DU NOUVEAU DANS LA DÉFINITION DES ACTIONS DE FORMATION
FORMATION
Les actions de formation permettant l’acquisition de blocs de compétences et les actions d’évaluation préalables à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences peuvent désormais être suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou d’une période de professionnalisation.
L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.
Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation. Elles peuvent désormais, depuis le 10 août 2016, permettre d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences (Article 40 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9).
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l’emploi de certaines catégories de salariés. Ces actions de formation sont :
– des formations qualifiantes et, depuis le 10 août 2016, des formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;
– des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
– des actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire tenu par la commission nationale de la certification professionnelle.
NOTION DE RÉALISATION DES ACTIONS DE FORMATION
Les actions de formation peuvent dorénavant être organisées dans le cadre d’un parcours séazquentiel de formation. Celui-ci comprend, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation. Cette disposition a pour objet de permettre l’ajustement du programme et des modalités de déroulement de la formation afin de les adapter aux besoins et aux capacités des stagiaires (Art. L. 6353-1 du Code du travail).
Les salariés des TPE confirment la CGT comme première organisation
Elections TPE
Les salariés des TPE confirment la CGT comme première organisation, à dix points devant la deuxième !
Au grand dam d’une partie des médias qui prédisait une catastrophe pour la CGT (et qui s’en réjouissait d’avance) notre organisation syndicale reste largement la première dans les TPE.
Après quelques péripéties et un campagne menée sous l’étouffoir des grands médias, le scrutin a réuni environ 7 % de participation. C’est un chiffre certes modeste, mais qui au regard de la faible (pour ne pas dire inexistante) promotion de cette élection dans les médias, s’explique parfaitement. Organisation lourde, mode de scrutin difficile, méconnaissance du rôle des délégués, discours biaisé dans les entreprises par les patrons…. Tout concourt à ce que ce scrutin soit compliqué.
Il ne faut donc pas s’étonner de la faible participation. Il n’en reste pas moins que cette élection est légitime. Pourtant les grands médias ont tenté de minimiser la représentativité de ce scrutin alors que la tout aussi faible participation aux élections dans le réseau consulaire des CMA (15%) n’a soulevé aucune remarque ou mise en doute de leur part. deux poids deux mesures.
Les résultats des élections de représentativité dans les Très Petites Entreprises confirment la CGT comme première organisation syndicale au plan national.
Les salariés qui se sont exprimés ont choisi de légitimer le syndicalisme CGT, qui propose, conteste, revendique, lutte et négocie ! La CGT sort confortée de cette élection et remercie les électeurs.
Cette satisfaction des résultats ne peut gommer l’amateurisme dont ont fait preuve le gouvernement et les services du Ministère du Travail tout au long du processus électoral.
Ils portent notamment la responsabilité du faible taux de participation des salariés à l’élection.
Alors que 4,6 millions de salariés étaient concernés par l’élection, aucune communication digne de ce nom dans les médias n’aura été organisée afin d’informer, sensibiliser et favoriser leur expression.
La CGT dénonce le gouvernement et ses services qui auront jalonné d’embuches l’élection des salariés des TPE comme par exemple le report des élections pendant les fêtes de fin d’année.
Le choix de permettre la participation de listes syndicales pourtant dans l’incapacité de représenter les salariés dans les commissions paritaires qui vont se mettre en place démontre que loin de l’affichage, la prise en compte de l’expression des salariés des TPE sur leurs besoins, leurs revendications n’intéressent que peu le gouvernement !
Les salariés ont amené la meilleure des réponses, celle de placer en tête et loin devant la CGT avec un résultat de 25,12% devant la CFDT à 15,44%.
Ces résultats confèrent de grandes responsabilités à la CGT, qui, forte de ce résultat, réaffirme son engagement auprès des salariés des TPE pour, avec eux, exiger des avancées réelles en matière sociale.
La CGT mesure les efforts de déploiement à réaliser pour mieux représenter les salariés des TPE, leur donner plus de place encore dans le syndicalisme CGT, le syndicalisme de tous les salariés.
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LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DE L’APCMA – POINT N° 6 : déroulement de carrière
Monsieur le Président de l’APCMA
Jusqu’en 2009, bien que l’échelle indiciaire de base à l’embauche fût très basse, la revalorisation annuelle de la valeur du point était généralement au-dessus de 1 % l’an.
