Stop à la répression syndicale !

Ce matin, 6 camarades  ont été convoqués au commissariat Riquet, à Paris. 3 d’entre eux sont actuellement retenus en garde à vue.

Leur convocation fait suite à l’occupation pacifique du Medef, le 7 juin dernier, pendant le mouvement contre la loi Travail et pour les annexes 8 et 10 de l’accord UNEDIC assurance chômage.

Notre camarade Loïc Canicrot a, quant à lui, déjà été inculpé et son procès aura lieu le 8 décembre.

Aujourd’hui, une nouvelle fois, des militants  CGT pourraient se voir accusés de « dégradation et vols », sans aucun élément, sans preuve.

Ces camarades viennent allonger une liste déjà trop  longue de militants qui n’ont commis comme seul crime que la défense des droits et des intérêts des salariés.

Pour la CGT, il ne fait aucun doute que c’est un nouvel acte pour museler toute remise en cause des politiques néfastes en s’en prenant à nos militants et, à travers eux, à l’ensemble du monde du travail.

De tels agissements et procédures sont inacceptables. Être militant, ce n’est pas être délinquant.

[box type= »warning »] Appel à rassemblement ce soir 18h00 devant le commissariat 5 rue RIQUET dans le 19ème[/box]

Montreuil, le 8 novembre 2016

Le verdict est tombé : Nicolas Jounin, ancien enseignant en sociologie à l’Université Paris 8 et militant de la CGT, a été condamné jeudi 3 novembre à six mois de prison avec sursis avec inscription au casier judiciaire par le tribunal de Bobigny, qui l’a jugé coupable d’avoir frappé un policier au printemps dernier lors d’une manifestation contre la loi El Khomri. Nicolas a pourtant toujours nié les faits avec méthode.

Pour rappel, le 28 avril dernier, des syndicalistes s’étaient donné rendez-vous à Gennevilliers pour distribuer des tracts et inciter les travailleurs, ceux du port notamment, à rejoindre le mouvement contre la loi travail. Après un face-à-face avec des CRS, ils décident de prendre le métro pour se rendre Carrefour Pleyel à Saint Denis, et rejoindre ainsi une assemblée générale interprofessionnelle prévue à 10h à la Bourse du travail. Les faits reprochés à Nicolas se seraient déroulés à la sortie du métro.

Lors de l’audience du 6 octobre 2016, son avocat ne s’est pas privé de relever plusieurs contradictions dans les témoignages des policiers. Le policier supposé « victime » de Nicolas Jounin, un membre de la BAC, n’a pas souhaité se porter partie civile. Lors de son audition devant le tribunal, il fut même incapable d’identifier formellement Nicolas comme étant son agresseur présumé. C’est le commissaire chargé du dispositif répressif qui l’aurait identifié a posteriori sur la base d’une description opportune et hasardeuse (calvitie signalée sur le PV alors que Nicolas portait un bonnet ce jour là, coup porté au visage mentionné sur ce même PV alors même que le policier concerné ne l’avait pas signalé lors de son examen médical).

Cette inversion accusatoire est d’autant plus obscène que notre camarade a été frappé à terre à la tête et à la hanche. Comble du ridicule, il lui a été même reproché de s’être équipé d’ampoules de sérum physiologique en prévision des gaz lacrymogènes…

Ce verdict politique et outrancier est une véritable provocation et constitue une grave atteinte au droit de manifester. C’est une nouvelle récidive de la politique de criminalisation de l’activité syndicale engagée par ce gouvernement. Comment avoir confiance en cette justice expéditive, alors même qu’un simple témoignage de policier, fût-il truffé de contradictions, vaut plus que celui d’un simple citoyen engagé qui souhaite faire entendre son désaccord avec les orientations et la politique menée par le gouvernement ? Durant tout le mouvement contre la loi travail, les violences policières, les interdictions de manifester, les cortèges encagés et les interpellations de militant-e-s (dont plusieurs camarades de la CGT de Saint-Denis) se sont multipliés.

De nombreux militants et manifestants ont fait l’objet de poursuites judiciaires. Le but : nous intimider et nous dissuader de protester contre la régression inédite que représente la loi Travail. La CGT refuse cette escalade répressive du mouvement social et l’instauration de l’état d’urgence sans fin qui rend possible cette atteinte aux libertés syndicales et citoyennes.

