C’est dans un contexte de crise sanitaire majeure et suite au décès du président SLATER le 13 avril dernier  des suites du Covid-19 que  les présidents réunis en Assemblée Générale de CMA France ont élu avec une large majorité Joël FOURNY à la tête du réseau des chambres de métiers. Face à lui, il y avait deux autres candidats en lice,  Yvon SETZE et Christian CHABRET.

Joël FOURNY est un des dirigeants de SIMM (société industrielle de modelage mécanique)  à ISSÉ près de Nantes. Il est aussi président de la Chambre de Métiers et de l’artisanat de Région des Pays de la Loire et continuera à exercer ses mandats jusqu’aux prochaines élections consulaires.

Fabienne Munoz, Présidente de la CMA de l’Ardèche a pour sa part été élue pour lui succéder à la troisième vice-présidence de CMA France.

Le nouveau président a manifesté «sa volonté de poursuivre les combats de Bernard Stalter pour refonder complètement le réseau des chambres de métiers», selon le communiqué de CMA France.

le SNCA-CGT portera la parole des agents auprès du président FOURNY afin que les personnels des CMA ne soient pas les oubliés de la « grande mutation » du réseau que le nouveau président appelle de ses vœux . La pérennisation de nos établissements et de ses emplois, la résurgence de l’attractivité du réseau par la revalorisation des salaires et l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents des chambres de métiers sont pour le SNCA-CGT, essentielles pour garantir un avenir durable au réseau.

Bernard STALTER avait été élu à  la présidence de CMA France en 2016. Il était aussi le président de la Chambre régionale de métiers du Grand Est et d’Alsace. Atteint par  le covid-19, il était hospitalisé depuis la fin mars en réanimation à Strasbourg. Il a malheureusement succombé à la maladie le 13 avril.

Le SNCA-CGT,  partenaire social de CMA France a eu l’occasion à plusieurs reprises de rencontrer et d’échanger avec Bernard STALTER. C’était un homme dévoué à sa tâche et au réseau des chambres de métiers.

Notre organisation adresse ses condoléances à sa famille et à ses proches.

Notre pays se trouve dans une situation sanitaire extrême, inédite et  particulièrement grave. L’épidémie du Covid-19  a contraint le réseau des chambres de métiers à s’adapter aux mesures restrictives des règles générales de confinement. L’implication et le professionnalisme des agents des chambres de métiers est, depuis le début de cette épidémie, exemplaire.  

Dès le 16 mars les centres de formations ont été fermés et leurs personnels placés en position de télétravail. Pour rappel, cette fermeture n’aura pas d’impact financier sur les CFA : les versements des OPCO sont maintenus. Cette mesure de travail à distance a depuis été, dans la mesure du possible, généralisée sur l’ensemble du territoire national. L’objectif étant, tout en préservant la santé des personnels, de maintenir une continuité pédagogique pour les apprenants et une continuité du service public aux entreprises, notamment  dans la gestion de cette crise.

CMA France adapte donc son fonctionnement et celui du réseau au fur et à mesure des déclarations et dispositifs mis en place par le gouvernement.

Le 23 mars dernier, le parlement a adopté la loi d’urgence n° 2020-290  pour faire face à l’épidémie de covid-19  ( Voir ici notre dernier article ).  Son article 11  et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 autorisent l’employeur à imposer ou  modifier les dates de prise de congés payés et détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au règles en vigueur sur les congés payés et RTT.

Le 2 avril 2020, les représentants syndicaux nationaux des CMA ont reçu, pour avis avant diffusion  aux établissements du réseau,  deux notes pour adapter son fonctionnement et aménager les règles sur les congés payés –RTT et télétravail. Le but étant de trouver un accord national sur ces sujets.  

Pour rappel, les  CMA dispose d’un statut « sui generis »  suffisamment encadré et l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence et l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ne s’appliquent pas,  en l’état,  aux  établissements consulaires. Il s’agit donc bien pour CMA France d’adapter les dispositifs statutaires régissant la prise de congés payés et RTT.  

Le SNCA- CGT considère que les mesures et consignes  générales édictées en cette période de crise majeure ne doivent pas se faire au détriment du droit social,  ni déroger ou déréglementer certaines règles statutaires et / ou accords locaux.

Sur la question de la gestion des congés payés et RTT:

 Le SNCA-CGT n’est pas favorable à ce que les directions des CMA imposent unilatéralement la pose de journée de congés supplémentaires. Pour le transfert vers le CET en cas de solde positif,  cela ne peut se faire sans l’accord de l’agent.

Dans ce contexte particulier, le SNCA-CGT  préconise  la possibilité de report des congés au-delà de la date limite du 30 avril ou du 31 mai suivant les établissements.  

Sur la question des RTT, pour le SNCA-CGT il n’y a pas lieu de modifier les règles statutaires.

Concernant le télétravail:

Le SNCA-CGT est  opposé au non respect des règles régissant l’octroi de tickets restaurant aux salariés en télétravail. Le fait que le dispositif du télétravail mis en place dans le réseau soit similaire à celui de la fonction publique n’impose nullement, en la matière, d’en appliquer  les  conditions réglementaires. Les CMA ne peuvent pas prendre d’un côté les règles de la fonction publique qui les arrangent et s’affranchir des autres sous prétexte qu’elles ne leurs sont pas favorables..!    

Pour rappel, le télétravailleur est un salarié à part entière. La participation de l’employeur aux frais de repas doit donc être maintenue.

