Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d’association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958)

Dans les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, ce droit, inaliénable et fondamental, est quelquefois bousculé, souvent appliqué de manière exotique et particulière, selon le bon vouloir du prince local, soit le Secrétaire Général, soit le Président. Et nous ne parlerons pas des pressions que subissent parfois certains de nos collègues qui osent exercer ce droit.

Il est temps de faire le point sur le droit de grève dans les CMA.

Grâce de multiples actions du SNCA-CGT auprès de l’APCMA, la direction générale de l’APCMA a récemment envoyé une nouvelle circulaire (voir pièce jointe) rectificative rétablissant les salariés dans leur droit. La circulaire n°2010-4148-D du 5 octobre 2010, elle, n’est plus valide.

Si besoin, téléchargez cette circulaire et présentez là a votre direction en guise de pense-bête.

Ainsi donc, chaque agent peut faire grève sur une période différente que celle portée sur le préavis national. Sa retenue sur salaire sera donc en fonction de la durée réelle de cessation du travail et sur les bases suivantes (article 16 de l’annexe VIII du statut) :

• lorsqu’elle n’excède pas une heure, à une retenue égale à un cent cinquante et unième du traitement mensuel ;
• lorsqu’elle dépasse une heure, sans excéder une demi- journée, à une retenue égale à un soixantième du traitement mensuel ;
• lorsqu’elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.

Pour rappel, c’est à la direction de l’établissement de constater l’absence de l’agent. Il n’y a donc aucune obligation à se « déclarer » gréviste en amont.

Rien n’empêche une section locale de déposer un préavis local s’appuyant sur le préavis national. comme pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier, c’est une très bonne occasion pour être reçus par la direction et aborder des problèmes locaux.

Vous pouvez donc faire grève une heure, une demi-journée, une journée, ou plus si nécessaire.

MOBILISONS NOUS !

Télécharger la circulaire de l’APCM

Avez-vous entendu parler de la loi PACTE en préparation ?

PACTE pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.

On commence vraiment à en entendre parler au sujet de la Responsabilité Sociétale des Entreprises mais de nombreuses propositions sont évoquées dans cette loi sur des sujets bien différents.

Le gouvernement a terminé la consultation en ligne et on y trouvait au moins 3 points pouvant impacter directement les CMA :

• « Rendre 100% des démarches administratives pour la création accessibles en ligne en 30 mn pour un cout limité ». La sacro-sainte idée qui consiste à dire que la complexité des formalités empêche la création d’entreprise est de retour. Et cette proposition est accompagnée d’un point précis « instaurer la gratuité des prestations d’assistance aux formalités ». Sous couvert de « modernisation des CFE », on va en fait les tuer.
• « Création d’un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises », Il est évoqué la fusion des différents répertoires ou registres. Si sur ce point précis, des aménagements sont souhaitables, nous pouvons craindre que les objectifs gouvernementaux ne soient pas tout à fait les nôtres. Quel avenir pour nos services RM au sein des CMA ?
• « Assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprise ». Ici, il est proposé de « ne plus faire du Stage de Préparation à l’Installation un condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale ». L’idée des législateurs depuis les années 80 avait été de donner aux futurs chefs d’entreprise une information sur les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et de gestion avant de se lancer à leur compte. Pour les CMA, c’est certes une charge de travail pour les services Eco mais c’est aussi un moment privilégié qui permet de faire connaitre nos établissements et leurs services. Ne masquons pas le fait aussi que le paiement de ce stage était une ressource importante des services Eco. Après la fin des participations de l’Etat dans le financement des services Eco, la deuxième lame va peut-être arrivée.

Si les SPI sont supprimés, chacun pourra mesurer comme pour les CFE/RM l’impact humain que cela devrait avoir dans nos établissements.

La rédaction définitive de la loi est prévue pour le printemps (avril mai) avant examen au Parlement. La vigilance s’impose et nous mesurerons l’influence des instances de l’Artisanat (APCMA notamment) dans leur capacité à modifier ce texte qui aujourd’hui assombrit l’avenir des CMA.