Ces tentatives d’intimidation ne fonctionneront pas. Nous continuerons à combattre la politique d’austérité du gouvernement, la loi travail et sa logique destructrice du code du travail, et le RIFSEEP conséquence directe de cette logique dans notre secteur.

Plus que jamais, nous devons rester soudé-e-s et solidaires face à un gouvernement répressif qui n’a conservé de l’héritage de la gauche que le pire.

La CGT exige l’arrêt de toutes les poursuites judiciaires et la levée de toutes les condamnations.

Paris, le mardi 8 novembre 2016,

Syndicat CGT FERC Sup de l’université Paris 8

Union nationale CGT FERC sup

FERC CGT

UD CGT 93

Déclaration de la Commission exécutive confédérale

La France, 6ème puissance économique mondiale, n’aurait pas les moyens de traiter dignement ses populations les plus fragiles, comme celles qui cherchent l’accueil pour des questions économiques, politiques, familiales, de survie… parce qu’elles fuient les guerres.
Nous assistons actuellement à des débats nauséabonds et populistes dont la violence des propos, à l’encontre des plus fragiles socialement, attise les tensions sociales et tente de mettre en opposition les populations.
Par nature, notre société n’est pas violente, ce sont les discours et les actes politiques qui déterminent sa nature. La Direction confédérale de la CGT réaffirme le besoin de mettre au coeur des débats et des enjeux de la période la question de l’humain et de la dignité humaine.

Comment admettre et tolérer que notre pays, à l’histoire sociale riche de sa capacité d’accueillir et d’intégrer de tout temps des populations venues chercher en France un avenir meilleur ou échapper au massacre dans son propre pays, ne soit plus en capacité, aujourd’hui, d’y répondre avec dignité ?
Comment admettre l’effroyable réalité des 3800 morts en mer Méditerranée en 2016 qui viennent s’ajouter à ceux de ces dernières années, faisant de la Méditerranée un véritable charnier ?

Oui, les conditions d’accueil des migrants sont intolérables, elles sont indignes de la France !
Oui, les conditions de vie et de survie de plus de 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France sont tout aussi intolérables !
La direction nationale de la CGT condamne sans réserve, et avec la plus grande fermeté, celles et ceux qui opposent la question de la pauvreté, de la misère sociale avec celle de l’accueil des migrants dans des conditions dignes.

Ce ne sont pas les migrants qui augmentent la précarité et la misère, bien au contraire. Toutes les études économiques le démontrent : l’accueil de nouvelles populations renforce systématiquement l’économie du pays d’accueil et cela de façon pérenne.

La précarité et la misère sont les conséquences des politiques publiques portées par les gouvernements successifs ces dernières années.

Elles trouvent leur prolongement au niveau européen. C’est aussi le fruit des politiques menées dans le monde du travail et dans les choix de gestion des entreprises du secteur public ou privé.
Remettre en cause notre modèle social, détruire les services publics, réduire le nombre de fonctionnaires, supprimer des dotations en direction des collectivités territoriales, supprimer des subventions au milieu associatif, amputer les budgets dédiés aux activités sociales et culturelles, ne pas augmenter les salaires, augmenter la précarisation du salariat, maintenir un haut niveau de chômage… sont autant de choix politiques qui génèrent la précarité et la misère sociale, ce sont ces choix que nous dénonçons et combattons quotidiennement.
Opposer ceux qui travaillent avec ceux qui cherchent un emploi, les Français et les étrangers, les actifs et les retraités, ceux qui vivent sur le territoire et ceux qui y cherchent asile, les pauvres et les miséreux… est une stratégie politique bien connue qui ne sert qu’un objectif, celui de détourner l’attention des véritables causes d’une crise entretenue au seul bénéfice du capital. Dans le même temps, les inégalités se creusent, les profits n’ont jamais été aussi importants, les dividendes versés aux actionnaires plus indécents, les rémunérations des dirigeants aussi exorbitantes.
La direction nationale de la CGT appelle l’ensemble de ses adhérents et de ses organisations à porter le débat auprès des salariés, des chômeurs, des étudiants et des retraités, dans leur entreprise, leur lieu de travail et lieu de vie, afin de combattre les propos nauséabonds qui tentent de monopoliser le débat public et de porter une autre voix : celle du sens de l’humain et du respect de la dignité de chacune et chacun !

