LOI TRAVAIL

La loi du 8 août 2016 a apporté quelques aménagements au compte personnel de formation : de nouveaux bénéficiaires, plus d’heures de formation pour certains salariés, élargissement de la liste des formations éligibles, de nouveaux organismes pour financer les abondements complémentaires.

La loi du 8 août 2016 a apporté quelques aménagements au compte personnel de formation : de nouveaux bénéficiaires, plus d’heures de formation pour certains salariés, élargissement de la liste des formations éligibles, de nouveaux organismes pour financer les abondements complémentaires. Revue de détails.

Depuis le 1^er janvier 2015, les salariés et les demandeurs d’emploi bénéficient d’un compte personnel de formation (CPF) qui a remplacé le droit individuel de formation (article L. 6323-1 du Code du travail).

Ce dispositif permet d’acquérir, sous certaines conditions et limites, des heures de formation transférables, à toute personne, dès son entrée sur le marché du travail jusqu’à sa retraite, indépendamment de son statut (Consulter la RPDS, sept.-oct. 2014 n° 833-834, pages 322 à 328)

DE NOUVEAUX BÉNÉFICIAIRES

À compter du 1^er janvier 2017, le compte personnel de formation (CPF) sera ouvert et fermé dans les mêmes conditions que le compte personnel d’activité, c’est-à-dire qu’il sera ouvert dès l’âge de seize ans à toute personne, tout au long de sa vie professionnelle, jusqu’à son décès.
(Loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 39-II).

La personne en recherche d’emploi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France, si elle n’est pas inscrite auprès de Pôle emploi, pourra, à partir du 1er janvier 2017, mobiliser son CPF. Seule condition : une convention entre cette institution et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi afin de déterminer les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d’emploi (Article L. 6323-24 nouveau du Code du travail).

Les salariés de droit privé employées par un employeur public pourront mobiliser, à compter du 1er janvier 2017, leur compte pour suivre une action de formation, dont le coût sera directement pris en charge par leurs employeurs publics (Article L. 6323-20-1 nouveau du Code du travail).

À compter du 1^er janvier 2018, le CPF sera ouvert aux travailleurs indépendants, membres d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs.

DAVANTAGE D’HEURES DE FORMATION POUR CERTAINS SALARIÉS

Depuis le 1^er janvier 2015, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, leur crédit d’heures annuel est calculé à due proportion du temps de travail sauf accord d’entreprise, de groupe ou de branche plus favorable.

La loi « travail » a précisé que cet accord pourra en particulier porter le crédit d’heures de leur CPF jusqu’au niveau de celui des salariés à temps complet. Cette possibilité pourra résulter aussi directement d’une décision unilatérale de l’employeur. De même, l’employeur pourra prévoir, par accord collectif ou décision unilatérale, des droits majorés sur le CPF des salariés saisonniers.

Pour les jeunes âgés de moins de 26 ans sortis sans qualification du système scolaire, le CPF sera abondé par la région, à hauteur d’un nombre d’heures équivalent à la durée complémentaire de formation qualifiante nécessaire à l’obtention par le jeune d’une qualification.

En outre, la loi prévoit que le nombre d’heures de formation sera majoré pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche. Ce salarié va bénéficier de 48 heures par année du travail dans la limite de 400 heures (Article L. 6323-11-1 nouveau du Code du travail).

ÉLARGISSEMENT DE LA LISTE DES FORMATIONS ÉLIGIBLES

Les critères utilisés pour établir la liste des formations éligibles au CPF au niveau national, régional et dans les branches seront publiés et actualisés régulièrement.

