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Vote des recettes du projet de loi de finances pour 2017

La soumission aux injonctions de Bruxelles !

Ce projet de loi de finances pour 2017 est taillé sur mesure pour répondre aux exigences de l’Union européenne. Il suffit pour s’en convaincre de se pencher sur les cinq recommandations 2016 du Conseil de l’Union européenne à la France :
• réduction des dépenses des collectivités territoriales ;
• diminution du coût du travail ;
• réforme du système d’assurance chômage ;
• réduction du taux de l’impôt sur les sociétés ;
• mise en place du prélèvement à la source.

Une grande réforme fiscale reste plus que jamais nécessaire, pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace. En réalité, nous avons assisté à un basculement d’une partie de la fiscalité des entreprises vers les ménages.

Ainsi, depuis 2012, la contribution des entreprises à l’effort national a été réduite de 20 milliards, tandis que celle des particuliers a augmenté de 31 milliards d’euros. Ce constat est implacable, incontestable.

Cette politique a également été supportée par les plus modestes qui paient la TVA sur tous leurs achats. Cet impôt invisible est, par ailleurs, le plus injuste car demandant plus d’effort à ceux qui sont les plus démunis. Pour preuve, la TVA pèse pour plus de 10% sur les revenus d’un foyer modeste et seulement 6% pour un foyer avec 100 000 euros de revenus. La TVA représente un peu plus de la moitié des recettes fiscales, c’est dire si l’État encourage l’injustice fiscale.

En outre, le projet de prélèvement à la source ne sera une bonne chose, ni pour les contribuables ni pour les caisses de l’État. En réalité, cela rendra plus complexes les relations entre les citoyens et l’administration fiscale. De plus, remettre dans les mains de l’employeur la collecte de l’impôt réduira forcément son taux de recouvrement actuellement de plus de 99%. Le seul but de cette « réforme » est d’anéantir cet impôt progressif pour le fusionner avec la CSG contribution proportionnelle…

Un vraie réforme aurait été de redonner du dynamisme à notre impôt sur le revenu en réhabilitant sa progressivité (plus de tranches) et en faisant contribuer ceux qui en ont les moyens comme le précise la déclaration des droits de l’Homme dans son article 13 : « une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Bien au contraire, c’est la voie de l’allègement de la fiscalité des entreprises qui a été privilégiée en abaissant le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 à 28%. Celui-ci ne représente que 12% des recettes fiscales.

Les députés ont tout de même adopté plusieurs amendements qui pourraient aller dans le bon sens. Par exemple, l’un d’entre eux étend la taxe sur certaines transactions financières et un autre augmente le nombre de retraités exonérés de CSG. Toutefois ces quelques points positifs ne pèsent pas lourd, ce projet de loi de finances 2017 reste bien un projet au service des plus puissants !

Montreuil, le 27 octobre 2016

 

Lire le communiqué CGT




La baisse artificielle du chômage et la montée réelle de la précarité

Globalement, le nombre de chômeurs, toutes catégories confondues A+B+C, augmente de + 0,8% sur trois mois et 0,9 % sur un an. Le total des catégories B + C est en augmentation constante (+ 1,4 % sur un mois, 4,2 % sur trois mois et + 6,1 % sur un an) pour atteindre presque 2 millions de personnes. Donc, c’est bien le travail précaire qui augmente et non le chômage qui baisse.

Certes, la catégorie A est à nouveau en baisse de 1,9 % sur un mois et 1 % sur trois mois mais c’est l’arbre qui cache la forêt. Ainsi, les chômeurs de plus de 50 ans sont toujours au plus mal : plus 0,8 %sur trois mois et plus 2,4 %sur un an. L’effet du report de l’âge du départ en retraite continue de peser sur les chômeurs de plus de 60 ans dont beaucoup connaissent des fins de droits au chômage bien avant le départ en retraite.

Le plan 500 000 formations supplémentaires fait son effet : on constate l’augmentation du nombre de chômeurs en catégorie D de 6,8% sur trois mois ! Ces chômeurs qui passent en catégorie D ne sont pas sortis du chômage mais sont simplement des chiffres qui servent de référence.