09/03/2018 GD

Ici un article de l’Humanité sur la loi PACTE :

article HUMA 

et ici un lien vers la propagande du gouvernement sur ce sujet :

Le PACTE, cette merveille

APPRENTISSAGE : LE PATRON DE LA CPME PARLE AU NOM DE TOUS – ET DE QUEL DROIT ?

Une nouvelle fois, un patron estime avoir tout compris du monde du travail;

Pour lui c’est trop dur, c’est trop cher, c’est trop de contraintes …

François Asselin, président de la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), parle de l’apprentissage comme d’un fiasco, comme si rien ne fonctionnait du tout, il ajoute qu’il y a trop de contraintes liées à la sécurité. L’apprentissage fonctionnerait moins bien en France que dans d’autres pays. Bien sur cette vision de l’apprentissage est celle des ultra libéraux.

Les politiques menées par les différents gouvernements depuis plus de 30 ans ont tout misé sur la flexibilité et la souplesse pour les entreprises en stigmatisant le salarié et le code du travail.

Cette perception par les patrons de contraintes vécues comme des freins à l’embauche des apprentis ne résiste pas à l’analyse.

Pour preuve on se souvient du tweet du ministre macron à l’adresse du MEDEF :

« Je compte sur vous pour engager plus d’apprentis. C’est désormais gratuit quand ils sont mineurs » @EmmanuelMacron #uemedef15

Depuis 30 ans les recettes ultra libérales font la démonstration de leur inefficacité mais cela ne tempère en rien les ardeurs des adeptes de la dérèglementation. le code du travail en fait aujourd’hui les frais.

Les apprentis sont les prochains sacrifiés, ils sont paraît-il trop protégés.

Nous pensons nous que les apprentis ne sont pas assez protégés.

Dans cet article, Monsieur François ASSELIN préconise qu’il faut remettre l’entreprise au cœur de l’apprentissage. Elle y est pourtant de fait, c’est même ce qui différencie la voie de l’apprentissage et de l’alternance avec la voie de l’enseignement classique.

C’est avant tout au jeune que l’on s’adresse quand on parle d’apprentissage, c’est lui qui va aux côtés d’un maître d’apprentissage s’investir dans une formation pratique et qualifiante.

Il n’y a pas une seule sorte d’apprentissage, les voies de l’apprentissage sont multiples, parce qu’il n’y a pas un profil de jeunes mais autant de profils que de jeunes, parce qu’il n’y a pas un profil d’employeurs, mais autant que d’employeurs, parce que beaucoup de maîtres d’apprentissages aimeraient que les apprentis partagent leurs valeurs, et ce n’est simplement pas possible, parce que nous sommes tous différents, qu’il faut que chacun puisse avancer vers l’autre.

Le discours défaitiste, visant à encore plus de souplesse pour les entreprises renvoie à une rengaine que l’on connaît bien, c’est celle-là même qui nous a été servie pour justifier les licenciements abusifs comme étant la source des futurs embauches par les entreprises.

Monsieur ASSELIN, ne vous permettez pas de parler au nom des entreprises, nous ne partageons certainement pas vos idées rétrogrades et défaitistes.

Voilà encore un combat que nous devrons mener face au libéralisme du gouvernement actuel , soutenu par les représentants du patronat petit ou grand.

Ils oublient une fois de plus que l’on parle de l’avenir de notre société, du devenir de jeunes hommes et femmes qu’il ne faut pas sacrifier sur l’autel de la rentabilité des entreprises.

l’article du CPME

LE FOSSÉ SE CREUSE ENTRE LES SALARIES ET LES DIRIGEANTS DU RESEAU CONSULAIRE DES CMA : AUCUNE CONSIDERATION ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL A MINIMA


Sont-ils devenus aveugles et sourds, tous ceux qui nous racontent de belles histoires sur leurs préoccupations du bien-être des salariés des établissements publics qu’ils dirigent.

A force de ne pas considérer les personnels, d’ignorer leur implication, de négliger leurs conditions de travail, nous voyons nos collègues souffrir en silence et finalement nous déclarer qu’ils ne reconnaissent plus leur établissement.

Dans le meilleur des cas, cela se termine par un pot de départ, avec à la clef une reconversion mais malheureusement trop souvent, nos collègues à bout de force, tombent dans une dépression sévère aux conséquences destructrices sur leur vie professionnelle et personnelle.