 Montreuil, le 2 novembre 2016

LOI TRAVAIL

Obligations patronales allégées, licenciements facilités, recours plus difficiles… les salariés sont les grands perdants de la réforme de l’inaptitude.

Un manque de médecins et de moyens. Partant de ce constat, partagé de tous, le législateur s’est attaqué au régime de l’inaptitude. Mais plutôt que de favoriser le maintien dans l’emploi de salariés fragilisés, cette réforme ne fait que gérer la pénurie en les précipitant vers la sortie. Les principaux changements concernent l’obligation de reclassement, allégée, et le licenciement des salariés inaptes, facilité. Sans oublier les recours contre les décisions du médecins du travail, rendus plus difficiles. Attention, ces nouvelles règles entrent en vigueur au plus tard le 1erjanvier 2017.

QU’EST-CE QU’UNE INAPTITUDE ?

L’inaptitude est une incapacité – physique ou mentale – qui empêche le salarié d’accomplir son travail. Cette inaptitude peut être totale ou partielle, temporaire ou définitive. Elle est matérialisée par un avis d’inaptitude établi par le médecin du travail.

Le nouvel article L. 4624-4 du Code du travail détermine la procédure de l’inaptitude comme suit :

« Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur. »

L’inaptitude est donc prononcée par le médecin du travail lorsqu’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’adaptation du poste occupé n’est possible. Avant de prononcer l’inaptitude, le médecin a deux impératifs :

• réaliser une étude du poste du salarié ( mais cette étude peut aussi être effectuée un « membre de l’équipe pluridisciplinaire », donc quelqu’un qui n’est pas médecin) ;

• avoir des échanges avec le salarié et l’employeur, étant précisé que la loi prévoit un entretien avec le salarié portant sur l’avis du médecin et les indications- propositions qu’il envisage d’adresser à l’employeur (art. L. 4624-3

• et L. 4624-5 du Code du travail).

Une fois l’avis d’inaptitude établi, le médecin du travail l’envoie à l’employeur avec ses conclusions écrites ainsi que des indications relatives au reclassement du salarié. En principe, l’employeur est tenu de respecter les consignes du médecin. L’avis d’inaptitude, en particulier, s’impose à lui.  Si toutefois l’employeur refuse de l’appliquer, il doit en informer le salarié et le médecin par un écrit motivé (art. L. 4624-6 du Code du travail).

Problème, la loi ne précise pas quelles suites sont données à ce courrier de contestation. C’est le grand flou sur ce point.

À noter

• Il n’y a plus d’obligation pour le médecin de réaliser deux examens médicaux espacés de deux semaines comme c’était le cas jusqu’ici ; un seul examen suffit pour qu’une inaptitude soit constatée.

• Concernant les modalités concrètes de cette nouvelle procédure – nombre de rendez-vous et délais –, un décret devrait voir le jour très prochainement.

L’obligation de reclassement

On ne tient plus compte de l’origine professionnelle ou non professionnelle de l’inaptitude pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de reclassement (à savoir si l’avis d’inaptitude est la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail). La loi « travail » a unifié les règles applicables, obligatoires dans toutes les entreprises sans condition d’effectif (art. L. 1226-2 du Code du travail) :

– le médecin du travail doit fournir des indications sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise et à suivre une formation le préparant à occuper un poste adapté ;

– l’employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer un poste de reclassement ;

– le cas échéant, il doit informer le salarié par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.

Bonne nouvelle pour les employeurs, la loi introduit une présomption de « bonne conduite » en leur faveur : l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsqu’un emploi est proposé au salarié, approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, après avis des délégués du personnel et en tenant compte des indications du médecin du travail (art. L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du Code du travail).

