Dans le réseau des CMA (Chambres de Métiers et de l’Artisanat), le turnover médian en 2022 était de 20%, ce qui est considéré comme élevé par l’INSEE. (10 % étant considéré comme moyen, 5 % comme faible).

Il dépasse même 30% en Nouvelle-Aquitaine et Centre-Val de Loire, à cause d’un non-renouvellement massif des CDD cette année-là.

La pyramide des âges montre une croissance des effectifs avec l’âge, ce qui pose un problème de transmission des compétences et un risque accru de départs massifs à la retraite dans les prochaines années.

L’audit Mazars avait pointé du doigt la menace du turnover sur nos établissements :
« Ces éléments vont confronter le réseau à d’importants besoins de recrutement, transmission des savoirs et de développement des compétences, et donc à un effort accru dans la structuration et le développement de leurs politiques et processus de ressources humaines ».

Mais selon nos dirigeants, le turnover est un problème conjoncturel : « Des collaborateurs ne cherchent plus à être titularisés », « C’est sociétal », « Les gens bougent et souhaitent avoir d’autres expériences ».

Une belle façon de se défausser et d’évacuer le problème loin des directions des CMAR !

Les impacts négatifs du turnover

1. Perte de compétences et de savoir-faire, baisse de qualité

   • Quand un employé quitte l’entreprise, il part avec son expérience et ses connaissances spécifiques et son remplacement nécessite une période d’adaptation et de formation.

1. • Moins d’expertise et plus d’erreurs peuvent nuire à la qualité du travail fourni, impactant la satisfaction des usagers, des clients et l’image de la CMA.

2. Coût financier élevé, baisse d’efficacité

   • Le recrutement, la formation et l’intégration d’un nouveau collaborateur sont coûteux.

1. • Un service confronté à des départs réguliers voit sa productivité chuter, notamment en raison du temps nécessaire à la formation des nouveaux arrivants.

3. Baisse du moral, démotivation des équipes, difficultés de recrutements

   • Les départs répétés créent un climat d’instabilité et peuvent démotiver les employés restants, qui perdent des collègues et doivent souvent assumer une charge de travail plus lourde en attendant de nouveaux recrutements.

   • Un turnover élevé peut être perçu comme un signe de mauvaise gestion ou de conditions de travail insatisfaisantes, rendant la CMA moins attractive pour les talents potentiels.

Les propositions du SNCA-CGT

1. Améliorer les conditions de travail

• • Offrir un environnement de travail agréable (locaux bien aménagés, espaces de détente, …).

  • S’assurer que chacun a les moyens techniques de répondre aux demandes qui lui sont faites.

  • Assurer un bon équilibre entre vie professionnelle et personnelle (horaires flexibles, télétravail).

  • Réduire la surcharge de travail pour éviter le stress et le burn-out.

2. Offrir une rémunération et des avantages attractifs

• • Proposer un salaire compétitif, et non pas 21 % en dessous du marché

  • Proposer des augmentations régulières, via les moyens dont dispose chaque CMAR, indépendamment des décisions de CMA France (changements de classe, avancement au petit ou grand choix).

  • Mettre en place de nouveaux avantages sociaux, comme par exemple la création d’un vrai comité d’entreprise.

  • Offrir des avantages non financiers (jours de congé supplémentaires, horaires aménagés).

3. Favoriser l’évolution professionnelle

• • Proposer des formations régulières de qualité pour développer les compétences des salariés.

  • Mettre en place une Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

4. Renforcer la reconnaissance

• • Valoriser les réussites et les efforts.

  • Reconnaître le travail réellement effectué, avec une rémunération correspondant au bon niveau dans les grilles indiciaires.

  • Instaurer un management bienveillant basé sur l’écoute et la confiance.

  • Donner de l’autonomie et des responsabilités aux salariés.

  • Cesser de précariser les agents et arrêter d’user de CDD

5. Renforcer la motivation

• • Réduire l’écart entre ce que l’agent veut faire et ce qu’il peut faire, qui pousse certains à partir de la structure lorsqu’il devient trop important.

  • Des agents ont travaillé sur des projets qui n’ont jamais abouti. Il y a un sentiment d’inutilité dans cette situation, ce qui ne donne pas envie de s’investir davantage.

6. Créer un bon climat de travail

• • Encourager la cohésion d’équipe

  • Instaurer une communication interne transparente pour éviter les frustrations.

  • Développer un sentiment d’appartenance en impliquant les agents dans les décisions.

7. Redonner du sens aux métiers

• • Défendre la notion de service public chère aux agent·es et ainsi éviter les conflits de valeur

  • Le métier de professeur a changé, ce n’est plus seulement enseigner, mais aussi subir beaucoup de tâches administratives. Il est nécessaire de le recentrer sur la pédagogie et le face à face avec les apprenti·es.

Une volonté de nos dirigeants ?

Le turnover au sein des CMAR est-il réellement subi par les dirigeants, ou ne constitue-t-il pas, au contraire, un choix stratégique ?

Derrière les discours officiels qui attribuent ce phénomène à des tendances sociétales ou à des évolutions du marché du travail, on peut légitimement se demander si cette instabilité ne sert pas, en réalité, les intérêts des directions.

Un turnover élevé offre une flexibilité accrue, permettant d’éliminer plus facilement les agents récalcitrants et d’instaurer un climat de précarité dissuadant toute contestation collective. Il maintient les équipes sous pression, limite la formation d’esprit collectif et réduit ainsi les risques de revendications sociales.

Dès lors, plutôt que de chercher à freiner ce phénomène, les dirigeants des CMA ne l’encouragent-ils pas, notamment par l’utilisation de CDD à outrance ?

Le SNCA-CGT rappelle que le statut limite l’usage des contrats à durée déterminée ou indéterminée.

Pour les CDI :

• à des besoins particuliers requérant la collaboration de spécialistes.