Un salarié en bonne santé physique et morale est avant tout un salarié que l’on écoute, que l’on implique au lieu de le soumettre et c’est un salarié reconnu par ses pairs, on ne parle même pas ici de son salaire, juste de ses conditions de travail.

S’il ne faut en citer qu’un exemple du manque criant de considération, je vous donne le dernier en date :

« Le Président d’une CMAR décide que son établissement tiendra un stand dans une manifestation régionale durant 2 jours et il sera lui-même invité par le comité d’organisation à inaugurer la dite manifestation.

Le jour dit, il est reçu par les représentants de ce salon, ils lui précisent qu’il est chez lui.

Les salariés présents sur le stand de la CMAR, s’attendent à la visite du Président, ceux-là qui ont tout organisé en amont pour que tout soit fait au mieux, tant au niveau du stand qu’au niveau de la conférence qu’ils organisent.

Et bien non, ils vont le voir passer à moins de deux mètres du stand et s’éloigner sans un regard.

Aucun chef de service non plus, personne du service communication de la CMAR, des visiteurs par dizaines chaque jour, une salle comble pour la conférence que les salariés organisent, mais personne de la Direction, aucun élu de la CMAR. »

Le message est clair et malheureusement trop régulier – LA STRUCTURE SEULE EST IMPORTANTE, CEUX QUI LA FONT AVANCER AU QUOTIDIEN ON S’EN MOQUE !

Pour autant, rien d’étonnant finalement, puisque c’est à tous les niveaux que l’on refuse de nous voir ou de nous entendre, y compris quand nous sommes dans les rues des villes pour alerter et prévenir que nous n’en pouvons plus.

Les Dirigeants ou les Directeurs de la Fonction Publique quelle qu’elle soit, doivent se rendre compte de l’importance du rôle des fonctionnaires et des personnels qui sont la force vive des services publics, sans lesquels tout un pays peut basculer dans l’anarchie la plus complète.

Le réseau consulaire des métiers a un besoin criant et urgent de prise en compte du mal-être des salariés de leurs mauvaises conditions de travail et que l’on revienne à une gestion HUMAINE de notre réseau en lieu et place de la gestion comptable des effectifs.

Vendredi 06 octobre 2017, les représentants du SNCA-CGT, Sylvie LEVEN et Patrick DOSSEUL, faisaient partie de la délégation intersyndicale reçue en audience à la DGE (Direction Générale des Entreprises) par Xavier MERLIN, Directeur du service SATEI (Service de l’Action Territoriale Européenne et Internationale) et représentant du Ministre de tutelle en CPN 52.

Les représentants du personnel des CMA ont exprimé longuement leurs inquiétudes quant à la paupérisation croissante des agents des Chambres de Métiers.

En effet, le gel du point d’indice depuis presque huit ans et la hausse programmée de la CSG pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des familles.

Plus largement, ils ont aussi exposé leurs craintes pour l’avenir du réseau : la difficulté de recruter des collaborateurs et la fuite des compétences liés au manque d’attractivité du réseau ; les pratiques déviantes de certaines Chambres de Métiers, notamment en matière de gestion des fonds publics et l’attitude permissive de l’APCMA n’étant pas de nature à les rassurer.

Les organisations syndicales ont rappelé au représentant du Ministre que le Président STALTER, lui, estime que seul l’Etat est en mesure de débloquer la situation sur les salaires. Les efforts consentis par les Chambres sont, selon lui, déjà importants et demander plus serait fragiliser davantage l’équilibre financier des CMA, notamment celles qui sont déjà dans le « rouge ».

Xavier MERLIN, en digne représentant du ministère, a quant à lui rappelé la ligne du Gouvernement en matière de réduction de la dépense publique :

La diminution des crédits alloués par l’Etat aux Chambres correspond à la contribution des Chambres consulaires à l’effort partagé de maîtrise de la dépense publique. Monsieur Xavier MERLIN s’est longuement attardé sur la nécessité de moderniser et de mutualiser le réseau.  Il estime, même si la comparaison n’est pas aisée, que contrairement aux CCI, les Chambres de Métiers ne sont pas allées assez loin dans leurs efforts. Il considère donc qu’il appartient au réseau des CMA de poursuivre et d’approfondir le mouvement de mutualisation initié en 2010, afin de dégager de nouvelles marges de manœuvres financières. Il informe aussi les organisations syndicales qu’il y a lieu de réaliser une cartographie des missions des Chambres ; en effet, le réseau doit s’interroger sur son fonctionnement intrinsèque et se réformer.

