CCN Enseignement Privé Indépendant (2691)

LES SALARIES DES CFA ASSOCIATIFS TOUJOURS EN ATTENTE

 

Le 19 octobre 2016, par l’avenant n°35 signé par toutes les organisations syndicales, la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Indépendant (CCN EPI) intègre dans son champ d’application tous les salariés des organismes privés gestionnaires de CFA et d’UFA.

Pour rendre obligatoire l’application de cette convention collective à toutes les associations ou fondations gérant des CFA, un décret d’extension doit être publié par le ministère du travail. A ce jour, il n’est toujours pas paru.

Rappel historique

Pendant des décennies, les personnels des CFA gérés par des associations étaient exclus du champ d’application des différentes conventions collectives jusqu’au printemps 2014 où le Medef les intègre dans le champ de la convention collective nationale des organismes de formation. Heureusement, la CGT, non signataire, via le Syndicat National des Personnels de l’Enseignement et de la Formation Privés (SNPEFP) s’est opposée, avec la CFDT, au décret d’extension et a informé le SNCA-CGT de la situation.

Le 23 octobre 2014, des adhérents du SNCA et du SNPEFP ont manifesté devant les locaux à Paris où se tenait la commission paritaire nationale des organismes de formation. Au cours de cette réunion, la délégation CGT, composée de représentants du SNPEFP et du SNCA,   s’est fermement opposée à cette intégration et a rallié les syndicats qui avaient signé. Elle a obtenu l’engagement patronal de ne plus mettre ce sujet à l’ordre du jour sauf demande d’une organisation syndicale de salariés.

Le temps pressant, contact a été pris avec la FNEP, organisme patronal de l’enseignement privé. Plusieurs intersyndicales se sont tenues par la suite.

Les discussions sur l’intégration des associations gestionnaires de CFA dans le champ d’application de la CCN de l’enseignement privé indépendant ont démarré le 9 décembre 2014 et ont trouvé leur conclusion avec la signature de l’avenant n°35 le 19 octobre 2016.

A chaque ordre du jour concernant les CFA, le SNCA-CGT était présent, s’est exprimé et a travaillé de concert avec le SNPEFP-CGT .

Qui est concerné ?

Vous serez couverts par cette convention collective si vous travaillez :

  • dans une association ou fondation gérant un CFA ou une UFA
  • dans une association gérée par une chambre de métiers

Cette convention ne s’applique pas à vous si vous travaillez :

  • dans un organisme gestionnaire de CFA qui a la forme d’une société
  • dans un organisme gestionnaire qui dépend d’une convention collective nationale de branche comportant des dispositions spécifiques pour les salariés dont les enseignants concourent directement aux formations par apprentissage (à vérifier pour la Métallurgie, le bâtiment)

Les enjeux

Il est important de connaitre le contenu de cette convention collective qui aborde de nombreux thèmes :

  • les relations collectives,
  • le contrat de travail avec notamment l’encadrement du CDII et du CDD d’usage
  • la durée et organisations du temps de travail,
  • congés payés, congés de maladie maternité et autres congés,
  • classifications professionnelles,
  • rémunération du travail,
  • prévoyance,
  • formation professionnelle,
  • égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Certaines dispositions peuvent être plus favorables ou moins intéressantes que l’accord d’entreprise négocié dans votre entreprise. Dans son article 1.4, il est précisé que les dispositions ne peuvent réduire les situations acquises par usage, contrat individuel ou accord collectif. L’article 1.5 affirme le caractère normatif de cette convention c’est-à-dire que pour son application, aucune dérogation ne sera possible dans un sens défavorable aux salariés.

Mais la loi El Khomery et les ordonnances Macron vient atténuer cette portée car certains thèmes sont maintenant négociables dans l’entreprise et peuvent déroger à la convention collective. Il en ainsi, par exemple, pour la durée du temps de travail, la rémunération. D’autres restent du domaine exclusif de la convention (voir article suivant).

Connaitre la convention collective de la branche dont on dépend permet d’avoir un socle de dispositions pour négocier dans l’entreprise.

