Déclaration de la Commission exécutive confédérale

La France, 6ème puissance économique mondiale, n’aurait pas les moyens de traiter dignement ses populations les plus fragiles, comme celles qui cherchent l’accueil pour des questions économiques, politiques, familiales, de survie… parce qu’elles fuient les guerres.
Nous assistons actuellement à des débats nauséabonds et populistes dont la violence des propos, à l’encontre des plus fragiles socialement, attise les tensions sociales et tente de mettre en opposition les populations.
Par nature, notre société n’est pas violente, ce sont les discours et les actes politiques qui déterminent sa nature. La Direction confédérale de la CGT réaffirme le besoin de mettre au coeur des débats et des enjeux de la période la question de l’humain et de la dignité humaine.

Comment admettre et tolérer que notre pays, à l’histoire sociale riche de sa capacité d’accueillir et d’intégrer de tout temps des populations venues chercher en France un avenir meilleur ou échapper au massacre dans son propre pays, ne soit plus en capacité, aujourd’hui, d’y répondre avec dignité ?
Comment admettre l’effroyable réalité des 3800 morts en mer Méditerranée en 2016 qui viennent s’ajouter à ceux de ces dernières années, faisant de la Méditerranée un véritable charnier ?

Oui, les conditions d’accueil des migrants sont intolérables, elles sont indignes de la France !
Oui, les conditions de vie et de survie de plus de 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France sont tout aussi intolérables !
La direction nationale de la CGT condamne sans réserve, et avec la plus grande fermeté, celles et ceux qui opposent la question de la pauvreté, de la misère sociale avec celle de l’accueil des migrants dans des conditions dignes.

Ce ne sont pas les migrants qui augmentent la précarité et la misère, bien au contraire. Toutes les études économiques le démontrent : l’accueil de nouvelles populations renforce systématiquement l’économie du pays d’accueil et cela de façon pérenne.

La précarité et la misère sont les conséquences des politiques publiques portées par les gouvernements successifs ces dernières années.

Elles trouvent leur prolongement au niveau européen. C’est aussi le fruit des politiques menées dans le monde du travail et dans les choix de gestion des entreprises du secteur public ou privé.
Remettre en cause notre modèle social, détruire les services publics, réduire le nombre de fonctionnaires, supprimer des dotations en direction des collectivités territoriales, supprimer des subventions au milieu associatif, amputer les budgets dédiés aux activités sociales et culturelles, ne pas augmenter les salaires, augmenter la précarisation du salariat, maintenir un haut niveau de chômage… sont autant de choix politiques qui génèrent la précarité et la misère sociale, ce sont ces choix que nous dénonçons et combattons quotidiennement.
Opposer ceux qui travaillent avec ceux qui cherchent un emploi, les Français et les étrangers, les actifs et les retraités, ceux qui vivent sur le territoire et ceux qui y cherchent asile, les pauvres et les miséreux… est une stratégie politique bien connue qui ne sert qu’un objectif, celui de détourner l’attention des véritables causes d’une crise entretenue au seul bénéfice du capital. Dans le même temps, les inégalités se creusent, les profits n’ont jamais été aussi importants, les dividendes versés aux actionnaires plus indécents, les rémunérations des dirigeants aussi exorbitantes.
La direction nationale de la CGT appelle l’ensemble de ses adhérents et de ses organisations à porter le débat auprès des salariés, des chômeurs, des étudiants et des retraités, dans leur entreprise, leur lieu de travail et lieu de vie, afin de combattre les propos nauséabonds qui tentent de monopoliser le débat public et de porter une autre voix : celle du sens de l’humain et du respect de la dignité de chacune et chacun !

 Montreuil, le 2 novembre 2016

POINT n° 2 : LE DIALOGUE SOCIAL

Mesdames, Messieurs les candidats à la Présidence de l’APCMA, Dans quelques semaines vous serez invités à présider les destinées de l’Association Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat.