De nouvelles formations seront éligibles au CPF : les actions de formation permettant de bénéficier d’un bilan de compétences ; celles dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ; les actions d’évaluation préalables aux formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et celles dispensées aux bénévoles et volontaires en service civique (article L. 6323-6 du Code du travail à compter du 1^er janvier 2017)

DE NOUVEAUX ORGANISMES POUR FINANCER LES ABONDEMENTS COMPLÉMENTAIRES

En vertu de l’article L. 6323-4 du Code du travail, lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :

• l’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
• son titulaire lui-même ;
• un organisme collecteur paritaire agréé (un OPCA);
• un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (un OPACIF) ;
• la Caisse nationale d’assurance vieillesse (la CNAV), pour les titulaires mobilisant leur CPF dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
• Pôle emploi, si le titulaire est demandeur d’emploi ;
• l’AGEFIPH, si le titulaire est handicapé ;
• l’État et les régions.

La loi « travail » a élargi cette liste en y ajoutant les fonds d’assurance-formation de non-salariés, les chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou les chambres de métiers et de l’artisanat de région, les communes et l’établissement public chargé de la gestion de réserve sanitaire.

L’article de la NVO c’est par ici

Lettre ouverte aux candidats à la présidence de l’APCMA

Si le SNCA-CGT reconnait que l’action des élus de la dernière mandature présidée par Monsieur Alain GRISET a permis de limiter la casse sociale lors de la double réforme du réseau et réforme territoriale, en revanche, le SNCA manifeste sa plus grande inquiétude en ce qui concerne les conséquences dans l’avenir de cette double réforme en matière de pérennité et d’efficience du service public des Chambres de métiers.

En effet, le SNCA constate que ces réformes aboutissent à terme à un éloignement physique et structurel entre les établissements et les artisans, rendant plus difficile la bonne exécution de leurs missions de service public.

La création de structures surdimensionnées, avec un encadrement supérieur pléthorique et technocratique, va à l’encontre des missions de proximité qui incombent aux Chambres de métiers, services publics de la république.

Dans le même temps, les missions historiques confiées aux CMA (appui aux artisans, développement des filières, travail sur les territoires, accompagnement de gestion pour les artisans, formation continue…) se voient réduites un peu plus chaque année.

La dématérialisation de l’inscription au répertoire, la création de plateformes d’accueil multiservices, le maintien du statut d’auto entrepreneur et ses conséquences, la perte de maitrise de l’organisation et l’animation des SPI par nos établissements, les regroupements et les fusions des fonctions support, les rumeurs persistantes de disparition du réseau des CMA, sont autant de sujets de préoccupation pour les personnels.

La mise en œuvre du nouveau statut des personnels de 2009 a abouti aux premières suppressions d’accords locaux départementaux. La régionalisation du réseau provoque une nouvelle vague de dénonciation de nombreux autres accords.

L’ensemble de ces préoccupations débouche sur une détérioration constante du climat social dans les CMA, avec son cortège de problèmes de santé, de mal-être et de risques psychosociaux.

Le SNCA-CGT vous demande en conséquence, de l’éclairer sur vos positions et vos propositions d’actions sur tous ces domaines.

L’équipe dirigeante de notre organisation syndicale est disponible à chaque instant pour échanger avec vous sur ces graves sujets de préoccupations.

Montreuil Le 21 septembre 2016

Déclaration de la CGT

Le 24 septembre 2016: Marchons ensemble pour la paix

Chaque année, depuis 1981, sous l’égide de l’ONU, est célébrée la journée internationale pour la Paix. La date officielle est le 21 septembre.

La CGT, depuis sa création, a œuvré sans cesse pour la construction d’une paix durable entre les peuples et c’est ainsi que tout naturellement elle se retrouve avec d’autres organisations et associations dans des initiatives pour la promotion de cette exigence de Paix dans le monde.

Les raisons sont simples : la guerre, c’est le recul social et la primauté de la puissance financière par les armes.

La guerre est en effet un des marqueurs génétiques du Capital.

Les évènements dramatiques, qui se succèdent de part le monde et qui ont touché notre pays depuis janvier 2015, ont certainement sensibilisé bon nombre de citoyens aux questions de la coexistence pacifique entre les peuples ou, à l’inverse, sous l’impulsion de dirigeants divers, renforcé une stigmatisation aussi dénuée de sens que d’intelligence.

C’est par le développement humain durable que la spirale guerrière reculera. C’est d’ailleurs le thème de cette édition : Les objectifs de développement durable, composantes de la paix.