Pour les CDD :

• en vue de satisfaire des besoins non permanents ;

• en vue de pourvoir des emplois à temps partiel pour satisfaire des besoins particuliers requérant la collaboration de spécialistes ;

• en vue de pallier l’indisponibilité temporaire d’un agent titulaire.

C’est bien pour cela que le conseil d’état a jugé illégitime l’usage de contrats (CDD/CDI) pour des postes permanents.

Le financement des CMA régionales résulte d’une longue évolution. On est passé d’un modèle local à un financement centralisé sous contrôle permanent de l’État, dans la continuité de la politique de centralisation des finances publiques (comme avec la fin de la taxe d’habitation). Désormais, l’état redistribue les ressources selon ses choix tout en conservant une part importante au nom du remboursement de la dette. Chaque CMAR doit en outre contractualiser avec l’état sur des objectifs précis, ce qui compromet son indépendance vis-à-vis des stratégies politiques à court terme.

Pour le SNCA-CGT, cette évolution est délétère. Elle se traduit par une dégradation concrète des services offerts par les CMAR et les conditions de travail des agents comme dans les Hauts-de-France. Peu à peu, les Chambres se réduisent à de simples prestataires, éloignées des usager·ères et incapables de proposer une formation diversifiée dans des zones déjà délaissées par les services publics, en particulier les zones rurales et les DROM. À terme, ce sont les habitant·es et artisan·es les plus isolé·es qui subissent les conséquences des décisions politiques et électoralistes.

Ce que revendique le SNCA-CGT :

Une péréquation pour garantir l’égalité

La disparition progressive des sites locaux crée une situation absurde : les citoyen·nes paient pour un service public de plus en plus lointain et dégradé. La réduction de l’offre de formation renforce cette fracture territoriale, au détriment des jeunes.

Nous exigeons l’instauration d’un système de péréquation des moyens sur tout le territoire.

La péréquation, c’est une redistribution solidaire des ressources, pour garantir une égalité réelle de service. Un exemple simple : le timbre postal. Quel quelle que soit la distance parcouru par le courrier le prix est le même, même si le cout réel du service varie considérablement.

Appliquée aux CMA, la péréquation permettrait de :

• lisser les couts des prestations et des formations ;

• garantir un service public accessible partout, à tarif unique – voire gratuitement ;

• offrir le même accompagnement à un·e artisan·e, qu’il ou elle soit à Paris, à Grenoble, à La Souterraine ou à Saint-Denis de La Réunion ;

• assurer à chaque apprenti·e une formation de qualité équivalente, quel que soit le cout réel pour la CMAR concernée.

Évidemment, cela demande un peu de courage politique : obliger les CMA à mutualiser leurs ressources. Une vraie solidarité, pas celle que nous servent les directions des CMA excédentaires lorsqu’elles refusent les hausses salariales ou les primes au nom d’une « solidarité » à géométrie variable…

Parce que, oui, aujourd’hui des CMAR gagnent de l’argent. On peut comprendre qu’elles soient frileuses à l’idée de voir leur trésorerie diluée dans un fond commun avec des CMAR moins bien gérées. Mais, pour nous, SNCA, ce sont les choix d’abandon d’une logique de service public qui ont mené à ces désastres financiers et au délabrement de l’offre de service et de formation. Il est donc temps de reprendre la main en garantissant une indépendance financière du réseau.

L’indépendance financière du réseau des CMA

L’artisanat est un pilier de l’économie française. Il garantit des services de proximité indispensables au quotidien. L’apprentissage, par ailleurs, représente une voie d’émancipation précieuse pour de nombreux jeunes en difficulté avec le système scolaire classique.

Pour répondre aux besoins du terrain, le SNCA-CGT revendique une véritable autonomie financière et décisionnelle pour le réseau des CMA.

Nous proposons de remplacer le système actuel de taxes centralisées par un mécanisme de cotisations directes par les artisan·es, sur le modèle de la Sécurité sociale à ses débuts. Ce modèle a un avantage fondamental : permettre un contrôle démocratique par les usager·ères et les salarié·es sur les ressources et les priorités du réseau. Ce contrôle est la clé pour garantir une égalité de traitement sur tout le territoire et sortir les CMA des logiques de rentabilité.

Un tel financement permettrait de :

• protéger durablement les budgets des CMA des arbitrages politiques à courte vue ;

• favoriser les dynamiques locales, libérées des contraintes de rentabilité ;

• maintenir et développer des formations jugées « non rentables », mais qui répondent à de vrais besoins et offrent des débouchés, notamment pour les jeunes des territoires les plus isolés.

Agent·es, artisan·es et apprenti·es, mobilisons-nous pour un service public de l’artisanat libre, égalitaire et indépendant !

Le 30 avril dernier, le ministère du Travail réunissait l’ensemble des partenaires sociaux pour présenter les arbitrages budgétaires sur le financement de l’apprentissage. Le SNCA-CGT y était présent, avec une délégation issue du terrain. De toutes les organisations syndicales (FO, CFDT, CGC, CFTC, CGT) et patronales (Medef, U2P, CPME) présentes, nous étions les seuls à venir de CFA. Les CMA n’étaient donc représentées devant le ministère que par la CGT, ni les présidents de CMA, ni CMA France n’ayant réussi à imposer l’un des leurs .

La CGT était la seule organisation à porter la voix des CFA eux-mêmes, celle des personnels, celle des réalités de terrain.

Ce que le gouvernement annonce :

• Une réforme structurelle du financement à partir de 2026 : convergence des niveaux de prise en charge (NPEC ou « coûts contrats ») préparant au même métier (“bouquets de certification”), modulation par les branches à ±20 %, et arbitrages de l’État en fonction de ses priorités.

