Journée de mobilisation nationale interprofessionnelle le 05 octobre 2021.

Les organisations syndicales CGT- FO – FSU – Solidaires – FIDL – MNL – UNEF – UNL réunies le 30 août appellent à la mobilisation de l’ensemble des travailleur-ses du secteur privé et public, et la jeunesse, le mardi 5 octobre 2021.

Des actions sont menées pour la défense des services publics, l’emploi, les conditions de travail et le pouvoir d’achat.

Le SNCA-CGT soutient ces actions pour ses champs (CFA de droit privé et Chambre de Métiers)

Communication des OS

• Affiche confédérale
• Communiqué intersyndical
• Tract de la fédération (FERC)
• Tract spécifique CMA
• Préavis de grève (CMA)

5 Oct - Affiche A3

communiqué intersyndical 30.08.21

21-09-23_tract FERC

Tract SNCA-CGT- Salaire

Préavis de grève -octobre 2021

Quand une Chambre de Métiers utilise le statut d’auto-entrepreneur pour mieux exploiter ses agents…

Alors que la plupart des élus des chambres de métiers sont vent debout contre le statut d’auto entrepreneur, certaines Chambres de Métiers n’hésitent pas à l’utiliser pour faire réaliser du travail dissimulé à leurs agents.

Le directeur régional de l’Université Régionale des Métiers et de l’Artisanat (URMA)  suspendu pour quatre mois.

Yves HOUTH, ex directeur des services de la CMA du Loiret et actuel directeur de l’URMA de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Région  Centre Val de Loire (CVL) a été suspendu.

La raison : avoir organisé pendant plus de 5 ans un système de salariat déguisé. Pendant cette période, plusieurs professeurs du CFA étaient à la fois salariés par le CFA de la CMA du Loiret et sous contrat sous la forme d’auto entrepreneur pour l’IMA (Institut des Métiers de l’Artisanat, service dépendant également de la CMA). Ce montage permettait à la CMA d’éviter de payer des heures supplémentaires à ces professeurs, de les faire travailler au-delà du maximum hebdomadaire et enfin de ne pas payer de cotisations sociales sur ces heures. Ces professeurs étaient en outre directement soumis à une dépendance économique et à un lien de subordination de l’auto-entrepreneur par rapport à l’employeur.

C’est précisément la définition du salariat déguisé.

La CGT alerte l’URSSAF

Dénoncé à plusieurs reprises par la CGT, et en l’absence de réaction des élus et de leur Président Gérard GAUTIER, le syndicat a alerté l’URSSAF de cette situation. Une enquête a alors été diligentée.

La CGT n’a pas eu accès au compte rendu du contrôle de l’URSSAF.  Il serait intéressant de savoir ce que CMA France pense de la situation, mais il semble qu’à Paris on ait intimé à Gérard BOBIER, Président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire  et représentant de CMA France pour le dialogue social, de suspendre monsieur Yves HOUTH.

Au lieu de « faire le mort » devant les évidences, les élus des chambres de métiers devraient écouter davantage lorsque la CGT dénonce la non-conformité des situations de travail… Cela leur éviterait déconvenues et embarras. 

Pandémie oblige, c’est par conférence audiovisuelle que les partenaires sociaux du réseau des chambres de métiers se sont réunis en CPN52 (commission paritaire nationale, dite 52) le 9 décembre 2020 sous la présidence de la représentante du ministre de tutelle, madame Emma DELFAU.

Pour CMA France : Un dialogue social constructif

Dès le début de séance, Joël Fourni,  le président de CMA France a demandé la parole. Il a réitéré ses propos de juillet derniers sur son attachement au dialogue social. A travers son liminaire, il s’est réjouit du travail accompli avec les représentants syndicaux.

Le président rappelle, le rythme soutenu des réunions préalables à cette CPN 52 et l’investissement de tous.  Il considère le dialogue social constructif et se réjouit que les dispositifs, permettant au réseau consulaire des CMA  de fonctionner en chambre des métiers et de l’artisanat de région (CMAR), soient opérationnels dès le 1^er janvier 2021. Le président de CMA France souhaite que les textes qui seront validés en séance soient publiés le plus rapidement possible au journal officiel. Il a aussi rappeler, les difficultés du monde de l’entreprise artisanale pendant cette période de pandémie et la nécessité de les soutenir. 

Madame Delfau a remercié le président et a, au nom de la DGE, exprimé à CMA France sa gratitude pour l’aide que le réseau apporte aux artisans pendant cette période de crise sanitaire.

Pour le SNCA-CGT, le blocage de la revalorisation salariale reste un sujet central et la cure d’austérité n’a que trop durée

Chacune des organisations syndicales a pu, à tour de rôle, s’exprimer. Dans son liminaire, Patrick DOSSEUL, le secrétaire national du SNCA-CGT a une nouvelle fois interpellé la tutelle et les présidents sur la paupérisation chronique et croissante des agents des CMA. Pour la première fois de son histoire la question de la revalorisation des salaires n’est pas à l’ordre du jour de la CPN52. CMA France et le ministère ont donc réussi ce tour de force d’enterrer purement et simplement la revalorisation des salaires qui est, rappelons-le, gelée depuis maintenant plus de 10 ans.