D’autre part, les agents actuellement confinés et en télétravail, utilisent pour la plupart leur propre matériel informatique, leur propre réseau et forfait internet. Ils utilisent parfois aussi leur propre téléphone, imprimante et autres consommables (papier, cartouche d’encre, etc.), 

Pour couvrir l’intégralité des frais occasionnés par ce confinement, le SNCA-CGT a proposé de verser le montant plafond défini par l’URSAAF, soit 50 euros mensuel.

Certains agents ne sont pas tous équipés des abonnements professionnels nécessaires au télétravail.  A défaut de compensation à la hauteur des frais engagés, les abonnements personnels se doivent d’être remboursés.

Pour les professeurs, chaque CMA semble vouloir adapter les heures de travail en confinement à sa guise. Nous proposons que la comptabilisation du télétravail soit forfaitairement de 35h semaine sur l’ensemble des CFA du réseau. 

Il parait aussi important de sécuriser les vacataires travaillant à la continuité pédagogique. La prise en compte des heures initialement prévues doivent leur être payées.

Enfin, en cette période difficile et anxiogène, le SNCA-CGT  rappelle l’importance des commissions paritaires locales et de leurs prérogatives en matière de prévention et d’accords locaux sur toutes ces questions.  Il nous semble donc  impératif que les CPL/CHS soient associés à toute prise de décision.

La CGT est consciente de la crise traversée mais réaffirme que les solutions qui seront mises en œuvre pendant et pour la sortie de crise ne doivent pas être imposées mais négociées. Ce qui suppose qu’elles soient construites par les salarié·es au plus proche de leurs conditions de travail.

Communiqué du SNCA-CGT

Après s’être mobilisé le 5 décembre 2019, le SNCA-CGT avait déposé un préavis de grève national  illimité à partir du 17 décembre contre le projet de réforme des retraites par point. le SNCA-CGT reconduit son appel à la mobilisation pour le 9 et le samedi 11 janvier 2020.

Le passage à un système par points calculé sur l’ensemble des périodes d’activité nie la prise en compte des aléas de la vie et touche particulièrement les femmes. Pour tout le monde, cela entraînerait une baisse des pensions et des départs à la retraite de plus en plus tardifs.

Le « système universel par points, c’est la fin des régimes de retraite avec : 

➟ des réductions du niveau des pensions,
➟ un recul mécanique de l’âge réel de départ à la retraite,
➟ une pénalisation des salarié·es ayant une carrière hachée, en
     particulier les femmes.

Un projet qui conduira à accentuer la paupérisation des agents des chambres de métiers et de l’artisanat.

Ce projet de réforme conjugué à une politique salariale rigoureuse des CMA, notamment  en gelant la valeur du point d’indice des agents  depuis maintenant 10 ans et une absence évidente de perspective et d’évolution de carrière,   pénalisera, dans les années à venir, encore plus lourdement les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat.

Au regard de la situation sociale exceptionnelle, le SNCA-CGT appelle donc l’ensemble des salariés des chambres de métiers à faire obstacle à ce projet de réforme injuste. 

Le jeudi 9 Janvier, 

MOBILISEZ VOUS !

Pour les CMA, voir ici  le préavis de grève illimité et ici le courrier d’information envoyé à CMA-FRANCE pour le 9 janvier.

Pour les salariés des CFA de  droit privé voir ici le préavis de la FERC. 

Après plus de quatre années de procédure juridique, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient d’annuler le premier jugement du Tribunal Administratif de Pau du 30 novembre 2016 et la décision de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Landes qui avait prononcé les licenciements de deux professeurs du CFA, à compter du 1^er septembre 2015.

Elle vient également de condamner la CMA 40 à verser aux deux victimes des indemnités en réparation du préjudice moral et du préjudice financier.

Elle a également reconnu de la discrimination syndicale à l’encontre des deux enseignants.

Pour la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, ces licenciements illégaux ont reposé sur un détournement de pouvoir de la CMA 40.

Pour rappel, notre syndicat, par le bais de sa déléguée syndicale des Landes, n’a cessé de dénoncer des agissements et des comportements inadaptés de la part de la direction de la CMA 40 (Président de l’époque) et de celle du CFA (Directeur de l’époque), et surtout l’illégitimité et l’incompétence du « pseudo-Secrétaire Général » de l’époque qui avait conduit ces licenciements du début à la fin (précédents articles ici).

Ces personnes, en réponse aux alertes lancées dans la presse par le SNCA-CGT, y avaient fait diffuser un droit de réponse titré « Ils n’ont rien fait pour maintenir l’emploi », indiquant (en parlant des professeurs) : « ils s’étonnent de beaucoup de choses mais n’ont rien fait pour maintenir l’emploi en visitant les entreprises ou en les fidélisant, comme cela est prévu dans leur statut. »

Une fois de plus, tout cela n’était que mensonge

puisque les professeurs ne peuvent pas être responsables de leur baisse d’activité, dès lors que la CMA 40, elle-même, attribue les heures à effectuer à ses agents ; elle seule est responsable.

Cet article de presse avait fait beaucoup de mal aux deux enseignants et à leur entourage ; eux qui étaient jusque-là reconnus pour leur conscience professionnelle, leur implication auprès des jeunes en formation et de leurs maitres d’apprentissage. Aujourd’hui, ils sont enfin réhabilités !