Or, jusqu’à présent, l’employeur devait épuiser toutes les possibilités en proposant au salarié l’ensemble des postes disponibles et compatibles avec son état de santé. Ce n’était qu’à cette condition qu’il pouvait remplir son obligation de reclassement (jurisprudence de la Cour de cassation). À la lecture des nouvelles dispositions, une seule proposition de reclassement conforme aux exigences légales suffit. Si le salarié refuse cette unique proposition, le licenciement est possible et l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement. On retrouve ici une idée forte de la loi « Travail » : verrouiller les contentieux en amont pour sécuriser les employeurs et ainsi décourager les salariés d’agir en justice.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La encore, on ne distingue pas selon l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude. Les mêmes règles s’appliquent. Le licenciement d’un salarié inapte ne peut être prononcé que dans les cas suivants :

(art. L. 1226-2-1et L. 1226-12 du Code du travail)

– impossibilité pour l’employeur de proposer un poste de reclassement correspondant aux capacités du salarié et aux préconisations du médecin du travail ;

– refus par le salarié d’un poste proposé conforme aux exigences légales ;

– dispense de recherche de reclassement.

Cette dispense existe si l’une ou l’autre de ces mentions figure dans l’avis d’inaptitude :

– le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ;

– l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Si l’une de ces deux mentions figure sur l’avis d’inaptitude, l’employeur est dispensé de chercher un poste de reclassement (c’est une nouveauté de la loi « travail »). La procédure de licenciement peut donc s’engager.

CONTESTER L’AVIS DU MÉDECIN DU TRAVAIL

Avant la loi « travail »,  tout avis médical d’aptitude ou d’inaptitude pouvait être contesté, par l’employeur comme par le salarié, devant l’inspecteur du travail. Une procédure qui avait le mérite de la simplicité.

Aujourd’hui, l’article L. 4624-7 du Code du travail dispose que « les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail » peuvent être contestés devant le conseil de prud’hommes.

L’objectif de ce recours ? Demander la désignation d’un médecin expert, inscrit sur une liste près la cour d’appel, qui confirmera ou contredira l’avis du médecin du travail.

Quelques précisions sur cette nouvelle procédure :

– l’affaire est directement portée devant la formation de référé du conseil de prud’hommes ;

– le demandeur doit informer le médecin du travail de son action ;

– le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical du salarié ;

– les frais d’expertise sont facturés, dans un premier temps, au demandeur, mais c’est le juge des référés qui décide, au final, quelle partie supportera ces frais.

On peut craindre que cet ensemble de règles, relativement complexes, dissuade les salariés de toute contestation. Ce qui est sans nul doute l’objectif de la loi.

La soumission aux injonctions de Bruxelles !

Ce projet de loi de finances pour 2017 est taillé sur mesure pour répondre aux exigences de l’Union européenne. Il suffit pour s’en convaincre de se pencher sur les cinq recommandations 2016 du Conseil de l’Union européenne à la France :
• réduction des dépenses des collectivités territoriales ;
• diminution du coût du travail ;
• réforme du système d’assurance chômage ;
• réduction du taux de l’impôt sur les sociétés ;
• mise en place du prélèvement à la source.

Une grande réforme fiscale reste plus que jamais nécessaire, pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace. En réalité, nous avons assisté à un basculement d’une partie de la fiscalité des entreprises vers les ménages.

Ainsi, depuis 2012, la contribution des entreprises à l’effort national a été réduite de 20 milliards, tandis que celle des particuliers a augmenté de 31 milliards d’euros. Ce constat est implacable, incontestable.

Cette politique a également été supportée par les plus modestes qui paient la TVA sur tous leurs achats. Cet impôt invisible est, par ailleurs, le plus injuste car demandant plus d’effort à ceux qui sont les plus démunis. Pour preuve, la TVA pèse pour plus de 10% sur les revenus d’un foyer modeste et seulement 6% pour un foyer avec 100 000 euros de revenus. La TVA représente un peu plus de la moitié des recettes fiscales, c’est dire si l’État encourage l’injustice fiscale.