Négociation en région: le Dictat des présidents 

Le SNCA-CGT a aussi dénoncé l’attitude intolérable de certains présidents, notamment en région OCCITANIE, qui lors des négociations dans le cadre du passage en Chambre régionale, s’érigent en maître pour imposer leur dictat.

 (Voir ici l’intégralité du texte du SNCA-CGT lu en séance).

Modifications statutaires à l’ordre du jour de la CPN52 du 9/12/2020

 Concernant les révisions statutaires, la CPN52 a validé à l’unanimité un certain nombre de textes :

•  Autorisation spéciale d’absence : décès d’un enfant, congés de proche aidant, examens prénataux (Article 31) : Création d’une nouvelle autorisation spéciale d’absence pour se rendre à des séances médicales à l’accouchement sans douleur.
•  Télétravail: Fin de l’expérimentation du télétravail et généralisation du droit au télétravail dans le réseau – Modalité du recours au télétravail.
• Suivi par l’ONE du plan de développement des compétences: l’article 60 sur les missions de l’ONE est complété, afin qu’y figure que l’ONE est destinataire, pour information, des avis des commissions ad-hoc visés à l’article2 ter de l’annexe XII.
• Financement des congés de formation économique, sociale et syndicale:  suppression de l’article 73-II et intégration du 0,08 pour mille à l’annexe VIII en créant un article 18 au sein de cette annexe avec une gestion CMA France. Il s’agit du financement des congés de formation économique, sociale et syndicale (article 73-II : 0,08 pour mille de la masse salariale). Ces cotisations étaient auparavant mutualisées au niveau national et gérées par le CNPF.
• Assurance des agents dans leur exercice syndical: les deux collèges ont validé un dispositif pour rappeler que les agents dans leur exercice syndical (représentants du personnel et les délégués syndicaux) sont bien couverts par les assurances obligatoires des chambres.

Concernant les autres textes votés et adoptés mais n’ayant pas obtenu l’unanimité citons :

• Assurance chômage des contractuels (avenir des contrats quinquennaux): Suite à la fin des contrats convention « quinquennales », un nouveau dispositif est mis en place. Celui-ci permet aux chambres de métiers de recruter des personnels en contrat à durée déterminée pour une durée maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables dans les mêmes conditions, dans la limite d’une durée maximale de six ans.  Au terme de de cette période les CMA pourront proposer un CDI ou une titularisation (article 2 de l’annexe XIV du statut). En plus de ce dispositif, des dispositions particulières seront appliquées aux personnels contractuels des centres de formation des apprentis (article 6 de l’annexe XIV du statut). Il en va de même pour les agents des CFA déjà en poste au moment de la publication des textes (article 6 bis de l’annexe XIV du statut).

Ici le SNCA-CGT s’est abstenu au motif que lors du renouvellement du poste, l’agent devrait-être prioritaire pour le pourvoir. Car au terme des 6 années de contrat, rien n’empêche l’employeur de ne pas reconduire le contrat avec l’agent en poste et de réembaucher aussitôt un autre salarié au même poste.

• Disposition transitoire pour les secrétaires généraux: dispositif transitoire afin de permettre aux secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints et directeurs inscrits sur les listes d’aptitude à leurs fonctions respectives d’être dispensés d’effectuer leur période probatoire lors de leur reclassement dans la chambre de métiers et de l’artisanat de région nouvellement créée au 1^er janvier.

Pour cette proposition, le SNCA-CGT a voté « contre »

• Les fiches emploi type:  le SNCA-CGT a validé les fiches emploi-type votées le 12 novembre 2020 en CPN56 sauf pour la fiche de “directeur adjoint de centre” pour laquelle il a voté contre. La CGT s’est abstenue sur celle votées en CPN56 le 2 octobre 2020.  
• Modification des critères d’appréciation de la commission de cessation des fonctions: Introduction de critères permettant d’apprécier une offre de reclassement.
•  Droit syndical dans le nouveau paysage régional: l’objectif était de donner des droits nouveaux aux O.S pour accomplir leur mandat dans le nouveau périmètre de la chambre régionale.

La proposition de l’intersyndicale modifiée par le collège employeur n’était pas acceptable en l’état pour le SNCA-CGT qui a voté contre.

Parmi les propositions qui n’ont pas été validées, citons :

• Article 6 quater (proposition collège salarié): Dans le cadre du dispositif remplaçant les contrats convention, le texte permettait aux agents sous contrat d’être prioritaire pour pouvoir le poste.
• Versement d’une indemnité différentielle lors du reclassement (proposition collège employeur): Il s’agissait de prévoir le versement d’une indemnité différentielle permettant de maintenir la rémunération des agents repositionnés sur un emploi équivalent dont le positionnement dans la grille serait inférieur.
• Autorisation d’absence pour les membres des CPL de région (proposition collège salarié): L’objectif était, dans le cadre de la régionalisation, de réviser les conditions d’exercice des mandats des élus de la commission paritaire locale de région.  
• Télétravail (proposition collège salarié): Il s’agissait de rendre possible l’attribution d’un certain nombre de jours « flottants » de télétravail.
• Liste des formations obligatoires (proposition collège salarié): Il s’agissait de confier à l’ONE l’établissement de cette liste dans le cadre de ses missions prévues à l’article
• Modification de l’intitulé CHS en CHSCT (proposition collège salarié): Il s’agissait de se mettre en conformité avec le terme retenu par les fonctions publiques depuis