Grâce à leur force de caractère, à leur croyance en la justice, à leur fidèle entourage, à l’aide du SNCA-CGT et à sa déléguée syndicale des Landes plus particulièrement, et à celle de leur avocat, ces deux enseignants seront réintégrés au CFA au début de l’année 2020.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Landes dispose de deux mois pour se pourvoir devant le Conseil d’Etat

Ayant changé de Président et de Direction, la CMA 40 a des projets à mener à bien avant le passage en EPUR (établissement public unique régional) au 1^er janvier 2021 ; elle pourra s’appuyer sur les compétences supplémentaires de ces deux professeurs.

Le 31 décembre 2019 sonnera le glas des conventions régionales. La grande incertitude demeure sur l’avenir des agents des chambres de métiers et de l’artisanat qui sont sous contrat à durée déterminée sous convention région (CDDR).

Pour CMA France et son directeur général, Jacques GARAU, la priorité est de débloquer la situation avec l’UNEDIC qui entrave la mise place d’un nouveau dispositif statutaire introduisant les contrats CDI, « type fonction publique »,  pour les salariés des CFA des  chambres de métiers et de l’artisanat. Les dispositions statutaires qui pourraient être votées en CPN56 ne seront présentées en CPN52 que sous réserve de la modification par l’UNEDIC de sa position sur l’assujettissement à Pôle emploi des agents contractuels du réseau des CMA.

En effet le service juridique de l’UNEDIC a une position qui ne permet pas de mettre en place un contrat  alternatif au CDDR  actuel. L’UNEDIC appuie sa position notamment sur le fait que chaque CMA est son propre assureur en matière d’assurance chômage. La Direction Générale des Entreprises (DGE), quant à elle,  appuie le projet du collège employeur présenté en commission paritaire nationale 56.

Une réunion  est prévue avec l’UNEDIC  le 7 octobre 2019. CMA France espère beaucoup de cette rencontre pour débloquer la situation et permettre une validation début décembre en CPN52 (instance qui entérine les révisions statutaires).

Du côté des organisations syndicales:

Pour le  SNCA-CGT les agents sous convention quinquennale ont vocation à être titulariser.

Lors de la CPN 56  du 2 octobre, leurs représentants ont une nouvelle fois demandé la titularisation des agents sous contrat précaire. Le collège employeur se refuse à comme seule solution , la titularisation. Jacques GARAU, explique que même si d’un premier abord le passage vers la titularisation est moins onéreux pour les chambres, le licenciement d’un agent titulaire revient beaucoup plus cher puisque c’est la CMA qui se substitue à l’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi). Le directeur général veut rassurer et précise que les titularisations sont croissantes dans tout le réseau et que l’introduction du CDI permettra, pour les CMA qui ne souhaitent pas titulariser, de sécuriser les personnels dans leur emploi. 

Le SNCA-CGT n’est pas dupe; ce dispositif  aidera aussi  les CMA à licencier plus facilement. 

Quand chacun voit midi à sa porte !

Lors de cette CPN56, le SNCA-CGT est monté au créneau pour dénoncer la situation dans la CMAR des HAUTS de France. Dans son liminaire, le SNCA-CGT dénonce l’attitude du président Griset qui faisant fi du travail paritaire et profitant de la situation nationale instable sur l’avenir des contrats quinquennaux propose par un accord local aux  professeurs sous contrat CDDR de les embaucher sous statut de formateur. Son objectif est simple, s’affranchir des règles statutaires et remettre en cause l’organisation du travail, afin de s’adapter aux contraintes du marché de la formation.  

Le directeur général ne semble pas surpris des propositions du président Griset et n’a pas condamné ce projet.

Pour le SNCA-CGT,  l’attitude laxiste de CMA France pose question..!

Déclaration liminaire du SNCA-CGT, lue en CPN56 

Autre sujet préoccupant, dénoncé par les organisations syndicales lors de cette CPN56: la volonté du président de la chambre de métier d’Ille-et-Vilaine de changer le statut juridique de son CFA en créant une SAS (société par actions simplifiées). Encore un exemple d’un président qui veut se libérer des règles statutaire et qui justifie cette décision par l’obligation de développer de nouvelles stratégies face au bouleversement du modèle économique des CFA et notamment le contexte ultra concurrentiel imposé par la réforme de l’apprentissage.

Sur ce sujet, le collège employeur semble être en opposition avec le président de la CMA 35. La mise en concurrence des CFA dans le réseau et le partenariat avec l’école privé FERRANDI ne correspond pas à la politique générale du réseau des chambres de métiers.

Là encore, le SNCA-CGT s’interroge:  que fait CMA France pour stopper ce projet?

La situation est alarmante

La loi  « PACTE », la loi  « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et la réforme de l’apprentissage mettent le réseau des CMA dans la tourmente. L’incertitude principale réside dans le financement des CFA des CMA. Le directeur général dénonce l’inégalité de traitement.

Il en va de la survie des CFA.

En effet, les contrats conclus avant le 31 décembre 2019 par les CFA sous convention régionale seront financés en 2020 sur la base des coûts préfectoraux alors que les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2020 seront, eux, financés sur la base des coûts contrats définis par les branches professionnelles. 74 000 contrats seraient concernés.

Comme si cela ne suffisait pas, le PLF (projet de loi de finance) pour 2020 prévoit de donner la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).  La disparition de la CFE pourrait entraîner la disparition de la taxe pour frais de chambre consulaire car celle-ci est payée par les entreprises redevables à la CFE. Le plus inquiétant c’est que, malgré les appels du pied du président Stalter, le gouvernement semble faire la sourde oreille.

Concernant les autres points à l’ordre du jour de la CPN56:

L’augmentation de la valeur du point d’indice n’est plus qu’une chimère.

