La ministre du travail propose une réforme qui transforme en profondeur le code du travail.

Parmi les éléments proposés dans le projet actuel 

☞  En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire.

☞  Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.

☞  Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail

☞  Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos

☞  Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu

☞ Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine

☞  Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi (confirmation d’une loi antérieure).

☞  Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins majorées.

☞  Une mesure peut-être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats.

☞  Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques.

☞  Après un accord d’entreprise, un-e salarié-e qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié.

☞  Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour.

Salarié-e-s ou non : cette réforme nous concerne toutes et tous !

Interpellez la ministre du travail et demandez lui de renoncer à ce projet.

1. Signez la pétition
2. Interpellez la ministre sur http://loitravail.lol
3. Likez la page Facebook de la mobilisation

Signez la pétition et RDV sur http://loitravail.lol

Source : Loi travail : non, merci @MyriamElKhomri ! #loitravailnonmerci

FO, n’a pas signé le texte de l’intersyndicale réclamant le « retrait » de la barémisation des indemnités prud’homales pour licenciement abusif. Toutes les organisations, dont Force Ouvrière, se retrouveront le 3 mars pour « approfondir » leur analyse.

Source : Loi travail: l’intersyndicale exige le « retrait » du plafonnement des indemnités prud’homales

Communiqué commun CFDT, CFE-CGC, CGT, FSU, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, UNSA, UNEF, UNL, FIDL
mercredi 24 février 2016

Les organisations syndicales de salariés et de jeunesse signataires se sont réunies ce jour pour faire le point sur la situation sociale et économique notamment après la publication du projet de loi dit El Khomri, concernant la modification du Code du travail. Ensemble et à des degrés divers, elles constatent que ce projet, élaboré sans réelle concertation, va profondément changer la législation du travail et comporte des risques pour les salarié-e-s et les jeunes qui aspirent à accéder à un emploi.

Les organisations signataires ne sont pas satisfaites de ce projet et demandent le retrait de la barèmisation des indemnités prudhommales dues en cas de licenciement abusif et des mesures qui accroissent le pouvoir unilatéral des employeurs.

Elles conviennent de travailler ensemble sur la construction de droits nouveaux, et sur les autres articles du projet, notamment, sur les licenciements économiques, le forfait jours, l’organisation du travail et la santé au travail, l’apprentissage, …

Les organisations signataires, conscientes des enjeux et des responsabilités du mouvement syndical sont porteuses de propositions et sont disponibles pour engager le dialogue permettant le développement de l’emploi, la lutte contre la précarité et la sécurisation des droits des salarié-e-s.

Les organisations signataires se retrouveront le 3 mars prochain afin d’approfondir leurs analyses.

Montreuil, le 23 février 2016

L’article ici

Le premier article du Code du travail, repris dans le rapport Badinter, oblige le gouvernement qui envisage une réforme qui porte sur les relations de travail, à organiser une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation.

Rien de tel n’a été fait !

Lors des rencontres avec le ministère du travail, jamais nous n’avons pu connaitre la teneur exacte des dispositions du projet de loi. C’est aujourd’hui que la CGT, sans en avoir été destinataire, a pris connaissance du contenu de ce texte suite à sa diffusion par un quotidien national. Cette diffusion ayant été reprise et le document largement commenté.

C’est une drôle de conception des relations sociales que le ministère met en œuvre écartant les organisations syndicales du débat. Est-ce préfigurateur du contenu d’un « nouveau » code du travail ?

Il est intolérable que la CGT ne soit pas en possession de telles informations alors que ce sont les droits essentiels des salariés qui sont attaqués.

En effet, les différents rapports parus ces derniers mois, Combrexelle, Badinter et les expressions ministérielles, nous confirment que ce texte remet fondamentalement en cause les droits et protections des salariés, au profit des intérêts financiers du patronat et des actionnaires.

En première ligne de la casse des garanties collectives, ce sont les 35 heures qui sont attaquées.

Alors même que la réduction du temps de travail favorise la création d’emploi, comme la mise en place des 35 heures l’a démontré, ce gouvernement entend donner un blanc-seing aux entreprises pour déréglementer le temps de travail et avec lui la santé, la vie personnelle et familiale des salariés.

Ce n’est pas en facilitant les licenciements, en insécurisant les salariés et en développant la précarité que l’on réduira le chômage mais bien en diminuant la durée du travail et en augmentant les salaires.

L’article ici