Pour chaque agent, quelle que soit sa catégorie, l’augmentation d’échelon de 6 %, tous les 4 ans pour les 5 premiers échelons et de 5% les 2 suivants permettait d’atteindre au bout de 30 ans 40% du traitement de base.
A cela pouvait s’ajouter, sur décision de la direction, l’augmentation au choix tous les 3 ans et au grand choix tous les 2 ans. Enfin, il était attribué à chaque agent une prime de fin d’année égale au un douzième du total des traitements réels versés dans l’année.
Ces modalités salariales bien cadrées, permettaient aux agents des CMA de se projeter dans une carrière professionnelle responsabilisante, relativement harmonieuse et attractive.
Depuis les modifications statutaires de 2009, il en est tout autrement :
A partir de 2009, la revalorisation de la valeur du point est minorée puis bloquée en 2010 par la volonté des présidents des CMA à 5,21€ et ce jusqu’à aujourd’hui.
L’augmentation de l’avancement minimum d’échelon, qui allait jusqu’à 40% du traitement de base dans la précédente version de notre statut, n’est plus aujourd’hui que de seulement 25 % pour les agents en classe 1 et ne dépasse jamais les 40 % pour les agents en classe 2 condamnés à y stagner. La classe 3 servant d’alibi et étant plus souvent réservé à de rares cadres.
Rendez-vous compte, il faut 34 ans de « bons et loyaux services » pour sortir de la classe 1 ..!
La seule possibilité pour les agents des CMA d’échapper à la paupérisation ne dépend plus que des avancées au choix, articles 17, 18 et 19 ou aux primes prévues par l’article 25, soit uniquement des dispositifs aléatoires et très peu cadrés de notre statut que des directions mal intentionnées utilisent parfois d’une manière arbitraire et discriminatoire indigne de nos établissements consulaires, service public de l’état. Lors de la négociation de ce statut, la CGT avait dénoncé ces nouvelles grilles et avait refusé de signer.
PROPOSITIONS DU SNCA-CGT
Reprise d’une réelle négociation annuelle obligatoire de la valeur du point avec rattrapage depuis 2009.
Rétablissement de la possibilité de montée d’échelons jusqu’à 40% pour tous les agents de l’employé au cadre.
Possibilité de passer automatiquement à la classe 3 lorsque l’agent est en fin de classe 2.
Encadrement statutaire des dispositifs prévus par les articles 17, 18, 19 et 25 par des règles d’attribution transparentes et objectives.
Monsieur le Président
Que comptez-vous faire pour doter le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’un statut du personnel qui redonne de l’attractivité pour nos établissements qui ont de plus en plus de difficultés à garder ou à recruter les agents et les enseignants dont ils ont besoin ?
Les organisations syndicales rencontrent le président STALTER
Premier contact entre les OS et le président STALTER.
Le 23 janvier 2017, les organisations syndicales ont rencontré le président STALTER et une partie de son équipe.
D’emblée le ton change. Les Organisations syndicales, habituées au ton rugueux et hautain de l’ancien président sont agréablement surprises. Le président de l’APCMA exprime clairement sa volonté de dialogue et il se veut rassurant sur ses intentions. Après une expression de chaque organisation syndicale sur la situation du dialogue social, Bernard STALTER prend acte des revendications exprimés par la CGT au travers des nombreuses lettres ouvertes qui ont été envoyées aux candidats pendant la campagne à la présidence de l’APCMA et notamment la demande forte et légitime du déblocage de valeur du point. Il exprime en toute sincérité qu’aucun dossier ne sera écarté ; que tout pourra être mis sur la table…
« Dont acte monsieur le président ! »
Pour autant, monsieur STALTER tient aussi à souligner la situation financière fragile des Chambres de Métiers ; situation que le président a exposé auprès du ministère.
Ainsi donc, sur la question du dégel du point d’indice, il estime que le coût d’une revalorisation du point, à la hauteur de ce qui a été fait pour la fonction publique, avoisinerait les 5 millions d’euros. Cette charge financière, d’après lui, serait intenable pour le réseau et menacerait directement l’équilibre financier des Chambres. Un discours déjà mainte fois rabâché par son prédécesseur. La CGT lui fait remarquer que depuis 7 ans les établissements ont eu largement le temps de provisionner cette évolution. Les agents ont par leur baisse de pouvoir d’achat, pour ainsi dire financé le réseau des CMA.
