La négociation au cœur de l’entreprise ?

 

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La négociation au coeur de l’entreprise, fer de lance des réformes El Khomri et Macron, que l’on peut traduire par : tout doit s’adapter aux besoins de l’entreprise !

 

La hiérarchie des normes est remise en cause et la portée des conventions collectives nationales (CCN) fortement réduite. Ainsi, le code du travail prévoit ce qui reste du domaine de la convention et ce qui est du domaine de l’accord d’entreprise :

• 13 domaines définis à l’article L 2253-1 du code du travail restent réservés à la branche par exemple les salaires minima, les classifications, certaines mesures liées au CDD et au travail temporaire, le recours au CDI de chantier…
• 4 domaines, définis à l’article L 2253-2 du code du travail, qui ne peuvent être moins favorables dans un accord d’entreprise à condition que la convention le stipule expressément
• En dehors de 17 mesures réservées à la convention, l’article L 2253-3 permet de tout négocier dans l’entreprise même dans un sens moins favorable que les dispositions de la CCN existante

Cela va plus loin ! Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou développer l’emploi, l’article L 2254-2 permet qu’un accord d’entreprise :

• Aménage la durée du travail, ses modalités d’organisation et sa répartition
• Aménage la rémunération
• Détermine les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise

Cet accord se substitue de plein droit aux clauses contraires ou incompatibles du contrat de travail. En cas de refus par le salarié de la modification de son contrat de travail, son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

 

Négocier au niveau de l’entreprise devient donc la norme !

 

Les salariés ne peuvent plus s’appuyer sur les garanties collectives de leur branche pour leurs conditions de travail.

Les organismes privés gestionnaires de CFA n’étant pas, pour la plupart, rattachés à une convention collective nationale, les conditions de travail étaient organisées  par un accord d’entreprise souvent calqué sur une convention existante ou sur le statut des enseignants de lycée professionnel. Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, de nombreux accords ont été dénoncés avec pour conséquences, entre autres, une augmentation du temps de travail (plus de semaines travaillées) et une remise en cause du coefficient appliqué sur le face à face.

 

Négocier n’est pas enregistrer, avaliser l’accord proposé !

Négocier renvoie au rapport de force !

 

Or, force est de constater que là aussi le législateur a changé la donne ! En parallèle du discours ambiant pour discréditer l’action syndicale, les ordonnances de septembre 2017 réforme les institutions représentatives du personnel en créant le CSE, comité économique et social. Cela se traduit par la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT avec moins de représentants et moins de crédit d’heures !

Là aussi, la mise en place de cette institution est négociée par un accord d’entreprise.

 

La désignation du DS (délégué syndical) est modifiée. Pour nommer un DS, il faut que l’effectif de 50 salariés ait été atteint pendant 12 mois consécutifs et non plus 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années. La condition pour le salarié désigné DS d’avoir été candidat aux élections et avoir obtenu au moins 10% des suffrages est maintenue mais assouplie. En effet, un candidat n’ayant pas atteint le seuil des 10%, un simple adhérent du syndicat ou encore un de ses anciens élus ayant atteint la limite de durée du mandat (3 mandats maximum continus) peut être désigné si :

• Aucun candidat dans l’entreprise ne remplit les conditions
• Tous les élus remplissant les conditions légales renoncent par écrit à leur droit d’être désigné

 

Qui négocie et comment ?

 

Effectif	Qui ?		Comment ?
	Entreprise avec DS	Entreprise sans DS
Quelque soit l’effectif	Négociation avec les DS		Principe majoritaire, à défaut règle des 30% plus referendum
Entre 1 et 20 salariés sans CSE		Directement les salariés	Referendum à la majorité des 2/3
Entre 11 et 49 salariés		Salariés mandatés	Referendum majoritaire
		Membres du CSE mandatés ou non	Signature des membres du CSE représentant la majorité des suffrages
Voir l’articlePlus de 50 salariés		Membres du CSE mandatés	Referendum majoritaire
		Membres du CSE	Signature des membres du CSE représentant la majorité des suffrages
		Salariés mandatés	Referendum majoritaire

 

Plus que jamais, il est important d’être bien représenté sans son entreprise ! 

De la négociation au sein de l’entreprise dépend nos conditions de travail, de salaire.

Ne laissons pas à des personnes isolées la faculté de négocier des accords d’entreprise !  

Le SNCA-CGT se bat pour de véritables accords au plus prêts des intérêts des salariés.

Votez SNCA-CGT !

Syndiquez-vous !

Soyez Délégué Syndical

 

Le SNCA-CGT prépare son prochain congrès à Bayonne 

 

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Du 8 au 10 octobre 2018, le SNCA-CGT se réunira à Bayonne pour son 3^ème congrès.

 

 

Un congrès est un moment important dans la vie d’un syndicat. C’est l’instance souveraine qui adopte l’orientation, le programme d’actions du syndicat pour 3 ans.

C’est le congrès qui élit la direction syndicale à savoir les membres de la commission exécutive nationale.

 

Tous les adhérent-e-s du SNCA-CGT, sont concerné-e-s par ce congrès !