Temps de travail des enseignants

Cette convention propose pour les enseignants un temps de travail annuel de 1534 heures sur maximum 42 semaines.

Ce temps de travail comprend du temps de face à face ou activité de cours et du temps d’activités induites.

Les activités induites sont définies à l’article 4.4.1 de la convention et comprennent :

  • Préparation des cours
  • Proposition et rédaction de sujets, les évaluations écrites ou orales
  • La réunion de pré rentrée
  • Les réunions pédagogiques dans la limite de 3 par année scolaire
  • L’élaboration des carnets scolaires et des dossiers d’examen
  • Les conseils de classe dans la limite de 3 par année scolaire et par classe
  • Les réceptions individuelles des parents et des élèves
  • La participation aux jurys internes, hormis les jurys de sélection des candidats à l’admission dans l’établissement, et les surveillances des examens de l’établissement ou des examens d’Etat si cette participation est acceptée par l’établissement
  • Les activités relatives aux formations en alternance définies aux paragraphes 4.4.9 et 4.4.10
  • Les éventuels conseils de discipline
  • La remise des prix et/ou diplômes
  • (Dans le primaire et le pré élémentaire…)

 

Les activités induites excluent les autres tâches (..) qui sont des activités connexes. Par activités connexes, on entend toutes tâches susceptibles d’être confiées aux enseignants et qui ne s’apparentent ni à l’activité de cours ni aux activités induites… Leur rémunération est effectuée en heures complémentaires ou en heures supplémentaires

L’article 4.4.9 sur les formations diplômantes par alternance est modifié.

Le temps d’activités de cours pour les professeurs des associations gérant des CFA sera différent selon qu’ils ont à assurer un suivi professionnel et pédagogique des apprentis c’est-à-dire les activités liées au livret d’apprentissage et aux visites d’entreprise.

a) Pour les enseignants n’assurant aucune activité de suivi pédagogique et professionnel, la durée annuelle de travail à temps plein est de 1534 heures tel que définie dans l’article 4.4.2 et comprend 950 heures d’activité de cours et 584 heures forfaitaires d’activités induites telles que définies en 4.4.1.

Pour les formations de niveau 1 et 2, la durée annuelle de travail à temps plein est de 1534 heures tel que définie dans l’article 4.4.2 et comprend 850 heures d’activité de cours et 684 heures forfaitaires d’activités induites telles que définies en 4.4.1.

Les visites d’entreprise sont prises en compte dans le cadre des activités connexes.

 

 b) Pour les enseignants assurant une activité de suivi pédagogique et professionnel, dont la charge sera précisée contractuellement, la durée annuelle de travail à temps plein est de 1534 heures tel que définie dans l’article 4.4.2 et comprend 864 heures d’activité de cours et 670 heures forfaitaires d’activités induites telles que définies en 4.4.1.

Pour les formations de niveau 1 et 2, la durée annuelle de travail à temps plein est de 1534 heures tel que définie dans l’article 4.4.2 et comprend 750 heures d’activité de cours et 784 heures forfaitaires d’activités induites telles que définies en 4.4.1.

Dans le cadre de leur enseignement, ces enseignants effectuent une activité de suivi pédagogique et professionnel excluant toute démarche commerciale. Cette activité de suivi est intégrée dans les activités induites à hauteur de 8% maximum de son activité de cours.

Au-delà, à volume de cours constant, elles seront prises en compte dans le cadre des activités connexes.

La convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691) est consultable et imprimable gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Si vous êtes Délégué Syndical SNCA ou salarié isolé adhérent SNCA d’un organisme gestionnaire de CFA, vous pourrez vous inscrire à la formation prévue en novembre sur cette convention collective.

Contacter le SNCA-CGT




BOUCHES DU RHONE : Abrogation de la « loi travail » et de la loi Santé ! Abandon immédiat des politiques d’austérité !

Le 26 NOVEMBRE 2016, MANIFESTONS !