Statut du personnel des chambres de métiers (Décembre 2020)

Mourir d’enseigner

À Conflans, l’obscurantisme a versé le sang

Et l’humanité a perdu son âme à la sortie de l’été

La barbarie est le pré carré des ignorants

Pourtant les hommes relèvent la tête avec fierté

Un corps mutilé, à la sortie d’un collège, étalé à la rue

Et le phénix renaîtra de ses cendres

De nos larmes de sang surgiront des géants

Brandissant l’étendard de la vie, loin du mépris et de l’indifférence

Aux idéaux déviants sortis du néant

Le torse bombé nous opposons la liberté de pensée

Et la vie reprend, ourlée des senteurs du bonheur

Pour qu’à jamais, Samuel, la haine n’oublie au vent tes valeurs…

C’est sous la présidence de la nouvelle représentante du ministre de tutelle,  madame Emma DELFAU, que ce sont réunis les membres de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat, le 16 juillet dernier à Paris dans les locaux de la DGE.  

Le tout nouveau président de CMA France, monsieur Joël FOURNY est intervenu pour rappeler entre autre son attachement au dialogue social. Il est aussi intervenu sur  les difficultés des entreprises artisanales dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Chaque organisation a pu à tour de rôle s’exprimer. Le SNCA-CGT dans son liminaire a interpellé les présidents et la tutelle sur la paupérisation chronique et croissante des agents des CMA et notamment avec le gel des salaires depuis 10 ans.

Le SNCA-CGT a aussi, lors de son intervention, pris a parti le ministère pour lui rappeler, sur le volet de la formation, ses devoirs en matière d’équité entre salariés.  En effet les agents des CMA ne peuvent pas, actuellement, accéder à la formation avec leur compte personnel de formation; le ministère étant incapable de déterminer pour le réseau un opérateur gestionnaire du fond de formation.  (Voir ici l’intégralité du texte du SNCA-CGT lu en séance).

Concernant les mesures à l’ordre du jour:

Augmentation de la valeur du point d’indice:

Les présidents ont pour la 10^ième année consécutive votés à l’unanimité contre la revalorisation du point d’indice. Et compte tenu de la situation actuelle, les agents peuvent donc s’attendent à une revalorisation de leur rémunération renvoyée aux calendes grecques..!

Révision statutaire

Concernant les révisions statutaires, la CPN52 a validé à l’unanimité un certain nombre de textes :

•  Substitution de la dénomination « APCMA » par « CMA France »
•  Interprétation du statut du personnel: Cela permettra à CMA France de clarifier et  garantir une lecture uniforme du statut par chaque établissement
• Document unique d’évaluation des risques professionnels: Insertion du dispositif d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs du code du travail dans le statut du personnel, tout en l’adaptant aux instances paritaires (CPL et CHS).
• Intégration du congé paternité dans le calcul du 13^ème mois: Modification de  l’article 28 du statut du personnel afin de considérer le congé de paternité comme temps de travail conformément à la réglementation générale. Et nécessité de prendre en compte ce congé dans le calcul du treizième mois prévu à l’article 24 du statut du personnel.
• Modalités de calcul du 13^ème mois: Par cohérence statutaire, les indemnités perçues au titre de la maladie professionnelle sont intégrées dans le calcul du treizième mois.
•  Intégration du congé de paternité dans le décompte des périodes de temps de travail effectif pour la détermination des droits à RTT
• Autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires
• Congé de paternité d’accueil en cas d’hospitalisation de l’enfant après la naissance – article 50 du statut: Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire). À noter : le congé spécifique de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant s’applique aux naissances intervenant à compter du 1 er juillet 2019.
• Temps de préparation accordé aux représentants élus du personnel pour participer aux réunions de la CPL: Harmonisation des dispositions de l’article 55 du statut du personnel avec l’article 29 du même texte.
• Temps de préparation accordé aux représentants élus du personnel pour participer aux réunions: Par cohérence avec la modification statutaire de l’article 55 du statut adoptée en CPN 56 du 2 octobre 2019, l’article 11 de l’annexe XXI sur le règlement intérieur type des CPL siégeant en formation ordinaire est modifié.
•  Fiche emploi type de médiateur de l’apprentissage
• Commission paritaire régionale de transition: Création d’une commission paritaire régionale transitoire en attendant les prochaines élections générales
• Contractuels et conseil de discipline: Modification de l’annexe XIV pour clarification et rendre plus explicite l’article 62
• Nombre d’exemplaires du rapport de saisine du Conseil de discipline
• Modification d’un tableau du bilan social type: Modifier l’annexe XVII sur le bilan social type afin de rajouter une colonne permettant d’identifier le nombre d’agents de 60 ans et plus dans chaque établissement (et non plus 55 ans et plus).

