Construisons une médecine du travail au service de la santé des travailleurs

Construisons une médecine du travail

Au service de la santé des travailleurs

 


 

 

La CGT a porté ses propositions au sein du Comité d’Orientation des Conditions de Travail (COCT) dans le cadre de l’élaboration du plan santé nº3 (PST3). Nos propositions portent la volonté de transformer le travail et d’agir en prévention. Cela passe aussi par l’Etat qui doit œuvrer pour une politique cohérente du travail et de la santé, du national au local.

Pour cela, la CGT préconise la fin de la mainmise du patronat sur la médecine du travail et les Services de santé au travail (SST). Ils doivent être gérés par la Sécurité sociale via les services de prévention et ainsi aller vers l’instauration dans chaque territoire d’une maison du travail et de la santé.

L’état actuel de la médecine du travail et des SST est catastrophique : il y a plusieurs décennies que les salariés ne sont pas à égalité quant au suivi de leur santé au travail. La majorité ne voit jamais ou très rarement un médecin du travail, surtout les précaires et les intérimaires. Une réalité favorisée par un nombre insuffisant de médecins du travail : actuellement, il n’y a que 5000 médecins du travail âgés en moyenne de 55 ans.

La loi si mal nommée « travail » ne règle pas les problèmes. Les décrets sur les SST ne vont en rien œuvrer à sortir la médecine du travail et les SST de l’impasse dans laquelle ils sont depuis tant d’années.

Les multiples réformes et leurs décrets d’application qui ne sont là que pour gérer la pénurie du nombre de médecins ne changeront rien à la situation catastrophique de la médecine du travail. Les raisons de cette catastrophe sont connues : les plans de maîtrise des dépenses de santé menés par les gouvernements successifs.

Les propositions que porte la CGT s’appuient sur une réflexion engagée depuis 2007 et la volonté de remettre le sens, la finalité et l’organisation du travail au centre du débat public. Une véritable politique de prévention et de promotion du travail et de santé doit s’imposer pour changer les cultures.

C’est l’ambition de la CGT qui, sans lâcher sur la bataille de la nécessaire réparation de tous ceux qui subissent le mal travail, mettra tout en œuvre pour avancer dans ce sens.

Dans le cadre du projet de la loi El Khomri, la CGT a développé ses propositions auprès de la Ministre.

Philippe Martinez lui a aussi envoyé un courrier en avril 2016, à ce jour, resté sans réponse.

Il demandait la nomination d’une mission IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) et le lancement d’un débat public sur l’avenir de la médecine du travail.




Bernard STALTER : « j’ouvrirai très rapidement le chantier du statut du personnel des Chambres de Métiers et de l’Artisanat. «

Bernard STALTER, le nouveau président de l’APCM a prononcé, lors de la présentation de sa candidature, un discours pour exposer ses projets et sa philosophie pour la direction du réseau consulaire.

 


 

 

Au cours de cette présentation, le nouveau Président a déclaré se situer dans la continuité du travail d’Alain Griset, tout en prenant finement ses distances avec lui.

Lui c’est lui, moi c’est moi en somme :

« …j’ai fait partie de la majorité d’Alain Griset. Aucune ambiguïté là-dessus. Cela ne signifie pas pour autant que j’ai été d’accord avec tout ce qui s’est fait … »

Dès le début de son discours, le nouveau Président se pose en défenseur de l’autonomie du réseau consulaire des Métiers (refusant toute fusion) et fait du sujet du financement des CMA un point majeur de discussion avec l’état.

Sur les orientations qui pourraient se dessiner après la proche élection présidentielle, Monsieur STALTER a une phrase sibylline :

« Le sujet de l’économie régulée face à une forme d’ultra libéralisme sera probablement l’un des thèmes de la prochaine campagne Présidentielle. Avec les organisations professionnelles nous devrons faire entendre notre voix. Vous connaissez ma détermination dans ce domaine.
Elle est et sera sans faille. »

Un président Anti libéral ? Affaire à suive…

Nous jugerons aux actes.

Conscient de la poussée des adversaires de la CGPME ou de la Fédération du bâtiment aux dernières élections, Bernard STALTER intègre cette donnée dans ses projets en manifestant son souci de rester proche du réseau tout en affirmant haut et fort son appartenance à l’UPA.

« Entre les organisations professionnelles et les chambres, il ne doit y avoir ni confusion, ni concurrence mais plutôt articulation et complémentarité. »

Monsieur STALTER aura la tache compliquée de finaliser une réforme du réseau, qui, concomitante à la réforme territoriale, a dessiné lors de la dernière mandature, une structure particulièrement compliquée, avec des CMAD, des CMAI, des CRMA et des CMAR.

