Le 28 juin, trois organisations syndicales (CGT, CFDT, FO) sur quatre se sont retrouvées pour la dernière commission paritaire nationale 52 (CPN 52 ; instance de validation des textes) du premier semestre 2022.  La CGC, quant à elle, avait fait savoir par courrier qu’elle ne participerait pas à cette commission.

Depuis plusieurs mois le dialogue social est sous tension. L’attitude hégémonique du collège employeur et son manque de respect, vis-à-vis de ses partenaires, lors des séances de la CPN56 (commission paritaire national 56) et de l’ONE (observatoire national des emplois) n’ont fait qu’aggraver les relations entre les organisations syndicales et CMA France.

Rappelons que depuis novembre 2010, le collège employeur s’est opposé à toute hausse de la valeur du point d’indice. Le point d’indice est l’élément permettant de calculer le salaire des agents des chambre de métiers et de l’artisanat. 

Avec une inflation galopante qui connait des records sur ce premier semestre 2022 avec un taux de 5.2 % sur un an, les agents des CMA pouvaient espérer le dégel de la valeur du point d’indice et une hausse très significative, prenant en compte de leur perte de pouvoir d’achat. Le collège employeur, lors de la CPN56 du 1^er juin, avait fini par proposer, une augmentation du point d’indice de 2,5%, mais assortie d’une condition : les président·e·s  exigeaient que le collège salarié vote favorablement pour un paquet de mesures comprenant outre la valeur du point, une évolution du dispositif de primes individuelles (primes d’objectifs notamment) et la mise en place de la rupture conventionnelle.

Devant ce chantage et l’attitude du président de CMA France le SNCA-CGT, seul, avait rompu les négociations en CPN56. (voir ici notre article sur la CPN56 du 1^er juin 2022). 

Cette CPN52 du 28 juin était donc très attendue par les partenaires sociaux. Madame Emma DELFAU, présidente de la CPN 52 et représentante de l’état a donné la parole à la CFDT qui, par courrier, avait souhaité s’exprimer dès le début de séance. Pour la CFDT, l’ordre du jour de cette CPN52 fait apparaître, au 2ème point, la volonté des employeurs à faire adopter un accord de principe sur un vote « package », contenant l’augmentation de la valeur du point associée à la mise en place de primes individuelles et de la rupture conventionnelle. L’organisation conteste la légitimité de voir porter ce point à l’ordre du jour et condamne le chantage exercé. Elle rejoint en cela la position prise par la CGT le 1^er juin en CPN56. Enfin, compte tenu de l’annonce très récente de l’augmentation de la valeur du point d’indice des fonctionnaires de 3,5% pour le début juillet, la CFDT a demandé au collège employeur de s’aligner sur cette revalorisation.

Sans même laisser au collège employeur la possibilité de s’exprimer, la présidente de la CPN52 a coupé court et a jugé que cette dernière demande ne pouvait pas être mise à l’ordre du jour.  Elle a expliqué que cette proposition devait préalablement être discutée en CPN 56.

3,5% d’augmentation comme pour les fonctionnaires; le SNCA-CGT et la CFDT font bloc..!

Aucune réponse ne pouvant être apporté sur ce point crucial, la CFDT a décidé de quitter la salle.

Après le départ de la CFDT, le représentant du SNCA-CGT a, à son tour, demandé la parole. Il a rappellé la position de son organisation concernant les propositions employeurs et a précisé que la CGT refusait de voter l’ensemble des points à l’ordre du jour de cette CPN52. Les 3,5% de revalorisation accordées aux fonctionnaires vont dans le sens de la proposition de la CGT. A la suite de cette intervention, le SNCA-CGT annonce qu’il quitte, lui aussi, la séance ; laissant les représentantes de FO, seules face aux employeurs médusés.

Dès lors, le quorum n’étant pas atteint madame DELFAU a dû se résoudre à ajourner la CPN52. C’est une première depuis la mandature d’Alain Griset.

Les agents ne seront pas les dindons de la farce

Conjuguée à l’absence de la CGC, la CGT et la CFDT en refusant de continuer à siéger en CPN52, ont clairement envoyé, un message fort à la tutelle et à CMA France :

Les représentants nationaux ne se soumettront pas au dictat du collège employeur ; les agents ne peuvent plus être les dindons de la farce.