• Une série de mesures budgétaires dès le 1er juillet 2025 :

  • reste à charge de 750 € par contrat pour les niveaux 6 et 7,

  • minoration de 20 % pour les formations 100 % à distance,

  • proratisation journalière des NPEC,

  • et nouvelle règle de versement sur les dernières années de contrat.

Mais rien de concret pour les CFA des DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer), malgré l’alerte que nous avons portée une nouvelle fois, haut et fort.

Ce que la CGT a défendu :

• La revalorisation immédiate des NPEC dans les DROM, où les CFA sont étranglés par les surcoûts et abandonnés par l’État.

• La mise en place d’un vrai système de péréquation pour soutenir les formations en petits effectifs, notamment dans les territoires ruraux et ultramarins.

• La fin des logiques de rentabilité appliquées aux CFA publics. Chaque euro versé doit aller à la formation, pas dans les dividendes.

• Des contrôles réels sur les pratiques des CFA privés, notamment ceux qui contournent le nouveau reste à charge de 750 € en “promettant la gratuité” aux entreprises.

• L’exigence d’une qualité pédagogique réelle, fondée sur le présentiel, des plateaux techniques adaptés, et des formateurs qualifiés.

Et maintenant ?

Le gouvernement avance, mais sans régler les problèmes fondamentaux et aucune garantie que la réforme ne renforcera pas les logiques de concurrence entre établissements

Pendant que CMA France se tait ou se défausse, le SNCA-CGT agit et alerte. Nous continuerons à porter les revendications des agents, à défendre les CFA comme service public, et à exiger un financement à la hauteur des besoins, notamment pour revaloriser les salaires de l’ensemble des agents des CMA.

Nous appelons tous les agents des CMA à rester vigilants, informés, et mobilisés.
La réforme est lancée, et c’est maintenant que se joue l’avenir de nos établissements.

Le SNCA-CGT, la voix des CFA, sur le terrain comme dans les ministères.

En 2024, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avaient tourné court. Aucune des propositions portées par les organisations syndicales n’avait été retenue. Pas même les plus modestes.

En mars 2025, lors de la CPN56, la délégation du SNCA-CGT est revenue avec des revendications claires et légitimes :

• Un passage du point à 5,90 €, soit une hausse de 7,4 %, pour simplement rattraper l’inflation cumulée depuis mars 2023.

• La relance d’un groupe de travail paritaire sur les grilles indiciaires (revendication portée avec la CFDT).

• L’ajout de 20 points pour tous les agents, en reconnaissance de la vie chère.

Face à cela ? Une fin de non-recevoir. Le collège employeur a tout rejeté, y compris les propositions partagées par plusieurs organisations syndicales. Refus d’ouvrir, refus d’écouter.

Les trois syndicats présents – CGT, CFDT, FO – ont menacé de quitter la table. C’est à ce moment que le président Fourny a brandi ses conditions : pas de réouverture des négociations salariales sans accord sur trois points :

1. Une révision à la hausse des niveaux de prise en charge (NPEC ou coûts contrats) pour les apprenti·es.

2. L’accord de tous les présidents de CMA, y compris les plus fragiles (Départements et Régions d’Outre-Mer, Hauts-de-France…).

3. L’aval du gouvernement pour une nouvelle CPN52 entérinant les décisions.

Autrement dit : on repousse la responsabilité sur les autres, et surtout sur l’État.

Mais la CGT n’a pas attendu que « tout le monde soit d’accord ». Elle a agi.

Le SNCA-CGT a pris ses responsabilités

Alors que CMA France refusait notre proposition d’action commune auprès du ministère du Travail, le SNCA-CGT a choisi de ne pas rester les bras croisés.

Le 30 avril, lors de la concertation nationale sur le financement de l’apprentissage, nous étions la seule délégation syndicale issue du réseau des CMA à participer en tant que représentant·es de CFA. Tous les autres syndicats des CMA étaient absents ou représentés par des collègues ne travaillant pas dans l’apprentissage.

Nous avons défendu, pied à pied, la survie des CFA des CMA, notamment ceux en difficulté dans les DROM, en Hauts-de-France, en Île-de-France.

Nous avons interpellé directement la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, et son cabinet.

Nous avons porté la voix des agents de CFA, des professeur·es, des personnels administratifs et techniques, des jeunes, des territoires.

Et dans la foulée, nous avons interpellé le ministre de l’Outre-mer pour demander un bonus spécifique aux NPEC dans les DROM, où la situation est critique et ignorée depuis trop longtemps.

Des conditions levées, mais toujours aucun acte

Les efforts de la CGT ont permis de débloquer les trois conditions posées par le président Fourny :

• Le gouvernement a annoncé une réforme des NPEC incluant des possibilités de bonification.

• La question des DROM a été portée jusqu’au niveau du Premier ministre.

• Le président de CMA France lui-même s’est « félicité publiquement » du résultat des négociations (source : AEF, mai 2025).

Alors maintenant, plus d’excuses.

Les conditions sont levées, la balle est dans le camp de CMA France.

Nous exigeons que les négociations salariales s’ouvrent enfin, sérieusement.

Nous exigeons des actes concrets pour sauvegarder l’emploi dans les CMA, améliorer les conditions de travail, garantir un service public de qualité aux artisans.

Nous avons fait le travail. À CMA France de faire le sien.

La CGT, seule, ne pourra pas tout. Mais elle n’a jamais reculé. Elle a tenu tête au gouvernement, défendu les agents, et proposé des solutions.

Le SNCA-CGT se mobilise pour :

• La rémunération des agents des CMA

• La sauvegarde de l’emploi dans nos établissements

• La défense d’un service public de proximité pour les artisans

Où sont leurs élus ? Où est CMA France ?

Le temps des atermoiements est terminé. Celui des engagements commence.