La proposition du SNCA-CGT (aucun salaire inférieur à 1800€ brut)  et celle de la CFDT (+3 % ) ce sont  une nouvelle fois soldé par  un refus catégorique du collège employeur. Jean Pierre Gros, président de la CRMA de Nouvelle Aquitaine  va même plus loin: pour lui la question de la revalorisation des salaires n’est plus à l’ordre du jour; la priorité c’est préserver l’emploi..!

Les organisations syndicales ont essayé d’infléchir la position patronale en demandant notamment une modification des cotisations Agirc-Arrco. Cette répartition est actuellement de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié. Le SNCA-CGT avait déjà lors de la CPN56 précédente proposé 70% – 30%. Certaines CMA applique déjà une réparttion de 65%-35%. Les organisations syndicales ont proposé d’aligner l’ensemble du réseau sur cette base. Le collège employeur ne souhaite pas imposer aux CMA une augmentation de cotisation qui pourrait grever leur budget.

Formation professionnelle continue (CPF et CNPF)

L’objectif est de transposer le texte de loi dans le statut des personnels des chambres de métiers. Il est maintenant presque certain que le CNPF (commission national pour la formation) qui gère la formation des agents des CMA est appelé à disparaitre. Avec la nouvelle loi les fonds versés par les employeurs (contribution unique de 1%) iront dans un pot commun et seront collectés par l’Urssaf. Il n’y a plus d’assurance que l’ensemble de ces fonds reviennent dans le réseau pour la formation des agents. A l’avenir ce sera à chaque agent de gérer ses demandes de formation et le réseau des CMA n’aura plus la main mise sur la gestion de ces formations. 

Création d’une prime d’assiduité

La CFDT propose la création d’une prime d’assiduité ! Pour le SNCA-CGT ce projet introduit une nouvelle forme d’injustice.  Le SNCA-CGT s’est opposé à tout dispositif conduisant de quelque manière que ce soit à une sur-pénalisation de l’absentéisme légitime. Cette proposition n’a heureusement pas été retenue.

Intégration du congé de paternité dans le décompte des périodes de temps de travail effectif pour la détermination des droits à RTT.

Afin que le congé de paternité puisse être assimilé à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail, donnant droit à création de JRTT, comme le congé de maternité, les deux collèges ont validé la modification à  l’annexe X.

Article 24 : modalités de calcul du 13ème mois

Pour être en cohérence avec la décision de la CPN 52 du 26 mars 2019, Journal officiel du 30 mai 2019, les deux collèges ont validé l’intégration les indemnités perçues au titre de la maladie professionnelle dans le calcul du treizième mois.

Les points sur la GMP (Garantie minimale de point) et sur l’offre raisonnable d’emploi n’ont, quant à eux, pas fait l’objet d’un vote.

Enfin, la CPN56 a aussi entériné les différents accords locaux et règlements des services qui ont été soumis à son approbation.

Les agents de la chambre de métiers d’Ille-et-Vilaine (35) s’opposent au changement de statut de la Faculté Des Métiers imposé au forceps par le président Philippe Plantin.

Les personnels de la CMA sont très remontés contre leur président. En effet, contre toute attente, Philippe Plantin, président de la CMA, annonçait en juin par voie de presse, la décision de modifier l’entité juridique associative de « La Faculté des métiers » (organisme de formation et établissement public à caractère administratif co-géré par la CMA et la CCI d’Ille-et-vilaine) en société commerciale sous forme de société par actions simplifiée (SAS). Le président Plantin justifie cette décision par l’obligation de développer de nouvelles stratégies face au bouleversement du modèle économique des CFA et notamment le contexte ultra concurrentiel imposé par la réforme de l’apprentissage.

Cette déclaration a fait l’effet d’une bombe ..!

 Le personnel du CFA de la CMA35 est très inquiet de son avenir au sein de ses établissements. Les agents de la CMA 35 voit ce projet de création d’une SAS regroupant les CFA de la CMA et les CFA de la CCI et le partenariat avec un groupe privé de la restauration FERRANDI comme un risque pour leur statut d’agent public, leurs emplois et craignent pour leurs conditions de travail.

C’est lors de l’Assemblée Générale de la CMA de juin que les élus ont été mis devant le fait accompli. L’opposition avait aussitôt dénoncé le projet devant Mme la Préfète du département (tutelle des CMA), qui a invalidé celle-ci.

Le 18 juillet dernier, une nouvelle AG se réunissait. Une poignée du personnel se réunissait devant la CMA 35 pour combattre cette SAS, présentée en AG pour un passage en force. Malgré l’opposition des personnels et de certains élus, le projet inique du président Plantin et consort a été adopté. La préfecture a donc deux mois pour valider la création de cette nouvelle structure juridique.

Très mobilisées les organisations syndicales SNCA-CGT et CFDT ont dénoncé une privatisation forcée, sans concertation des instances locales (CPL). Les élus de la CPL auraient dû être informés des desseins du Président de la CMA 35. Une pétition a été lancée et les OS ont également alerté l’ensemble des organisations syndicales professionnelles, les autres CMA Bretonnes et CMA France. L’intersyndicale a aussi écrit à la Préfète pour lui exprimer son désaccord sur cette nouvelle orientation et lui demander une médiation.

Une rencontre est également programmée le 16 septembre prochain avec la représentante de la formation de la région Bretagne.

L’ensemble du personnel attend beaucoup de cet entretien, et espère surtout ne pas faire subir les coûts de la formation aux parents et aux employeurs d’apprentis.