Concernant les autres textes votés et adoptés mais n’ayant pas obtenus l’unanimité citons :

• Prime de sujétion et d’objectifs: Le collège employeur souhaitait passer la prime actuelle de 0.5% à 1% de la masse salariale. Pour le SNCA-CGT cette proposition d’élargissement de la part donné aux primes est en fait un moyen supplémentaire pour ne pas revaloriser le point d’indice. Cela engendrera un peu plus d’inégalités salariales entre agents. Le SNCA-CGT, dénonce aussi le manque de transparence dans l’attribution des primes puisque la majorité  des directions ne transmettent pas à la CPL, comme le prévoit l’article 25, le tableau nominatif des primes. De plus les critères d’attribution de ces  primes  restent très opaques; les directions se refusant à toute  transparence dans ce domaine. Cela favorise le sentiment d’injustice, de frustration et engendre la démotivation. Pour toutes ces raisons, le SNCA-CGT s’oppose à l’extension de l’individualisation des salaires. Le SNCA-CGT et la CFDT ont voté contre ce texte. FO et la CGC-CMA, eux, ont approuvé le texte des employeurs.
• Les textes sur la formation professionnelle: Le SNCA-CGT s’est abstenu sur les modifications proposées. Il a rappelé la position confédérale sur ce volet et a interpellé le ministère sur son incapacité de doter le réseau d’un gestionnaire du fond de formation induisant une impossibilité pour l’agent de CMA d’utiliser son compte personnel de formation..!
• Les fiches emploi type: Le SNCA-CGT s’est abstenu sur la fiche de « directeur de centre ». Il a voté contre celles de « Directeur territoriaux » aux motifs que cela s’apparente à du recyclage de secrétaires généraux.  Il a aussi voté contre la fiche emploi type de « Professeur » car il a été ajouté des activités complémentaires telle que « référent mobilité » et « référent handicap » sans encadrer les volumes de temps consacré à ces fonctions et pour le SNCA-CGT il est important de le faire pour déterminer le statut de l’agent (administratif ou professeur). Le SNCA-CGT souhaitait que ces activités puissent faire l’objet d’une fiche emploi type spécifique.
• Révision de l’annexe IV relative à la modification de l’examen de directeur et des modalités de repositionnement des secrétaires généraux sur des emplois de directeurs territoriaux (article 9 de l’annexe XIX): A l’exception de FO, le collège salarié s’est abstenu sur le texte concernant l’examen de directeur de centre.  Le SNCA-CGT s’est opposé en votant « contre » la proposition des présidents de permettre à un secrétaire général en poste d’être recruté en tant que directeur territorial tout en bénéficiant, pour sa rémunération ,  du rang de secrétaire général adjoint. 

Parmi les propositions du collège salarié qui ont été refusées par les présidents, citons:

• Avancement automatique en fin de classe: Proposition de la CFDT pour les agents arrivant en fin de classe et n’ayant pas eu d’entretien individuel pendant la durée de présence du dernier échelon. Cette proposition est similaire à celle  proposée par le SNCA-CGT lors d’une  CPN 56 antérieure, c’est pourquoi le SNCA-CGT a appuyé ce texte .
• Indemnité pour absence de préavis en cas de licenciement pour inaptitude physique en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle: Il s’agissait d’intégrer à l’article 49 du statut du personnel les dispositions du Code du travail (article L. 1226-14) relatives à une indemnité pour absence de préavis en cas de licenciement pour inaptitude physique d’un agent victime d’un accident du travail ou reconnue en maladie professionnelle
• Création d’une prime d’assiduité et de présence en plus des autres primes (primes de sujétion et d’objectif) Proposition de la CFDT que le SNCA-CGT, FO, CGC-CMA et collège employeur ont refusé.
• Prise en charge des frais de transport: Cette proposition du SNCA-CGT devait permettre la prise en charge partielle de la part de l’employeur des frais supportés par les salariés pour l’alimentation en carburant ou en électricité de leurs véhicules personnel pour réaliser les trajets du domicile au lieu de travail.
• Modalités de calcul du 13^ème mois: Proposition visant à intégrer l’ensemble des indemnités journalières de la sécurité sociale dans le calcul du 13^ème mois.

Travail des commissions paritaires: Dialogue social ou jeu de dupe?  

Le compte n’y est pas..! Le SNCA-CGT constate que le collège employeurs, au fur et mesure des CPN56 et CPN52  arrive à faire valider toutes les mesures et dispositifs servant ses intérêts.

Le collège salarié, quant à lui, trop souvent divisé sur la stratégie à adopter peine à obtenir des avancés majeures. La plus part des demandes des O.S engendrant une dépense financière visant à redonner une bouffée d’oxygène aux agents du réseau ont été, une fois de plus, sanctionnées par un vote négatif du collège employeur.

Peut-on s’aveugler ainsi pendant des années, en refusant l’évidence et se contenter de miettes en disant merci?  Le SNCA-CGT s’y refuse..!

C’est dans un contexte de crise sanitaire majeure et suite au décès du président SLATER le 13 avril dernier  des suites du Covid-19 que  les présidents réunis en Assemblée Générale de CMA France ont élu avec une large majorité Joël FOURNY à la tête du réseau des chambres de métiers. Face à lui, il y avait deux autres candidats en lice,  Yvon SETZE et Christian CHABRET.