 


 

Le chômage, les bas salaires, la misère sont les conséquences des politiques portées par les gouvernements successifs et des choix de gestion des entreprises, du secteur public ou privé, dans le cadre d’une Europe au service de la finance.

Remettre en cause notre modèle social, détruire les Services Publics, réduire le nombre de fonctionnaires, supprimer les moyens en direction des Collectivités, du monde associatif, amputer les budgets pour les activités sociales et culturelles, ne pas augmenter les salaires, augmenter la précarisation du salariat, maintenir un haut niveau de chômage…sont autant de choix politiques qui génèrent la précarité et la misère sociale.

Ces politiques menacent de faire disparaître ce qu’il reste de lien social et de solidarité dans notre société et dans les quartiers populaires. Ils en profitent pour opposer ceux qui travaillent à ceux qui cherchent un emploi, les français aux étrangers, les actifs et les retraités, ceux qui vivent sur le territoire et ceux qui y cherchent asile… : c’est une stratégie politique bien connue, qui ne sert qu’un objectif, celui de détourner l’attention des véritables causes d’une crise entretenue au seul bénéfice des plus riches.

Dans le même temps, les inégalités se creusent, les profits n’ont jamais été aussi importants, les dividendes versés aux actionnaires plus indécents, les rémunérations des dirigeants aussi exorbitantes.

De l’argent, il y en a, pour la justice et le progrès social !

Ces choix, nous devons, tous ensemble, les dénoncer et les combattre au quotidien. Ni la répression, ni les discriminations, ni leur justice prête à tout pour sauvegarder les intérêts de quelques privilégiés ne nous arrêteront car notre combat est légitime. Seuls, les patrons ne sont rien, ce sont les travailleurs qui produisent les richesses dont se gavent les actionnaires. Pour exemple, les 230 milliards d’€ d’argent public donnés au grand patronat sous forme d’exonérations de cotisations sociales plombent les budgets de l’État et de la Sécurité Sociale, tout comme le Crédit Impôt Compétitivité Emploi, le Crédit Impôt Recherche auxquels il faut ajouter 300 milliards d’€ de dividendes. Tout cet argent va dans les poches des actionnaires au détriment de l’intérêt général !

Agissons ensemble, dans nos entreprises, nos services et nos lieux de vie pour faire entendre notre voix et pour mettre les questions sociales au coeur de tous les enjeux.

Dans notre département, de nombreuses luttes se mènent en opposition aux politiques d’austérité et antisociales. C’est le cas dans la Santé et la Protection Sociale, dans l’Énergie, la Pétrochimie, la Métallurgie, les Télécommunications, dans le Nettoyage, les Services Publics et bien d’autres encore. Toutes ces luttes visent à sauver ces activités et les milliers d’emplois qui en dépendent. Elles doivent être développées et renforcées par l’action unie et déterminée des travailleurs, des retraités, des chômeurs et des jeunes de tout le département.

L’heure est à la mobilisation, nous sommes la majorité ! Nous pouvons imposer une autre répartition des richesses pour répondre aux besoins de tous. Cela passe par le maintien et le développement de l’emploi public et privé, par l’augmentation des salaires et des pensions et une Protection Sociale de haut niveau.

POUR TOUT CELA :

manif-marseille

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Développons l’emploi industriel et les services publics en PACA pour bâtir une région de progrès social

TOUS ENSEMBLE LE 13 DÉCEMBRE À MARSEILLE


 

Les différentes réformes gouvernementales de ces dernières années accompagnées de politiques d’austérité désastreuses ont dégradé considérablement l’emploi en PACA.

 

 

Notre région est attaquée sur ses fondements économiques et ses équilibres sociaux sont fragilisés. Elle a besoin d’une relance forte de son économie productive et de moyens importants pour des services publics de qualité.

Ici comme ailleurs nous sommes victimes de la mise en oeuvre d’orientations qui considèrent le travail comme un coût, les garanties collectives comme un frein au libéralisme et les investissements comme autant de fonds prélevés sur des dividendes versés aux actionnaires toujours plus indécents.