C’est par la réponse aux besoins fondamentaux des peuples et par le même élan pour les besoins sociaux que la logique de guerre s’essoufflera.

Les défis actuels que sont la pauvreté, la faim, la diminution des ressources naturelles, la raréfaction de l’eau, les inégalités sociales, la dégradation de l’environnement, les maladies, la corruption, le racisme et la xénophobie, entre autres, font peser une menace sur la paix et forment un terreau fertile pour les conflits.

Ce n’est pas par la guerre que nous arrêterons la guerre et mettrons fin au terrorisme. Chaque jour dans le monde, des dizaines d’enfants, de femmes et d’hommes sont victimes d’actes de barbarie.

Une question devrait pourtant se poser et interpeller le plus grand nombre : Comment les pays en arrivent-ils à de telles dépenses, y compris en accumulant les armes de destructions massives comme celles nucléaires ?

En 2014, les dépenses militaires mondiales s’élevaient à 1800 milliards de dollars !

Consacrer 5% de ces dépenses pendant 10 ans permettrait, selon l’ONU, de résoudre les principaux problèmes des besoins fondamentaux (accès à l’eau, lutte contre la faim, ….)

Dans cette période, Il est aussi un autre sujet qui ne peut être mis de côté : la France est chef de file mondial dans les exportations d’armements. Le Chef de l’Etat et son ministre de la Défense se comportent ainsi en véritables « commerciaux » pour les industriels d’armement. La France ne peut cependant pas faire fi, par exemple, de la préconisation de l’ONU, appelant notre pays à reconsidérer sa politique à l’export concernant les ventes d’armement notamment à l’Arabie Saoudite.

Ces ventes record à plusieurs pays interrogent quant aux finalités auxquelles elles peuvent aboutir en alimentant encore un peu plus le terrorisme par exemple.

Est-il souhaitable que le comportement de la France reste le même ? Cette attitude n’est-elle pas liée aussi au fait que pour « remplir les caisses », tout est bon puisque le surarmement nucléaire serait sanctuarisé dans l’hexagone. En effet, en marge du sommet de Washington en avril dernier, le Chef de l’Etat, chef des Armées annonçait sa volonté de consacrer 50 Md€ supplémentaires sur 20 ans soit 2,5 Md€ par an, se rajoutant aux 3,5 Md€ annuels d’ores et déjà actés pour la dissuasion nucléaire.

On est loin du processus de désarmement nucléaire pourtant nécessaire.

La CGT condamne ces choix politiques dictés par la finance entrainant toujours plus de violences, de haines faisant la part belle aux idées d’extrême droite.

• La CGT est porteuse de propositions pour permettre à chaque citoyen de s’épanouir et de pouvoir vivre dignement dans son pays avec une autre répartition des richesses.
• La CGT porte aussi comme revendication l’édification d’un pôle public national de Défense justement puisque les armes ne sont pas des marchandises comme les autres.
• La CGT, membre du collectif « En marche pour la paix », appelle les salariés, les privés du droit au travail et les retraités à se mobiliser pour dire stop à la guerre et pour la construction d’une paix durable dans le monde.

Le 24 septembre 2016 marchons ensemble dans 15 villes* en France.

Montreuil, le 30 août 2016

*Rennes, Le Havre, Orléans, Tours, Blois, Dijon, Strasbourg, Lyon, Brive, Grenoble, Gap, Toulouse, Marseille, Nice et en IDF.

Voir la carte actualisée des marches

Deux études viennent confirmer la persistance voire l’aggravation des discriminations et du racisme en entreprise. Celle du défenseur des droits publiée lundi 19/09 dans laquelle 60% des répondant-es disent être souvent victimes de discrimination du fait de leurs origines et témoignent du déclassement dont ils et elles sont victimes. Et celle de France stratégie, qui chiffre le coût des discriminations de 3 à 14% du PIB. Cet écart entre les valeurs de la république et leur effectivité, cette impunité en matière de racisme et de discriminations, sont le terreau sur lequel prospère le terrorisme. Plutôt que de multiplier les déclarations et polémiques visant à diviser et hiérarchiser les français-es, les décideurs politiques feraient bien d’adopter des mesures très fortes pour mettre fin à ces discriminations qui sont une honte pour notre République.

