais en euros gérés par la Caisse des dépôts. Ce scénario avait été totalement refusé lors des négociations entre partenaires sociaux. L’alimentation prévue correspond à 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros, 800 et 8 000 euros pour les personnes ne disposant d’aucun diplôme. Le gouvernement part d’un coût horaire cas supérieur à 14 euros, contre 12 euros aujourd’hui. Pourtant, selon les données collectées par la Caisse des dépôts, le taux horaire pratiqué actuellement par les OPCA pour les formations CPF engagées par les salarié·es a un montant moyen de 41,61 euros pour l’ensemble des collecteurs. Bref, les salarié·es vont y perdre !

De plus, cette monétisation va de pair avec la mise en place d’une application accessible sur smartphone ou utilisable dans les agences Pôle emploi et avec l’aide des futurs prestataires du CEP (conseil en évolution professionnelle) … bref, une dérégulation totale et une privatisation car tout ceci répond aux demandes de l’appareil privé de formation qui y voit une opportunité de développement de son activité.

Pour les personnels chargés de la formation professionnelle, cela signifie entrer de plein pied dans un monde totalement concurrentiel. A terme, les formatrices et formateurs seront toutes et tous des autoentrepreneur·es comme c’est actuellement le cas dans beaucoup d’entreprises de formation privées. Pour les personnels de l’AFPA ou encore du CNAM, le risque est grand de voir se démanteler les derniers vestiges d’un service public de la formation professionnelle.

Pour la FERC-CGT, non seulement le compte n’y est pas mais, pire que cela, ce « big bang » réduit à néant la formation professionnelle.
Dès le 22 mars, elle appelle l’ensemble des salarié·es et des privé·es d’emploi à se mobiliser pour défendre la formation professionnelle !

TRACT

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 vient amputer de 30 Millions d’euros (article 1 – V) les crédits des Régions en faveur de la formation professionnelle.

Les alertes répétées auprès du Gouvernement n’ont pour l’heure trouvé aucun écho mais le signal est sans appel : les Régions disposeront demain de moins de crédits pour maintenir leurs politiques de formation professionnelle.

C’est à tout le moins une hérésie alors les discussions ont été engagées sur la prolongation en 2017 du plan 500.000 actions de formation pour les demandeurs d’emplois piloté par les Régions.

Le niveau du chômage en France notamment des jeunes appelle à un renforcement des efforts de tous les acteurs publics et non à leur diminution. Il est donc indispensable que le Gouvernement vienne rétablir les crédits régionaux lors de l’examen par l’Assemblée mardi 20 décembre.

Le compte est tout autant non respecté au niveau de l’apprentissage. Les Régions attendent toujours la notification de la part variable de la taxe d’apprentissage qu’elles perçoivent depuis la réforme de 2015. Alors que le versement est attendu depuis mi-octobre, les arrêtés n’ont toujours pas été signés par les Ministères, sans raison valable autre que l’entrave délibérée, ce qui laisse présager une impossibilité de versement en 2016. La perte de ressources est de plus de 106M€ pour les Régions.

Au nom des Président(e)s de régions, Philippe Richert appelle le Gouvernement à ses responsabilités. Les équilibres comptables de l’Etat ne doivent pas prendre le dessus sur le respect des engagements pris et le financement de l’action publique en faveur de nos concitoyens les plus fragiles.

Source : CIDEFE

CREFOP PACA – INTERVENTION PRELIMINAIRE CGT

Nous nous faisons ici les porte-paroles des personnels salariés des organismes de formation qui expriment depuis plusieurs mois, avec les stagiaires, les privés d’emploi et leurs organisations CGT, leur inquiétude concernant les conséquences de la mise en œuvre des orientations de l’exécutif régional en matière de formation. Ils n’ont pas pu s’exprimer directement devant cette assemblée, qui gagnerait pourtant à entendre la voix de ceux pour qui nous sommes censés agir !

Notre région est confrontée à une situation de chômage très critique, avec un taux de chômage nettement supérieur à celui enregistré au niveau national (11,1% contre 9,6%).

Pourtant la région PACA est dotée d’un tissu industriel riche et d’un secteur tertiaire dense et varié. La politique régionale de développement économique devrait viser à renforcer ces atouts tout en développant les outils de solidarité et de cohésion sociale que constituent les services publics. La politique de l’emploi devrait en découler et être porteuse d’une vision prospective permettant d’anticiper les évolutions économiques et sociales.

Les orientations en matière de formation professionnelle devraient permettre de répondre aux besoins d’élévation du niveau de qualification des salariés, réclamé par les entreprises, ainsi qu’aux besoins exprimés par les jeunes, les chômeurs et les précaires, victimes d’une situation de l’emploi dont ils ne sont en rien responsables.