En outre, le projet de prélèvement à la source ne sera une bonne chose, ni pour les contribuables ni pour les caisses de l’État. En réalité, cela rendra plus complexes les relations entre les citoyens et l’administration fiscale. De plus, remettre dans les mains de l’employeur la collecte de l’impôt réduira forcément son taux de recouvrement actuellement de plus de 99%. Le seul but de cette « réforme » est d’anéantir cet impôt progressif pour le fusionner avec la CSG contribution proportionnelle…

Un vraie réforme aurait été de redonner du dynamisme à notre impôt sur le revenu en réhabilitant sa progressivité (plus de tranches) et en faisant contribuer ceux qui en ont les moyens comme le précise la déclaration des droits de l’Homme dans son article 13 : « une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Bien au contraire, c’est la voie de l’allègement de la fiscalité des entreprises qui a été privilégiée en abaissant le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 à 28%. Celui-ci ne représente que 12% des recettes fiscales.

Les députés ont tout de même adopté plusieurs amendements qui pourraient aller dans le bon sens. Par exemple, l’un d’entre eux étend la taxe sur certaines transactions financières et un autre augmente le nombre de retraités exonérés de CSG. Toutefois ces quelques points positifs ne pèsent pas lourd, ce projet de loi de finances 2017 reste bien un projet au service des plus puissants !

Montreuil, le 27 octobre 2016

Lire le communiqué CGT

Globalement, le nombre de chômeurs, toutes catégories confondues A+B+C, augmente de + 0,8% sur trois mois et 0,9 % sur un an. Le total des catégories B + C est en augmentation constante (+ 1,4 % sur un mois, 4,2 % sur trois mois et + 6,1 % sur un an) pour atteindre presque 2 millions de personnes. Donc, c’est bien le travail précaire qui augmente et non le chômage qui baisse.

Certes, la catégorie A est à nouveau en baisse de 1,9 % sur un mois et 1 % sur trois mois mais c’est l’arbre qui cache la forêt. Ainsi, les chômeurs de plus de 50 ans sont toujours au plus mal : plus 0,8 %sur trois mois et plus 2,4 %sur un an. L’effet du report de l’âge du départ en retraite continue de peser sur les chômeurs de plus de 60 ans dont beaucoup connaissent des fins de droits au chômage bien avant le départ en retraite.

Le plan 500 000 formations supplémentaires fait son effet : on constate l’augmentation du nombre de chômeurs en catégorie D de 6,8% sur trois mois ! Ces chômeurs qui passent en catégorie D ne sont pas sortis du chômage mais sont simplement des chiffres qui servent de référence.

Selon Pôle emploi, le nombre de reprises d’emploi au cours du 2ème trimestre 2016 est en hausse de 3,6 % par rapport au 2ème trimestre 2015. Cette hausse est à mettre au crédit du travail saisonnier qui prend de plus en plus de place dans les embauches utilisées par le patronat. Par ailleurs, cette hausse est inégale en fonction des âges puisque, pour les moins de 25 ans, il s’agit d’une baisse de 0,9 %. Cette évolution confirme la tendance ascendante de l’utilisation des contrats saisonniers par les travailleurs de plus de 50 ans et les retraités. Leur exclusion du monde du travail pour les uns et leurs faibles moyens de subsistance pour les autres font que ce phénomène s’amplifiera encore dans la période à venir.

Les contrats courts sont toujours de mise, l’activité réduite touche 34,4 % des inscrits dans les catégories A.B.C., c’est ainsi que les contrats intérimaires augmentent de 5,3% en un an. Le recours aux contrats à durée déterminée s’intensifie.

La nécessité de mettre en place une sur-cotisation sur les contrats courts est de plus en plus d’actualité. Les négociations sur l’assurance chômage doivent reprendre au plus vite, sur cette base, à l’opposé de ce que propose le Medef.

Montreuil, le 25 octobre 2016

L’article sur cgt.fr

LOI TRAVAIL : DECRYPTAGE

Pour inciter les salariés à recourir au dispositif sur la validation des acquis de l’expérience (VAE), la loi «travail» a complété ce dispositif par de nouvelles mesures. Explications.

Le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active d’acquérir la totalité d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle ou encore d’un certificat de qualification en faisant valider les acquis de son expérience professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales.

Dans les entreprises dont l’effectif dépasse cinquante salariés, un accord d’entreprise peut dorénavant déterminer des modalités de promotion de la validation des acquis de l’expérience au bénéfice des employés (article L. 6411-1 du Code du travail).

