REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’APPRENTISSAGE: « BIG BANG » OU «EFFET PAPILLON » ?

Les différentes mesures de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage pourraient ne pas avoir l’effet escompté pour le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat.

Le « chamboule-tout », que le Ministère du travail appelle pompeusement « Big Bang » de la formation professionnelle, risque d’avoir au bout du compte de nombreux impacts négatifs sur le réseau des CMA, que ce soit en matière de formation continue, d’apprentissage ou de la propre formation des agents consulaires.

Sur la formation continue :

L’architecture actuelle des dispositifs permettant aux services publics de la formation portée par les chambres consulaires risque d’être profondément déstabilisée, voire de disparaitre.

Pourtant, qui était mieux placées que les CMA pour promouvoir les métiers de l’artisanat et du commerce de proximité grâce une offre permanente de formations continues destinées aux actifs de l’artisanat (artisans, collaborateurs, mais aussi futurs repreneurs d’entreprises artisanales) ?

Le Gouvernement envisage de supprimer arbitrairement les instances paritaires que sont :

• Le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle – instance nationale) ;
• Les COPAREF (Comité Paritaire National de l’Emploi et de la Formation – instance régionale) ;
• Les FPSPP (Fonds Paritaires de Sécurisation des Parcours Professionnels).

Les instances paritaires territoriales seraient quant à elles remplacées par une unique « Agence Centrale » aux contours mal définis, qui mettrait la formation dans un cadre obligatoirement concurrentiel.

La collecte de la taxe d’apprentissage et cotisation pour la formation, renommées « contribution d’alternance » seraient collectées et gérées par un nouvel intermédiaire (URSSAF).

Lisez notre article sur la formation professionnelle

Le Gouvernement prévoit aussi de créer un crédit monnayable des droits personnels à la formation afin que ceux-ci n’échappent pas au marché, et de renvoyer au salarié la couverture du coût de la formation.

La formation professionnelle, réalisée pendant ou en dehors du temps de travail, devient alors le vecteur de la notion d’employabilité, renvoyant à l’agent la responsabilité de sa formation et donc la responsabilité de son employabilité. In fine, le salarié devient comptable de son éventuelle « inemployabilité »; dédouanant au passage le patronat et les pouvoirs publics de toute responsabilité dans le chômage de masse.

Le Ministère du travail ne propose pas la simplification des dispositifs, ni le contrôle accru de la bonne utilisation de ces fonds dédiés à la formation (que ce soit par les OPCA ou les opérateurs privés), mais seulement une nouvelle tuyauterie plus centralisée et plus financière.

Sur l’apprentissage :

En ne distinguant plus formation initiale et formation professionnelle, toute la spécificité de la formation initiale serait aliénée.

Si la formation professionnelle ou « formation tout au long de la vie » est un temps de formation destiné à un public déjà actif ou en reconversion (formation payante d’une manière ou d’une autre), cette formation a pour but d’acquérir avant tout des compétences techniques.

Lisez notre article sur la réforme 
de l'apprentissage: un grand saut vers l'inconnu

La formation initiale elle, s’adresse aux jeunes étudiants ou apprentis. Formation généralement gratuite, dispensée souvent par des organismes publics (sous contrôle de l’Education Nationale) où la partie d’enseignement pratique rentre pleinement dans le temps de formation, qu’elle soit avec alternance en entreprise ou pas.

Amalgamer ces deux types de formations reviendrait à déprécier l’enseignement initial (responsabilité de l’Etat) qui a pour devoir de préparer de jeunes gens à devenir des citoyens responsables et ouverts, aptes à prendre leur place dans une vie sociale et professionnelle riches.

Sur la formation des agents du réseau CMA :

Aujourd’hui, elle est gérée paritairement par le CNPF (Conseil National Paritaire de la Formation). Cette instance, propre au réseau des CMA, fixe la répartition de la collecte des fonds dédiés aux formations, décide de l’affectation du budget sur différents types de formations, reçoit et examine les différentes demandes de formations venant des CMA ou individuelles, et enfin contrôle la bonne exécution de ces engagements. Tout ceci se fait en lien avec le CFCMA (Centre de Formation des Chambres de Métiers et de l’Artisanat), service de l’APCMA, qui propose des formations spécifiques destinées aux personnels des CMA.