« Il y a ce que l’on peut faire et ce que l’on ne pas faire »
Dans l’objectif de débloquer la situation, monsieur STALTER a interpellé la ministre, Mme PINVILLE et a demandé d’abaisser ou au mieux de maintenir le niveau de l’écrêtement de la taxe pour frais chambre de métiers et ce afin permettre la revalorisation salariales des agents. Ce qu’elle aurait refusé. François Hollande quant à lui aurait envisagé la recherche de solutions…
La balle serait donc dans les mains du ministère… ! A l’aube des présidentielles, voilà nos espoirs qui s’envolent…
« Celui qui vit d’espérance court le risque de mourir de faim » benjamin Franklin
Le président STALTER va devoir entendre la colère des agents de CMA
La CGT pense que l’on ne peut pas réduire cette question qu’à la seule taxe pour frais et que la situation financière dégradée de certaines chambres est surtout due à des politiques de gestion catastrophiques. « Au bout du bout » ce sont les salariés qui paient la facture …
Pour la CGT, le blocage de la revalorisation salariale reste un sujet central et la cure d’austérité imposée a assez duré.
Le président convient que cette situation n’est en effet pas satisfaisante et propose qu’une concertation puisse être menée rapidement afin de trouver des « leviers compensatoires » permettant aux salariés de ne pas se sentir floués.
Des intentions à priori sincères mais qui demanderont à être vérifiés dans les actes.
Le président STALTER a aussi longuement développé, lors de cette rencontre, les objectifs de sa mandature.
Il tient à être le « fer de lance » de la défense des intérêts de l’artisanat et d’une façon plus générale de la défense des intérêts des salariés. Il exprime aussi sa détermination pour éviter l’éclatement du réseau et garantir l’autonomie et l’indépendance des Chambres de Métiers CDM face aux velléités du ministère d’instituer le regroupement des chambres consulaires.
Mais aussi, il souhaite redonner au réseau les moyens de fonctionner, fluidifier le dialogue entre partenaires sociaux, épurer très rapidement les dossiers qui ont trouvé consensus en commission paritaire nationale 56 et enfin co-construire avec les organisations syndicales les modifications nécessaires du statut.
Sur la méthode « STALTER” :
L’APCMA a désigné M. Gérard BOBIER comme l’interlocuteur privilégié des OS. Celui qui aura, dixit le président, « toute légitimité pour agir et travailler avec les représentants des salariés ». Le président précise qu’il ne sera pas un président tout puissant et qu’il ne remettra pas en cause ce qui se décidera lors des séances de travail avec les OS.
Il convient que les dossiers sont nombreux et que certain seront difficiles, croit en la capacité et à la bonne volonté des uns et des autres pour trouver des points de convergence. Enfin, il précise que l’intérêt général doit primer.
Ainsi donc, un groupe de travail, avec une méthode et des règles très précises édictées par les partenaires sociaux, va voir le jour très rapidement afin d’entamer le chantier des modifications statutaires et avec comme tout premier acte et sans préalable, la validation des modifications ayant déjà trouvés consensus en CPN56. Certains de ces accords seront aussi réactualisés pour prendre en compte la réalité du paysage actuel du réseau.
La deuxième partie de la journée a été consacrée aux modalités de préparation des élections CPN56 et CPL.
Les travaux ont porté sur le projet de protocole d’accord préélectoral pour la CPN56, le projet de calendrier pour l’élection de la CPN56 et le projet de calendrier pour les élections CPL.
Les élections CPN et CPL du réseau Chambres de Métiers auront lieu du 5 avril au 14 avril 2017.
Le CFA35 renonce à former un apprenti
En avril 2016, la CMA 35 s’engageait oralement à prendre un adulte avec un handicap reconnu en contrat d’apprentissage pour l’un de ses CFA.
Cette personne devait entamer une formation de maintenance des bâtiments en 13 mois afin de passer un CAP. La formation avait lieu en MFR à partir de septembre 2016 et le maitre d’apprentissage serait l’agent technique du CFA.