Le bilan social est un outil essentiel pour les CMA. Il s’agit d’un document obligatoire qui regroupe des informations relatives à la situation sociale de l’entreprise sur une période de trois ans. Son objectif est d’analyser les conditions de travail, les politiques de ressources humaines et leur évolution, tout en favorisant le dialogue social.

Un outil d’analyse et de diagnostic

Le bilan social permet aux employeurs et aux partenaires sociaux d’avoir une vision claire de la gestion sociale de l’entreprise.

Il comprend des indicateurs chiffrés et des analyses sur des aspects variés tels que :

• L’emploi : effectifs, embauches, départs, …

• Les conditions de travail : accidents du travail, absentéisme, …

• La formation : nombre d’agents concernés, …

• La rémunération et les avancements : évolution des salaires, écarts de rémunération, …

Toutes ces informations doivent être communiquées par âge, par sexe ou par catégorie d’emploi…, cette discrimination des informations permettant d’identifier d’éventuelles inégalités.

Un outil de transparence et de dialogue social

Le bilan social joue un rôle fondamental dans la transparence et la communication entre la direction et les représentants du personnel.

Il est présenté chaque année en Commission Paritaire Locale (CPL), ce qui permet d’engager des discussions sur les améliorations possibles en matière de gestion des ressources humaines et de qualité de vie au travail.

Bilan social tronqué dans les CMA : incompétence ou dissimulation ?

Selon nos dirigeants, « L’année 2023 s’est inscrite dans le cadre d’un changement d’outil de paie. “Eksae”, jugé obsolète, a été décidé de mettre en place un outil plus performant, CEGID Peoplenet, faisant preuve de d’avantage d’adaptabilité et d’agilité. »

Dans les faits, ce passage à un nouveau logiciel et cette mutualisation au niveau national s’est traduit par la communication d’une mouture de bilan social d’une opacité éclairante !

En effet, plusieurs éléments requis par le statut du personnel ne figurent pas dans les données fournies.

Les années antérieures n’y figurent plus, aucune comparaison donc n’est possible. Il semble étonnant que ces anciennes données, pourtant présentes dans les bilans sociaux précédents n’aient pas été transmises de manière à apparaître. Difficile de croire que le problème vient d’un logiciel pourtant « plus performant, adaptable et agile » !

De même, que cela soit au sujet des rémunérations, des avancements, du droit à la formation ou des arrêts maladies, plus aucune discrimination n’est possible, que ce soit par âge, par sexe ou par catégorie d’emploi. Si le logiciel est réellement performant, la question reste posée concernant celles ou ceux qui l’ont paramétré ! A moins bien sûr que ce ne soit une volonté de nos dirigeants.

Il est à noter que dans plusieurs régions, il a été dit en CPL que l’Observatoire National des Emplois (ONE) avait validé cette nouvelle mouture non statutaire, ce qui est faux !

Le SNCA-CGT exige transparence et respect du statut !

Le bilan social est bien plus qu’une simple obligation légale. Il constitue un outil de dialogue essentiel et devrait contribuer à un climat social apaisé et constructif.

Hélas, dans le réseau des CMA, ces bilans, bien qu’essentiels pour assurer une transparence et une gestion sociale exemplaire, sont malheureusement extrêmement incomplets.

Une telle carence d’informations nuit gravement à la qualité des débats en CPL et entrave la capacité des représentants du personnel.

Le SNCA-CGT a donc exigé auprès du Président Fourny que des bilans sociaux complets et conformes au statut du personnel soient présentés dans les plus brefs délais. La Direction Générale des Entreprises (DGE) a été également alertée.

Depuis 2010, l’année où commence la dégringolade des CMA, le PIB de la France en euros constant (inflation comprise) est passé de 1 993,7 milliards à 2 917,4 milliards en 2024*, mais malgré cet enrichissement indéniable, les gouvernements successifs expliquent qu’il faut se serrer la ceinture.

En réalité cette situation financière n’est pas une question de manque de ressources, mais une volonté délibérée de détruire le système de répartition des richesses en s’attaquant au service public. Politique largement approuvée par les organisations patronales des élus des CMA, l’U2P ou la CPME.

Ainsi, le Ministère des Finances, à Bercy, ponctionne toujours davantage la Taxe pour Frais de Chambre de Métiers (TFCMA) payée par les artisans.

Depuis l’été 2023, les CMA font également face à un déficit important dû à la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par l’État.

Des mesures de redressement suicidaires en HdF

Cette situation a un impact direct sur le chiffre d’affaires de la CMAR des Hauts-de-France, déjà déficitaire. Face à ce constat, en septembre 2023, les dirigeants avaient mis en place un « plan d’amélioration de performance », avec de nombreuses réductions d’effectifs, notamment concernant les conseillers entreprise.

Et en 2025, un 2^ème volet de ce plan a été voté par les élus qui cette fois-ci, n’hésitent plus à parler de plan de redressement et un budget modificatif sera soumis à validation lors d’une Assemblée Générale extraordinaire fin mars.

Les mesures supplémentaires envisagées pour y parvenir sont une véritable saignée :

• Baisse des effectifs : Après une première réduction de 80 postes en 2023-2024, principalement sur l’accompagnement des chefs d’entreprises et des porteurs de projets, 150 autres postes sont désormais condamnés (non renouvellement des CDD, non remplacement de départs en retraite ou de départs volontaires, reclassements, ruptures conventionnelles…). Cette fois, la formation via l’apprentissage est clairement dans le viseur, la CMAR n’ayant pas non plus anticipé la baisse démographique du nombre d’apprenti·es à la rentrée 2024.

• Vente de patrimoine immobilier : La CMAR envisage la vente de certains de ses bâtiments, notamment des sites en Picardie pour alléger ses finances et récupérer de la trésorerie. Or, cette décision a été prise sans échange préalable avec les agent·es en poste. 

