Interessante publication sur les repères revendicatifs définis par notre Fédération.

En page 19, la fiche 3 qui concerne les CFA et les CMA.

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Propositions portées par la CGT et l’intervention
liminaire de la délégation conduite par Philippe Martinez lors de l’entrevue
avec le premier ministre et la ministre du travail.

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InterventionLiminaire CGT

Depuis maintenant près de trois mois, une mobilisation exceptionnelle a pris racine en France pour combattre le projet de loi Travail et porter l’exigence de nouveaux droits sociaux pour les salariés.

Plus de 70 % de la population est opposée à ce projet de loi ainsi qu’à l’utilisation du 49.3. Les mobilisations et le rapport de force dans l’opinion publique ont contraint le gouvernement à proposer des bougés au projet de loi, pour tenter d’en minimiser les impacts, mais le compte n’y est toujours pas pour les salariés et pour la CGT. Le projet demeure inacceptable, inamendable et doit être retiré. D’autres voies sont possibles par la mobilisation à l’exemple de celle des intermittents du spectacle qui a permis de gagner un accord qui rétablit des droits et en ouvre de nouveaux. Les mobilisations et l’interpellation des parlementaires, choisies comme mode d’action unitairement par les organisations syndicales de salariés et de jeunesse, ont fait bouger les lignes, mettant le gouvernement dans l’impossibilité de faire adopter son projet par sa propre majorité. Face à cela, il choisit le passage en force en utilisant le 49.3 ! Les salariés sont méprisés, les citoyens bafoués et leurs représentants ignorés. La CGT condamne ce déni de démocratie et la brutalité affichée par le gouvernement.

Alors que certains parlent d’avancées, d’autres dont le Medef, jugent que le projet est vidé de son sens. Mais voilà ce qui est toujours dans le texte :

Il reste fidèle à son objectif de départ à savoir la primauté absolue donnée à l’accord d’entreprise sur la loi et les accords de branche. Cela aurait pour effet de faire voler en éclat le socle commun de protection et de garanties collectives pour tous les salariés et la mise en place d’autant de codes de travail qu’il existe d’entreprises pour imposer des normes défavorables … avec pour finalité, la mise en opposition entre les salariés et une course au dumping social au seul profit de la rentabilité financière des entreprises et des dividendes versés aux actionnaires. Concourent à cette régression sociale :

• les accords de développement et de maintien de l’emploi. Depuis la loi de 2013 des accords d’entreprise « défensifs » peuvent être conclus en cas de difficulté économique. Ils peuvent imposer aux salariés des modifications de durée et d’organisation de travail ainsi que de rémunération, bien sûr en leur défaveur. Désormais de tels accords régressifs seraient aussi possibles même si l’entreprise va bien! Et fini le licencie-ment économique si un salarié refuse une telle modification de son contrat de travail. l’entreprise ne sera pas tenue de faire un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et n’aura pas besoin de prouver qu’elle a des difficultés économiques ;

• l’assouplissement du licenciement économique. Le périmètre limité aux seuls établissements français d’un groupe international reste posé mais la durée à prendre en compte pour fonder les difficultés économiques est désormais modulée – à la baisse –selon la taille des entreprises. Une aubaine pour les TPE et les PME qui emploient près des 2/3 des salariés en France. La définition des difficultés économiques demeure plus que large : perte d’exploitation, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, baisse de chiffres d’affaires, de commandes, … ne permettant plus au juge d’apprécier le sérieux et la réalité des difficultés économiques et des licenciements. Cerise sur le gâteau, en cas de cessation d’une entreprise d’au moins 1 000 salariés ou relevant d’un groupe de cette dimension, le cédant peut procéder à un PSE. Avec de telles mesures, ce n’est pas la peur d’embaucher qui est de mise mais bien celle de perdre son emploi pour les salariés. Que resterait-il donc, dans ces conditions, du CDI ?

• le référendum-chantage. Possibilité pour les organisations syndicales minoritaires (30 % des voix aux élections professionnelles) de pouvoir demander un référendum pour valider un accord – régressif – signé avec l’employeur. Ceci s’opposerait aux choix des salariés dans les élections professionnelles, mettant à mal le principe de représentativité des organisations syndicales et l’exercice du droit d’opposition. C’est en vérité un véritable déni de démocratie sociale dont il s’agit. L’exemple de Smart aidant, on ne connaît que trop la sincérité d’un référendum placé sous le couperet de la délocalisation ou des suppressions d’emploi et le « libre arbitre » qu’il en résulte pour les salariés sommés de choisir entre garder la « garantie » de l’emploi ou leurs garanties ;

• la modulation du temps de travail sur trois ans. La possibilité offerte de pouvoir moduler l’organisation du temps de travail sur trois ans au lieu d’un an actuellement et de le faire sur neuf semaines, per-mettrait de fait à l’employeur de s’affranchir à l’obligation de majoration des heures supplémentaires ;

• uberisation et plateformes numériques. Les dispositions concernant les travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique de clients et de travailleurs ne permettent pas de reconnaître un vrai statut à ces travailleurs économiquement dépendants et rendraient plus difficile les requalifications en contrat de travail. C’est une régression.

Il n’y a aucun doute sur la nature régressive de cette loi.

Pour la CGT, voici les bases du Code du travail qu’il nous faut !