Il est évident que les président·e·s essaieront de faire endosser cet échec sur la revalorisation du point d’indice aux seules organisations syndicales ayant boycotté cette séance du 28 juin 2022.

Pour le SNCA-CGT, les salarié·e·s ne doivent pas être dupes, cette situation est le résultat d’une politique sociale calamiteuse orchestrée par les président·e·s depuis plus d’une dizaine d’années. Les employeurs·euses ont pensé pouvoir indéfiniment instrumentaliser les débats et les votes. Et à trop vouloir tirer sur la corde, elle a fini par se rompre.  

Reste à savoir, maintenant, quelle suite la tutelle et CMA France vont pouvoir donner à cette rupture du dialogue social.

« il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs.. ! »

Pour l’organisation FO des CMA, qui n’a pas épargné la CGT pendant la campagne électorale de la CPN56, la situation est assez ubuesque. Non seulement l’organisation n’a pas été partie prenante dans le coup d’éclat des autres OS, mais elle avait envoyé aux agents des CMA la déclaration qu’elle avait prévu de lire en séance. Bien mal lui en a pris, puisqu’aucun liminaire n’a pu être exprimé.  C’est ce qui s’appelle faire chou blanc… !

Le 1^er juin, les collèges « Salarié » (CFDT et SNCA-CGT)  et « Employeur »  (président·e·s) étaient au complet pour entamer cette journée de négociation de la commission paritaire nationale (CPN56). Les organisations CGC et FO étaient quant à elles invitées en tant qu’« Expert » .  Pour rappel, c’est le SNCA-CGT qui est à l’initiative de la présence systématique en CPN 56 de ces deux organisations non élues

Comme à chaque fois, les organisations syndicales qui le souhaitaient, se sont exprimées par un liminaire. Le SNCA-CGT n’a pas mâché ses mots et a exprimé le ras le bol des agent·e·s sur la question des salaires.  Lire ici le liminaire du SNCA-CGT

L’ordre du jour, chargé, comportait plusieurs points importants et notamment ceux concernant la revalorisation des salaires.

Rappelons que depuis novembre 2010 le Collège Employeur s’est opposé à toute hausse de la valeur du point d’indice. Le point d’indice est l’élément permettant de calculer le salaire des agent·e·s des chambres de métiers et de l’artisanat. 

Les évolutions de carrière, par un jeu de grilles d’échelons et de classes, ne compensent plus la perte croissante du pouvoir d’achat des personnels des CMA à tel point qu’il est nécessaire, après chaque augmentation du smic, de réadapter les grilles pour les catégories « Employé et Technicien » en CPN56 afin que les premiers échelons ne se retrouve pas sous le smic. Au fur et mesure, des échelons sont ainsi supprimés et par effet induit on constate un écrasement des grilles salariales.

C’est exactement ce qui s’est passé lors de cette CPN56. Avec la hausse du SMIC à 1630 euros en juillet 2022, l’indice minimum se trouve inférieur à la valeur du SMIC. La CPN56, une fois de plus se retrouve dans l’obligation de supprimer les indices inférieurs et valide de porter l’indice minimum à 323 points, tassant encore davantage les grilles des salaires.

Le Collège Employeur  s’accorde d’ailleurs avec les organisations syndicales pour dire qu’il est nécessaire d’effectuer, à court terme, une refonte générale des grilles de salaires.  Il était temps! cela plusieurs mois que le SNCA-CGT demande la révision de ces grilles et la CGT a déjà fait des propositions concrètes et sérieuses de refonte globale en mars 2022. 

 

Séance sous haute tension

Après 12 année de disette salariale et une inflation galopante qui connait des records sur ce premier semestre 2022 avec un taux de 5.2 % sur un an, les agent·e·s des CMA pouvaient espérer une prise en compte de leur perte de pouvoir d’achat par une hausse très significative de la valeur du point d’indice.  

Le Collège Employeur qui avait proposé dans un premier temps 1.5% de revalorisation a finalement soumis à la commission une augmentation de 2%, portant la valeur du point de 5.21€  à 5.32€, mais cette offre était conditionnée à la mise en place de la rupture conventionnelle et des primes de résultats et d’objectifs.