Des milliers d’emplois ont été sacrifiés tant dans le secteur industriel que dans les services publics ces dix dernières années en PACA.

Dans un tel contexte, plutôt que de favoriser des investissements de long terme, seuls créateurs d‘emploi et de richesses, la puissance publique, à l’image de la majorité actuellement à la tête de la Région, continue de ne pas s’engager sur le terrain de la reconquête industrielle et d’affaiblir nos services publics ainsi que le tissus associatif régional.

Christian Estrosi, le président de Région, affirme sa volonté d’être le premier partenaire du monde économique, et de faire de notre région le terrain de jeu des entreprises. Et il le fait !

Il décide une hausse de 12% des aides directes aux entreprises au budget 2017, sans aucune condition et probablement sans aucune évaluation régionale, avec en fond l’exacerbation des identités régionales au détriment de l’unité républicaine.

C’est tout pour les plus grosses entreprises et pas assez d’investissements sur les filières industrielles historiques, piliers de notre économie, encore moins sur des investissements susceptibles de permettre le développement d’emploi dans des filières d’avenir sur PACA.

Les maitres mots compétitivité, flexibilité, et rentabilité.

Cela se traduit par une concentration et une spécialisation du territoire régional vers des activités de services, en misant principalement sur les « start up » et la captation hypothétique de marchés à l’international, sur des innovations sans véritables retombées économiques pour le territoire, sur le soutien à « l’industrie » du tourisme. Autant de secteurs déjà d’ailleurs largement gavés d’aides gouvernementales, notamment par le CICE….. Rien sur la relance de la demande intérieure et de proximité.

Pour les populations cela se traduit déjà par la suppression du Pass culture, par la volonté du président de région de remettre en cause la convention TER et donc par des menaces certaines quand au maintient de la carte ZOU, par des suppressions d’emplois au Conseil Régional, dans le secteur associatif et les organismes de formations suite à la diminution des budgets régionaux.

Les différentes réformes gouvernementales de ces dernières années accompagnées de politiques d’austérité désastreuses ont dégradé considérablement l’emploi en PACA.

Notre région est attaquée sur ses fondements économiques et ses équilibres sociaux sont fragilisés. Elle a besoin d’une relance forte de son économie productive et de moyens importants pour des services publics de qualité.

Ici comme ailleurs nous sommes victimes de la mise en oeuvre d’orientations qui considèrent le travail comme un coût, les garanties collectives comme un frein au libéralisme et les investissements comme autant de fonds prélevés sur des dividendes versés aux actionnaires toujours plus indécents.

Des milliers d’emplois ont été sacrifiés tant dans le secteur industriel que dans les services publics ces dix dernières années en PACA.

Dans un tel contexte, plutôt que de favoriser des investissements de long terme, seuls créateurs d‘emploi et de richesses, la puissance publique, à l’image de la majorité actuellement à la tête de la Région, continue de ne pas s’engager sur le terrain de la reconquête industrielle et d’affaiblir nos services publics ainsi que le tissus associatif régional.

Nous le savions, la finalité du « big bang » territorial n’était pas d’améliorer l’efficacité des Services publics pour répondre aux besoins des populations, ni d’aller vers un aménagement durable du territoire, ni de relancer les filières industrielles mais bel et bien de satisfaire aux injonctions des Traités Européens et de s’adapter coûte que coûte aux règles d’un marché débridé.

Estrosi s’inscrit dans cette logique mortifère pour notre territoire et ses salariés.

Au final, ces choix vont se traduire par un gonflement de la facture fiscale et de la tarification des Services publics pénalisant les ménages, ainsi que par la suppression de moyens nécessaires aux personnels de la Région pour le bon exercice de leurs missions.

Face à ce constat, la CGT est porteuse de propositions construites et portées par ses organisations professionnelles et interprofessionnelles.

Ces propositions visent à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en accompagnant le développement économique par une politique d’aménagement du territoire et de développement des services publics, et de l’emploi industriel.