Outre l’objectif d’une insertion durable dans l’emploi, la formation doit offrir à chacun la possibilité de se construire comme individu, et comme citoyen, d’être acteur de la vie en société.

Le budget de la formation doit être à minima sanctuarisé (dans toutes ses composantes). Or, en 2016, le budget du Conseil régional consacré à la formation professionnelle (hors apprentissage) a diminué de plusieurs millions d’euros. Cela a des conséquences graves pour les organismes de formation, les jeunes et les privés d’emploi :

• des réductions budgétaires de 10 à 20% pour les organismes de formation
• des fermetures de formation dans des secteurs pourtant essentiels dans notre Région (bâtiment, tertiaire, ..)
• des centaines de suppressions d’emplois

Drôle de façon de montrer l’exemple quand on revendique une politique mettant l’emploi en priorité absolue !

Les organismes les plus impactés seront ceux ayant fait le choix d’une formation de qualité appuyée sur des personnels qualifiés et embauchés sur des emplois pérennes et proposant des services d’hébergement et de restauration. Ce sont les marchands du temple, porteurs de formations au rabais, adeptes de la sous-traitance et des contrats précaires qui tireront profit de ces mesures, au détriment de la qualité et du service rendu aux usagers du SPROFP…

Cela menace également l’accès à une formation qualifiante gratuite et rémunérée pour des milliers de privés d’emploi, notamment pour les moins qualifiés et les plus fragiles, celles et ceux qui ont quitté le système scolaire sans diplôme ou qui sont en chômage de longue, voire de très longue, durée.

Ces choix sont aussi dangereux pour l’avenir de l’emploi sur nos territoires car la formation est gage de développement économique et d’emploi de qualité._
Avec l’objectif assigné aux organismes de formation de 70% de retour à l’emploi des stagiaires à l’issue de la formation, on donne à ces organismes une responsabilité qui n’est pas la leur. Ce ne sont pas eux qui sont responsables des créations ou suppressions d’emplois mais les politiques de recrutement des entreprises et les mesures qui les impactent.

La conséquence de ces choix risque de se traduire par un ciblage des stagiaires les plus proches de l’emploi, au détriment des publics les plus éloignés, qui devraient pourtant être la cible prioritaires des politiques de formation.

Le formations que nous souhaitons voir se mettre en œuvre sont celles qui ne se contentent pas, en quelques heures ou quelques jours, d’adapter les salariés et les demandeurs d’emploi au poste de travail, mais qui permettent, par l’acquisition d’une qualification, de sécuriser leurs parcours professionnels et d’évoluer tout au long de leur vie, dans ou hors de la région.

La diminution des financements, accompagnée d’une concentration des moyens sur les douze Opération d’Intérêt Régional (O.I.R.), risque de laisser en déshérence des pans entiers de l’activité économique et des territoires, déjà en souffrance pour certains d’entre eux.

La volonté de l’exécutif régional de cibler également les métiers en tension vient en contradiction avec les études réalisées, notamment par l’Observatoire Régional des Métiers (O.R.M.), qui mettent l’accent sur le fait que la formation n’est pas toujours le levier permettant l’embauche dans ces métiers. Bien d’autres paramètres entrent en jeu : image de la profession, conditions de travail, rémunération, statuts précaires, etc… Cibler ces métiers risque d’être contreproductif et conduire les personnes formées dans l’impasse.

Certes, les baisses des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales imposent des arbitrages mais ne justifient par le transfert de budgets régionaux consacrés à la formation des adultes vers les aides directes aux entreprises, ces mêmes entreprises ne garantissant même pas leur utilisation au service de la création d’emplois, comme le démontrent les aides de l’Etat, tel le CICE par exemple…

La CGT, avec les personnels en lutte et les privés d’emploi, dénonce ces orientations politiques ! Nous dénonçons aussi l’absence de concertation avec les professionnels de la formation et les organisations syndicales dans la construction de la politique régionale !

Nous voulons insister sur le fait que la formation n’est pas une marchandise !

Et nous réaffirmons aussi avec force que se former, c’est lutter contre toutes les formes d’obscurantisme !

En effet, outre les données économiques, former des citoyens à réfléchir et à s’émanciper est une volonté, un acte, que tout politique soucieux de l’avenir de sa région doit avoir à cœur !

Nous demandons que la préparation du CPRDFOP soit l’occasion d’une réelle concertation et d’une prise en compte des propositions et contributions mises sur la table par les organisations syndicales. Le budget 2017 qui sera adopté au début du mois de décembre doit prendre en compte les exigences contenues dans ces préconisations et résumées plus haut afin de répondre aux besoins des entreprises (et non du seul patronat !) et des populations de nos territoires.

Marseille, le 24 novembre 2016