Le SNCA-CGT défend au travers de ce combat l’accès à l’apprentissage pour tous, à la gratuité de l’apprentissage et à un service public de proximité.

Il s’oppose aussi à toute intention de démantèlement de CFA que certain président du réseau des CMA pourrait vouloir mettre en œuvre sous couvert d’obligation de changement de modèle économique.

Les dernières informations communiquées par la direction de CMA France lors de la Commission Paritaire 56 du 19 juin dernier ne sont pas très rassurantes. Le directeur général de CMA France parle de paysage très perturbé pendant la période de transition.

La loi pour « La liberté de choisir son avenir professionnel » dévoile petit à petit sa complexité et notamment sur le volet financier.  L’incertitude principale réside dans le financement des CFA des chambres de métiers et de l’artisanat. Les contrats d’apprentissage ayant débutés avant la fin de l’année 2019 et toujours en cours en 2020 devraient être financés sur la base des coûts préfectoraux. Or, les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles sont en général bien supérieurs aux coûts préfectoraux. Ce dispositif  risque d’affaiblir financièrement les centres de formation d’apprentis des CMA.  De plus il y aurait inégalité de traitement entre les CFA historiques et les nouveaux CFA entrants qui, eux, bénéficieraient directement des coûts contrat définis par les branches professionnelles.

CMA France:  un réseau de plus en plus menacé..!

Le directeur général de CMA France a aussi annoncé  que l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a été saisie d’une mission sur le financement des CFA. A priori, cela n’a pas l’air de rassurer les présidents. Aller savoir pourquoi..! Sans doute le spectre de se voir appliquer de nouvelles restrictions.

Le réseau serait aussi menacé d’une  nouvelle baisse de la taxe pour frais et on nous  annonce que les entreprises avec moins de 5000€ de chiffre d’affaire seraient dispensées de taxe.  Cela pourrait, pour certaines Chambres de Métiers comme en outre-mer, atteindre une baisse supplémentaire de près de 25% des ressources.

Pour les contrats post-CDD convention région, là encore le réseau est dans la « panade ». L’UNEDIC semble vouloir mettre des bâtons dans les roues..! (voir les détails plus loin dans l’article)

A chaque semaine sont lot de mauvaises nouvelles. Le Président Slater et sa direction générale semblent ne plus savoir ou donner de la tête pour enrailler l’hémorragie.

Concernant, les autres points à l’ordre du jour de la CPN56:

L’augmentation de la valeur du point d’indice ce n’est pas pour demain..!

Au cours de la CPN56 du 19 juin  dernier, la proposition de la CFDT (+3 % en deux fois) et celle du SNCA-CGT (aucun salaire inférieur à 1800€ brut)  ont une nouvelle fois essuyé un refus catégorique du collège employeur.

Les organisations syndicales ont essayé d’infléchir la position patronale en demandant notamment que les économies réalisées par le réseau des CMA  lors de la fusion des régimes Agirc et Arrco soient totalement reversées aux salariés. En effet, la GMP (garantie minimale de points) qui permettait de garantir l’acquisition de points de retraite complémentaire, sur une année, pour les agents cadres dont le revenu ne dépassait pas un certain seuil de salaire est supprimée;  c’est près de 2.4 millions de cotisations en moins pour les employeurs du  réseau et  surtout une perte de pouvoir d’achat pour les futurs cadres retraités concernés.

En réponse, le collège employeurs dit vouloir d’abord étudier la justesse des économies réellement faites avant de s’engager.

L’avenir des contrats CDD « Convention Région » pour les agents des CFA

Les deux collèges n’ont pas pu valider un dispositif de remplacement aux CDDR.  En effet le service juridique de l’UNEDIC a une position qui ne permet pas aux partenaires sociaux de mettre en place un contrat alternatif au CDDR  actuel. Pour rappel, les contrats convention passés avec les régions seront caducs dès la fin de cette année.  CMA France proposait pour les personnels de CFA, en complément de la titularisation,  la mise en place d’un CDI sans restriction statutaire; un contrat  type « CDI fonction publique ». Alors que la DGE (Direction Générale de Entreprise) soutient la proposition de CMA France et que pôle emploi ne semble pas défavorable au dispositif proposé, l’UNEDIC appuie sa position notamment sur le fait que les CMA sont leur propre assureur en matière d’assurance chômage.

Compte tenu des délais, le SNCA-CGT est intervenu en séance auprès de la tutelle pour lui demander d’agir cette question. 

Avancement des agents bloqués en fin de grille n’ayant pas eu d’entretien individuel (article 18)

Le SNCA-CGT CGT a été le premier à en exposer le principe dans l’argumentaire de sa proposition de modification de l’article 18 chapitre III lors des deux dernières CPN56 et en CPN52 du 26 mars 2019.

Tout comme pour nos propositions,  celle de la CFDT n’a pas été validée par le collège employeur.

La prime exceptionnelle

3300 agents de 27 établissements ont pu bénéficier de la prime exceptionnelle. La mobilisation du 20 mars dernier initiée par le SNCA-CGT n’est sans doute pas étrangère à ce résultat. Le SNCA-CGT s’en félicite cependant cela reste encore très insuffisant  car beaucoup trop d’agents ont été exclus du dispositif.

Cette année encore et conformément aux annonces du président de la République, La prime exceptionnelle défiscalisée pourra de nouveau être versée. Il a été demandé au collège employeur de réitérer le versement de cette prime au plus grand nombre. Le collège employeur qui n’y est pas hostile précise que les chambres qui souhaiteront verser cette prime devront passer un accord d’entreprise.