• Réorganisation des services : A chaque réorganisation, des managers sont reclassés, la masse salariale des hautes rémunérations ne baisse donc pas et ces agent·es sont soumis à une souffrance psychologique importante. Cependant, la surcharge de travail des agent·es sur le terrain reste la même !

• Suppression des prestations gratuites : Les services dit « non rentables » et la plupart des partenariats publics sont en voie d’être supprimés au profit de prestations payantes. De ce fait les chefs d’entreprises, porteurs de projets seront laissés sans accompagnement public, ce qui engendrera plus de liquidations, redressements, ou fermetures d’entreprise.

• Fermeture de formations jugées « non rentables » : Cette réorganisation pourrait entraîner des regroupements de classes, voire des fermetures totales de certaines sections, affectant ainsi la qualité de l’enseignement dispensé, mais limitant également l’offre de formation déjà particulièrement pauvre dans certaines zones rurales.

Les RPS explosent dans tous les services !

Vers une perte de proximité assumée

Le SNCA-CGT estime que ces mesures sont trop axées sur la rentabilité à court terme, au détriment de la diversité des formations proposées et de l’équité d’accès à la formation pour tous les jeunes de la région. Les apprenant·es se retrouveraient ainsi contraints de suivre des formations qui ne correspondent pas à leurs aspirations professionnelles, avec peu de garanties d’employabilité à la clé.

Les entreprises rurales ou « sans moyens » et les porteur·euses de projets ne pourront désormais plus compter sur le service public de la CMAR pour l’accompagnement à la création, le développement de leur activité, la transmission, ou la formation nécessaires à la pérennité de leurs entreprises.

Ce qui arrive en Hauts-de-France risque de se propager à toutes les CMA. Cette situation, présentée comme inévitable, est en réalité le fruit d’une politique néolibérale de casse du système public.

*source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010751745

Le 22 janvier 2025 restera une date marquante pour les agent·es des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Alors que se tenait la Commission Paritaire Nationale (CPN52), qui a une nouvelle fois acté la non-revalorisation de nos rémunérations, la CGT était mobilisée devant le ministère des Finances à Bercy pour dénoncer la politique de casse du service public et l’abandon des salarié·es des CMA.

Lors de cette CPN52, les représentant·es du personnel ont alerté sur la dégradation continue de nos conditions de travail. Depuis 2010, le gel du point d’indice a entraîné une perte de pouvoir d’achat de 21 %, soit l’équivalent de 620 € brut mensuels en moins pour une technicienne en fin de grille. La précarisation grandissante de notre réseau, avec 28 % de contrats en CDD et un recours abusif aux vacataires sous-rémunéré·es, fragilise encore davantage notre capacité à remplir nos missions essentielles.

Les agent·es économiques, les enseignant·es, les formateur·rices, tous ces acteurs clés du service public des CMA sont aujourd’hui confrontés à une pénurie de recrutements et à des conditions de travail toujours plus difficiles. Face à ces constats alarmants, le collège salarié a réaffirmé l’urgence d’un financement pérenne pour notre réseau, condition sine qua non pour garantir un service public de qualité aux artisan·es et apprenti·es. Ce financement est possible, à condition de mettre en place une fiscalité plus juste et de sortir de l’austérité budgétaire imposée par les choix politiques successifs.

Cette même journée, la CGT était aux côtés des travailleurs et travailleuses mobilisé·es devant Bercy pour dénoncer cette logique de rentabilité qui sacrifie l’emploi, les savoir-faire et l’avenir de nos métiers. Alors que les grandes entreprises versent des dividendes records à leurs actionnaires – 58,6 milliards d’euros en 2024 en France – les TPE et PME, qui emploient près de la moitié des salariés du pays, subissent de plein fouet les faillites et les restructurations.

Cette journée de mobilisation est une nouvelle étape pour faire entendre notre voix. Les agent·es des CMA ne resteront pas spectateur·rices de leur propre démantèlement. Nous devons, ensemble, refuser cette spirale infernale et exiger des moyens à la hauteur des enjeux pour assurer un service public de qualité au service des artisan·es et des apprenti·es.

La CGT appelle à poursuivre la mobilisation pour défendre nos emplois, nos missions et l’avenir de notre réseau !

La Commission Paritaire Nationale 52 (CPN52) est constituée par les représentant·es élu·es des salarié·es, ceux de nos employeurs, et du représentant de l’état qui y bénéficie d’une voix, même s’il se contente généralement du rôle d’observateur. Cette instance est aussi celle qui fait évoluer notre statut car ses décisions sont portées au journal officiel.

Voici un rapide bilan des évolutions du statut mais également (surtout ?) des points de blocage…

Ce qui change :

La CGT a voté favorablement toute ces mesures, sauf la quatrième.

• Revalorisation du SMIC. Le SMIC a été revalorisé de 2 % au 1er novembre 2024. Cette hausse porte le salaire minimum brut mensuel à 1 801,80 € (soit 1 426,30 € net). Les grilles salariales débutaient à 325 points pour un traitement brut de 1787,50 euros. Les grilles indiciaires de nos employé·es et technicien·nes se retrouvaient donc hors-la-loi. Le collège employeur a donc été contraint de rehausser de 3 points les grilles des salarié·es suivants : Employés Niveau 2 Classe 2 et 3, Niveau 3 Classe 1, Technicien Niveau 1. 3 points, c’est 16,5 euros brut… C’est évidemment très loin de rattraper la perte de pouvoir d’achat des agents. Pour rappel un·e technicien·ne en fin de grille perd 620 euros brut par mois par rapport à ce qu’il ou elle devrait toucher si le point d’indice avait suivi l’inflation…

• Introduction de la possibilité de surcotiser pour les agents à temps partiel. La possibilité de surcotiser pour les salariés à temps partiel a été introduite dans le cadre de plusieurs textes législatifs dans le secteur privé et la fonction publique depuis 2004. Cette possibilité a pour objectif de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, qui ont été considérablement accrues par la réforme. Là encore on est loin de la panacée, car l’employeur n’est pas obligé d’accepter cette surcotisation.