Joël FOURNY est un des dirigeants de SIMM (société industrielle de modelage mécanique)  à ISSÉ près de Nantes. Il est aussi président de la Chambre de Métiers et de l’artisanat de Région des Pays de la Loire et continuera à exercer ses mandats jusqu’aux prochaines élections consulaires.

Fabienne Munoz, Présidente de la CMA de l’Ardèche a pour sa part été élue pour lui succéder à la troisième vice-présidence de CMA France.

Le nouveau président a manifesté «sa volonté de poursuivre les combats de Bernard Stalter pour refonder complètement le réseau des chambres de métiers», selon le communiqué de CMA France.

le SNCA-CGT portera la parole des agents auprès du président FOURNY afin que les personnels des CMA ne soient pas les oubliés de la « grande mutation » du réseau que le nouveau président appelle de ses vœux . La pérennisation de nos établissements et de ses emplois, la résurgence de l’attractivité du réseau par la revalorisation des salaires et l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents des chambres de métiers sont pour le SNCA-CGT, essentielles pour garantir un avenir durable au réseau.

Bernard STALTER avait été élu à  la présidence de CMA France en 2016. Il était aussi le président de la Chambre régionale de métiers du Grand Est et d’Alsace. Atteint par  le covid-19, il était hospitalisé depuis la fin mars en réanimation à Strasbourg. Il a malheureusement succombé à la maladie le 13 avril.

Le SNCA-CGT,  partenaire social de CMA France a eu l’occasion à plusieurs reprises de rencontrer et d’échanger avec Bernard STALTER. C’était un homme dévoué à sa tâche et au réseau des chambres de métiers.

Notre organisation adresse ses condoléances à sa famille et à ses proches.

Notre pays se trouve dans une situation sanitaire extrême, inédite et  particulièrement grave. L’épidémie du Covid-19  a contraint le réseau des chambres de métiers à s’adapter aux mesures restrictives des règles générales de confinement. L’implication et le professionnalisme des agents des chambres de métiers est, depuis le début de cette épidémie, exemplaire.  

Dès le 16 mars les centres de formations ont été fermés et leurs personnels placés en position de télétravail. Pour rappel, cette fermeture n’aura pas d’impact financier sur les CFA : les versements des OPCO sont maintenus. Cette mesure de travail à distance a depuis été, dans la mesure du possible, généralisée sur l’ensemble du territoire national. L’objectif étant, tout en préservant la santé des personnels, de maintenir une continuité pédagogique pour les apprenants et une continuité du service public aux entreprises, notamment  dans la gestion de cette crise.

CMA France adapte donc son fonctionnement et celui du réseau au fur et à mesure des déclarations et dispositifs mis en place par le gouvernement.

Le 23 mars dernier, le parlement a adopté la loi d’urgence n° 2020-290  pour faire face à l’épidémie de covid-19  ( Voir ici notre dernier article ).  Son article 11  et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 autorisent l’employeur à imposer ou  modifier les dates de prise de congés payés et détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au règles en vigueur sur les congés payés et RTT.

Le 2 avril 2020, les représentants syndicaux nationaux des CMA ont reçu, pour avis avant diffusion  aux établissements du réseau,  deux notes pour adapter son fonctionnement et aménager les règles sur les congés payés –RTT et télétravail. Le but étant de trouver un accord national sur ces sujets.  

Pour rappel, les  CMA dispose d’un statut « sui generis »  suffisamment encadré et l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence et l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ne s’appliquent pas,  en l’état,  aux  établissements consulaires. Il s’agit donc bien pour CMA France d’adapter les dispositifs statutaires régissant la prise de congés payés et RTT.  

Le SNCA- CGT considère que les mesures et consignes  générales édictées en cette période de crise majeure ne doivent pas se faire au détriment du droit social,  ni déroger ou déréglementer certaines règles statutaires et / ou accords locaux.

Sur la question de la gestion des congés payés et RTT:

 Le SNCA-CGT n’est pas favorable à ce que les directions des CMA imposent unilatéralement la pose de journée de congés supplémentaires. Pour le transfert vers le CET en cas de solde positif,  cela ne peut se faire sans l’accord de l’agent.

Dans ce contexte particulier, le SNCA-CGT  préconise  la possibilité de report des congés au-delà de la date limite du 30 avril ou du 31 mai suivant les établissements.  

Sur la question des RTT, pour le SNCA-CGT il n’y a pas lieu de modifier les règles statutaires.

Concernant le télétravail:

Le SNCA-CGT est  opposé au non respect des règles régissant l’octroi de tickets restaurant aux salariés en télétravail. Le fait que le dispositif du télétravail mis en place dans le réseau soit similaire à celui de la fonction publique n’impose nullement, en la matière, d’en appliquer  les  conditions réglementaires. Les CMA ne peuvent pas prendre d’un côté les règles de la fonction publique qui les arrangent et s’affranchir des autres sous prétexte qu’elles ne leurs sont pas favorables..!    

Pour rappel, le télétravailleur est un salarié à part entière. La participation de l’employeur aux frais de repas doit donc être maintenue.