A ce titre, vous serez les garants du dialogue social et du paritarisme. Aussi, fort de notre expérience avec votre prédécesseur, il nous semble important de vous rappeler la définition du dialogue social : « Le dialogue social, selon l’organisation internationale du travail, inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre représentants des employeurs et des travailleurs sur des questions d’intérêt commun liées à la politique économique et sociale.

Pour la CGT, Il s’agit bien évidemment de réunir ainsi les conditions favorables à un réel dialogue entre direction et salariés en plaçant l’Homme au cœur des préoccupations, avec l’objectif de développer l’autonomie et le sens donné au travail, dans une perspective commune de valeur ajoutée et de performance.

Mais qu’en est t-il réellement dans les instances nationales CPN 56 et 52 du réseau des chambres de métiers?

Force est de constater que, pour mettre en œuvre la « modernisation » du réseau des CMA et la réforme territoriale qui généralisent les mutualisations et déplacent les prérogatives des CMAD vers le niveau régional (CMAR ou CRMA), le collège employeur a fait le choix du forcing pour « adapter » très vite le statut et ainsi, aller dans le sens des réformes votées.

Vos prédécesseurs n’ont eu pour unique objectif que des modifications statutaires afin de remettre en cause le statut des enseignants des CFA, faciliter la mobilité des personnels dans les établissements du réseau en augmentant la pression sur le pouvoir d’achat des personnels. Cela s’est traduit entre autre par :

• Le refus de traiter certain thèmes avancés par les organisations syndicales,
• Une attitude et un comportement différents liés à la présence du représentant de la tutelle,
• Des présidents quittant prématurément la table des négociations, en cas de désaccord avec les OS,
• La volonté intolérable du collège employeur de conditionner la validation d’accords déjà entérinés

L’ancienne mandature s’est obstinée dans le déni de paritarisme prenant ainsi les représentants des organisations syndicales en otage. Le ministère lui-même, lors d’une rencontre le 8 juillet 2015 avec les organisations syndicales, a fait le constat du blocage insoluble du dialogue social du fait du maintien de la réforme de l’annexe X à la sauce employeur.

Mesdames,Messieurs les candidats, allez-vous mettre un terme à l’anti-dialogue social ?

Comment comptez-vous garantir le bon fonctionnement du paritarisme afin de rétablir un réel dialogue social dans l’intérêt partagé des agents et du réseau ?

Parce qu’une information libre, indépendante, intègre et de qualité est un gage de démocratie, parce qu’il n’y a pas de libertés sans une presse indépendante, nous soutenons les salariés grévistes d’Itélé.

Nous publions ici le texte de leur page de soutien, que par ailleurs vous trouverez ici

itélé en grève

#JESOUTIENSITELE

RASSEMBLEMENT VENDREDI DEVANT ITÉLÉ

Rassemblement du 4 novembre

COMMUNIQUÉ DES SALARIÉS D’ITELE DU 2 NOVEMBRE 2016

Mercredi, la direction de iTELE a décidé de ne pas diffuser d’émissions spéciales prévues avant et après le débat de la Primaire de la Droite et du Centre.

La semaine dernière, les salariés s’étaient engagés, compte tenu de l’importance de cet exercice démocratique, à « lui donner tout l’écho nécessaire », d’en assurer le « décryptage » et la diffusion.

La rédaction en grève s’était organisée depuis le début de la semaine pour tenir cet engagement. Elle déplore la décision de la direction et reste mobilisée si celle-ci devait changer d’avis.

Les salariés d’iTELE renouvellent leur volonté de dialogue avec la direction pour trouver une issue à la crise.

POURQUOI ITÉLÉ FAIT GRÈVE ?

La rédaction de iTélé est en grève depuis le lundi 17 octobre, la plus longue de son histoire. Si l’arrivée de Jean-Marc Morandini à l’antenne est l’étincelle qui a fait démarrer le mouvement, la rédaction proteste surtout pour assurer à la chaîne d’information en continu son indépendance et des conditions de travail dignes. Ainsi, cinq revendications sont adressées à la direction à ce jour.

NOS REVENDICATIONS

La signature immédiate d’une charte éthique.

La nomination d’un directeur de la rédaction distinct du directeur général d’iTELE dans les semaines qui viennent.