• Demande d’augmentation de la dotation annuelle allouée par CMA France aux organisations syndicales représentatives. La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l’employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. C’est la part revenant aux organisations syndicales qui a été augmentée. Là encore, la hausse est loin de rattraper le retard pris par rapport à l’inflation.

• Négociation collective : modalités de négociation, conclusion et dénonciation des accords La CGT accueille avec un certain scepticisme ces accords limités dans le temps. L’application de l’accord sur les RPS est loin de nous satisfaire et montre que négocier des accords nationaux ne permet pas d’avancées aussi concrètes que de modifier le statut. La CGT s’est abstenue sur ce sujet.

• Extension du champ d’application des autorisations d’absence avec maintien de traitement. Cette modification permet aux élus en CPL de disposer de temps de préparation ou de restitution lorsqu’ils sont convoqués par leur employeur. Cette modification permet surtout de supprimer des flous sur certaines situations.

• Précision des modalités de compensation de l’astreinte ; cette modification précise les modalités de l’astreinte. Elle introduit un délai de prévenance de 10 jours calendaires pour déclencher une astreinte, et une compensation de 12 points par période de 8h d’astreinte.

• Mise à jour statutaire de la grille d’évaluation : Elle permet sur demande d’un agent·e « senior » qu’un quatrième volet de l’entretien professionnel soit évoqué afin d’échanger sur les différents dispositifs d’accompagnement de fin de carrière. Il n’y a pas de définition de ce qu’est un « senior », ni aucune contrainte pour l’employeur pour faire appliquer ces dispositifs.

Ce qui a été refusé :

Sauf pour les proposition 11 et 14, la CGT a appuyé ces mesures.

• Augmentation de la valeur du point comme nous le craignions, l’introduction de NAO dans notre statut n’a pas permis de stopper l’effondrement de notre pouvoir d’achat. Nos demandes consistaient a minima à conserver le pouvoir d’achat du pseudo dégel de 2023. Las, aucune des propositions du collège employé n’a trouvé grâce auprès de nos employeurs.

• Modification des grilles indiciaires : Là encore, tout le monde est unanime sur le fait que nos grilles ne veulent plus rien dire. Entre la catégorie Employé qui n’existe presque plus, le rattrapage par le SMIC, les pratiques qui font recruter nos jeunes collègues à des salaires supérieurs à leurs aînés… les rémunérations en CMA ne veulent plus rien dire du tout. Il serait temps de se saisir du problème à bras le corps… mais évidemment le collège employeur a non seulement opposé une fin de non-recevoir à toutes les propositions, il maintient fermée la porte du groupe de travail paritaire sur le sujet.

• Mise à jour de la fiche emploi « assistant en formalités » suite à la suppression des centres de formalités des entreprises et à la mise en place du guichet unique, il est proposé, pour cette catégorie d’emploi, une nouvelle classification de base au niveau de maîtrise niveau 2 et, en fonction des activités, au niveau de maîtrise niveau 3 ou cadre niveau 1. Cette modification permettrait de mieux valoriser les nouvelles tâches de nos collègues. Hélas, comme toutes les propositions visant à accroître les rémunérations, le collège employeur a refusé.

• Modification de l’article 28 du statut sur le report des congés payés : cette proposition de FO visait à détailler une nouvelle procédure, mais en l’état la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne nous couvre déjà dans la situation actuelle. La CGT, comme la CFDT, s’est donc abstenue sur cette proposition.

• Congés supplémentaires aux agent·es ayant des enfants à charge : la CGT avait proposé d’accorder des jours de congés par enfants à charge, comme cela se pratique dans le droit privé. Il semble que quelques jours de congés en plus pour certains de nos collègues soient un obstacle insurmontable pour nos CMA, car les employeurs ont rejeté cette disposition.

• Protection au licenciement aux membres des commissions ad’hoc : cette mesure est nécessaire pour que les agent·es siégeant en commission ad hoc puissent s’exprimer librement sur les risques professionnels au sein de nos établissements. Là encore, l’idée de libérer la parole ne semble pas susciter l’enthousiasme des employeurs qui ont rejeté cette idée.

• Révision des dispositions relatives à la composition du conseil de discipline national : FO proposait de pouvoir augmenter le nombre de participant·es aux conseils de discipline. En pratique cela risquerait d’allonger leur durée et de rendre plus compliquée leur organisation, sans garantie de mieux protéger les intérêts des agent·es. La CGT s’est donc abstenue sur cette proposition.

• Intégration d’un délai de réponse dans le cadre d’une demande de disponibilité FO propose de fixer à deux mois le délai de réponse à toute demande de disponibilité formulée par les agent·es, délai au-delà duquel une absence de réponse vaudrait acceptation. Le collège employeur a refusé, en précisant que ce délai existe déjà dans le droit public, ce qui dispense de l’ajouter au statut.

En conclusion :

Encore une fois, le collège employeur s’est limité au service minimum. Malgré l’inflation toujours galopante, l’année 2024 se termine sans aucune mesure pour le pouvoir d’achat de l’ensemble des agent·es. Même la (ré)ouverture du groupe de travail sur la rénovation (ou la refonte) des grilles indiciaires a été rejeté.

Les seules mesures adoptées sont :

• soit imposées par la loi (évolution du SMIC),

• soit des mesures ne touchant que quelques rares catégories d’agent·e (droit à du temps de préparation pour des agent·es élu·es convoqué·es par leur président, youhou !),

• soit des mesures non contraignantes pour l’employeur (volet senior de l’entretien pro, surcotisation…)

Les mesures de progrès social sont systématiquement rejetées.

Le dialogue social ne se décrète pas. Il ne mérite d’être mentionné que s’il a un effet tangible sur la vie des travailleurs. Et que constatons-nous depuis 14 ans ?

