Au cours de la prochaine réunion du Conseil Education, prévue le 24 février 2016, les ministres européens de l’Education devraient adopter le Projet de résolution du Conseil relative à la promotion dans l’UE du développement socio-économique et de l’inclusion au moyen de l’éducation : contribution de l’éducation et de la formation au Semestre européen 2016. Ce projet de résolution insiste sur le besoin urgent d’investir dans l’éducation, de combler les déficits et d’anticiper les demandes futures en matière de compétences, de considérer l’éducation comme étant le secteur ayant le plus de potentiel pour promouvoir l’inclusion sociale, les valeurs démocratiques et les compétences citoyennes pour tous les individus.

Le CSEE, représentant 11 millions d’enseignants et éducateurs affiliés à 132 syndicats de l’éducation dans l’ensemble des pays européens, souhaitent saluer les thèmes développés dans le projet de résolution et accueille favorablement les points suivants :

La vision holistique de l’éducation adoptée par les institutions européennes et les responsables politiques. Cette approche permet de « garantir une cohérence avec les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 ainsi qu’avec les modalités de gouvernance dans le cadre du Semestre européen, tout en respectant pleinement la subsidiarité, l’autonomie des établissements d’enseignement et la liberté pédagogique », longuement attendue et revendiquée par le CSEE.[1]
Le Conseil Education reconnaît le manque d’investissement dans l’éducation en Europe, confirmant ainsi que ce secteur a été une cible bien trop facile pour justifier les assainissements budgétaires.
Le fait de reconnaître que l’éducation joue un rôle crucial dans la diminution des inégalités en termes de richesse, genre, appartenance ethnique et situation géographique.
Toutefois, les solutions proposées pour relever les défis identifiés demeurent insuffisantes :

Les risques sociaux et économiques imputables au peu d’investissements réalisés dans l’éducation par les Etats membres sont considérables. Comme le reconnaissent les stratégies Europe 2020 et Education et Formation 2020, les Recommandations spécifiques par pays formulées par le Semestre européen, la Déclaration de Paris et le Programme des Objectifs pour le développement durable 2030 des Nations Unies, le recrutement, le soutien et l’autonomisation des enseignants – et donc l’investissement en leur faveur – sont des éléments essentiels pour réduire les inégalités en termes d’accès à l’éducation et d’apprentissage. Les solutions proposées pour pallier le manque avéré d’investissements dans l’éducation en Europe, ne représentent en définitive rien d’autre qu’une goutte d’eau dans l’océan par rapport à ce qui devrait être investi.
Comme rappelé dans la Position du CSEE concernant le Plan d’investissement pour l’Europe, les Etats membres de l’UE ne devraient pas être encouragés à compter toujours davantage sur l’intervention des investisseurs et sur les intérêts des entreprises pour financer l’éducation, notamment au travers de la promotion des partenariats public-privé.
Enfin, le CSEE rappelle les termes de sa récente position concernant l’Agenda pour des compétences nouvelles pour l’Europe [2] de la Commission européenne : « Nous nous opposons à l’idée de promouvoir les partenariats public-privé au sein de l’éducation et nous exigeons le respect de l’autonomie du secteur de l’éducation vis-à-vis du secteur des entreprises, en constante évolution »”.
Nous exprimons nos inquiétudes face aux conclusions du Conseil, qui encouragent les « incitants permettant d’améliorer la qualité », ceux-ci pouvant se comprendre comme un système de financement basé sur la performance au sein de l’éducation. Les syndicats d’enseignants ne soutiennent guère ce modèle de subvention, car il pourrait conduire à un financement inéquitable des écoles et à des inégalités parmi les élèves et les établissements. Les financements doivent être consentis en fonction des « besoins » et non de la « performance ». Les stratégies de financement ne peuvent s’appuyer sur une approche biaisée, formatée ou pénalisante.
Dans son commentaire concernant le projet de résolution, Martin Rømer, Directeur européen du CSEE, a souligné : « En aucun cas les gouvernements ne doivent se soustraire à leurs responsabilités démocratiques au profit des entreprises. Les ministres et partenaires sociaux en charge de l’éducation, à tous les niveaux, ainsi que les communautés scolaires, doivent se réapproprier les réformes en matière d’éducation et de formation et non pas les abandonner aux intervenants et aux intérêts du marché du travail ». Le CSEE estime que les gouvernements et les autorités publiques, en coopération avec les partenaires sociaux, devraient adopter une approche holistique de l’investissement dans l’éducation et contrôler l’élaboration et l’impact du budget réservé au secteur, afin de garantir que les ressources profitent également aux personnes les plus marginalisées et défavorisées sur le plan social et économique, souvent issues de la migration.