Depuis novembre 2014, le gouvernement a lancé, avec les acteurs sociaux et les associations une concertation sur les discriminations. La CGT, avec l’intersyndicale et les associations, a proposé une série de mesures concrètes qui restent à ce jour sans réponse. Le gouvernement doit prendre ses responsabilité et ne plus se contenter de la recommandation de « bonnes pratiques » et de l’incitation à des « comportements vertueux » sans décider de mesures contraignantes.

La CGT demande :

– La mise en place d’un registre d’embauche, recensant les CV reçus et les recrutements effectués, avec le sexe, le nom, la date et lieu de naissance, le lieu de résidence et le niveau de qualification du candidat ;

– La mise en place d’une notification des droits, remise obligatoirement lors de chaque entretien d’embauche, rappelant les questions que le recruteur n’a pas le droit de poser ainsi que les recours en cas de discrimination ;

– La mise en place d’un indicateur permettant de mesurer les écarts sur les carrières et d’adopter des mesures de prévention par la négociation ;

– Une action de groupe, de façon à permettre à l’ensemble des victimes d’une même discrimination d’aller en justice, de gagner la réparation intégrale de leur préjudice et des condamnations dissuasives ;

– Des sanctions pour les entreprises qui discriminent.

Le projet de loi égalité citoyenneté qui arrive en discussion au Sénat à la fin du mois de septembre est le support idéal pour intégrer ces mesures. Qu’elles soient sexistes, racistes ou syndicales…, les discriminations sont inacceptables et ne peuvent se contenter de mesures de communication ou de slogans.

Montreuil, le 21 septembre 2016

Oui aux taux d’encadrement de 1/12 chez les plus de 6 ans et 1/8 chez les moins de 6 ans

Alors que le ministre de la Jeunesse est satisfait de l’expérimentation sur les rythmes et souhaite maintenir le décret du 2 aout 2013, un sondage réalisé en mars 2016 auprès de 3000 animateurs par une intersyndicale de l’animation et Le Journal de l’Animation montre une toute autre réalité.

Les résultats sont sans appel :

-87% des animateurs considèrent que les nouveaux taux d’encadrement ont conduit à une dégradation de la qualité éducative des accueils périscolaires,
-81% des animateurs considèrent que les nouveaux taux d’encadrement ont conduit à une dégradation de la sécurité des mineurs,
-91% des animateurs considèrent que les nouveaux taux d’encadrement ont conduit à une dégradation de leurs conditions de travail.

Le 16 mars l’ensemble des institutions concernées par la réforme des rythmes avaient été conviées par le délégué interministériel à la Jeunesse pour échanger sur un projet de décret sur les taux d’encadrement des accueils périscolaires organisés dans le cadre de PEDT.

L’ensemble des organisations syndicales et des fédérations d’Education Populaire ont exprimé leur mécontentement sur la méthode de concertation et ont insisté sur la nécessité d’avoir une vision politique globale sur le secteur de l’animation.

Nous avons quitté la séance en claquant la porte et en demandant à enfin voir le ministre.

Trois mois après, le ministre Patrick KANNER n’a toujours pas prévu de nous rencontrer et va passer en force avec un projet de décret qui gravera dans le marbre du Code de l’action sociale des taux de 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans.

En conséquence, nous appelons à signer la pétition ci-dessous.

Cette pétition s’inscrit donc comme une étape pour se faire enfin entendre par le ministre en charge de la Jeunesse et des Sports.
Nous demandons à stopper l’expérimentation pour revenir à des taux d’encadrement de 1 pour 8 enfants de moins de 6 ans et de1 pour 12 enfants de plus de 6 ans.

Cette pétition sera remise à:

• Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports Patrick Kanner

Signer la pétition