RÉDUCTION DE LA DURÉE D’EXPÉRIENCE REQUISE POUR UNE VAE

Jusqu’au 9 août 2016, la personne qui souhaitait faire valider son expérience professionnelle devait justifier d’une durée minimale d’activité de trois ans, peu importait que l’activité ait été exercée de façon continue ou non. Depuis le 10 août 2016, la loi « travail » a ramenée cette durée à un an (article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016).

Par ailleurs,  peuvent désormais être prises en compte au titre de cette durée d’activité professionnelle, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel. Avant, la prise en compte de ces périodes était réservée aux demandeurs n’ayant pas le niveau V de qualification pour la préparation d’un diplôme ou un titre (CAP-BEP).

Admission d’une validation par module

La VAE devient modulaire. La validation est effectuée par un jury. Celui-ci peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. À défaut, il se prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. Les parties de certification obtenues sont désormais acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent ainsi de bénéficier ultérieurement de dispenses d’épreuve  en vue de la validation complète du bloc de compétences.

Précisons qu’auparavant, une personne ayant obtenue une certification partielle dans le cadre de la VAE disposait de cinq années pour obtenir la certification totale. À défaut, elle perdait le bénéfice de cette certification partielle.

ACCÈS FACILITÉ AU CONGÉ VAE

Tous les salariés peuvent demander un congé spécifique en vue de faire valider leurs activités professionnelles ouliées à l’exercice de responsabilités syndicales dans le cadre de la VAE. Aucune condition d’ancienneté n’est requise aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Ce n’était pas le cas pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui devaient justifier de 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années.

La loi « travail » a supprimé cette distinction. Désormais, les salariés en CDD peuvent bénéficier d’un congé VAE sans avoir à justifier d’une ancienneté minimale.

Cette loi a également harmonisé les conditions de rémunération des salariés bénéficiaires de congé de VAE en alignant le régime des salariés en CDD sur celui de ceux de CDI (article L. 6422-2 du Code du travail). La rémunération du salarié en CDD bénéficiaire d’un congé VAE doit être celle qu’il aurait eue s’il avait travaillé. (Avant il percevait une rémunération forfaitaire).

La durée du congé VAE ne peut pas être supérieure à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, par validation. Désormais, cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour :

— les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification au sens du répertoire national des certifications professionnelles (baccalauréat général et professionnel) ;

— ou les salariés  dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques (article L. 6422-3 du Code du travail).

ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ DE LA VAE

Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience. Cet accompagnement est une aide méthodologique pour le candidat à la VAE en vue de constituer son dossier auprès du certificateur pour préparer l’entretien avec le jury et, éventuellement, en une mise en situation professionnelle.

Un accompagnement renforcé pour certains publics peut désormais être prévu par un accord de branche. Cet accord devrait préciser le public concerné et le mode de financement de l’accompagnement (article L. 6423-1 du Code du travail).

INFORMATION  DES SALARIÉS LORS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Tous les deux ans, le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Afin d’améliorer la communication relative à la  validation des acquis de l’expérience, la loi « travail » a ajouté un nouveau volet d’information à l’entretien professionnel. Depuis le 10 août 2016 (date du lendemain de la publication de la loi), l’employeur doit, à l’occasion de cet entretien, donner  au salarié des  informations sur la VAE (article L. 6315-1, I du Code du travail).

PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES RETRAITÉS

Afin de faciliter la participation des professionnels retraités dans un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, la loi « travail » a ouvert la possibilité pour les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de prendre en  charge, selon les modalités fixées par accord de branche, les frais de transport, d’hébergement et de restauration engagés à ce titre par les retraités (article L. 6313-12 du Code du travail).

l’article de la NVO

JEUNES

C’est dans le contexte de la concertation sur l’Insertion des Jeunes que le décret relatif à l’accompagnement des jeunes et à la Garantie jeunes est examiné au Centre National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CNEFOP) mardi 18 octobre.

Ce décret vise à déterminer :
Les modalités du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, les modalités d’orientation vers les différentes modalités du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, ainsi que leurs caractéristiques respectives et les modalités d’attribution, de modulation, de suppression et de versement de l’allocation prévue aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6.