D’autre part, les agents actuellement confinés et en télétravail, utilisent pour la plupart leur propre matériel informatique, leur propre réseau et forfait internet. Ils utilisent parfois aussi leur propre téléphone, imprimante et autres consommables (papier, cartouche d’encre, etc.), 

Pour couvrir l’intégralité des frais occasionnés par ce confinement, le SNCA-CGT a proposé de verser le montant plafond défini par l’URSAAF, soit 50 euros mensuel.

Certains agents ne sont pas tous équipés des abonnements professionnels nécessaires au télétravail.  A défaut de compensation à la hauteur des frais engagés, les abonnements personnels se doivent d’être remboursés.

Pour les professeurs, chaque CMA semble vouloir adapter les heures de travail en confinement à sa guise. Nous proposons que la comptabilisation du télétravail soit forfaitairement de 35h semaine sur l’ensemble des CFA du réseau. 

Il parait aussi important de sécuriser les vacataires travaillant à la continuité pédagogique. La prise en compte des heures initialement prévues doivent leur être payées.

Enfin, en cette période difficile et anxiogène, le SNCA-CGT  rappelle l’importance des commissions paritaires locales et de leurs prérogatives en matière de prévention et d’accords locaux sur toutes ces questions.  Il nous semble donc  impératif que les CPL/CHS soient associés à toute prise de décision.

La CGT est consciente de la crise traversée mais réaffirme que les solutions qui seront mises en œuvre pendant et pour la sortie de crise ne doivent pas être imposées mais négociées. Ce qui suppose qu’elles soient construites par les salarié·es au plus proche de leurs conditions de travail.

Communiqué du SNCA-CGT

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adoptée par le Parlement dimanche 22 mars 2020.

Cette loi prévoit entre autre la création d’un état d’urgence sanitaire, et des modifications du code du travail et de la sécurité sociale, renvoyées à des ordonnances ultérieures.

Elle prévoit également un ensemble d’autres mesures concernant les élections municipales, lesloyers, les reports de paiement des cotisations sociales qui sera repris dans une note ultérieure.

I- L’état d’urgence sanitaire Articles 2 et suivants

Pour faciliter la présentation les articles sont présentés sous forme de plan :

• Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ?

La loi d’urgence pour faire face à la crise du Covid-19 crée, de toute pièce un régime juridique d’état d’urgence sanitaire. Cet état d’urgence sanitaire n’a jamais existé auparavant. Il existe une loi de 1955 sur l’état d’urgence, mais elle n’est pas particulièrement prévue pour les cas de crise sanitaire. Elle était plutôt utilisée pour des évènements portant atteinte à la sécurité publique (attentats, guerre d’Algérie, émeutes urbaines…).

Déclarer l’état d’urgence permet de prendre des mesures particulièrement restrictives des libertés individuelles et publiques sans passer par les procédures habituelles, notamment le Parlement.

Il faut distinguer deux choses : la création du régime juridique de l’Etat d’urgence sanitaire et la mise en place concrète de l’état d’urgence aujourd’hui pour le Covid-19.

• Quelles mesures permettent de prendre l’état d’urgence sanitaire ?

La loi d’urgence crée de nouveaux articles insérés dans le code de la santé publique. Ces articles prévoient que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire il est possible de :

• restreindre ou interdire la circulation des personnes et véhicules,
• interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé,
• ordonner des mesures de mise en quarantaine des personnes affectées par le virus,
• ordonner des maintiens à l’isolement,
• ordonner la fermeture provisoire d’établissements recevant du public, sauf les établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité,
• restreindre les rassemblements sur la voie publique ainsi que tout type de réunions,
• réquisitionner des biens et services « nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire »,
• et réquisitionner des personnes nécessaires au fonctionnement de ces services et à l’usage deces biens. On ne sait pas bien ici s’il s’agit juste des personnels de santé et de police ou tout type de personnels liés aux besoins essentiels des populations (distribution alimentaire par exemple),
• instaurer des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits nécessaires,
• instaurer des mesures nécessaires à la mise à disposition des médicaments aux patients,
• instaurer toute autre mesure limitant la liberté d’entreprendre.

• Prérogatives renforcées de l’exécutif, rôle mineur du Parlement a- Déclaration de l’état d’urgence

La loi d’urgence prévoit que l’état d’urgence soit déclaré par décret pris en conseil des ministres. Le rôle du Parlement est réduit à la portion congrue. Celui-ci est simplement informé de la déclaration de l’état d’urgence et des mesures prises, et peut simplement requérir des informations complémentaires.

Un comité scientifique est constitué et ces avis sont rendus publics.

L’état d’urgence peut être déclaré par décret pour un mois. A l’issue de ce mois, le Parlement retrouve son rôle et seul une loi peut décider de prolonger l’état d’urgence.

Cependant, dans le cas présent du Covid-19, la loi d’urgence prévoit qu’exceptionnellement l’étatd’urgence est déclaré pour deux mois. Au bout de ces deux mois, seule une loi pourra le prolonger.Le gouvernement a donc tout pouvoir de restreindre les libertés pendant deux mois entiers.

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat n’interviennent à aucun moment, tous les contre-pouvoirs au gouvernement sont donc écartés pendant l’état d’urgence.

b- Mise en œuvre des mesures

Pendant la période d’état d’urgence, l’ensemble des mesures listées dans le petit 2 sont prises par le Premier ministre. Une partie des mesures réglementaires et individuelles qui en découlent sont prises par le ministre de la santé.