Cependant, mi-juillet, la CMA a eu le regret d’annoncer à cette personne que finalement, il n’était pas possible d’embaucher quelqu’un en contrat d’apprentissage puisque les salariés ne cotisent pas à Pôle Emploi. Prendre un apprenti obligerait tout le monde à cotiser. Il est à signaler que depuis le 1er janvier 2017, les personnels en CDD sont soumis à cotisation Pôle Emploi…
Au moment de la rentrée 2017, l’agent technique du CFA a eu besoin d’être assisté pour installer du matériel dans les salles de classe. A cette occasion, il a été décidé d’embaucher un intérimaire pour un contrat de deux semaines. N’ayant pas trouvé d’entreprise d’accueil pour faire sa formation, cette personne qui n’avait finalement pas eu de contrat d’apprentissage s’est présentée et a été embauchée. Au bout d’une dizaine de jours, la CMA a changé d’avis et a proposé un contrat d’apprentissage finalement.
Une fois le matériel installé, il s’est avéré qu’une grande partie des missions confiées consistait à faire du rangement, de déblayage… travail incompatible avec le handicap qui émane d’un problème de dos. Or, la CMA ainsi que l’apprenti devaient avoir des primes, l’un pour exercer un travail tout en étant handicapé et l’autre pour l’emploi d’une personne handicapée. Cependant, ces primes n’ont finalement pas été versées car la CMA n’y est pas éligible, étant un organisme public. De plus, cet homme s’est blessé au dos en travaillant et a donc été en arrêt de travail pendant une dizaine de jour. Il s’agissait d’un accident du travail.
A son retour, il a été convoqué par la directrice du CFA et la directrice adjointe de la formation professionnelle en présence de son maître d’apprentissage pour lui signifier que le contrat s’arrêtait là, c’est-à-dire quelques jours avant la fin de la période d’essai.
Sur la forme, c’est légal.
Mais sur le fond, est-ce un comportement responsable d’embaucher quelqu’un qui a un handicap connu pour lui dire au bout de quelques semaines qu’il ne peut pas exercer le métier d’agent technique à cause de son problème de dos ?
Est-il normal que cette même direction licencie un apprenti pendant sa période d’essai alors qu’elle utilise les services de médiateurs dans ses CFA auprès des entreprises pour justement éviter ce style de rupture ?
Est-il normal qu’il soit aussi compliqué d’embaucher des apprentis alors que le plus grand service de cette CMA est la formation d’apprentis ?
Est-ce normal dans un département qui est pilote pour embaucher des adultes en contrat d’apprentissage ?
Enfin, actuellement, la CMA 35 a recours occasionnellement à des intérimaires pour faire certains travaux…
Les voeux des élus de la CMA 66 ? Non merci !
Pourquoi les salariés de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 66 n’assisteront pas aux voeux du Président Bassols ?
Le Président Bassols et son équipe ont signé un véritable acte de reddition en acceptant la mise sous tutelle de la CMA 66, notre outil de travail, par la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat et le Président Crabié.
Cette convention dite « partenariale » est en fait une ingérence dans les affaires de la CMA 66 et notamment dans la gestion de son personnel. C’est une situation inédite et surtout illégale qui aura pour conséquences la destruction massive d’emplois et la détérioration des services rendus aux artisans !
En effet, dans cette histoire, seuls les salariés sont priés de faire des efforts : retard dans le versement des salaires entraînant des difficultés financières pour de nombreux agents, suppression des RTT, réaménagement du temps de travail avec pour conséquence la dégradation des conditions de travail des salariés. Le Président Bassols et son équipe renonceront-ils, eux, à leurs jetons de présence ?
Les responsabilités de chacun doivent éclater au grand jour ! Ce ne sont pas les salariés, mais bien les équipes dirigeantes successives qui ont opté pour des investissements hasardeux que nous payons aujourd’hui !
Voilà, pour toutes ces raisons, les salariés n’assisteront pas à vos voeux, jeudi 26 janvier. A nos yeux, vous et votre équipe incarnerez, pendant longtemps le rôle de fossoyeurs de la CMA 66.
Intersyndicale CGT/UNSA de la CMA66.
Les TPE contribuent pour 9% au PIB – Elles totalisent 20 % de l’emploi salarié
Avec près de 2,5 millions de salariés, les TPE concentrent 20 % de l’emploi. Mais les contrats précaires représentent près de 18 % des contrats de travail et les mesures actuelles ne font que fragiliser encore les très petites entreprises.