[1] Voir par exemple : Nouvelles du CSEE : Investir dans l’éducation, c’est investir dans les individus : priorités fixées par l’Examen annuel de la croissance 2016 (novembre 2015) ; Nouvelles du CSEE : Suivi de l’éducation et de la formation 2015 : il est primordial d’investir dans l’enseignement et dans les enseignants (novembre 2015) ; Position du CSEE concernant le Projet de rapport conjoint Education et Formation 2020 de la Commission européenne (octobre 2015) ; Nouvelles du CSEE La clôture du Semestre européen 2015 ouvre la voie à une nouvelle orientation démocratique (juin 2015) ; Position du CSEE concernant le Plan d’investissement pour l’Europe (décembre 2014) ; Communiqué de presse du CSEE : Investir dans l’éducation : une condition indispensable pour réaliser les objectifs Europe 2020 et Education et Formation 2020, (novembre 2014) ; Message du CSEE au nouveau Parlement européen, à la nouvelle Commission européenne et aux futurs Conseils Affaires générales et Education, ainsi qu’à présidence italienne – Investir dans l’éducation (juillet 2014) ; Position de CSEE concernant Les objectifs futurs de la stratégie Europe 2020 en faveur de l’éducation et de la formation (juin 2014) ; Position du CSEE concernant les Recommandations par pays du Semestre européen pour la période 2014-2015 (juin 2014).

[2] Position du CSEE concernant l’« Agenda pour des compétences nouvelles pour l’Europe » de la Commission européenne (17 février 2016)

La ministre du travail propose une réforme qui transforme en profondeur le code du travail.

Parmi les éléments proposés dans le projet actuel 

☞  En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire.

☞  Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.

☞  Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail

☞  Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos

☞  Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu

☞ Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine

☞  Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi (confirmation d’une loi antérieure).

☞  Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins majorées.

☞  Une mesure peut-être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats.

☞  Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques.

☞  Après un accord d’entreprise, un-e salarié-e qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié.

☞  Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour.

Salarié-e-s ou non : cette réforme nous concerne toutes et tous !

Interpellez la ministre du travail et demandez lui de renoncer à ce projet.

1. Signez la pétition
2. Interpellez la ministre sur http://loitravail.lol
3. Likez la page Facebook de la mobilisation

Signez la pétition et RDV sur http://loitravail.lol

Source : Loi travail : non, merci @MyriamElKhomri ! #loitravailnonmerci

FO, n’a pas signé le texte de l’intersyndicale réclamant le « retrait » de la barémisation des indemnités prud’homales pour licenciement abusif. Toutes les organisations, dont Force Ouvrière, se retrouveront le 3 mars pour « approfondir » leur analyse.

Source : Loi travail: l’intersyndicale exige le « retrait » du plafonnement des indemnités prud’homales

Communiqué commun CFDT, CFE-CGC, CGT, FSU, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, UNSA, UNEF, UNL, FIDL
mercredi 24 février 2016

Les organisations syndicales de salariés et de jeunesse signataires se sont réunies ce jour pour faire le point sur la situation sociale et économique notamment après la publication du projet de loi dit El Khomri, concernant la modification du Code du travail. Ensemble et à des degrés divers, elles constatent que ce projet, élaboré sans réelle concertation, va profondément changer la législation du travail et comporte des risques pour les salarié-e-s et les jeunes qui aspirent à accéder à un emploi.

Les organisations signataires ne sont pas satisfaites de ce projet et demandent le retrait de la barèmisation des indemnités prudhommales dues en cas de licenciement abusif et des mesures qui accroissent le pouvoir unilatéral des employeurs.

Elles conviennent de travailler ensemble sur la construction de droits nouveaux, et sur les autres articles du projet, notamment, sur les licenciements économiques, le forfait jours, l’organisation du travail et la santé au travail, l’apprentissage, …

Les organisations signataires, conscientes des enjeux et des responsabilités du mouvement syndical sont porteuses de propositions et sont disponibles pour engager le dialogue permettant le développement de l’emploi, la lutte contre la précarité et la sécurisation des droits des salarié-e-s.

Les organisations signataires se retrouveront le 3 mars prochain afin d’approfondir leurs analyses.

Montreuil, le 23 février 2016

L’article ici

Le premier article du Code du travail, repris dans le rapport Badinter, oblige le gouvernement qui envisage une réforme qui porte sur les relations de travail, à organiser une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation.

Rien de tel n’a été fait !

Lors des rencontres avec le ministère du travail, jamais nous n’avons pu connaitre la teneur exacte des dispositions du projet de loi. C’est aujourd’hui que la CGT, sans en avoir été destinataire, a pris connaissance du contenu de ce texte suite à sa diffusion par un quotidien national. Cette diffusion ayant été reprise et le document largement commenté.

C’est une drôle de conception des relations sociales que le ministère met en œuvre écartant les organisations syndicales du débat. Est-ce préfigurateur du contenu d’un « nouveau » code du travail ?

Il est intolérable que la CGT ne soit pas en possession de telles informations alors que ce sont les droits essentiels des salariés qui sont attaqués.

En effet, les différents rapports parus ces derniers mois, Combrexelle, Badinter et les expressions ministérielles, nous confirment que ce texte remet fondamentalement en cause les droits et protections des salariés, au profit des intérêts financiers du patronat et des actionnaires.

En première ligne de la casse des garanties collectives, ce sont les 35 heures qui sont attaquées.

Alors même que la réduction du temps de travail favorise la création d’emploi, comme la mise en place des 35 heures l’a démontré, ce gouvernement entend donner un blanc-seing aux entreprises pour déréglementer le temps de travail et avec lui la santé, la vie personnelle et familiale des salariés.

Ce n’est pas en facilitant les licenciements, en insécurisant les salariés et en développant la précarité que l’on réduira le chômage mais bien en diminuant la durée du travail et en augmentant les salaires.

L’article ici