Mais il est également possible sur habilitation du Premier ministre ou du ministre de la santé de déléguer la prise de ces mesures aux préfets de département. Les préfets pourraient donc prendre seuls des mesures particulièrement attentatoires aux libertés !

Le Parlement n’a aucun rôle en la période.

• Les sanctions

Le fait de ne pas respecter les réquisitions est puni de 6 mois de prison et 10000 euros d’amende. Voilà qui permet d’empêcher toute rébellion y compris si les réquisitions se font dans un cadre qui ne respecte pas la protection de la santé des personnels !

Ces sanctions existaient déjà mais étaient limitées aux personnels de santé. Ici il semble que cela peut concerner toute réquisition pour « lutter contre la catastrophe sanitaire », or on ne sait pas si cette expression recouvre uniquement le domaine de la santé et de la police ou tout type de réquisitions.

Le fait de ne pas respecter toutes autres obligations (confinement, interdiction de circulation, etc.) est passible d’une contravention de 4ème classe, soit 135 euros. En cas de récidive dans les 15 jours, amende de 5ème classe soit 1500 euros.

Ce régime juridique a vocation à subsister jusqu’au 1er avril 2021. Les règles ici prévues nes’appliqueront plus lorsque l’état d’urgence aura pris fin, mais elles ne seront pas pour autant supprimées du code de la santé, elles pourront être réutilisées à chaque fois que l’état d’urgence sanitaire sera à nouveau déclaré par décret. Ce régime juridique ne disparaitra complètement du code de la santé publique que dans un an.

II-      Les mesures relatives au droit du travail et de la sécurité sociale Article 8

Suppression des jours de carence pour tous les arrêts maladie débutant à compter de la date de publication de la loi, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Et ce, pour tous les assurés sociaux du régime général et du régime agricole, ainsi que pour les fonctionnaires, les militaires et tous ceux qui relèvent de régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, SNCF, banque de France, énergie électrique et gaz…). Il semblerait que cela soit valable quel que soit l’arrêt maladie (pour cause de covid-19, pour arrêt non causé par le covid-19, pour garde d’enfants…).

Article 11 b

Le texte de loi adopté autorise le gouvernement à prendre dans un délai de trois mois (ce qui parait bien long vu l’urgence) des ordonnances qui pourront, si nécessaire, entrer en vigueur le 12 mars, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité ainsi que ses incidences sur l’emploi.

La possibilité de faire entrer en vigueur les mesures dès le 12 mars signifie que les ordonnances pourront être rétroactives, et valider a posteriori certaines actions.

Cette rétroactivité nous arrange sur les indemnités journalières de sécurité sociale qui pourront être rémunérées à hauteur de 90% du brut dès le 12 mars pour tous, mais cela signifie également que l’imposition par l’employeur de jours de RTT, de compte épargne temps et de jours de repos des forfaits jour, avant que cette loi ne soit votée deviennent subitement légaux alors que c’était illégal.

• Adaptation du dispositif d’activité partiel, pour faciliter et favoriser son recours. Par rapport au projet initial, il est rajouté la possibilité d’adapter de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre (sans que cela soit précisé, on imagine que ça prendra la forme d’exonération de cotisations).

-L’indemnité complémentaire journalière de la sécurité sociale prévoit des IJSS à 90% du salaire brut, mais uniquement pour les travailleurs qui ont plus d’un an d’ancienneté. Les ordonnances vont certainement supprimer cette condition d’ancienneté. On ne sait enrevanche toujours pas si les salariés qui n’ont jamais droit à ces 90% vont pouvoir en bénéficier: intérimaires, saisonniers, travailleurs à domicile et intermittents. La loi ne précise pas quelles seront les adaptations.

• Congés payés : si un accord d’entreprise ou de branche l’autorise, l’employeur pourra imposer ou modifier les dates d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et modalité de prise des congés. Le projet initialn’imposait pas la signature d’un accord, et ne limitait pas les congés payés qui pouvaient êtreimposés à 6 Le texte est donc plus protecteur en l’état même si c’est toujours un recul des droits des salariés.

Lors des débats parlementaires, plusieurs amendements ont proposé d’inscrire dans la loi la limitation dans le temps de la validité de ces mesures, pour qu’elles ne puissent pas être utilisées au-delà de la période d’épidémie.

La Ministre du travail a refusé tous ces amendements en prétendant qu’une telle précisionn’était pas nécessaire dans la mesure où ces dispositions seraient, par nature limitées à la période de crise sanitaire.

Il faudra donc être vigilant sur le risque de pérennité de ces mesures faisant reculer les droits des salariés, d’autant plus que le mot « provisoire » qui figurait dans le projet de loi initial, a été supprimé sur projet de loi adoptée.

Si d’autres organisations syndicales se lançaient dans la signature de tels accords, qui constituent un recul des droits des salariés, les camarades devront peser à minima sur le faitque ces accords soient expressément limités dans le temps, à la période liée à la crise sanitaire.

• jours de repos imposés : possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de certains types de jours de repos dont bénéficient les salariés (RTT, des jours de repos prévus dans la convention de forfait, jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET)).