Selon Pôle emploi, le nombre de reprises d’emploi au cours du 2ème trimestre 2016 est en hausse de 3,6 % par rapport au 2ème trimestre 2015. Cette hausse est à mettre au crédit du travail saisonnier qui prend de plus en plus de place dans les embauches utilisées par le patronat. Par ailleurs, cette hausse est inégale en fonction des âges puisque, pour les moins de 25 ans, il s’agit d’une baisse de 0,9 %. Cette évolution confirme la tendance ascendante de l’utilisation des contrats saisonniers par les travailleurs de plus de 50 ans et les retraités. Leur exclusion du monde du travail pour les uns et leurs faibles moyens de subsistance pour les autres font que ce phénomène s’amplifiera encore dans la période à venir.

Les contrats courts sont toujours de mise, l’activité réduite touche 34,4 % des inscrits dans les catégories A.B.C., c’est ainsi que les contrats intérimaires augmentent de 5,3% en un an. Le recours aux contrats à durée déterminée s’intensifie.

La nécessité de mettre en place une sur-cotisation sur les contrats courts est de plus en plus d’actualité. Les négociations sur l’assurance chômage doivent reprendre au plus vite, sur cette base, à l’opposé de ce que propose le Medef.

Montreuil, le 25 octobre 2016

L’article sur cgt.fr




SITUATION À LA CMA66, LES SALARIÉS REAGISSENT PAR VOIE DE PRESSE

L’hebdomadaire LE TRAVAILLEUR CATALAN de Perpignan a accordé une interview à notre collègue Robert BARRERO délégué syndical du SNCA-CGT à la Chambre de Métiers des Pyrénées-Orientales.

 

 


 

 

L’ART DE NOYER LE POISSON

Chambre des Métiers. Des médias locaux se prennent les pieds dans le tapis déroulé par un syndicat patronal en pleine campagne pour les élections, instrumentalisant les salariés.

 


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Robert Barrero, délégué syndical CGT, élu à la commission paritaire locale et nationale, secrétaire national du syndicat national des CMA (SNCA-CGT), outré, remet les pendules à l’heure à propos de la situation à la Chambre des Métiers.

 

 

le TC : Que se passe t-il à la Chambre des Métiers de Perpignan ?
RB : La Chambre des Métiers rencontre des difficultés financières liées à la rentabilité. Il y a plusieurs raisons: moins d’apprentis au Centre de Formation des Apprentis, l’existence de micro-entreprises, les taxes* de fonctionnement en diminution à la demande de l’État qui, lui-même, s’est désengagé du financement de nos missions de service public.
Tout ceci dans le contexte d’un investissement important pour créer l’institut régional de la formation aux métiers et de l’apprentissage (IRFMA) à Rivesaltes, qui rend la situation délicate tant que les actifs (terrains et anciens locaux) ne sont pas vendus. Il n’en reste pas moins qu’il y a aussi des problèmes d’activités du tissu économique qui ne fournit pas suffisamment d’apprentis. Actuellement, il y a 725 apprentis, il suffirait de 100 apprentis de plus pour que la chambre de métiers soit tirée d’affaire.

Le TC : Dans ce contexte, quels ont été les enjeux des élections des représentants à la Chambre des Métiers?

RB : Deux listes ont été en présence : l’Union Professionnelle Artisanale sortante et la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) proche du Medef. La CGPME a instrumentalisé la presse en donnant des informations tronquées et mensongères pour déstabiliser les sortants notamment en accusant les accords locaux qualifiés de trop avantageux, rendant ainsi les salariés responsables du déficit. Or, la masse salariale est en diminution, ce n’est donc pas les salariés qui sont en cause. Pour la CGPME, l’ennemi c’est le salarié sur qui elle fait porter la responsabilité de la situation, mais aussi celle de trouver des solutions en remettant en cause les acquis et en acceptant un plan social.

 

«Les cent cinquante salariés ne vont pas se laisser faire!»