• Chaque année notre pouvoir d’achat a diminué.

• Nous sommes toujours payés 13 à 20% en dessous du marché.

• Nous avons toujours plus d’agent·es précaires.

• Les agent·es sont en manque de reconnaissance, et ceux qui ont de l’ancienneté en souffrent encore davantage que les nouvelles et nouveaux venu·es.

Bref, on a une belle marge de progression en matière de dialogue social. Heureusement, nous avons des propositions, et pas seulement en termes de rémunération ! c’est donc avant tout de volontarisme politique dont nous avons besoin de la part de l’état et de nos employeurs !

Suivre la voie du financement pour mieux comprendre.

Joyeux centenaire les CMA !

Créées il y a 100 ans, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) sont des établissements publics administratifs ayant pour mission d’accompagner les artisan·es tout au long de leur parcours professionnel. Elles assurent un service de proximité en immatriculant les entreprises artisanales, en soutenant leur développement économique, en proposant des formations et en défendant les intérêts du secteur auprès des pouvoirs publics.

Mais cette mission a été fortement attaquée ces dernières années. En 2019, la loi PACTE a rendu facultatif le stage de préparation à l’installation (SPI), pour « lever les obstacles à la croissance des entreprises. » On peut se demander si ce changement n’est pas une des causes de la hausse de 22 % des défaillances de très petites entreprises (TPE) en 2023 par rapport à 2019, tout en privant les CMA d’une source de financement.

En 2022, une nouvelle étape a été franchie avec la suppression de leur principale fonction régalienne : la gestion du Répertoire des Métiers. Ce registre, crucial pour le suivi de la santé du secteur, permettait aux CMA d’avoir une vision stratégique des besoins des artisan·es.

Dans ces conditions, une question s’impose : quel avenir pour le service public dédié aux artisan·es ? L’évolution des sources de financements des CMA donne une bonne idée de la trajectoire voulue par les politiques et les élus des chambres depuis plusieurs années .

Le nerf de la guerre : l’argent 

Les raisons idéologiques néolibérales d’une casse systématique des services publics voulue par les gouvernements successifs vont expliquer un changement radical du mode de financement des chambres. Aujourd’hui, leur financement repose sur trois sources principales :

1. La taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM ou TCMA)
2. Les formations dispensées par les Centres de Formation des Apprentis (CFA)
3. La vente de prestations aux artisan·es

1. Une TFCM en partie détournée par l’État

Mais en 2021, la loi PACTE a changé la donne. Désormais, c’est CMA France qui fixe le taux de la taxe pour l’ensemble du territoire puis elle est reversée à CMA France, qui la redistribue aux CMAR sous conditions : 

• Le nombre de ressortissants, comme avant
• L’atteinte d’objectifs fixés par une convention signée avec l’état, CMAR par CMAR. Et ça, c’est une nouveauté !

Les conséquences sont doubles :

• L’écrêtement : l’État prélève une partie de la taxe avant de la redistribuer. Entre 2023 et 2027, cette ponction représentera environ 60 millions d’euros, selon un article de CMA France publié en 2022.
• Une perte d’indépendance : les CMA ne maitrisent plus leur budget et doivent s’aligner sur des directives gouvernementales, sous peine de voir leurs financements réduits.

2. L’apprentissage : un marché comme un autre ?

Avant 2018, les formations en apprentissage étaient financées par les Conseils Régionaux qui définissaient les besoins en fonction de leur territoire. Ce modèle permettait d’adapter l’offre aux réalités économiques locales et de maintenir des filières dites peu rentables, comme les métiers d’art.

Depuis la loi « Avenir professionnel », les contributions des entreprises sont centralisées et redistribuées par France Compétences, via les Opérateurs de Compétences (OPCO). Chaque CFA reçoit désormais un financement fixe par apprenti (exemple : 8 000 € par an pour un apprenti pour une formation donnée).

Ce modèle a entrainé plusieurs conséquences :

• Des disparités de financement : certaines formations, comme le CAP coiffure (5 211 €/an), sont bien moins dotées que d’autres. Par conséquent, le nombre d’apprenti·es par groupe doit être très important ce qui n’est pas compatible avec le nombre de places en travaux pratiques ni avec un enseignement de qualité.
• Des difficultés pour ouvrir ou maintenir certaines filières : les nouvelles formations doivent être rentables rapidement, et les filières en déclin risquent de fermer définitivement.
• Une concurrence accrue entre CFA : ce qui pousse à la concentration des formations sur un nombre réduit de sites, ce qui limite l’accès pour les apprenti·es et leur pose des problèmes de mobilité.
• Des conditions d’apprentissage dégradées : pour compenser, les effectifs augmentent, avec parfois plus de 25 apprentis par classe, nuisant à la qualité de l’enseignement.
• Un financement incertain : Le niveau de prise en charge étant renégocié tous les ans, un CFA n’est même pas assuré d’atteindre son fameux « seuil de rentabilité » d’une année sur l’autre.

La liste n’est pas exhaustive mais illustre déjà les conséquences bien réelles sur l’offre de formation territoriale qu’on est en droit d’attendre d’un service public, les conditions de travail des professeur·es et la qualité de la formation des apprenti·es. Surtout quand celle-ci s’adresse le plus souvent à des jeunes en rupture avec le système scolaire et qui cherchent dans l’apprentissage la possibilité d’acquérir un diplôme tout en s’insérant rapidement sur le marché du travail.

Une libéralisation du service public assumée 

Face à la baisse de leurs financements publics, les CMA doivent trouver d’autres sources de revenus. La solution ? Faire payer directement les artisan·es.