De quoi y perdre son latin.

C’est sur ce double sujet (liens entre les Organisations Professionnelles Artisanales et les CMA, accompagnement des établissements dans l’évolution du réseau) que portent deux des engagements du Président STALTER.

Le premier concerne les relations avec le réseau et la place de l’APCM dans celui ci. L’idée est de nommer (un peu comme le chargé des relations avec le parlement pour le gouvernement) un responsable des relations avec les établissements et les OP :

« …je proposerai également au Bureau de désigner un délégué aux relations avec les organisations professionnelles. »

Nous conseillons aussi au Président de renouveler au plus vite l’encadrement supérieur de l’APCM ( le plus haut pour tout dire…), qui a montré maintes fois par le passé tout le mépris et la brutalité dont il était capable envers les agents du réseau et leurs représentants élus.

Le deuxième engagement concerne ce qu’il appelle la « co-construction » et qui, il faut bien l’avouer, n’est pas clair du tout. Pour mettre en place cette co-construction il souhaite réunir les présidents et les secrétaires généraux pour revoir le fonctionnement de l’APCM, mais aussi pour préparer le 3eme engagement, qui lui, nous concerne directement : le chantier du statut du personnel.

3eme engagement donc :

« …j’ouvrirai très rapidement le chantier du statut du personnel des Chambres de Métiers et de l’Artisanat. »

Revoir le statut ? Cela tombe bien, c’est ce que nous réclamons !

En revanche, soyons sur nos gardes. Il y a réformer et réformer….

Il s’agit dit-il de « fluidifier les relations sociales »

On nous a déjà fait le coup de la fluidification et cela nous a laissé par le passé de très mauvais souvenirs. Nous serons donc très attentifs à ce que monsieur STALTER entend par là. D’autant qu’au détour d’une phrase, on voit qu’il s’agit d’adapter le statut aux nécessité de l’évolution du réseau.

On a trop souvent vu les patrons sous prétexte de modernité nous faire revenir sur les maigres avancées gagnées de haute lutte par les salariés. On en connait même qui au nom de cette modernité voudraient nous faire revenir au XIXème siècle… Voir la loi travail.

Mais ne jugeons pas avant de voir et laissons le bénéfice de la bonne volonté à Monsieur STALTER.

Celui-ci a d’ailleurs pris la mesure de l’impasse dans laquelle Alain GRISET à mis le réseau avec son obstination sur la question de l’annexe X.

« Il est urgent de fluidifier les relations sociales dans notre réseau car le blocage actuel a trop duré. »

C’est donc dans un cadre négocié que le Président souhaite réformer ce statut qui, tout le monde s’accorde à le dire, est une vraie purge pour les agents et un salmigondis mal ficelé et inapplicable. Nous avions bien raison de ne pas le signer…

Enfin, sur un point qui tient à coeur à tous les agents, et qui leur coûte si cher, le président à déclaré :

« La question des rémunérations devra forcément être abordée sous différents aspects y compris sous celui de la valeur du point, bloquée depuis 7 ans maintenant. »

Bonne nouvelle ! Pourrons-nous enfin avancer sur ce point ?

Si nous devons rester méfiants, ce discours donne un peu d’oxygène a un dialogue social étouffé, anesthésié, colapsé.

Gageons que le Président STALTER aura lu les lettres ouvertes que notre syndicat lui adresse depuis 3 mois maintenant, ( Ici, ici, ici, ici et ici qu’il lira les prochaines et qu’il en tirera encore d’autres engagements, pour le plus grand bien du réseau et de ses agents.

En attendant, félicitations pour votre élection Monsieur STALTER et n’hésitez pas à nous consulter, nous sommes disponibles.

Télécharger le discours complet

Pour information :

Liste_PresidentsCMA

Composition du bureau APCM

CV BStalter novembre 2016




LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DE L’APCMA – POINT N°4 : CHSCT ET RPS

LETTRE OUVERTE AU TOUT NOUVEAU PRÉSIDENT DE L’APCM

POINT N°4 : CHSCT ET RPS

 


 

 

Monsieur le président de l’APCMA

 

Alors que les conditions de travail se dégradent fortement en Chambres de Métiers et de l’Artisanat, alors que multitude de situations de grande souffrance au travail sont désormais présentes dans le réseau des CMA, alors que de nombreux cabinets spécialisés dans les Risques Psychosociaux (RPS) interviennent dans nos chambres consulaires, nous ne sommes pas encore dotés d’un vrai CHSCT ! (Comité d’Hygiène, de Sécurité…et des Conditions de travail).