Pour nous, il s’agit bien de remettre la reconquête industrielle au coeur du développement économique en développant des logiques de filière et de coopération entre professions

Il faut également développer l’économie sociale et solidaire ainsi que les aides à la reprise de sites par les salariés et, bien évidemment, nous exigeons la mise en place d’une politique de contrôle et d ‘évaluation des aides publiques avec la participation des organisations syndicales.

Dans ce cadre, la CGT en PACA a décidé d’une journée de mobilisation pour faire entendre les revendications des salariés, privés d’emploi et retraités en faveur du développement de l ‘emploi public et privé en PACA.

 

 

Manifestation Régionale à Marseille

le 13 décembre 2016 11 H. 00

Hôtel de Région

Place Jules Guesde

 

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Comité Régional CGT – 26 Rue Duverger – 13002 Marseille – Tél. : 04 91 91 10 05 – Courriel : secretariat@cgtpaca.fr




LA REGION PACA « CASSE » LA FORMATION

CREFOP PACA – INTERVENTION PRELIMINAIRE CGT

 


Nous nous faisons ici les porte-paroles des personnels salariés des organismes de formation qui expriment depuis plusieurs mois, avec les stagiaires, les privés d’emploi et leurs organisations CGT, leur inquiétude concernant les conséquences de la mise en œuvre des orientations de l’exécutif régional en matière de formation. Ils n’ont pas pu s’exprimer directement devant cette assemblée, qui gagnerait pourtant à entendre la voix de ceux pour qui nous sommes censés agir !

 

 

Notre région est confrontée à une situation de chômage très critique, avec un taux de chômage nettement supérieur à celui enregistré au niveau national (11,1% contre 9,6%).

Pourtant la région PACA est dotée d’un tissu industriel riche et d’un secteur tertiaire dense et varié. La politique régionale de développement économique devrait viser à renforcer ces atouts tout en développant les outils de solidarité et de cohésion sociale que constituent les services publics. La politique de l’emploi devrait en découler et être porteuse d’une vision prospective permettant d’anticiper les évolutions économiques et sociales.

Les orientations en matière de formation professionnelle devraient permettre de répondre aux besoins d’élévation du niveau de qualification des salariés, réclamé par les entreprises, ainsi qu’aux besoins exprimés par les jeunes, les chômeurs et les précaires, victimes d’une situation de l’emploi dont ils ne sont en rien responsables.

Outre l’objectif d’une insertion durable dans l’emploi, la formation doit offrir à chacun la possibilité de se construire comme individu, et comme citoyen, d’être acteur de la vie en société.

Le budget de la formation doit être à minima sanctuarisé (dans toutes ses composantes). Or, en 2016, le budget du Conseil régional consacré à la formation professionnelle (hors apprentissage) a diminué de plusieurs millions d’euros. Cela a des conséquences graves pour les organismes de formation, les jeunes et les privés d’emploi :

  • des réductions budgétaires de 10 à 20% pour les organismes de formation
  • des fermetures de formation dans des secteurs pourtant essentiels dans notre Région (bâtiment, tertiaire, ..)
  • des centaines de suppressions d’emplois

Drôle de façon de montrer l’exemple quand on revendique une politique mettant l’emploi en priorité absolue !

Les organismes les plus impactés seront ceux ayant fait le choix d’une formation de qualité appuyée sur des personnels qualifiés et embauchés sur des emplois pérennes et proposant des services d’hébergement et de restauration. Ce sont les marchands du temple, porteurs de formations au rabais, adeptes de la sous-traitance et des contrats précaires qui tireront profit de ces mesures, au détriment de la qualité et du service rendu aux usagers du SPROFP…

Cela menace également l’accès à une formation qualifiante gratuite et rémunérée pour des milliers de privés d’emploi, notamment pour les moins qualifiés et les plus fragiles, celles et ceux qui ont quitté le système scolaire sans diplôme ou qui sont en chômage de longue, voire de très longue, durée.