Très clairement, l’Etat n’accordera pas d’enveloppe supplémentaire aux Chambres consulaires.

Par ailleurs, le Directeur du service SATEI indique que l’Etat agit « en partenaire » et qu’il n’a aucune prérogative, ni contrôle, sur le fonctionnement des CMA.  Il a aussi dit que la revalorisation de la valeur du point qui est à l’ordre du jour de la prochaine CPN 56, n’était plus conditionnée  à la régionalisation du réseau des CMA.  En outre, monsieur Xavier Merlin, précise que dans sa mission d’accompagnement, l’Etat n’a pas modifié le plafonnement de la taxe. Le budget des CMA restera donc stable pour l’année 2018.

Quant à la fusion des Chambres Consulaires souhaitée par les CCI, des rapprochements entre CMA et CCI existent déjà, mais il n’y a, à l’heure actuelle, aucune volonté gouvernementale à imposer la fusion.

Monsieur Xavier MERLIN s’interroge sur le Statut des CMA. La particularité « sui generis » du Statut du réseau complique les choses en matière notamment de transposition de la loi. Monsieur Xavier MERLIN prend comme exemple l’introduction dans le Statut du CPA (compte personnel d’activité).

Les représentants des organisations syndicales sont satisfaits d’avoir pu exprimer très clairement les problématiques rencontrées au représentant du Ministre.

Hélas, pour ce qui est de la revalorisation salariale, force est de constater que les personnels des Chambres de Métiers n’ont rien à  attendre du côté du ministère…

Communiqué Intersyndical

Après le code du travail, le Président Macron s’attaque à l’apprentissage.

Le président de la République donnera le top départ de ces concertations le 12 octobre en recevant un à un les leaders des partenaires sociaux.

Selon la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud : « En France, seuls 7 % des jeunes sont en apprentissage. Tous les pays qui ont vaincu le chômage de masse affichent un taux de 15 %, voire 20 % ».

Des pistes sont en cours d’exploration :

– faire demarrer toutes les formations en alternance en Septembre.

– Impliquer les branches professionnelles pour la construction des diplômes ou des certifications. Elles devront définir la maquette pédagogique avec l’Education nationale et les critères nécessaires en termes d’organisation.

– faire réagir le patronat puisque les jeunes en demande d’apprentissage arrivent difficilement à trouver des entreprises

– Appeler les Régions à jouer un rôle important dans la réforme.  Laquelle s’attaquera aux circuits de financement trop nombreux. Et aussi aux inégalités des contrats, qui à l’heure actuelle  font que selon son âge, un jeune ne touche pas la même rémunération ou les mêmes indemnités de transport.

C’est surtout une bataille culturelle que Monsieur Macron veut livrer, auprès des enseignants, des conseillers d’orientation et surtout auprès des parents, afin de faire évoluer les a-priori sur l’apprentissage. Vaste chantier.

Gros hic dans ces belles déclarations d’intention : les moyens.  En effet, ce n’est pas en réduisant les moyens des CFA, via les chambres consulaires qui gèrent un grand nombre d’entre eux, que l’on formera efficacement nos apprentis.

Il faudra d’autre part calmer les ardeurs du patronat qui souhaite réduire encore les droits des apprentis (contrats trop contraignants disent ils…) et conditionne l’embauche de ceux-ci à un « assouplissement » des contrats. Le MEDEF qui a ses entrées à l’Elysée n’en a décidément jamais assez…

Quatre groupes de travail vont être mis en place rapidement, puisque l’état souhaite déposer un projet de  loi au printemps prochain.

Souhaitons que ce délai ne soit pas trop court et que de réelles propositions constructives seront proposées. On peut rêver…

Le dossier des Echos