Les principes :

• la modernisation du Code du travail ne peut se concevoir que visant à faire progresser le droit du travail et non pas à encourager ou à accompagner son dépérissement ; • l’évolution du droit du travail doit renforcer les droits des salariés en prenant en considération les enjeux liés à la transformation professionnelle et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Les propositions :

• le rétablissement de la hiérarchie des normes et l’inscription dans la Constitution du principe de faveur. L’accord d’entreprise ne peut qu’améliorer l’accord de branche et la loi. C’est à cette condition que la négociation redeviendra porteuse de progrès social ;

• la durée légale du travail doit être ramenée à 32 h avec maintien de salaire et renvoi aux modalités par négociation collective. La réduction du temps de travail est de nature à créer des emplois, en allant dans le sens de l’histoire et du progrès social pour travailler mieux, travailler moins, travailler tous ;

• la mise en place du Nouveau Statut du Travail Salarié et de la Sécurité sociale professionnelle pour répondre aux enjeux du monde du travail d’aujourd’hui et demain. C’est-à-dire des droits (emploi, carrière, reconnaissance des qualifications, formation professionnelle, protection sociale, …) rattachés à la personne des salariés, évolutifs et progressifs qui empêchent tout retour en arrière et sont transférables et opposables aux employeurs. La CGT a imposé des expérimentations dans des entreprises ou territoires ;

• inscription de droits nouveaux d’intervention et d’expression pour les représentants syndicaux et les salariés, y compris dans les TPE, prenant en considération les enjeux liés à la transformation professionnelle et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication avec la consolidation du rôle des instances représentatives des personnels. C’est cela favoriser la citoyenneté dans l’entreprise et la démocratie sociale ;

• les libertés syndicales doivent être assurées.

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Négociation assurance chômage

Le Medef refuse les propositions intersyndicales

Communiqué de presse à la sortie de la séance du 28 avril 2016

A l’occasion de la 5e séance de négociation de l’assurance chômage, la CFE-CGC, la CGT et FO ont présenté des propositions unitaires de recettes nouvelles.

• Une Majoration des cotisa-tions, notamment par une surtaxation de l’ensemble des contrats courts pour inciter à la conclusion de contrats longs et dégager plusieurs centaines de millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’Unedic. • Le déplafonnement des cotisations et allocations jusqu’à 8 fois le plafond de la sécurité sociale, de façon à aligner l’Unedic sur l’assiette Agirc-Arrco, recettes estimées : 700 à 800 millions d’euros. Seraient concernés les 130 000 personnes, gagnant plus de 12 000 euros bruts mensuels et les plus grandes entreprises. • La taxation des ruptures conventionnelles des seniors de plus de 50 ans.

• Recettes estimées : 300 mil-lions d’euros. • La réalisation de l’égalité professionnelle F/H avec la mise en place de sanctions dissuasives pour toutes les entre-prises dans lesquelles l’égalité n’est pas réalisée.

Recettes estimées 3 à 5 milliards. Le Medef a maintenu son attitude de blocage et de chantage en refusant par principe toute nouvelle recette pour l’assurance chômage. Par contre, le Medef a beaucoup d’imagination pour baisser les droits des privés d’emploi et précaires.
Pour le Medef, s’il n’est pas possible d’accepter une cotisation sur les salaires de plus de 12 000 euros, il est « équitable » de faire basculer sous le seuil de pauvreté des milliers de précaires !L’accord professionnel sur les annexes 8 et 10 a montré la voie. Avec des règles de négociation loyales (lieu neutre et présidence tournante) et une large mobilisation, on aboutit à un accord ambitieux : des recettes nouvelles (1 % d’augmentation de la cotisation) et des droits nouveaux (507 heures calculées sur 12 mois au lieu de 10, meilleure indemnisation après un congé maternité…). Si les 1 % d’augmentation de cotisation s’appliquaient sur le régime général, 5 milliards de recettes supplémentaires seraient dégagées !
La CGT exige que cet accord, signé à ce jour par la CGT, FO, la CFTC et la CFE CGC et la FESAC soit repris dans la convention Unedic.
Le blocage et le chantage du patronat sont inacceptables. La CGT appelle les salariés à amplifier leur mobilisation pour obtenir le retrait de la Loi Travail et exiger de nouveaux droit pour les précaires et privé-es d’emploi. Rendez-vous le 1er Mai !

Pour télécharger le N° 6 complet de l’écho des négos :

Télécharger l’écho des négos

La dernière lettre d’informations du CNRA (Centre National de Ressources pour l’Alternance en Apprentissage) est parue.

Au sommaire :

Les actualités de l’apprentissage : Les attributions de Clotilde Valter, Le projet de loi « Travail », Le plan « 500 000 formations supplémentaires », La mobilité professionnelle franco-allemande, Le Grenelle de l’apprentissage en Normandie, La journée de l’innovation pédagogique, La semaine d’éducation et d’actions contre le racisme et l’antisémitisme

La réglementation : La taxe d’apprentissage, L’accès gratuit aux formations des niveaux V et IV, La circulaire « Réussir au lycée professionnel »

Les diplômes : CAP, BAC PRO, BP, BTS, Certifications professionnelles

Le réseau apprentissage : Rop 1

Les dernières ressources et les sites qui parlent d’apprentissage

CNRActu@ N° 130 avril 2016

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