LE SNCA-CGT VOUS ADRESSE SES MEILLEURS VŒUX POUR L’ANNÉE 2017…

…Puisse-t-elle nous apporter santé ainsi que réussites personnelles/professionnelles/syndicales. 

De nombreuses actions sont encore à venir en 2017 pour défendre nos « conquis sociaux » et obtenir de nouveaux droits, mais nul doute que tous ensemble, nous parviendrons à réaliser de belles choses encore.

L’année 2017 revêt un caractère important pour les personnels de Chambres de Métiers et de l’Artisanat puisqu’auront lieu, dans quelques petits mois, les élections des nouveaux représentants des salariés au niveau local et au niveau national.

Un travail important est déjà engagé par le SNCA-CGT pour préparer au mieux ces élections qui, si elles sont couronnées de succès (ce que notre syndicat espère bien évidemment), permettront d’avoir une belle représentativité, nécessaire pour faire avancer le dialogue social et surtout pour faire évoluer positivement le Statut du personnel des CMA.

L’élection présidentielle sera aussi un événement marquant de l’année 2017.  Le SNCA-CGT, tout comme l’ensemble de la CGT, restera vigilant et réagira en temps voulu dès que cela s’avérera nécessaire.

Comme vous l’avez sûrement remarqué, nous ne manquons pas de communiquer auprès du plus grand nombre, d’informer de manière précise, dès que les sujets s’y prêtent, par le biais de ce site notamment. C’est pourquoi, dans un souci constant d’amélioration et de transparence, nous vous invitons à réagir dans la partie « commentaires » qui se trouve sous chaque article. De plus, vous pouvez partager nos articles sur les réseaux sociaux de manière très simple et les convertir désormais en pdf (bouton prévu à cet effet) afin de les diffuser par mail.

TRÈS BONNE ANNÉE 2017 A TOUS!

ET N’OUBLIEZ PAS QUE:

« Ceux qui luttent ne sont pas sûrs de gagner,

mais ceux qui ne luttent pas ont déjà perdu » (B. B)

LA CMA66 SOUS TUTELLE !

Ça y est c’est fait ! Lors de l’assemblée générale du vendredi 16 décembre, la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat de Toulouse a réussi à imposer aux nouveaux élus de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 66 une « convention partenariale » qui fait de la structure régionale et de son ambitieux président, le gestionnaire de fait de l’établissement Perpignanais. Et c’est quasiment à l’unanimité que les élus locaux ont abandonné leur souveraineté.

Avec l’approbation de la tutelle régionale et du conseil régional, Serge Crabié le président de la CRMA a réussi son OPA sur la CMA66. Seul un ou deux élus locaux de la Chambre ont osé protester. Les autres ont rapidement capitulé en rase campagne. la convention qui les soumet à la CRMA a été adoptée à l’unanimité.

Seul élu a avoir le courage de questionner le Président CRABIE sur la pertinence de cette convention et de son utilité, mais aussi de s’inquiéter des droits des agents, le représentant du Conseil Départemental, monsieur LACAPERE, dont il faut saluer la droiture et le courage. Méprisé (traité de syndicaliste comme s’il s’agissait d’une insulte) et bousculé, cet élu de la république n’a même pas été salué ou remercié par les élus de la CMA. C’est honteux.

La tutelle (via le préfet) et le Conseil Régional (via Carole Delga) se sont réjouis, malgré leurs déclarations rassurantes faites précédemment aux élus du personnel, de cette convention qui piétine les droits des agents et le dialogue social. L’impact des ARTT est nul sur la situation de la CMA66 ? Qu’importe ! Cette convention permet à ceux qui ont été complices de l’endettement aventureux de la CMA66 en approuvant les crédits réalisés, de se défausser et de trouver un bouc émissaire : les agents.