Le SNCA-CGT s’est exprimé en qualifiant la proposition employeur d’indécente compte tenu du gel pendant 12 ans de la valeur du point et  de la situation économique actuelle. L’inflation sur un an est de 5.2%, une augmentation de 2% ne permet pas de stopper l’hémorragie de la perte de pouvoir d’achat. Les agent·e·s seront donc condamné·e·s à s’appauvrir encore un peu plus en 2022. De plus conditionner cette augmentation à l’engagement de mettre en place deux mesures chères aux services RH des CMA est pour le SNCA-CGT un chantage inacceptable.  Le SNCA-CGT était prêt à discuter et négocier la mise en place de ces dispositifs mais pas sous la contrainte. Sur la question des salaires, le SNCA-CGT revendique à minima 3.55% de revalorisation du point.   Cela correspondant à l’inflation du premier semestre. La CGT demande aussi une clause de revoyure au second semestre sur la question des salaires. Évidemment pour le SNCA-CGT, il n’est pas question de conditionner cette hausse à d’autres mesures.

Le SNCA-CGT a demandé une levée séance. Après concertation avec les autres organisations syndicales, l’intersyndicale a proposé au collège employeur des mesures sur la base des propositions du SNCA-CGT.

Le président de CMA France perd le contrôle

« À prendre ou à laisser »

Après l’intermède salvateur du déjeuner, qui a permis d’apaiser les tensions de la matinée, le président au nom du Collège Employeur a fait une dernière proposition.  « À prendre ou à laisser »  a-t-il dit et propose de mettre au vote:

Tout d’abord un accord de principe d’un vote « package » :

• Augmentation de 2.5%
• Rupture conventionnelle
• Mise en place des primes de résultats et d’objectif
• Points proposés par les salariés (sur la GIPA, réunion annuelle sur les salaires et engagement de revoir les grilles indiciaires)

Et ensuite de discuter des différents points du package (sauf augmentation du point)  pour en fin de séance, voter l’ensemble.

 

Le SNCA-CGT claque la porte

Patrick DOSSEUL, secrétaire général de la CGT  a pris la parole et demande au président de reformuler car voter un principe puis reprendre les intitulés, les négocier et enfin revoter l’ensemble lui paraît incompréhensible.

Il s’est exprimé  ensuite au nom de son syndicat sa déception.  Il a réaffirmé, le caractère indécent et inacceptable de la proposition du  Collège Employeur qui non seulement propose une augmentation de seulement 0.11 centime de la valeur du point en cette période d’inflation inédite et après 12 ans de gel, mais conditionne cette hausse à l’engagement des organisations syndicales élues de valider les autres dispositifs indissociables du « package ». Le SNCA-CGT a refusé de cautionner et a informé le président que son organisation quittait la salle sans voter.

La CFDT, élue à la CPN 56 n’a pas souhaité suivre la position du SNCA-CGT et a continué les débats. Les autres organisations invitées (CGC et FO) ont, elles aussi, décidé de rester.

Le SNCA-CGT déplore le manque d’unité syndicale. Cela fait le jeu du Collège Employeur et ne permet pas d’établir un véritable rapport de force qui permettrait d’obtenir des avancées beaucoup plus significatives pour les salarié·e·s. La position des organisations syndicales restées en séance est d’autant plus étonnante que la CFDT réclamait 5.5% de revalorisation du point et FO rien moins que 10% d’augmentation ! Donc très loin de la dernière proposition des employeurs à 2.5%. Pour le SNCA-CGT, c’est encore une occasion manquée pour le Collège Salarié de prendre l’avantage dans les négociations.  Après la sortie de la CGT, il semblerait que la nature des échanges soit restée très tendue entre les deux collèges.

Au final, La CFDT, seule organisation ayant avec le SNCA-CGT droit de vote, s’est abstenue sur les propositions du collège « employeur ». Une fois de plus les employeurs s’en tirent plutôt bien, puisque leurs propositions pourront être mises aux votes en CPN 52 (instance de validation des textes) le 28 juin 2022.

Lors de cette CPN56  sous tension, CMA France rate le coche et par son autisme continue à paupériser son personnel.  

Le SNCA-CGT prendra part à la séance de la CPN 52 du 28 juin prochain afin de faire entendre sa voix et d’interpeller une fois de plus la tutelle.  

Liminaire du SNCA-CGT lu lors de la séance de la CPN56 du 1er juin 2022

Liminaire SNCA-CGT