La Chambre des Métiers est très importante pour le tissu économique. Nous sommes dans le dialogue social avec l’équipe sortante et dans l’incertitude quant à nos nouveaux interlocuteurs. Nous souhaitons poursuivre ce dialogue pour trouver un équilibre. Nous agissons en responsables et demandons une table ronde avec les nouveaux élus et la tutelle (Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) pour faire nos propositions : formation longue, départ à la retraite progressif, cessation progressive d’activité, réorganisation du travail, paiement à court terme des actions financées par le Fonds social européen… Mais nous nous opposerons de manière résolue et déterminée à une quelconque casse sociale, à la remise en cause de nos accords sociaux, aux licenciements ou non-renouvellement de contrats. Nous voulons rester constructifs pour sauver notre outil de travail. Les salariés sont très unis derrière l’intersyndicale CGT/UNSA et prêts à l’action.

*taxes perçues auprès des entreprises artisanales.

Propos Recueillis Par Raymonde Cathala

 

LE TRAVAILLEUR CATALAN du 20/10/2016

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LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE ENCOURAGÉE

LOI TRAVAIL : DECRYPTAGE


Pour inciter les salariés à recourir au dispositif sur la validation des acquis de l’expérience (VAE), la loi «travail» a complété ce dispositif par de nouvelles mesures. Explications.

Le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active d’acquérir la totalité d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle ou encore d’un certificat de qualification en faisant valider les acquis de son expérience professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales.

Dans les entreprises dont l’effectif dépasse cinquante salariés, un accord d’entreprise peut dorénavant déterminer des modalités de promotion de la validation des acquis de l’expérience au bénéfice des employés (article L. 6411-1 du Code du travail).

RÉDUCTION DE LA DURÉE D’EXPÉRIENCE REQUISE POUR UNE VAE

Jusqu’au 9 août 2016, la personne qui souhaitait faire valider son expérience professionnelle devait justifier d’une durée minimale d’activité de trois ans, peu importait que l’activité ait été exercée de façon continue ou non. Depuis le 10 août 2016, la loi « travail » a ramenée cette durée à un an (article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016).

Par ailleurs,  peuvent désormais être prises en compte au titre de cette durée d’activité professionnelle, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel. Avant, la prise en compte de ces périodes était réservée aux demandeurs n’ayant pas le niveau V de qualification pour la préparation d’un diplôme ou un titre (CAP-BEP).

Admission d’une validation par module

La VAE devient modulaire. La validation est effectuée par un jury. Celui-ci peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. À défaut, il se prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. Les parties de certification obtenues sont désormais acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent ainsi de bénéficier ultérieurement de dispenses d’épreuve  en vue de la validation complète du bloc de compétences.

Précisons qu’auparavant, une personne ayant obtenue une certification partielle dans le cadre de la VAE disposait de cinq années pour obtenir la certification totale. À défaut, elle perdait le bénéfice de cette certification partielle.

ACCÈS FACILITÉ AU CONGÉ VAE

Tous les salariés peuvent demander un congé spécifique en vue de faire valider leurs activités professionnelles ouliées à l’exercice de responsabilités syndicales dans le cadre de la VAE. Aucune condition d’ancienneté n’est requise aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Ce n’était pas le cas pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui devaient justifier de 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années.

La loi « travail » a supprimé cette distinction. Désormais, les salariés en CDD peuvent bénéficier d’un congé VAE sans avoir à justifier d’une ancienneté minimale.

Cette loi a également harmonisé les conditions de rémunération des salariés bénéficiaires de congé de VAE en alignant le régime des salariés en CDD sur celui de ceux de CDI (article L. 6422-2 du Code du travail). La rémunération du salarié en CDD bénéficiaire d’un congé VAE doit être celle qu’il aurait eue s’il avait travaillé. (Avant il percevait une rémunération forfaitaire).

La durée du congé VAE ne peut pas être supérieure à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, par validation. Désormais, cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour :

— les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification au sens du répertoire national des certifications professionnelles (baccalauréat général et professionnel) ;

— ou les salariés  dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques (article L. 6422-3 du Code du travail).

ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ DE LA VAE

Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience. Cet accompagnement est une aide méthodologique pour le candidat à la VAE en vue de constituer son dossier auprès du certificateur pour préparer l’entretien avec le jury et, éventuellement, en une mise en situation professionnelle.

Un accompagnement renforcé pour certains publics peut désormais être prévu par un accord de branche. Cet accord devrait préciser le public concerné et le mode de financement de l’accompagnement (article L. 6423-1 du Code du travail).

INFORMATION  DES SALARIÉS LORS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Tous les deux ans, le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Afin d’améliorer la communication relative à la  validation des acquis de l’expérience, la loi « travail » a ajouté un nouveau volet d’information à l’entretien professionnel. Depuis le 10 août 2016 (date du lendemain de la publication de la loi), l’employeur doit, à l’occasion de cet entretien, donner  au salarié des  informations sur la VAE (article L. 6315-1, I du Code du travail).

PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES RETRAITÉS

Afin de faciliter la participation des professionnels retraités dans un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, la loi « travail » a ouvert la possibilité pour les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de prendre en  charge, selon les modalités fixées par accord de branche, les frais de transport, d’hébergement et de restauration engagés à ce titre par les retraités (article L. 6313-12 du Code du travail).

l’article de la NVO




Pas d’accompagnement des jeunes sans un réseau de missions locales sécurisé

JEUNES


C’est dans le contexte de la concertation sur l’Insertion des Jeunes que le décret relatif à l’accompagnement des jeunes et à la Garantie jeunes est examiné au Centre National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CNEFOP) mardi 18 octobre.

Ce décret vise à déterminer :
Les modalités du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, les modalités d’orientation vers les différentes modalités du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, ainsi que leurs caractéristiques respectives et les modalités d’attribution, de modulation, de suppression et de versement de l’allocation prévue aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6.

Plusieurs inquiétudes et craintes de la CGT :

Un accompagnement à la main des Régions ?
En effet, ce sont les CREFOP qui vont fixer désormais les orientations en matière d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie des jeunes, ce qui sera source de disparités entre les régions mettant fin à l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.

Des sanctions financières si les objectifs ne sont pas atteints !
Les modalités de financement des missions locales en charge de cet accompagnement dépendent des objectifs, des résultats et sont inscrites dans des conventions pluriannuelles d’objectifs. Ainsi, les services de l’Etat pourront ajuster, à la hausse ou à la baisse, les crédits alloués aux missions locales et, ce, jusqu’à 10 % sur la durée de la convention !

Fragilisation des financements des missions locales !

L’ancien article du code du travail qui rendait possible la conclusion de contrats d’objectifs et de moyens entre les financeurs des missions locales, Etat, Région, Département, Communes — ce qui permettait de lier leurs engagements — est supprimé.

Le formatage et la segmentation des parcours des jeunes !
Au motif de contractualisation, les parcours d’accompagnement seront segmentés en succession de phases assorties de durées maximales. Rien de mieux pour rigidifier l’accompagnement !

Le manque de garantie des financements de l’allocation d’accompagnement !
Dans le cadre du parcours d’accompagnement, une allocation est prévue (3 fois le montant du RSA par an). Rien ne vient garantir que l’Etat financera cette allocation. Dans le cadre du contrat insertion dans la vie sociale (CIVIS), les budgets prévus pour l’allocation ont fondu comme neige au soleil.

Si les jeunes sont une priorité pour le gouvernement alors le décret relatif à l’accompagnement des jeunes et à la garantie jeunes doit :

  • Garantir une égalité de traitement et de service pour les jeunes accompagnés par les missions locales (près d’1,5 millions par an)
  • Supprimer les sanctions financières liées aux objectifs chiffrés pour les missions locales
  • Consolider les financements des missions locales en obligeant les financeurs à signer des conventions les engageant à garantir leur financement aux missions locales
  • Ne pas segmenter de manière rigide les parcours d’accompagnement des jeunes
  • Garantir le financement des allocations liées à l’accompagnement.