Avec cette convention, les élus locaux seront là pour inaugurer les chrysanthèmes comme on disait sous la IIIème république. En effet, la CMA66 ne pourra pas acheter un crayon, un rouleau de papier toilette, sans demander la permission à la CRMA. Peut être même devront ils demander la permission pour allez faire pipi. Cette mise en coupe réglée concerne au plus haut point les agents de la CMA66 puisque la convention prévoit que leur accord local soit purement et simplement supprimé. De plus, situation inédite (et surtout illégale) la CRMA s’invite à la table des Commissions Paritaires Locales pour mieux contrôler (bâillonner ?) le dialogue social dans l’établissement ! Une lecture tout à fait extravagante du statut du personnel dans laquelle les élus locaux ne seront que les marionnettes de la CRMA !

Et pour mieux appliquer sa politique et la surveiller, Monsieur Crabié installe en prime à la CMA66 une Secrétaire Générale à sa main, avec une solide réputation de Dame de fer. Il se paye même le luxe de se présenter en sauveur des salaires

Le Président Robert BASSOLS en capitaine du Titanic, réunissait le personnel de la CMA66 ce jour lundi 19 décembre a 11h30 pour leur chanter la chanson « tout va très bien madame la marquise ».

Selon lui bien sur les élus étaient obligés de signer une convention, (que d’ailleurs il refuse de communiquer au agents, mais nous remédierons à cela) qui seule permettait de sauver la CMA. Questionné par les agents sur l’absurdité d’une mesure qui n’aura aucun effet sur la situation de la chambre, le président a bredouillé des réponses pas vraiment à la hauteur des inquiétudes et de la colère des agents. En effet, seuls les administratifs verront leurs ARTT supprimés, puisque pour es raisons d’emploi du temps les enseignants resteront comme avant. Alors qu’on nous expliquait hier qu’il était vital qu’ils fassent plus de face à face pédagogique ! Situation Ubuesque !

Le dialogue social sous surveillance ça n’existe pas ! les représentants des salariés dénonceront en droit cette atteinte au statut. Et les agents n’oublieront pas la trahison des élus du Conseil Régional et de la tutelle.

Le personnel se réunira prochainement pour échanger sur la situation et décider de la conduite à tenir.

Dernière minute

Les élus du personnel de la CMA devaient etre reçus par Serge Crabié mercredi. Compte tenu de la situation, voici ce que les délégués du personnel on répondu au président de la CRMA :

[box type= »info »] Monsieur CRABIE

Les élus du personnel ont pris acte de la convention partenariale que vous avez imposée aux élus locaux de la CMA66. Cette convention intègre un volet social qui est illégal au regard du statut du personnel des chambres de métiers en ce qui concerne le paritarisme local.

En outre elle est en soi un diktat social et une motion de défiance envers les représentants élus que nous sommes. Dans ces conditions, et en guise de protestation, nous refusons de vous rencontrer comme prévu le 21 décembre prochain.

De plus nous avons besoin de consulter nos mandants pour décider de la conduite à tenir face à cette mise sous tutelle de fait de notre établissement. Nous ne serons pas, contrairement à nos élus locaux, des marionnettes entre vos mains.

D’autre part, EN AUCUN CAS, le paritarisme local ne se fera sous la surveillance illégale d’un membre de la CRMA. En tous cas pas avec nous.

Les élus de la CPL de la CMA66 [/box]

Tract CMA66 CRMA

Bernard STALTER, le nouveau président de l’APCM a prononcé, lors de la présentation de sa candidature, un discours pour exposer ses projets et sa philosophie pour la direction du réseau consulaire.

Au cours de cette présentation, le nouveau Président a déclaré se situer dans la continuité du travail d’Alain Griset, tout en prenant finement ses distances avec lui.

Lui c’est lui, moi c’est moi en somme :

« …j’ai fait partie de la majorité d’Alain Griset. Aucune ambiguïté là-dessus. Cela ne signifie pas pour autant que j’ai été d’accord avec tout ce qui s’est fait … »

Dès le début de son discours, le nouveau Président se pose en défenseur de l’autonomie du réseau consulaire des Métiers (refusant toute fusion) et fait du sujet du financement des CMA un point majeur de discussion avec l’état.