Ces choix sont aussi dangereux pour l’avenir de l’emploi sur nos territoires car la formation est gage de développement économique et d’emploi de qualité._
Avec l’objectif assigné aux organismes de formation de 70% de retour à l’emploi des stagiaires à l’issue de la formation, on donne à ces organismes une responsabilité qui n’est pas la leur. Ce ne sont pas eux qui sont responsables des créations ou suppressions d’emplois mais les politiques de recrutement des entreprises et les mesures qui les impactent.

La conséquence de ces choix risque de se traduire par un ciblage des stagiaires les plus proches de l’emploi, au détriment des publics les plus éloignés, qui devraient pourtant être la cible prioritaires des politiques de formation.

Le formations que nous souhaitons voir se mettre en œuvre sont celles qui ne se contentent pas, en quelques heures ou quelques jours, d’adapter les salariés et les demandeurs d’emploi au poste de travail, mais qui permettent, par l’acquisition d’une qualification, de sécuriser leurs parcours professionnels et d’évoluer tout au long de leur vie, dans ou hors de la région.

La diminution des financements, accompagnée d’une concentration des moyens sur les douze Opération d’Intérêt Régional (O.I.R.), risque de laisser en déshérence des pans entiers de l’activité économique et des territoires, déjà en souffrance pour certains d’entre eux.

La volonté de l’exécutif régional de cibler également les métiers en tension vient en contradiction avec les études réalisées, notamment par l’Observatoire Régional des Métiers (O.R.M.), qui mettent l’accent sur le fait que la formation n’est pas toujours le levier permettant l’embauche dans ces métiers. Bien d’autres paramètres entrent en jeu : image de la profession, conditions de travail, rémunération, statuts précaires, etc… Cibler ces métiers risque d’être contreproductif et conduire les personnes formées dans l’impasse.

Certes, les baisses des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales imposent des arbitrages mais ne justifient par le transfert de budgets régionaux consacrés à la formation des adultes vers les aides directes aux entreprises, ces mêmes entreprises ne garantissant même pas leur utilisation au service de la création d’emplois, comme le démontrent les aides de l’Etat, tel le CICE par exemple…

La CGT, avec les personnels en lutte et les privés d’emploi, dénonce ces orientations politiques ! Nous dénonçons aussi l’absence de concertation avec les professionnels de la formation et les organisations syndicales dans la construction de la politique régionale !

Nous voulons insister sur le fait que la formation n’est pas une marchandise !

Et nous réaffirmons aussi avec force que se former, c’est lutter contre toutes les formes d’obscurantisme !

En effet, outre les données économiques, former des citoyens à réfléchir et à s’émanciper est une volonté, un acte, que tout politique soucieux de l’avenir de sa région doit avoir à cœur !

Nous demandons que la préparation du CPRDFOP soit l’occasion d’une réelle concertation et d’une prise en compte des propositions et contributions mises sur la table par les organisations syndicales. Le budget 2017 qui sera adopté au début du mois de décembre doit prendre en compte les exigences contenues dans ces préconisations et résumées plus haut afin de répondre aux besoins des entreprises (et non du seul patronat !) et des populations de nos territoires.

Marseille, le 24 novembre 2016




Pas d’accompagnement des jeunes sans un réseau de missions locales sécurisé

JEUNES


C’est dans le contexte de la concertation sur l’Insertion des Jeunes que le décret relatif à l’accompagnement des jeunes et à la Garantie jeunes est examiné au Centre National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CNEFOP) mardi 18 octobre.

Ce décret vise à déterminer :
Les modalités du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, les modalités d’orientation vers les différentes modalités du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, ainsi que leurs caractéristiques respectives et les modalités d’attribution, de modulation, de suppression et de versement de l’allocation prévue aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6.

Plusieurs inquiétudes et craintes de la CGT :

Un accompagnement à la main des Régions ?
En effet, ce sont les CREFOP qui vont fixer désormais les orientations en matière d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie des jeunes, ce qui sera source de disparités entre les régions mettant fin à l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.