 

La société évolue, nos structures évoluent, notamment avec la rénovation du réseau consulaire… ces mutations entrainent une augmentation des RPS dont vous ne pouvez plus rester spectateurs !

 

Un vrai CHSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail…

Un vrai CHSCT doit notamment être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail…

Un vrai CHSCT doit être associé à la recherche de solutions concernant : l’organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, …), l’environnement physique du travail, la durée et les horaires de travail, l’aménagement du temps de travail, les nouvelles technologies et les incidences sur les conditions de travail des salariés…

 

La directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 et le décret 82-453 du 28 mai 1982 (transposition de la directive européenne – décret modifié à plusieurs reprises) définissent les règles applicables en matière de santé au travail, à la fonction publique et aux établissements publics de l’Etat, et la mise en place des Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

 

Or le statut, sur ce point également, remet en cause la prédominance des représentants du personnel afin de privilégier un « semblant » de parité qui conforte le pouvoir de direction en matière de définition de santé au travail. Le SNCA-CGT ne peut plus se contenter pour les personnels de CMA d’un unique CHS et demande donc la création d’un vrai CHSCT dans le statut.

 

PROPOSITIONS DU SNCA-CGT

  • Le CHSCT doit exister en tant qu’instance et non plus être une émanation de la CPL.
  • Des moyens doivent être donnés aux représentants du personnel pour mener à bien leur mission : – crédit d’heures, considéré comme temps de travail ; – recours à des experts ; – recours à des inspections et enquêtes ; – recours au droit d’alerte
  • Les noms de tous les membres du CHSCT doivent être affichés sur les lieux de travail.
  • Des réunions périodiques doivent être organisées au moins une fois par trimestre, plus si nécessaire.
  • Le coordinateur sécurité de l’établissement, le Médecin du travail, un représentant de l’ARS et un représentant de la DIRECCTE doivent être conviés systématiquement à ce Comité. En fonction des ordres du jour, le psychologue du travail et l’ergonome du travail seront invités.

 

Le SNCA-CGT demande la révision du statut et notamment, la renégociation de l’article 54 – II plus adapté aux conditions de travail actuelles des agents de CMA.

 

Monsieur le président, que comptez-vous faire pour doter le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’un statut du personnel digne de ce nom ?




Bernard STALTER , accède à la Présidence de l’APCMA

Bernard Stalter est officiellement le nouveau président de l’APCMA

Bernard Stalter, artisan-coiffeur de 59 ans, a été élu président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat (APCMA). Avec 106 voix sur 113, c’est avec une grande majorité que le président de la CRMA (Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat)  d’Alsace et du grand Est a été désigné Président de l’APCMA.

Lors de sa candidature,  M. Stalter avait insisté sur sa volonté d’améliorer les relations entre l’APCMA et les Chambres de métiers et notamment de les associer au fonctionnement du réseau.

L’héritage de l’ancienne mandature en matière de dialogue social et de paritarisme sera difficile à assumer.

C’est pourquoi, le SNCA-CGT espère que le président Stalter ne s’inscrira pas dans la continuité de la stratégie de casse sociale engagée par l’ex président et son équipe. Le nouveau président de l’APCMA doit  définitivement tourner la page des pratiques néfastes de l’ancienne mandature en s’entourant notamment d’une nouvelle équipe de cadres supérieurs.

Montreuil, le 14/12/2016




Appel du Congrès de la FERC-CGT

9 décembre 2016


 

L’année 2016 a été marquée par nos luttes d’ampleur, privé et public ensemble contre la loi « Travail ». La CGT avec FO, FSU, Solidaires, UNEF, FIDL et UNL revendiquent l’abrogation de cette loi. La CGT poursuit avec les salarié-es et les jeunes le combat contre sa mise en place dans les entreprises et conteste sa légalité devant l’Organisation Internationale du Travail. Après avoir attaqué le Code du Travail, les gouvernements veulent démanteler le statut général des fonctionnaires : transfert de fonctionnaires d’État à la territoriale voire licenciements ; remise en cause des garanties d’emploi et de carrière, arrêt des recrutements, et développement généralisé du travail précaire…

La signature du traité de libre échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) créerait un marché unique qui ne pourrait que dégrader une législation sociale déjà fortement attaquée. En prônant la libéralisation du service public, ce traité généraliserait le dumping social et accentuerait les dégradations des conditions de travail et d’emploi.

Derrière le statut général des fonctionnaires, les gouvernements remettent en cause les missions de service public : marchandisation, transfert des missions de l’État aux régions, privatisation, arrêt programmé des missions purement et simplement.

Tout cela se fait au détriment des usagers et des conditions de travail des personnels.