Ce dispositif du CNPF des CMA, parfaitement adapté et équilibré financièrement, pourrait lui aussi être emporté par cette réforme Macronienne.

Le Président STALTER, généralement relayeur indéfectible de la politique de l’Etat, a-t-il bien appréhendé cette réforme de la formation professionnelle ?

La Communication du SNCA-CGT sur le sujet

La communication de la FERC sur le sujet

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d’association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958)

Dans les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, ce droit, inaliénable et fondamental, est quelquefois bousculé, souvent appliqué de manière exotique et particulière, selon le bon vouloir du prince local, soit le Secrétaire Général, soit le Président. Et nous ne parlerons pas des pressions que subissent parfois certains de nos collègues qui osent exercer ce droit.

Il est temps de faire le point sur le droit de grève dans les CMA.

Grâce de multiples actions du SNCA-CGT auprès de l’APCMA, la direction générale de l’APCMA a récemment envoyé une nouvelle circulaire (voir pièce jointe) rectificative rétablissant les salariés dans leur droit. La circulaire n°2010-4148-D du 5 octobre 2010, elle, n’est plus valide.

Si besoin, téléchargez cette circulaire et présentez là a votre direction en guise de pense-bête.

Ainsi donc, chaque agent peut faire grève sur une période différente que celle portée sur le préavis national. Sa retenue sur salaire sera donc en fonction de la durée réelle de cessation du travail et sur les bases suivantes (article 16 de l’annexe VIII du statut) :

• lorsqu’elle n’excède pas une heure, à une retenue égale à un cent cinquante et unième du traitement mensuel ;
• lorsqu’elle dépasse une heure, sans excéder une demi- journée, à une retenue égale à un soixantième du traitement mensuel ;
• lorsqu’elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.

Pour rappel, c’est à la direction de l’établissement de constater l’absence de l’agent. Il n’y a donc aucune obligation à se « déclarer » gréviste en amont.

Rien n’empêche une section locale de déposer un préavis local s’appuyant sur le préavis national. comme pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier, c’est une très bonne occasion pour être reçus par la direction et aborder des problèmes locaux.

Vous pouvez donc faire grève une heure, une demi-journée, une journée, ou plus si nécessaire.

MOBILISONS NOUS !

Télécharger la circulaire de l’APCM

ÇA SUFFIT !

Tous en grève le 22 mars !

Les 8 ans de gel de la valeur du point n’ont pas suffi aux patrons et à l’État, complices, pour faire payer aux agents de CMA les réformes dogmatiques qui leur sont si chères. Voila maintenant que l’annonce de possibles fusions de services entre CMA et CCI, ainsi que la reforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle, font peser sur nos établissements des menaces de changement de statut et de casse sociale.

Récapitulons :

• Menace sur le statut des CFA (transfert probable des CFA vers le privé)
• Menace sur les services CFE/RM qui risquent de disparaitre à cause des mutualisations entre CMA et CCI
• Diminution de notre pouvoir d’achat qui s’accélère à la suite de multiples modifications (CSG, mutuelle, logiciel de paye hors de prix et intégrant de nouvelles cotisations, etc, …) le fait est que le salaire net des agents diminue sans
• Inquiétudes sur la réforme (que va devenir l’apprentissage en France ?)
• Missions de service public de l’artisanat réduites à peau de chagrin

Pour toutes ces raisons, pour la défense et le respect des services publics que les pouvoirs publics discréditent pour les voir disparaître et privatiser à tour de bras, le SNCA- CGT appelle à rejoindre le mouvement du 22 mars et à cesser le travail.

Les attaques envers les CMA et CCI sont multiples, ajoutons les transports, l’éducation nationale, demain la sécurité sociale et les hôpitaux. Halte à la casse de nos services publics !

LE 22 MARS, CESSONS LE TRAVAIL, MANIFESTONS NOTRE INQUIÉTUDE ET NOTRE MÉCONTENTEMENT ! DÉFENDONS NOS EMPLOIS, NOS ÉTABLISSEMENTS, LE SERVICE PUBLIC DANS SA GLOBALITÉ, LES VALEURS D’UN APPRENTISSAGE ET D’UNE FORMATION CONTINUE AU SERVICE DE L’HUMAIN ET NON DU PROFIT !