Sur les orientations qui pourraient se dessiner après la proche élection présidentielle, Monsieur STALTER a une phrase sibylline :

« Le sujet de l’économie régulée face à une forme d’ultra libéralisme sera probablement l’un des thèmes de la prochaine campagne Présidentielle. Avec les organisations professionnelles nous devrons faire entendre notre voix. Vous connaissez ma détermination dans ce domaine.

Elle est et sera sans faille. »

Un président Anti libéral ? Affaire à suive…

Nous jugerons aux actes.

Conscient de la poussée des adversaires de la CGPME ou de la Fédération du bâtiment aux dernières élections, Bernard STALTER intègre cette donnée dans ses projets en manifestant son souci de rester proche du réseau tout en affirmant haut et fort son appartenance à l’UPA.

« Entre les organisations professionnelles et les chambres, il ne doit y avoir ni confusion, ni concurrence mais plutôt articulation et complémentarité. »

Monsieur STALTER aura la tache compliquée de finaliser une réforme du réseau, qui, concomitante à la réforme territoriale, a dessiné lors de la dernière mandature, une structure particulièrement compliquée, avec des CMAD, des CMAI, des CRMA et des CMAR.

De quoi y perdre son latin.

C’est sur ce double sujet (liens entre les Organisations Professionnelles Artisanales et les CMA, accompagnement des établissements dans l’évolution du réseau) que portent deux des engagements du Président STALTER.

Le premier concerne les relations avec le réseau et la place de l’APCM dans celui ci. L’idée est de nommer (un peu comme le chargé des relations avec le parlement pour le gouvernement) un responsable des relations avec les établissements et les OP :

« …je proposerai également au Bureau de désigner un délégué aux relations avec les organisations professionnelles. »

Nous conseillons aussi au Président de renouveler au plus vite l’encadrement supérieur de l’APCM ( le plus haut pour tout dire…), qui a montré maintes fois par le passé tout le mépris et la brutalité dont il était capable envers les agents du réseau et leurs représentants élus.

Le deuxième engagement concerne ce qu’il appelle la « co-construction » et qui, il faut bien l’avouer, n’est pas clair du tout. Pour mettre en place cette co-construction il souhaite réunir les présidents et les secrétaires généraux pour revoir le fonctionnement de l’APCM, mais aussi pour préparer le 3eme engagement, qui lui, nous concerne directement : le chantier du statut du personnel.

3eme engagement donc :

« …j’ouvrirai très rapidement le chantier du statut du personnel des Chambres de Métiers et de l’Artisanat. »

Revoir le statut ? Cela tombe bien, c’est ce que nous réclamons !

En revanche, soyons sur nos gardes. Il y a réformer et réformer….

Il s’agit dit-il de « fluidifier les relations sociales »

On nous a déjà fait le coup de la fluidification et cela nous a laissé par le passé de très mauvais souvenirs. Nous serons donc très attentifs à ce que monsieur STALTER entend par là. D’autant qu’au détour d’une phrase, on voit qu’il s’agit d’adapter le statut aux nécessité de l’évolution du réseau.

On a trop souvent vu les patrons sous prétexte de modernité nous faire revenir sur les maigres avancées gagnées de haute lutte par les salariés. On en connait même qui au nom de cette modernité voudraient nous faire revenir au XIX^ème siècle… Voir la loi travail.

Mais ne jugeons pas avant de voir et laissons le bénéfice de la bonne volonté à Monsieur STALTER.

Celui-ci a d’ailleurs pris la mesure de l’impasse dans laquelle Alain GRISET à mis le réseau avec son obstination sur la question de l’annexe X.