En 2012, en France, 3,3 millions entreprises exercent une activité dans les secteurs principalement marchands, hors agriculture et services financiers. Parmi elles, les deux tiers sont des très petites entreprises : elles emploient moins de 10 salariés, n’appartiennent pas à un groupe, ont un chi re d’a aires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros et, dans cette étude, ne relèvent ni du statut d’autoentrepreneur, ni du régime fiscal de la microentreprise, ces dernières étant économiquement très à part, selon la définition de l’INSEE.
Les TPE emploient 2,5 millions de salarié-e-s en équivalent temps plein ( ETP ), soit 20 % des effectifs du champ principalement marchand non agricole et non financier. Elles réalisent 477 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 168 milliards d’euros de valeur ajoutée. D’après l’Insee, 55 % des très petites entreprises n’ont aucun salarié et 18 % n’en emploient qu’un. « Parmi les 1,2 million de TPE non employeuses, une sur deux réalise moins de 41 400 euros de chiffre d’affaires et une sur quatre, moins de 17 400 euros », note l’institut statistique et plus d’une TPE sur deux ne réalisent jamais d’investissement.
Par leur valeur ajoutée, elles contribuent pour 9 % au produit intérieur brut national. ( Source INSEE )
Les ETI et grandes entreprises représentent quant à elles respectivement 23 % et 27 % de l’effectif salarié.
Des contrats précaires
Les seules TPE comptent pour 20 % de l’emploi salarié total, avec un poids prépondérant dans la construction et l’hébergement-restauration.
Une étude de la Dares ( ministère du Travail ), publiée le 27 février 2014, confirme que les salariés des TPE sont plus souvent en contrat précaire.
Ainsi, au 31 décembre 2012, 13,9 % des salariés de TPE étaient en CDD et 28,9 % à temps partiel. A la même date, dans les entreprises de 10 salariés ou plus, 7,4 % des salariés avaient un emploi à durée déterminée et 16,8 % un emploi à temps partiel. La part de CDD dans les TPE qui progressait légèrement chaque année depuis 2009 ( de 11,2 % fin 2009, à 11,7 % en 2011 ), s’est accrue de 2,1 points en 2012 pour atteindre 13,9 %.
Les attentes fortes des salarié-es des TPE
50 % À l’image de l’ensemble des salarié-e-s, la moitié des salarié-e-s des TPE estiment travailler trop par rapport à leur salaire.
Plus de 90 % donnent un rôle majeur à la CGT en qualité de syndicat. Pour aider à la médiation, pour une aide et un conseil juridique, pour participer à la négociation des intérêts collectifs au niveau national, mais aussi pour défendre les droits individuels des salariés.
50 % parmi les salarié-e-s des TPE déclarent faire des heures supplémentaires ( 90 % ) un sur deux affirme ne jamais être rémunéré pour ce travail.
92 % souhaitent une entraide entre collègues. Ils attendent une autre organisation du travail pour concilier vie privée et vie professionnelle.
37 h. c’est la moyenne hebdomadaire de travail dans les TPE. Les salarié-e-s travaillant au-delà souhaitent réduire leur temps de travail. ceux travaillant en temps partiel subit souhaitent l’augmenter. rejoignant les revendications de la CGT sur le temps de travail pour un meilleur salaire.
62 % estiment leur salaire inférieur à ce qu’il devrait être.
LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DE L’APCMA POINT N°5 : REPRESENTATION SYNDICALE
LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DE L’APCMA
POINT N°5 : REPRESENTATION SYNDICALE
Monsieur le président de l’APCMA
En 2012, au niveau national, un groupe de travail a été créé afin de revoir l’annexe VIII, notamment l’article 12 et rectifier les problèmes d’interprétation de cette réécriture pour le moins contestable. A l’unanimité les membres siégeant en CPN 56, ont trouvé un accord sur un nouveau texte, mais nous attendons toujours son passage en CPN 52 afin qu’il puisse entrer en vigueur.
En effet en décembre 2014, vos prédécesseurs ont quitté la CPN 52 et pris la responsabilité de rompre le dialogue social en évitant soigneusement d’adopter l’annexe VIII sur les droits syndicaux qu’ils avaient voté en CPN 56.