LA GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat)

La GIPA sera bien mise en place dès que les taux de référence seront validés par l’assemblée générale.

Le DUERP (document unique d’évaluation des risques) et accord RPS (risque psychosociaux)

Le SNCA-CGT qui a exprimé à maintes reprises en CPN 56 son inquiétude face à l’accroissement des souffrances au travail dans le réseau des CMA et à la sous-estimation des risques psychosociaux a signé un accord introduisant la prévention des risques psychosociaux RPS dans les CMA.

Parallèlement un article statutaire sur l’obligation de la mise en place du DUERP a reçu un avis favorable. Il ne pouvait en être autrement puisque la loi impose à tout employeur l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé physique et mentale. 

Le SNCA-CGT, pour autant,  a insisté sur la nécessité d’introduire au statut un véritable CHSCT. Contrairement aux salariés du privé et aux agents du public et alors que les textes sont transposables aux CMA, le réseau échappe totalement au dispositif du CHSCT. (Voir ci-après la prise de parole de la CGT en liminaire du vote).Position du SNCA CHSCT

Accords locaux et Réglements des services

Concernant les accords locaux et les règlements des services des CMA soumis à l’avis de la CPN 56,  ils ont tous été validés à l’unanimité.

Les autres points de l’ordre du jour

Enfin pour les autres points de l’ordre du jour tel que: Compte Personnel de Formation (CPF), congé des enseignants,  article 49 (préavis maladie professionnelle et accident travail),  offre raisonnable d’emploi,  droit syndical et IRP, article 24 (modalités de calcul du 13ème mois), article 25 (création d’une prime d’assiduité) et information de la CPL des critères d’attribution de la prime, ceux-ci ont été débattus sans qu’aucun vote ne soit prononcé. Les différents collèges ce sont entendus pour revoir ces points ultérieurement.

A  l’issue de cette CPN 56, le sentiment d’incertitude demeure sur l’avenir du réseau des CMA et de ses personnels.

Une première depuis 2004, le représentant du ministère sort de sa réserve et vote avec les employeurs en faveur de l’instauration

dans le statut d’un jour de carence.

Jusqu’alors, le président de la CPN52 avait respecté le principe de neutralité dans ses votes. Il votait habituellement « abstention »; cela permettait au paritarisme de s’exprimer pleinement. Le président de séance a expliqué qu’il considérait que le paritarisme n’était pas remis en cause et que son vote était un vote sur la forme puisque la loi de finance 2018 introduit le jour de carence pour les agents de droit public.

Après une interruption de séance demandée par le SNCA-CGT, les organisations syndicales présentes ont dénoncé la posture de la tutelle et ont conjointement écrit au ministre de tutelle, Bruno Le Maire. (voir ci-après le courrier intersyndical)

Intersyndicale CMA à B LE MAIRE 3 avril 2019 suite à CPN52

Concernant les autres mesures à l’ordre du jour de cette CPN52:

Augmentation de la valeur du point d’indice:

Les présidents ont une nouvelle fois voté à l’unanimité contre la revalorisation du point d’indice gelée depuis 9 années maintenant.

Concernant les révisions statutaires, la CPN52 a validé un certain nombre de mesures comme:

L’indice minimum

Rattraper par le SMIC, CMA France a été dans l’obligation de procéder au recalcule des grilles indiciaires des agents des catégories employé et technicien.

Afin qu’il n’y ait pas de perte de rémunération des agents qui bénéficient déjà de la revalorisation de leur indice au vu de la valeur du SMIC 2019,  La CPN 52 valide à l’unanimité la modification des grilles indiciaires de la classe 1 du niveau 2 de la catégorie employé et de la classe 1 du niveau 1 de la catégorie technicien. Ces grilles sont revalorisées de 2 points d’indice par échelon pour 2019.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

La CPN52 a validé l’instauration de la GIPA dans le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, comme le fait l’article 41 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique pour les fonctionnaires. Concrètement,  les agents dont le traitement indiciaire brut aura progressé moins vite que l’inflation pourront percevoir une indemnité compensatrice dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

La garantie individuelle du pouvoir d’achat résultera d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

Sur la GIPA, la CFDT et la CGT se sont abstenues.

Pour le SNCA-CGT, il n’était pas question de s’opposer à  une mesure qui peut bénéficier à quelques agents du réseau des CMA. Cependant, le SNCA- CGT s’est s’abstenu sur la GIPA au motif que cette mesure ne concernera que peu d’agents, est  inégalitaire et ne peut pas permettre de répondre aux attentes de l’ensemble des  agents dont la valeur du point n’a pas été revalorisée depuis 2010.

Indemnité de licenciement pour inaptitude physique

En cas de licenciement pour inaptitude physique, l’indemnité de licenciement tiendra désormais compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

Le télétravail

La période d’expérimentation est prolongée jusqu’au 30 juin 2020.

Report des jours de congés acquis pendant le congé maladie

La CPN52 a validé une mesure visant à aligner le statut sur le droit de l’UE en considérant l’arrêt de maladie comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Ainsi donc, les périodes d’arrêt pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, adoption et congés payés sont considérés comme temps de travail. L’agent en arrêt maladie génère des droits à congés payés, pris dans la limite de quatre semaines par période de référence.

Cette mesure est aussi applicable aux enseignants.

Don de jours de repos

Un agent pourra, sous certaines conditions, renoncer à des jours de repos non pris au profit d’un collègue.

