Après trois ans et demi de gâchis en matière de dialogue social, une commission paritaire nationale 52 s’est enfin tenue, le 4 juillet 2018 à Bercy, sous la présidence du ministère de tutelle. La dernière CPN52 à s’être réunie date de décembre 2014.

 Dans sa lettre hebdomadaire du 6 juillet, le président STALTER se félicite de l’état d’esprit particulièrement constructif  des deux collèges ;  employeurs et salariés. Il déclare même que des « avancées majeures »  ont été adoptées lors de cette CPN52.

Le SNCA-CGT ne fait pas la même analyse :

• Pour le compte personnel d’activité (CPA): Il faut juste rappeler, ici, que ce n’est ni plus ni moins qu’une transposition de la loi dans notre statut.
• Pour La compensation de la CSG : Le gouvernement avait affirmé que l’augmentation la CSG serait compensée pour l’ensemble des salariés du territoire national. Il s’agissait donc  d’insérer dans le statut du personnel les modalités de calcul de l’indemnité compensant la perte de salaire induite, pour certains agents, par l’augmentation de la CSG.
• Pour la suppression du niveau 1 de la catégorie «  employé » : cela devenait une évidence puisqu’à chaque augmentation du SMIC, l’échelle indiciaire correspondant à la classe 1 du niveau 1 est recalculée afin d’une part que le premier indice de l’échelle soit égal au salaire minimum obligatoire et que, d’autre part, la progression indiciaire de l’échelle concernée soit préservée.
• Pour l’instauration du télétravail: ce n’est pour l’instant qu’une expérimentation et qui ne concernera que quelques agents administratifs.
• Pour les autorisations spéciales d’absences pour événements familiaux: là encore, cela n’est qu’une mise à jour partielle du statut avec la loi du 8 août 2016 et nous sommes loin du compte. En effet, le collège employeur a refusé de s’aligner sur l’ensemble des droits accordés aux salariés du secteur privé ou à ceux de la fonction publique.
• Quant au compte épargne temps (CET): Pour le SNCA- CGT, ce système de travail à crédit est pervers car il entretient la pénurie de personnel en faisant artificiellement tourner les services avec un sous-effectif. Le CET  est le plus souvent un choix forcé par l’impossibilité de prendre ses repos légitimes: les conditions de travail et le manque de personnel sont la cause de ces reliquats. L’impossibilité de prendre ses congés conduit à des situations d’épuisements professionnels et ne peut devenir la règle.  Le SNCA- CGT revendique des effectifs suffisants pour que tous les agents puissent prendre leurs congés. Le SNCA-CGT  a donc été le seul syndicat à s’opposer à l’instauration du CET dans le statut.

Voilà donc les « avancées majeures » dont parle le président STALTER… !

Pour notre part, nous constatons qu’aucune augmentation de la valeur du point d’indice n’a été décidée; cela fait  8 ans maintenant que  cette valeur du point d’indice est gelée.

Le 4 juillet en CPN52,  les présidents ont voté à l’unanimité contre l’augmentation de la valeur du point d’indice.

Lors de cette CPN52, le SNCA-CGT s’est opposé à la mise en place des CMAI ;  structures hybrides voulues par l’APCMA pour combler un vide juridique.

Le SNCA-CGT a aussi voté contre toutes mesures visant à améliorer le statut des Secrétaires Généraux ; catégorie privilégiée, puisque les Secrétaires Généraux  négocient à part, sans les organisations syndicales représentatives.

Les droits syndicaux, défendus par le SNCA-CGT par tous les moyens depuis 2011 (ayant même été jusqu’au Tribunal Administratif pour cela), ont été enfin consolidés lors de cette CPN52. Ces droits avaient été négligés par les signataires de la rénovation du statut de 2009.

Globalement, le bilan de cette première CPN52 est donc très loin des attentes du SNCA-CGT.

Alors que nous sommes à la veille d’évolutions majeures du réseau, consécutives à la loi PACTE et à la réforme de l’Apprentissage, le SNCA-CGT déplore le manque d’anticipation de l’impact que ces transformations vont avoir sur nos établissements et les personnels.

Le SNCA-CGT réaffirme que seules l’amélioration des conditions de travail,  l’augmentation des salaires et à fortiori la révision globale du statut peuvent être de nature à projeter le réseau dans le monde de demain, afin de maintenir un service public de qualité pour les entreprises artisanales et les jeunes en formation.

Lire ici la déclaration liminaire du SNCA-CGT lue lors de la CPN52

Déclaration liminaire du SNCA-CGT 

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été définitivement adoptée le 1^er août 2018 à une large majorité avec 137 voix pour et 30 voix contre. Malgré les désaccords entre L’Assemblée nationale et le Sénat,  c’est bien les députés qui, in fine, ont eu le dernier mot.

Entre la promulgation de la loi et sa mise en œuvre effective, les différents acteurs devront jouer les équilibristes; un véritable saut dans l’inconnu… !

Alors que les positions des députés et sénateurs divergent sur la place des régions dans le pilotage de l’apprentissage, les présidents de régions sont très pessimistes sur l’avenir des CFA en zone rurale qui sont souvent à faible effectif d’apprentis. La FNADIR (Fédération Nationale des Associations Régionales de Directeurs de Centres de Formation d’Apprentis) quant à elle, semble satisfaite de la réforme validée le 1^er août 2018 par l’Assemblée nationale.

La logique purement financière de la réforme n’a retenu que la seule règle du coût contrat de formation, alors que nous connaissons les grandes disparités entre le coût réel de fonctionnement  selon  la qualité de la formation dispensée,   le lieu d’implantation géographique,  la multi-professionnalité enseignée et l’importance des  établissements de formation.

La phase de transition pour passer d’un système à l’autre et qui s’étale  jusqu’au 31 décembre 2021 sera déterminante (Calendrier des principales dispositions).  Beaucoup d’inconnues subsistent encore sur les moyens qui seront alloués aux lycées professionnels, sur l’encadrement des référentiels  de formation par les branches professionnelles et sur la possibilité pour les  entreprises d’ouvrir leur propre CFA.

L’offre de formation, déjà importante, va encore s’accroître et créer une hyper concurrence entre les monteurs de formation de toute nature. Les moyens alloués au contrôle de la certification du label de qualité des opérateurs de formation et le contenu des référentiels quant à eux sont encore inconnu.

Le SNCA-CGT, représentant le personnel des chambres de Métiers et de l’apprentissage et les  centres de formation d’apprentis (CFA Consulaire et CFA de droit privé), restera très vigilant sur l’impact inévitable que cette réforme aura sur l’emploi et les conditions de travail.

Le SNCA-CGT prendra donc toute sa place pour pérenniser et défendre l’avenir des personnels et ses missions de services publics.

Loi reforme de formation et apprentissage (texte définitif)