Au niveau régional et local, la réforme du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat de 2010 a renforcé de manière importante le niveau régional.
Ainsi, la légitimité accrue des élus avec des missions pérennes a été consolidée. Chaque section, chaque établissement, dispose aujourd’hui d’un pouvoir décisionnel au sein du nouveau périmètre géographique, sans pour autant permettre à la représentation syndicale d’être au plus près du pouvoir décisionnel.
Toutefois, si la Région est devenue le centre névralgique du pouvoir décisionnel, tant dans les CMAR que dans les CRMA, le grand absent de cette réforme se situe donc bien au niveau de la représentation syndicale. Point de représentants régionaux statutaires, point de droits nouveaux pour les représentants des personnels afin qu’ils puissent exercer leurs missions dans l’ensemble du réseau reconstitué.
Certes, la représentation locale existe et ne doit pas être retirée, toutefois bon nombre de décisions échappent aujourd’hui au pouvoir local et dépendent des instances régionales.
Si tout a été mis en place pour permettre aux élus employeurs des différents établissements du réseau de siéger au niveau régional par la multiplicité de ceux-ci, à l’inverse la représentation syndicale ne dispose pas de droits nouveaux et pas de représentants supplémentaires au niveau régional; elle doit exercer ses missions au plus loin du pouvoir décisionnel.
Adapter le statut des personnels au regard de la réforme du réseau implique également que soient revues les dispositions statutaires en matière de représentation syndicale.
PROPOSITIONS DU SNCA-CGT
Validation au plus vite des textes ayant trouvés consensus en CPN56.
Révision de l’annexe VIII du statut afin de prendre en compte l’organisation régionale de nos établissements.
« Création » de représentants syndicaux régionaux.
Monsieur le président
que comptez-vous faire pour doter le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat
d’un statut du personnel digne de ce nom?
Formation professionnelle et apprentissage : l’état ampute les ressources des régions !
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 vient amputer de 30 Millions d’euros (article 1 – V) les crédits des Régions en faveur de la formation professionnelle.
Les alertes répétées auprès du Gouvernement n’ont pour l’heure trouvé aucun écho mais le signal est sans appel : les Régions disposeront demain de moins de crédits pour maintenir leurs politiques de formation professionnelle.
C’est à tout le moins une hérésie alors les discussions ont été engagées sur la prolongation en 2017 du plan 500.000 actions de formation pour les demandeurs d’emplois piloté par les Régions.
Le niveau du chômage en France notamment des jeunes appelle à un renforcement des efforts de tous les acteurs publics et non à leur diminution. Il est donc indispensable que le Gouvernement vienne rétablir les crédits régionaux lors de l’examen par l’Assemblée mardi 20 décembre.
Le compte est tout autant non respecté au niveau de l’apprentissage. Les Régions attendent toujours la notification de la part variable de la taxe d’apprentissage qu’elles perçoivent depuis la réforme de 2015. Alors que le versement est attendu depuis mi-octobre, les arrêtés n’ont toujours pas été signés par les Ministères, sans raison valable autre que l’entrave délibérée, ce qui laisse présager une impossibilité de versement en 2016. La perte de ressources est de plus de 106M€ pour les Régions.
Au nom des Président(e)s de régions, Philippe Richert appelle le Gouvernement à ses responsabilités. Les équilibres comptables de l’Etat ne doivent pas prendre le dessus sur le respect des engagements pris et le financement de l’action publique en faveur de nos concitoyens les plus fragiles.
Source : CIDEFE
LA CMA66 SOUS TUTELLE !
LA CMA66 SOUS TUTELLE !
Ça y est c’est fait ! Lors de l’assemblée générale du vendredi 16 décembre, la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat de Toulouse a réussi à imposer aux nouveaux élus de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 66 une « convention partenariale » qui fait de la structure régionale et de son ambitieux président, le gestionnaire de fait de l’établissement Perpignanais. Et c’est quasiment à l’unanimité que les élus locaux ont abandonné leur souveraineté.
Avec l’approbation de la tutelle régionale et du conseil régional, Serge Crabié le président de la CRMA a réussi son OPA sur la CMA66. Seul un ou deux élus locaux de la Chambre ont osé protester. Les autres ont rapidement capitulé en rase campagne. la convention qui les soumet à la CRMA a été adoptée à l’unanimité.