Sur ce vote le SNCA-CGT s’est abstenu (voir ci-après notre argumentaire)

Argumentaire (don de jour)

 Inaptitude physique et délai de reclassement

L’article 48 – III du statut du personnel était silencieux sur le délai qui incombe aux employeurs du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat pour proposer le reclassement à un agent qui a été déclaré inapte physiquement par le médecin du travail. Suite au vote favorable en CPN52, il est acté qu’à compter de la demande de reclassement de l’agent pour inaptitude, l’employeur a un délai de trois mois, pour proposer un reclassement à l’agent. Passé ce délai, si l’agent déclaré inapte n’est pas reclassé ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, le traitement correspondant à l’emploi que celui-ci occupait et à son positionnement dans la grille indiciaire avant la déclaration d’inaptitude établie par le médecin du travail

Retraite complémentaire 

Suite à la fusion de AGIRC et ARRCO, et dans la mesure où les agents titulaires des CMA relèvent de l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale en application de l’article 37 du statut du personnel, le statut est modifié. Cet accord modifie la répartition des taux de cotisation en fonction de deux tranches (T1 et T2).

L’accord prévoit un taux d’appel obligatoire sur la T1 égal à 6,20% et sur la T2 égal à 17%, ainsi que certains taux complémentaires. La sur-cotisation globale à 9% pour la tranche 1 est maintenue, avec une répartition de 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge de l’agent. Les établissements du réseau qui appliquent, aujourd’hui, une répartition plus favorable aux agents pourront la maintenir.

La proposition du SNCA était une répartition des charges Employeurs-Agents différentes: 70% – 30% au lieu de 60% – 40%; les employeurs pouvaient ici utiliser un «levier» pour  palier au gel du point. Une fois de plus aucun geste vers les agents en matière d’amélioration du pouvoir d’achat. Le SNCA-CGT s’est donc abstenu.

Portabilité complémentaire santé

La CPN52 intègre au statut la portabilité du dispositif aux agents quittant l’établissement.

 Ainsi donc les agents bénéficiant d’une couverture en complémentaire santé collective et obligatoire bénéficieront en quittant l’établissement du maintien de cette couverture dans les conditions définies par la législation en vigueur.

Indemnité de licenciement d’un agent proche de la retraite

L’article 44 – I 6) du statut du personnel qui prévoyait une différence d’indemnisation en cas de licenciement d’un agent titulaire proche de la retraite a été jugé contraire à la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27  novembre 2000 car contraire au principe de non-discrimination en fonction de l’âge, par plusieurs jurisprudences administratives.

Le 6) de l’article 44-I et le dernier alinéa du « IV – Licenciement » de l’article 5 de l’annexe XIV  du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat sont supprimés.

 Droit syndical

 L’article 29 sur les autorisations d’absences a été modifié à des fins de clarification. Il a aussi été complété pour prendre en compte la dimension régionale.

 Indicateur social

Il s’agissait d’intégrer dans le bilan social les éléments du compte épargne-temps, de la GIPA, du télétravail et des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes ( afin de mettre en œuvre les correctifs nécessaires, le cas échéant).

Lors de cette séance le SNCA-CGT avait aussi fait des propositions visant à augmenter l’indemnité de licenciement pour inaptitude physique et à améliorer la carrière des agents et donc leur pouvoir d’achat: 

• Proposition visant à aligner la base de calcul pour l’indemnité de licenciement pour inaptitude physique sur celle utilisée pour le licenciement après la suppression d’un emploi permanent.
• Proposition pour un avancement automatique en classe supérieur dès lors que l’agent a accompli la durée de présence maximale dans le dernier échelon de la classe qu’ils occupent. Le SNCA-CGT dans son argumentaire a en outre précisé que cette disposition devrait être appliqué systématiquement dès lors que la l’établissement n’a pas respecté sont obligation en matière d’entretien professionnel.

Comme il fallait s’y attendre, aucune de ces propositions n’a été acceptée par les employeurs. Toute demande engendrant une dépense pour le réseau se heurtent au refus catégorique du collège employeur. 

L’ensemble des mesures validées en CPN52 devront paraître au JO avant d’être introduit au statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat.

Ci dessous, le texte liminaire du SNCA-CGT lu en début de séance

00-Liminaire CGT-CPN52-mars 2019

CPN56 – Février 2019

Toujours rien pour les salariés en matière de pouvoir d’achat.

Malgré leur ténacité les organisations syndicales n’auront pas réussi, en commission paritaire nationale (CPN56), à obtenir une revalorisation des salaires.  Les présidents campent sur leur position et ressortent toujours la même litanie: le collège employeur refuse d’accepter une augmentation du point d’indice tant que le gouvernement ne lui en donnera pas les moyens..!

Lors de cette réunion le directeur général de CMA France (ex APCMA)  s’est exprimé comme à son habitude  en faisant un point sur l’actualité et notamment sur « la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et sur la loi « PACTE ».

Le directeur général souligne la grande complexité des réformes.
Il y a lieu selon lui d’améliorer les textes pour permettre un minimum de
cohérence.  Ainsi donc, les projets de
loi  ne sont pas de nature à rassurer la
tête de réseau de CMA France dans la mesure où ceux-ci restent encore très flous.

« Attention à ne pas banaliser l’artisanat » s’exclame Jacques GARAU.