 

Pour y participer, c’est simple : ceux qui veulent être délégués doivent compléter et envoyer la fiche de candidature qu’il a reçu en tant qu’adhérent au SNCA-CGT et ce AVANT LE 30 JUIN !

 

Quel est le rôle d’un délégué au congrès ?

Les délégués sont les porteurs de tous les débats, contributions, décisions des syndiqués et sections, dont ils et elles détiendront les voix mais aussi ceux des échanges qui vont se dérouler entre les syndiqués. Ils ne sont pas simplement rapporteurs d’un point de vue global d’une majorité mais bel et bien porteurs des débats auxquels ils auront participé. Les sections sont sollicitées pour prendre des dispositions afin que se déroulent ces rencontres dans les meilleures conditions, et vis-à-vis des délégués, lever les obstacles tant administratifs que matériels, pour faciliter leur participation à ces débats et au Congrès comme après, où ils ou elles rendront compte du contenu des débats et des décisions prises auprès de leurs mandants.

ils participent aux débats et votes sur :

• Le rapport d’activité
• Le rapport financier
• Le document d’orientation pour les 3 ans à venir
• La composition de la commission exécutive nationale

 

Chaque délégué détient un mandat. 

LE MANDATEMENT C’EST QUOI ?

C’est   la   représentation   des syndicats au congrès (article 18 des statuts du SNCA) : Le Congrès National est constitué par les représentants mandatés par l’ensemble des syndiqués. La CEN détermine les modalités de représentation des syndiqués suivant les principes ci-après : 

a – Assurer à chaque section syndicale le nombre de délégués correspondant à son nombre d’adhérents ;

b – Fixer le nombre de délégués dans une limite compatible avec les moyens financiers du Syndicat et les exigences d’une libre et sérieuse discussion de l’ordre du jour du Congrès.

Dès l’ouverture du congrès, le mandat des membres de la commission exécutive nationale et du bureau du SNCA-CGT prendra fin.

Les délégués éliront :

• le bureau du congrès
• les membres des commissions mandats et votes et amendements

 

Le congrès c’est un lieu de débat et de reflexion. C’est lui qui définit quels seront les objectifs du syndicat, et qui élit les personnes en charge de réaliser du mieux possible ces objectifs.

 

Un congrès c’est donc un moment clé de la vie d’un syndicat. C’est aussi le garant du fonctionnement démocratique de celui-ci.

 

Ce sont tous les adhérents, adhérentes qui sont le SNCA-CGT !

Devenez délégué.e au congrès de Bayonne !

LE SNCA VEUT UN VERITABLE DIALOGUE SOCIAL

Pour appuyer cette revendication , il a envoyé au Président de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, une lettre ouverte.

il a également informé la Commission Paritaire Nationale et le Ministère de tutelle de son retrait des groupes de travail prévus d’ici au mois de juillet.

 

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« Le dialogue social, selon l’organisation internationale du travail, inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre représentants des employeurs et des travailleurs sur des questions d’intérêt commun liées à la politique économique et sociale. »

Pour le SNCA-CGT, il s’agit bien évidemment de réunir avant tout les conditions favorables à un réel dialogue entre direction et salariés en plaçant les femmes et les hommes au cœur des préoccupations.

Durant la campagne des dernières élections, le SNCA-CGT a adressé plusieurs lettres ouvertes aux candidats à la présidence de l’APCMA.

Le syndicat des CMA faisait part, dans celles-ci, de ses revendications, de ses propositions et des travaux à engager prioritairement pour améliorer les conditions de travail des agents du réseau et pour se mettre en conformité avec la loi.

Sa principale revendication était la refonte complète du statut du personnel des Chambres de Métiers et de l’Artisanat qui n’est pas en phase avec le paysage économique actuel, ni avec les lois.

Le SNCA-CGT n’était pas signataire de ce statut en 2009. Celui-ci étant, pour notre organisation, un outil de régression et non de progrès social.

Lors de son discours à la présidence de l’APCMA du 13 décembre 2016, le Président STALTER avait affirmé :

« j’ouvrirai très rapidement le chantier du statut du personnel des CMA »; « La question des rémunérations devra forcément être abordée sous différents aspects y compris sous celui de la valeur du point, bloquée depuis 7 ans maintenant ».

Aujourd’hui, un an et demi après, où en est-on?

Depuis novembre 2017, les CPN 56 s’enchainent et les groupes de travail se mettent en place. Pourtant, à aucun moment n’a été proposé un véritable travail de révision de fond du statut.

Quant à la question de la valeur du point, on peut affirmer, aujourd’hui et pour longtemps, qu’aucune revalorisation ne sera accordée.

Les agents de CMA n’ont plus rien a attendre d’un statut qui n’est modifié, qu’au seul avantage des employeurs.

Le SNCA-CGT se refuse de « bricoler », plus longtemps ce statut à coup d’articles additionnels et d’annexes « rustines ».

Les agents du réseau méritent d’avoir un statut du personnel digne de ce nom !

Si une véritable refonte de ce statut mal écrit et inadapté n’était pas très vite planifiée, le SNCA pourrait bien envisager de demander l’intégration des personnels au statut de la fonction publique par exemple

 

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