La mise en retrait de l’antenne de Jean-Marc Morandini.

La définition d’un projet stratégique et éditorial clair et précis.

La mise en place d’une médiation par le ministère de la Culture.

COMMENT NOUS SOUTENIR ?

En vous affichant sur les réseaux sociaux avec le hashtag #jesoutiensitele ».

Pour nous aider à tenir financièrement, une cagnotte a été ouverte.

Sortie de route et constat peu amiable rue Ampère, Siège Parisien de  l’UPA.

Les listes UPA « l’artisanat c’est nous »  connaissent un recul sensible dans le scrutin du 14 octobre devant élire les 2500 Artisans dirigeant des 81 établissements publics que sont les chambres  consulaires des métiers et de l’artisanat .

Télécharger le tableau de synthèse des résultats

En effet, les listes « Fiers d’être artisans » déposées par ADNA artisan de notre avenir, cheval de Troie de la CGPME et de la FFB ont bien manœuvré

L’UPA ne  conserve que 40 établissements, la CGPME en dirigera 27, les 14 autres chambres seront conduites par des équipes d’union ou sous des étiquettes d’union  difficilement identifiables .

Fin de mandat à l’APCMA siège national des chambres de métiers catastrophique pour Alain Griset qui devait postuler à la présidence nationale de l’UPA (rue Ampère)

La présidence de l’APCMA  qui était déjà promise à un autre Président UPA devient très ouverte.

La CGT reste vigilante quant aux intentions des nouveaux locataires des CMA, quels qu’ils soient. Nous avons bien sur étudié les professions de foi de chacune des différentes candidatures.

Nous les interpellons depuis maintenant un mois, à travers des lettres ouvertes que nous leur adressons tous les 15 jours.

Nous analyserons et réagirons  localement ou nationalement aux premières mesures proposées par les nouveaux élus de nos établissements.

LOI TRAVAIL

Obligations patronales allégées, licenciements facilités, recours plus difficiles… les salariés sont les grands perdants de la réforme de l’inaptitude.

Un manque de médecins et de moyens. Partant de ce constat, partagé de tous, le législateur s’est attaqué au régime de l’inaptitude. Mais plutôt que de favoriser le maintien dans l’emploi de salariés fragilisés, cette réforme ne fait que gérer la pénurie en les précipitant vers la sortie. Les principaux changements concernent l’obligation de reclassement, allégée, et le licenciement des salariés inaptes, facilité. Sans oublier les recours contre les décisions du médecins du travail, rendus plus difficiles. Attention, ces nouvelles règles entrent en vigueur au plus tard le 1erjanvier 2017.

QU’EST-CE QU’UNE INAPTITUDE ?

L’inaptitude est une incapacité – physique ou mentale – qui empêche le salarié d’accomplir son travail. Cette inaptitude peut être totale ou partielle, temporaire ou définitive. Elle est matérialisée par un avis d’inaptitude établi par le médecin du travail.

Le nouvel article L. 4624-4 du Code du travail détermine la procédure de l’inaptitude comme suit :

« Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur. »

L’inaptitude est donc prononcée par le médecin du travail lorsqu’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’adaptation du poste occupé n’est possible. Avant de prononcer l’inaptitude, le médecin a deux impératifs :

• réaliser une étude du poste du salarié ( mais cette étude peut aussi être effectuée un « membre de l’équipe pluridisciplinaire », donc quelqu’un qui n’est pas médecin) ;

• avoir des échanges avec le salarié et l’employeur, étant précisé que la loi prévoit un entretien avec le salarié portant sur l’avis du médecin et les indications- propositions qu’il envisage d’adresser à l’employeur (art. L. 4624-3

• et L. 4624-5 du Code du travail).

Une fois l’avis d’inaptitude établi, le médecin du travail l’envoie à l’employeur avec ses conclusions écrites ainsi que des indications relatives au reclassement du salarié. En principe, l’employeur est tenu de respecter les consignes du médecin. L’avis d’inaptitude, en particulier, s’impose à lui.  Si toutefois l’employeur refuse de l’appliquer, il doit en informer le salarié et le médecin par un écrit motivé (art. L. 4624-6 du Code du travail).