Dans les secteurs de l’Éducation, de la Formation, de la Recherche, de la Culture :

• l’objectif aujourd’hui est d’enlever la Formation Professionnelle initiale du ministère de l’Éducation Nationale, pour la transférer aux Régions. Ce serait un incroyable retour en arrière, remettant la formation professionnelle et des centaines de milliers de jeunes sous la coupe du patronat local. Cela se traduirait également par une attaque directe contre le statut des professeur-es de lycée professionnel. Pour les personnels de l’AFPA, c’est aujourd’hui la pérennité de leur mission de formation continue pour adultes qui est menacée.

• Dans l’Enseignement initial, c’est sans réel contrôle et au mépris de la laïcité que le MEN laisse se développer en toute autonomie l’Enseignement privé sous contrat très majoritairement catholique. Les personnels, agents publics et de droit privé, en sont les premières victimes.

• La Recherche et l’Enseignement Supérieur subissent une régionalisation (ComUE et fusions d’établissements) qui déstructure leurs missions nationales et leurs établissements. Par ailleurs, le financement de la recherche sur projets couplé à la diminution drastique des budgets récurrents asservit la recherche publique aux intérêts du capital.

• La Culture subit une marchandisation de ses missions. Le Ministère de plein exercice, que nous revendiquons, est amputé par les baisses de crédits et par les délégations de compétences ou dépecé par les préfets.

Leurs soi-disant « réformes » visent à nous faire retourner au début du XXème en détruisant les conquêtes sociales, notamment celles de 1936 et 1945. Aujourd’hui, il n’y aurait plus de moyens pour la Recherche, l’Éducation, la Culture ? Alors que des milliards de financements publics (CICE, CIR…) sont donnés à bon compte au patronat, sans création d’emplois, sans investissements ni développement de la recherche. Dans le même temps, sont annoncés des centaines de milliers de suppressions d’emplois publics et privés, des augmentations de temps de travail sans rémunération (travailler plus pour gagner moins !), un nouveau recul de l’âge de départ en retraite, …

Les salarié.es se battent contre ces politiques dans tous les secteurs : elles et ils luttent contre la réforme des rythmes scolaires et la réforme du collège, contre la sortie des lycées de l’éducation prioritaire, contre la mise en place d’une évaluation / management des personnels qui va de pair avec le pouvoir renforcé des chefs d’établissements, contre le contrôle de carrière des enseignant-es- et chercheur-euses, contre les primes au « mérite » (RIFSEEP…), pour la fonctionnarisation des personnels ouvriers des CROUS sans perte de salaire ni d’acquis, pour défendre une culture et une éducation populaires au service du plus grand nombre, pour l’augmentation des salaires, les créations d’emplois, la résorption de la précarité…

En remettant en cause toutes nos conquêtes sociales, en mettant en place des politiques sécuritaires et anti-démocratiques (état d’urgence, criminalisation de l’action syndicale, usages répétés du 49-3), les gouvernements Hollande favorisent la montée des idées de l’extrême droite. L’affichage social du Front National ne doit pas tromper le monde du travail : il développe une politique pro-patronale qu’il applique déjà partout où il est élu. Ce parti porte des valeurs aux antipodes de celles défendues par la CGT et a comme objectif de casser le mouvement syndical.

Le projet de société des forces réactionnaires va à l’encontre des valeurs de démocratie, de lutte contre toutes formes de discrimination et du projet de transformation sociale et d’émancipation porté par la FERC-CGT.

La politique libérale des différents gouvernements Hollande sert de marchepied à Fillon. Dans son programme de surenchères anti-sociales, l’ancien premier ministre de Sarkozy propose d’aller encore plus loin, avec l’annonce de la suppression de 500.000 emplois publics, de la privatisation de la Sécurité Sociale, de la casse de l’Éducation nationale…

Dans une telle situation, les salarié-es ne peuvent compter que sur leurs propres forces et sur leurs mobilisations pour faire valoir leurs revendications.

Quelle que soit l’issue des élections à venir, nous nous acheminons vers des chocs majeurs. Il faudra défendre nos droits et préserver un service public au bénéfice de toute la population. Les délégué-es au 12ème congrès de la FERC-CGT considèrent qu’une riposte d’ensemble est nécessaire et urgente. Elles et ils appellent les personnels de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de la Culture à s’associer dès maintenant à toutes les actions qui s’inscrivent dans la continuité de la mobilisation pour l’abrogation de la Loi « Travail ». Une échéance immédiate est d’assurer le succès du vote CGT aux élections TPE (du 30 décembre 2016 au 12 janvier 2017), où les salarié-es pourront confirmer leur refus que l’accord individuel d’entreprise se substitue aux accords collectifs de branche.