Désormais, ces derniers financent deux fois leur chambre de métiers :

1. Via la TFCM
2. En payant directement pour les services qui leur étaient autrefois offerts

La formation des artisan·es devenue facultative alors qu’elle devrait relever d’un service public devient chère. En effet, le prix des parcours d’accompagnement (comme le pack installation) a doublé en un an, devenant un frein à la formation. Conséquence qui pourrait prêter à sourire dans d’autres circonstances : les conseiller·es économiques répondent quotidiennement à des questions de nouveaux installés qui ne se poseraient pas s’ils avaient suivi le SPI. Quelle efficacité !

Dans cette logique de rentabilité, les CMA sont contraintes de faire des économies :

• Suppression de postes, comme dans les Hauts-de-France, où 150 emplois disparaitront cette année.
• Réduction de l’offre de services, en ne conservant que les plus rentables.
• Fermeture d’antennes locales, limitant l’accès à un service de proximité pourtant essentiel.

Les CMA : service public ou machine à cash ?

Cette transformation des CMA s’inscrit dans une tendance plus large de démantèlement des services publics, à l’image de la Poste, d’EDF ou de France Télécom. Bien que les CMA aient un statut particulier, elles avaient été conçues pour offrir un véritable service aux artisan·es.

Quelle alternative ?

Nous, SNCA, revendiquons que les CMA retrouvent leur rôle de service public et refusons qu’elles deviennent de simples machines à profit. Pour cela, nous demandons :

• Un financement intégral des CMA par la TFCM, sans écrêtement par l’État.
• Un modèle de financement de la formation basé sur l’offre et non sur l’apprenti·e, permettant une planification stratégique et collective des besoins à moyen terme.

Ces mesures garantiraient non seulement un meilleur accompagnement des artisan·es et des apprenti·es, mais aussi une véritable indépendance des CMA vis-à-vis des fluctuations politiques et économiques. Il est temps de réaffirmer leur rôle au service du développement de l’artisanat.

CAP 2027 : Une attaque camouflée contre les CMA ?

En réalité, ce plan soi-disant ambitieux dissimule mal ses véritables intentions : rationaliser à outrance, faire des économies sur le dos des artisans et des agents, et tout cela sous couvert de modernisation. Les trois axes mis en avant – optimisation des dépenses, recherche de nouveaux revenus, amélioration de la gestion – masquent en réalité un processus de démantèlement systématique. Derrière les mots ronflants de la réforme, ce sont les fondations mêmes des CMA qui sont attaquées, sacrifiant la proximité, la qualité des services, et l’égalité des chances entre artisans.

Proximité sacrifiée, territoires abandonnés

La mutualisation : un prétexte pour éloigner les artisans des services publics

La mutualisation, promue comme un moyen d’optimisation, est en réalité un outil de centralisation excessive qui étouffera les CMA. Cette stratégie de concentration ne peut qu’éloigner les services des artisans, notamment ceux des territoires déjà marginalisés. Loin d’être une solution, cette soi-disant « mutualisation » est un piège qui aboutira à une standardisation des services, mal adaptée aux réalités locales. Les artisans de zones rurales ou périphériques paieront le prix fort, avec des services de moindre qualité et un éloignement des centres de décision. Encore une fois, CAP 2027 tourne le dos à la mission de service public des CMA.

Digitalisation à outrance : un mépris pour le savoir-faire artisanal

La digitalisation massive des services est l’un des autres axes trompeurs de CAP 2027. Il ne suffit pas de moderniser pour prétendre être en phase avec le monde d’aujourd’hui. La formation à distance, surtout dans des métiers qui reposent sur des gestes techniques et un savoir-faire manuel, est une aberration. Comment peut-on envisager d’apprendre un métier artisanal devant un écran ? Cette approche déshumanisante ne fera qu’accentuer les inégalités entre artisans, en excluant ceux qui ne maîtrisent pas les outils numériques. Encore une réforme pensée depuis des bureaux déconnectés des réalités du terrain.

Précarisation des agents des CMA : un sacrifice inacceptable

Les petits artisans : les grands oubliés de CAP 2027

Le plus grand paradoxe de CAP 2027 est sans doute la manière dont il prétend soutenir l’artisanat tout en marginalisant les plus fragiles. Les petits artisans, ceux qui n’ont pas les moyens de payer pour des services coûteux, sont laissés pour compte. Les présidents le disent eux-mêmes, il faut « aller vers les entreprises les plus à même de payer pour avoir des services de qualité ». Ce plan est conçu pour les plus solvables, ceux qui peuvent se permettre des prestations haut de gamme, reléguant les autres à la périphérie du système. Comment accepter qu’une institution dont la mission est de défendre l’ensemble du secteur artisanal en arrive à privilégier une minorité ? C’est une trahison pure et simple.

CAP 2027 : Vers une transformation des CMA en entités commerciales ?

En insistant sur la rentabilité, CAP 2027 trahit la mission historique des CMA. Les présidents veulent « aller vers une indépendance financière vis-à-vis de l’Etat ». Cette recherche d’autonomie au prix de l’abandon des subventions publiques est une orientation désastreuse qui risque de transformer les CMA en entreprises commerciales. Cette évolution est une menace directe pour le service public que doivent assurer ces institutions. En plaçant la rentabilité au centre de ses priorités, CAP 2027 tourne le dos à l’essence même des CMA : soutenir et accompagner les artisans, et non transformer les chambres en centres de profit.

Gouvernance illégitime : qui parle vraiment au nom des artisans ?

Enfin, il est essentiel de rappeler que cette réforme est menée par une poignée de dirigeants dont la légitimité est largement contestable. Avec à peine 5 % de participation aux élections professionnelles, comment peuvent-ils prétendre représenter l’ensemble des artisans ? Ce faible taux de participation est la preuve que les artisans eux-mêmes ne se reconnaissent pas dans ces décisions, prises par des élites déconnectées de la réalité du terrain.

Conclusion : CAP 2027, un plan de démolition déguisé