Plusieurs inquiétudes et craintes de la CGT :

Un accompagnement à la main des Régions ?
En effet, ce sont les CREFOP qui vont fixer désormais les orientations en matière d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie des jeunes, ce qui sera source de disparités entre les régions mettant fin à l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.

Des sanctions financières si les objectifs ne sont pas atteints !
Les modalités de financement des missions locales en charge de cet accompagnement dépendent des objectifs, des résultats et sont inscrites dans des conventions pluriannuelles d’objectifs. Ainsi, les services de l’Etat pourront ajuster, à la hausse ou à la baisse, les crédits alloués aux missions locales et, ce, jusqu’à 10 % sur la durée de la convention !

Fragilisation des financements des missions locales !
L’ancien article du code du travail qui rendait possible la conclusion de contrats d’objectifs et de moyens entre les financeurs des missions locales, Etat, Région, Département, Communes — ce qui permettait de lier leurs engagements — est supprimé.

Le formatage et la segmentation des parcours des jeunes !
Au motif de contractualisation, les parcours d’accompagnement seront segmentés en succession de phases assorties de durées maximales. Rien de mieux pour rigidifier l’accompagnement !

Le manque de garantie des financements de l’allocation d’accompagnement !
Dans le cadre du parcours d’accompagnement, une allocation est prévue (3 fois le montant du RSA par an). Rien ne vient garantir que l’Etat financera cette allocation. Dans le cadre du contrat insertion dans la vie sociale (CIVIS), les budgets prévus pour l’allocation ont fondu comme neige au soleil.

Si les jeunes sont une priorité pour le gouvernement alors le décret relatif à l’accompagnement des jeunes et à la garantie jeunes doit :

• Garantir une égalité de traitement et de service pour les jeunes accompagnés par les missions locales (près d’1,5 millions par an)
• Supprimer les sanctions financières liées aux objectifs chiffrés pour les missions locales
• Consolider les financements des missions locales en obligeant les financeurs à signer des conventions les engageant à garantir leur financement aux missions locales
• Ne pas segmenter de manière rigide les parcours d’accompagnement des jeunes
• Garantir le financement des allocations liées à l’accompagnement.

La phrase est connue :

« Quand j’entends le mot culture, je sors mon revolver! ^₁ »

La culture, dans la période troublée que nous traversons, devrait être l’un des moyens de préserver l’ouverture aux autres et le vivre‐ensemble !
A contrario, le Pass Culture a été sacrifié en Provence‐Alpes‐Côte d’Azur, après l’alternance politique. Arrivé en décembre 2015 à la présidence du Conseil Régional, Christian Estrosi (LR) a décidé de supprimer l’aide de 50 euros qui permettait à des lycéen‐nes, apprenti‐es, boursier‐ières ou jeunes privé‐es d’emploi d’accéder plus facilement aux ressources culturelles : livres, places de cinéma ou encore de spectacle.

« Trop coûteux et trop peu utilisé », justifie le nouveau président de la région « Le Pass Culture n’a pas trouvé son public et nous sommes dans une période où il faut faire des économies, compte‐tenu de la situation que nous ont laissée nos prédécesseurs », Pourtant, près de 191 000 jeunes de la région ont bénéficié de ce Pass Culture.

Pour la FERC – CGT cette mesure est avant tout idéologique, compte‐tenu de sa faible incidence sur les finances de la Région. Elle vise en réalité à marchandiser la culture en réservant l’accès aux produits culturels aux seul‐es résident‐es nanti‐es et riches touristes qui s’invitent chaque été dans les nombreux festivals.
La FERC – CGT revendique l’accès pour tous‐toutes à une culture qui permet l’émancipation de chacun‐e et le lien social entre tous‐toutes. Ce ne semble pas être le chemin emprunté par le nouvel exécutif Régional PACA.
Montreuil, le 3 octobre 2016

¹ Attribuée à Baldur von Schirach, chef des jeunesses hitlériennes (de 1933 à 1940), condamné à vingt ans de prison lors du procès de Nuremberg.

Communiqué de presse de  la FERC :  2016-10-03-pass-culture