Effectivement le projet de loi sur la croissance des PME, dite loi « Pacte »; texte tentaculaire ayant pour objectif la simplification du quotidien des entreprises pour les rendre plus compétitives pourrait  bien se montrer dévastateur pour le réseau des CMA dans la mesure où ce projet pourrait vider les CMA de leur substance par la suppression de leurs missions régaliennes. En s’adressant aux représentants de la DGE (Direction Générale de Entreprises), présents lors de cette CPN56, Jacques GARAU a demandé à ce que Bercy prennent l’activité de l’entreprise comme base pour la filière artisanale.  D’ici là, pour accompagner les nouvelles mesures, des groupes de travail « Techniciens CFE/RM » seront mis en place.

Concernant la structure du réseau, la régionalisation devrait se poursuivre et aboutir comme prévu à la mise en place des CMAR sur l’ensemble du territoire national d’ici 2021.

Les organisations syndicales ont soulevé la problématique des CPL (commission paritaire locale) qui dans un schéma régional ne sont pas du tout adaptées. Le collège employeur se dit ouvert à toute proposition.

Sur le SPI (Stage de préparation à l’Installation), le collège salarié a  exprimé sa forte inquiétude sur l’impact d’une telle mesure sur les personnels et l’emploi. Les organisations syndicales ont aussi exprimé la nécessité d’anticiper les effets de la disparition du SPI obligatoire puisque l’application de la loi sera quasi-immédiate.  Les présidents semblent très remontés contre le ministre Bruno LE MAIRE et notamment pour ses déclarations « lapidaires et hors de propos » concernant cette situation. Bruno LE MAIRE ne veut rien entendre. Pour le ministre, Le SPI est une contrainte supplémentaire pour les artisans difficilement justifiable.

Concernant la table ronde demandée par la CFDT sur notamment La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), les présidents y sont favorables, elle sera programmée rapidement.

Le
SNCA-CGT avait proposé lors de la CPN56 précédente la mise en place d’une
commission emploi afin d’étudier et d’anticiper les effets des réformes. Sans
s’y opposer le collège employeur estime prématuré l’instauration d’une telle
commission dans l’immédiat. Il propose d’attendre de connaitre le contour exact
de la loi et ensuite une commission emploi et mobilité verra le jour.  

Les organisations syndicales ont aussi demandée ce qui allait se passer avec la fin des contrats conventions en décembre 2019. Les employeurs n’ont pas réussi à donner une réponse très claire. Ils sont en pleine réflexion sur le sujet. Pour le SNCA-CGT c’est une préoccupation majeure et des réponses devront être apportées rapidement. Jacques GARAU dit qu’il faudra en rediscuter lors de la prochaine CPN56 de mars.  

Concernant les propositions
soumises aux votes,  citons parmi celles
qui ont été adoptées:  

• Art.79  / Les indices inférieurs à 300 points sont supprimés. Les agents qui y sont positionnés sont reclassés à l’indice immédiatement supérieur, et conservent le bénéfice de leur temps de présence dans l’échelon.
• Art.44-I / Pris en compte des mois de services accomplis au-delà des années pleines dans le calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude physique du statut.
• Art.46 bis / La portabilité  de la complémentaire santé obligatoire aux agents quittant l’établissement du dispositif aux agents quittant l’établissement.
• Intégration à l’annexe XVII du statut du personnel relative au bilan social un tableau relatif au compte épargne-temps dans les chambres de métiers et de l’artisanat.
• Art.28 / Art.70 / Aligner le statut du personnel sur le droit de l’UE en considérant l’arrêt de maladie comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.  Report des jours de congés acquis pendant le congé maladie.
• Prorogation de la période d’expérimentation pour le télétravail.
• Art. 28 / Don de jour de repos: renoncer, sous certaines conditions, à des jours de repos non pris au profit d’un collègue qui a un enfant malade. Sur cette proposition le SNCA-CGT s’est abstenu (voir ci après notre argumentaire).

Il est à noter que  toutes les propositions visant à permettre l’amélioration du pouvoir d’achat des agents y compris l’augmentation du point d’indice  ont été refusées. Parmi celles-ci 3 propositions du SNCA-CGT:

• Prise en charge des frais de transport pour les agents utilisant leur voiture personnel.
• Modifier le taux prise en charge ARCO-AGIRC de l’employeur et le porter à 70% au lieu de 60%.
• Avancement automatique quant un agent arrive en fin de classe.

Concernant la proposition employeur visant à permettre aux CMA d’augmenter la part des primes à attribuer. (Art. 25 Primes de sujétion et d’objectifs). Le SNCA-CGT, rejoint par la CFDT, a refusé cette disposition. Le SNCA-CGT s’est exprimé sur ce sujet par un texte liminaire et a dénoncé l’individualisation des salaires.  Pour  notre organisation cette proposition d’élargissement de la part donnée aux primes est en fait un moyen supplémentaire pour ne pas revaloriser le point d’indice et gérer en catimini les mécontentements individuels (voir ci-après notre argumentaire).

Notre coup de « gueule »

Le Paritarisme dans les chambres de métiers? Comédie ubuesque et jeux de dupe..! A vous de juger:

La proposition employeur pour instaurer un jour de carence n’a pas été validée pour la seconde fois. Or, fait surprenant,  2 jours après cette réunion de la CPN 56,  les directions des CMA recevaient une circulaire les informant de la mise en place du dispositif.

Le SNCA-CGT s’insurge contre l’attitude des employeurs qui lorsqu’une de leur mesure n’est pas validée  passe outre et impose leur texte. Nous assistons ici à une véritable imposture. Les présidents bafouent ouvertement  les règles les plus élémentaires du paritarisme et du dialogue social.

Ce mépris souverain pour les représentants des personnels et de ce fait de l’ensemble des agents est intolérable.