Problème, la loi ne précise pas quelles suites sont données à ce courrier de contestation. C’est le grand flou sur ce point.

À noter

• Il n’y a plus d’obligation pour le médecin de réaliser deux examens médicaux espacés de deux semaines comme c’était le cas jusqu’ici ; un seul examen suffit pour qu’une inaptitude soit constatée.

• Concernant les modalités concrètes de cette nouvelle procédure – nombre de rendez-vous et délais –, un décret devrait voir le jour très prochainement.

L’obligation de reclassement

On ne tient plus compte de l’origine professionnelle ou non professionnelle de l’inaptitude pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de reclassement (à savoir si l’avis d’inaptitude est la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail). La loi « travail » a unifié les règles applicables, obligatoires dans toutes les entreprises sans condition d’effectif (art. L. 1226-2 du Code du travail) :

– le médecin du travail doit fournir des indications sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise et à suivre une formation le préparant à occuper un poste adapté ;

– l’employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer un poste de reclassement ;

– le cas échéant, il doit informer le salarié par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.

Bonne nouvelle pour les employeurs, la loi introduit une présomption de « bonne conduite » en leur faveur : l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsqu’un emploi est proposé au salarié, approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, après avis des délégués du personnel et en tenant compte des indications du médecin du travail (art. L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du Code du travail).

Or, jusqu’à présent, l’employeur devait épuiser toutes les possibilités en proposant au salarié l’ensemble des postes disponibles et compatibles avec son état de santé. Ce n’était qu’à cette condition qu’il pouvait remplir son obligation de reclassement (jurisprudence de la Cour de cassation). À la lecture des nouvelles dispositions, une seule proposition de reclassement conforme aux exigences légales suffit. Si le salarié refuse cette unique proposition, le licenciement est possible et l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement. On retrouve ici une idée forte de la loi « Travail » : verrouiller les contentieux en amont pour sécuriser les employeurs et ainsi décourager les salariés d’agir en justice.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La encore, on ne distingue pas selon l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude. Les mêmes règles s’appliquent. Le licenciement d’un salarié inapte ne peut être prononcé que dans les cas suivants :

(art. L. 1226-2-1et L. 1226-12 du Code du travail)

– impossibilité pour l’employeur de proposer un poste de reclassement correspondant aux capacités du salarié et aux préconisations du médecin du travail ;

– refus par le salarié d’un poste proposé conforme aux exigences légales ;

– dispense de recherche de reclassement.

Cette dispense existe si l’une ou l’autre de ces mentions figure dans l’avis d’inaptitude :

– le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ;

– l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Si l’une de ces deux mentions figure sur l’avis d’inaptitude, l’employeur est dispensé de chercher un poste de reclassement (c’est une nouveauté de la loi « travail »). La procédure de licenciement peut donc s’engager.

CONTESTER L’AVIS DU MÉDECIN DU TRAVAIL

Avant la loi « travail »,  tout avis médical d’aptitude ou d’inaptitude pouvait être contesté, par l’employeur comme par le salarié, devant l’inspecteur du travail. Une procédure qui avait le mérite de la simplicité.

Aujourd’hui, l’article L. 4624-7 du Code du travail dispose que « les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail » peuvent être contestés devant le conseil de prud’hommes.

L’objectif de ce recours ? Demander la désignation d’un médecin expert, inscrit sur une liste près la cour d’appel, qui confirmera ou contredira l’avis du médecin du travail.

Quelques précisions sur cette nouvelle procédure :

– l’affaire est directement portée devant la formation de référé du conseil de prud’hommes ;

– le demandeur doit informer le médecin du travail de son action ;

– le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical du salarié ;

– les frais d’expertise sont facturés, dans un premier temps, au demandeur, mais c’est le juge des référés qui décide, au final, quelle partie supportera ces frais.

On peut craindre que cet ensemble de règles, relativement complexes, dissuade les salariés de toute contestation. Ce qui est sans nul doute l’objectif de la loi.