Aujourd’hui si l’accord ou la convention collective ne le prévoit pas expressément, les employeurs n’ont pas le droit d’imposer unilatéralement la date des RTT, jours de CET et de repos forfait jours, et doivent respecter les éventuels délais de prévenance prévus par l’accord.

Suite aux ordonnances, l’employeur n’aura pas à respecter de délai de prévenance. Le projet initial ne concernait que les RTT et les jours affectés sur le CET. Les jours de repos des salariés en forfait ont été rajoutés.

A noter que l’article de loi vise également la fonction publique !

• dérogation aux règles relatives à la durée du travail et aux repos : dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, l’employeur pourra déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos

Mesures particulièrement dangereuses… Pas de précision sur la liste de ces secteurs.

Les règles de droit de l’Union européenne sur les durées maximales de travail ne sont pas particulièrement protectrices en la matière et ne constituent donc pas un filet de protection très efficace. Elles prévoient que la durée moyenne du travail sur 7 jours ne doit pas dépasser 48h.

Sur le droit au repos, elles prévoient que les Etats doivent garantir une période de repos de 35heures (24+11) sur une période de 7 jours. Malheureusement, la directive prévoit également que le repos peut être réduit à 24h si les conditions objectives, techniques ou d’organisation du travail le justifient.

• intéressement et participation : les ordonnances pourront modifier les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. Cela peut retarder le versement de ces sommes pour les salariés.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime Macron). La loi prévoit de modifier la date limite et les conditions de versement de cette prime. La condition de mise en place d’un accord d’intéressement pourrait être supprimée et la date butoir du 30 juin 2020 (qui est prévue par la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019) pourrait être repoussée.

Ce mode de rémunération présente des effets néfastes. Les sommes versées étant partiellement exonérée de cotisations sociales, ce dispositif nuit au financement de la protection sociale. Néanmoins, dans la mesure où ce dispositif permet de verser des primes aux salariés à moindre coût, il est fortement incitatif pour les employeurs.

-Élections TPE. La loi prévoit d’adapter l’organisation du scrutin permettant de mesurer l’audience dans les TPE. Les dates du scrutin prévu du 23 novembre au 6 décembre 2020 seront probablement repoussées. La définition du corps électoral pourra être modifiée si nécessaire pour tenir compte des nouvelles dates, on ne sait pas ce qu’ils entendent par là.

Comme la désignation des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) s’appuie sur l’audience syndicale et patronale, la durée de leurs mandats pourra être prorogée en conséquence.

-Médecine du travail. La loi prévoit d’aménager les modalités de l’exercice de leurs missions par les services de santé au travail de leurs missions. Il s’agit notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs. Il s’agit également des règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le même code.

Cette mesure appelle la plus grande vigilance quant au risque de pérennisation d’un allégement des obligations de suivi de l’état de santé des travailleurs.

Signalons que l’instruction DGT du 17 mars 2020 relative au fonctionnement des services de santé au travail pendant l’épidémie de Covid-19 a déjà prévu la possibilité pour le médecin du travail de reporter toutes les visites médicales, sauf lorsqu’elles sont indispensables. Pour lessalariés dont les activités sont essentielles à la continuité de la vie de la Nation, les visites médicales sont maintenues (visites d’embauche, d’aptitude, de reprise) à l’exception des visites périodiques.

Toutes les visites peuvent être effectuées en téléconsultation en accord avec le salarié. Ici encore on ne sait pas quelles activités seront considérées comme essentielles à la continuité de la vie de la Nation.

-Comités sociaux et économiques. La loi prévoit de modifier les modalités d’information et deconsultation des instances représentatives du personnel, notamment du CSE, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis. Il serait envisagé de systématiser le recours à la visioconférence pour la consultation du CSE, au-delà de la limitation à 3 réunions par an qui existe aujourd’hui.

Il est certainement utile d’adapter les modalités d’information et consultation des représentants du personnel afin de leur permettre d’exercer effectivement leurs attributionspendant cette crise sanitaire. Il faut néanmoins rester vigilant à ce que ces modalitéspermettent effectivement d’assurer un contrôle sur les décisions patronales.

La loi prévoit également la suspension des processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours. Il semble que ce serait une faculté laissée à l’employeur. Vu les difficultés auxquelles sont confrontées les salariés et les syndicats, il vaut certainement mieux reporter les élections.

Cependant, on espère que la prorogation des mandats des anciens élus sera bien prévue, mais surtout cela pose un problème pour les entreprises qui n’ont pas encore d’élus (franchissement des seuils) et qui constituent surement une grande partie des cas puisque dans beaucoup d’entreprises les mandats viennent de commencer ou sont récents (en raison de l’instauration du CSE qui devait être mis en place au plus tard dans toutes les entreprises au 31 décembre 2019).

-Formation professionnelle. La loi prévoit d’aménager les dispositions de la sixième partie du code du travail, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d’adapter les conditions de rémunérations et deversement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.

-Assurances chômages. La loi prévoit d’adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement des chômeurs. Le gouvernement envisage de prolonger les droits des demandeurs d’emploi arrivant au bout de leur indemnisation au cours de la période de confinement.

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