MOBILISONS-NOUS !

Télécharger le tract

Avez-vous entendu parler de la loi PACTE en préparation ?

PACTE pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.

On commence vraiment à en entendre parler au sujet de la Responsabilité Sociétale des Entreprises mais de nombreuses propositions sont évoquées dans cette loi sur des sujets bien différents.

Le gouvernement a terminé la consultation en ligne et on y trouvait au moins 3 points pouvant impacter directement les CMA :

• « Rendre 100% des démarches administratives pour la création accessibles en ligne en 30 mn pour un cout limité ». La sacro-sainte idée qui consiste à dire que la complexité des formalités empêche la création d’entreprise est de retour. Et cette proposition est accompagnée d’un point précis « instaurer la gratuité des prestations d’assistance aux formalités ». Sous couvert de « modernisation des CFE », on va en fait les tuer.
• « Création d’un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises », Il est évoqué la fusion des différents répertoires ou registres. Si sur ce point précis, des aménagements sont souhaitables, nous pouvons craindre que les objectifs gouvernementaux ne soient pas tout à fait les nôtres. Quel avenir pour nos services RM au sein des CMA ?
• « Assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprise ». Ici, il est proposé de « ne plus faire du Stage de Préparation à l’Installation un condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale ». L’idée des législateurs depuis les années 80 avait été de donner aux futurs chefs d’entreprise une information sur les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et de gestion avant de se lancer à leur compte. Pour les CMA, c’est certes une charge de travail pour les services Eco mais c’est aussi un moment privilégié qui permet de faire connaitre nos établissements et leurs services. Ne masquons pas le fait aussi que le paiement de ce stage était une ressource importante des services Eco. Après la fin des participations de l’Etat dans le financement des services Eco, la deuxième lame va peut-être arrivée.

Si les SPI sont supprimés, chacun pourra mesurer comme pour les CFE/RM l’impact humain que cela devrait avoir dans nos établissements.

La rédaction définitive de la loi est prévue pour le printemps (avril mai) avant examen au Parlement. La vigilance s’impose et nous mesurerons l’influence des instances de l’Artisanat (APCMA notamment) dans leur capacité à modifier ce texte qui aujourd’hui assombrit l’avenir des CMA.

09/03/2018 GD

Ici un article de l’Humanité sur la loi PACTE :

article HUMA 

et ici un lien vers la propagande du gouvernement sur ce sujet :

Le PACTE, cette merveille

UN COMMUNIQUÉ DE LA FERC

Le Dr Karine Djemil est poursuivie par le Conseil national de l’ordre des médecins pour avoir fait son travail dans les règles de l’art concernant le rôle, les missions de la médecine du travail, dans les règles du droit concernant les obligations des employeur·es, celles de la santé, de la sécurité et de la dignité de travailleur·es.

La FERC CGT appelle à participer au rassemblement devant le Conseil national de l’ordre des médecins, 4 rue Léon Jost Paris 17e, le 11 avril à 9h15, pour soutenir le Dr Djemil.

Pour mémoire, elle a attesté d’atteintes à la santé par le travail, a remis à deux salariées une copie d’études de poste participant de leur dossier médical. Circonstances aggravantes pour tout employeur·e, l’étude de poste attestait également de situations de harcèlement sexuel.

Cette chasse répétée contre des médecins du travail menée par l’ordre des médecins, en dédoublement des attaques engagées par le patronat, s’inscrit dans une profonde dégradation des organisations et conditions de travail, dans des violations répétées des droits humains fondamentaux en milieu professionnel. C’est de cela qu’il est question et de rien d’autre.

Le Conseil national de l’ordre des médecins, instance d’exception corporatiste et réactionnaire, ne peut perdurer dans ce rôle et encore moins faire fi des situations de harcèlement sexuel attestées par ce médecin du travail.
En persistant dans cette démarche, il prend délibérément le risque de se montrer complice de délits de harcèlement sexuel au travail.

Soutenir le Dr Karine Djemil, c’est faire entendre la voix des travailleur·euses, leurs exigences quant à l’exercice de leurs travails au quotidien, avec une médecine du travail développée, consolidée dans son rôle de prévention, hors d’atteinte d’un patronat qui la rêve instrumentalisée, muselée, sélective.

COMMUNIQUÉ