Des sanctions financières si les objectifs ne sont pas atteints !
Les modalités de financement des missions locales en charge de cet accompagnement dépendent des objectifs, des résultats et sont inscrites dans des conventions pluriannuelles d’objectifs. Ainsi, les services de l’Etat pourront ajuster, à la hausse ou à la baisse, les crédits alloués aux missions locales et, ce, jusqu’à 10 % sur la durée de la convention !

Fragilisation des financements des missions locales !

L’ancien article du code du travail qui rendait possible la conclusion de contrats d’objectifs et de moyens entre les financeurs des missions locales, Etat, Région, Département, Communes — ce qui permettait de lier leurs engagements — est supprimé.

Le formatage et la segmentation des parcours des jeunes !
Au motif de contractualisation, les parcours d’accompagnement seront segmentés en succession de phases assorties de durées maximales. Rien de mieux pour rigidifier l’accompagnement !

Le manque de garantie des financements de l’allocation d’accompagnement !
Dans le cadre du parcours d’accompagnement, une allocation est prévue (3 fois le montant du RSA par an). Rien ne vient garantir que l’Etat financera cette allocation. Dans le cadre du contrat insertion dans la vie sociale (CIVIS), les budgets prévus pour l’allocation ont fondu comme neige au soleil.

Si les jeunes sont une priorité pour le gouvernement alors le décret relatif à l’accompagnement des jeunes et à la garantie jeunes doit :

  • Garantir une égalité de traitement et de service pour les jeunes accompagnés par les missions locales (près d’1,5 millions par an)
  • Supprimer les sanctions financières liées aux objectifs chiffrés pour les missions locales
  • Consolider les financements des missions locales en obligeant les financeurs à signer des conventions les engageant à garantir leur financement aux missions locales
  • Ne pas segmenter de manière rigide les parcours d’accompagnement des jeunes
  • Garantir le financement des allocations liées à l’accompagnement.



Concertation sur l’Insertion professionnelle des jeunes

Sans projet, sans ambition, sans financement : juste un baroud d’honneur !


La ministre du Travail, non contente d’avoir porté une loi perfide passée en force à coups de 49.3, contre l’intérêt général de la population, convoque mardi 4 octobre 2016 les partenaires sociaux et les organisations de jeunesse, en vue d’une concertation sur l’insertion professionnelle des jeunes.

La CGT n’est pas dupe
. Cela sent le baroud d’honneur au moment où les cabinets ministériels se vident et où se profilent les échéances électorales : « Menons donc une concertation sur l’insertion professionnelle des jeunes ! »

S’agit-il d’un projet de grande envergure assorti de financements conséquents permettant de répondre réellement aux attentes et besoins des jeunes en matière d’insertion professionnelle ? Non, simplement des palabres organisées en vue d’élaborer, pour le Ministère, un document d’orientation pour d’éventuelles négociations.

Alors que la situation des jeunes fait régulièrement l’objet de plusieurs rapports, la Ministre propose une hypothétique négociation dont tout le monde sait que le patronat ne veut pas, poursuivant son objectif de baisse « du coût du travail » !

Les derniers ANI que la CGT n’a pas signés sur la question datent de 2011. Leur évaluation sera sur la table demain, pourquoi si tard ? Pourquoi attendre fin 2016 pour lancer des négociations sur ce sujet ?

La CGT dénonce :
- la précarité des jeunes ;
- le recours abusif et massif aux CDD au détriment des CDI : 8 contrats sur 10 sont signés en CDD de très courte durée ;
- le recours massif et abusif aux stages, aux missions de service civique et contrats aidés.

 

La CGT revendique une réelle politique d’insertion professionnelle, sociale et sociétale des jeunes.

Pour cela, il nous faut commencer par avoir un bilan exhaustif de l’ensemble des aides et exonérations dont ont bénéficié les entreprises ; ainsi que de réels moyens donnés au service public de l’emploi afin que l’ensemble des acteurs publics puissent mener à bien leurs missions.
L’argent existe, il suffit pour le gouvernement de choisir les politiques jeunesses plutôt que les exonérations patronales.