Seul élu a avoir le courage de questionner le Président CRABIE sur la pertinence de cette convention et de son utilité, mais aussi de s’inquiéter des droits des agents, le représentant du Conseil Départemental, monsieur LACAPERE, dont il faut saluer la droiture et le courage. Méprisé (traité de syndicaliste comme s’il s’agissait d’une insulte) et bousculé, cet élu de la république n’a même pas été salué ou remercié par les élus de la CMA. C’est honteux.
La tutelle (via le préfet) et le Conseil Régional (via Carole Delga) se sont réjouis, malgré leurs déclarations rassurantes faites précédemment aux élus du personnel, de cette convention qui piétine les droits des agents et le dialogue social. L’impact des ARTT est nul sur la situation de la CMA66 ? Qu’importe ! Cette convention permet à ceux qui ont été complices de l’endettement aventureux de la CMA66 en approuvant les crédits réalisés, de se défausser et de trouver un bouc émissaire : les agents.
Avec cette convention, les élus locaux seront là pour inaugurer les chrysanthèmes comme on disait sous la IIIème république. En effet, la CMA66 ne pourra pas acheter un crayon, un rouleau de papier toilette, sans demander la permission à la CRMA. Peut être même devront ils demander la permission pour allez faire pipi. Cette mise en coupe réglée concerne au plus haut point les agents de la CMA66 puisque la convention prévoit que leur accord local soit purement et simplement supprimé. De plus, situation inédite (et surtout illégale) la CRMA s’invite à la table des Commissions Paritaires Locales pour mieux contrôler (bâillonner ?) le dialogue social dans l’établissement ! Une lecture tout à fait extravagante du statut du personnel dans laquelle les élus locaux ne seront que les marionnettes de la CRMA !
Et pour mieux appliquer sa politique et la surveiller, Monsieur Crabié installe en prime à la CMA66 une Secrétaire Générale à sa main, avec une solide réputation de Dame de fer. Il se paye même le luxe de se présenter en sauveur des salaires
Le Président Robert BASSOLS en capitaine du Titanic, réunissait le personnel de la CMA66 ce jour lundi 19 décembre a 11h30 pour leur chanter la chanson « tout va très bien madame la marquise ».
Selon lui bien sur les élus étaient obligés de signer une convention, (que d’ailleurs il refuse de communiquer au agents, mais nous remédierons à cela) qui seule permettait de sauver la CMA. Questionné par les agents sur l’absurdité d’une mesure qui n’aura aucun effet sur la situation de la chambre, le président a bredouillé des réponses pas vraiment à la hauteur des inquiétudes et de la colère des agents. En effet, seuls les administratifs verront leurs ARTT supprimés, puisque pour es raisons d’emploi du temps les enseignants resteront comme avant. Alors qu’on nous expliquait hier qu’il était vital qu’ils fassent plus de face à face pédagogique ! Situation Ubuesque !
Le dialogue social sous surveillance ça n’existe pas ! les représentants des salariés dénonceront en droit cette atteinte au statut. Et les agents n’oublieront pas la trahison des élus du Conseil Régional et de la tutelle.
Le personnel se réunira prochainement pour échanger sur la situation et décider de la conduite à tenir.
Dernière minute
Les élus du personnel de la CMA devaient etre reçus par Serge Crabié mercredi. Compte tenu de la situation, voici ce que les délégués du personnel on répondu au président de la CRMA :
[box type= »info »] Monsieur CRABIE
Les élus du personnel ont pris acte de la convention partenariale que vous avez imposée aux élus locaux de la CMA66. Cette convention intègre un volet social qui est illégal au regard du statut du personnel des chambres de métiers en ce qui concerne le paritarisme local.
En outre elle est en soi un diktat social et une motion de défiance envers les représentants élus que nous sommes. Dans ces conditions, et en guise de protestation, nous refusons de vous rencontrer comme prévu le 21 décembre prochain.
De plus nous avons besoin de consulter nos mandants pour décider de la conduite à tenir face à cette mise sous tutelle de fait de notre établissement. Nous ne serons pas, contrairement à nos élus locaux, des marionnettes entre vos mains.
D’autre part, EN AUCUN CAS, le paritarisme local ne se fera sous la surveillance illégale d’un membre de la CRMA. En tous cas pas avec nous.