« Il est urgent de fluidifier les relations sociales dans notre réseau car le blocage actuel a trop duré. »

C’est donc dans un cadre négocié que le Président souhaite réformer ce statut qui, tout le monde s’accorde à le dire, est une vraie purge pour les agents et un salmigondis mal ficelé et inapplicable. Nous avions bien raison de ne pas le signer…

Enfin, sur un point qui tient à coeur à tous les agents, et qui leur coûte si cher, le président à déclaré :

« La question des rémunérations devra forcément être abordée sous différents aspects y compris sous celui de la valeur du point, bloquée depuis 7 ans maintenant. »

Bonne nouvelle ! Pourrons-nous enfin avancer sur ce point ?

Si nous devons rester méfiants, ce discours donne un peu d’oxygène a un dialogue social étouffé, anesthésié, colapsé.

Gageons que le Président STALTER aura lu les lettres ouvertes que notre syndicat lui adresse depuis 3 mois maintenant, ( Ici, ici, ici, ici et ici qu’il lira les prochaines et qu’il en tirera encore d’autres engagements, pour le plus grand bien du réseau et de ses agents.

En attendant, félicitations pour votre élection Monsieur STALTER et n’hésitez pas à nous consulter, nous sommes disponibles.

Télécharger le discours complet

Pour information :

Liste_PresidentsCMA

Composition du bureau APCM

CV BStalter novembre 2016

LETTRE OUVERTE AU TOUT NOUVEAU PRÉSIDENT DE L’APCM

POINT N°4 : CHSCT ET RPS

Monsieur le président de l’APCMA

Alors que les conditions de travail se dégradent fortement en Chambres de Métiers et de l’Artisanat, alors que multitude de situations de grande souffrance au travail sont désormais présentes dans le réseau des CMA, alors que de nombreux cabinets spécialisés dans les Risques Psychosociaux (RPS) interviennent dans nos chambres consulaires, nous ne sommes pas encore dotés d’un vrai CHSCT ! (Comité d’Hygiène, de Sécurité…et des Conditions de travail).

 

La société évolue, nos structures évoluent, notamment avec la rénovation du réseau consulaire… ces mutations entrainent une augmentation des RPS dont vous ne pouvez plus rester spectateurs !

 

Un vrai CHSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail…

Un vrai CHSCT doit notamment être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail…

Un vrai CHSCT doit être associé à la recherche de solutions concernant : l’organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, …), l’environnement physique du travail, la durée et les horaires de travail, l’aménagement du temps de travail, les nouvelles technologies et les incidences sur les conditions de travail des salariés…

La directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 et le décret 82-453 du 28 mai 1982 (transposition de la directive européenne – décret modifié à plusieurs reprises) définissent les règles applicables en matière de santé au travail, à la fonction publique et aux établissements publics de l’Etat, et la mise en place des Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Or le statut, sur ce point également, remet en cause la prédominance des représentants du personnel afin de privilégier un « semblant » de parité qui conforte le pouvoir de direction en matière de définition de santé au travail. Le SNCA-CGT ne peut plus se contenter pour les personnels de CMA d’un unique CHS et demande donc la création d’un vrai CHSCT dans le statut.

PROPOSITIONS DU SNCA-CGT

• Le CHSCT doit exister en tant qu’instance et non plus être une émanation de la CPL.
• Des moyens doivent être donnés aux représentants du personnel pour mener à bien leur mission : – crédit d’heures, considéré comme temps de travail ; – recours à des experts ; – recours à des inspections et enquêtes ; – recours au droit d’alerte
• Les noms de tous les membres du CHSCT doivent être affichés sur les lieux de travail.
• Des réunions périodiques doivent être organisées au moins une fois par trimestre, plus si nécessaire.
• Le coordinateur sécurité de l’établissement, le Médecin du travail, un représentant de l’ARS et un représentant de la DIRECCTE doivent être conviés systématiquement à ce Comité. En fonction des ordres du jour, le psychologue du travail et l’ergonome du travail seront invités.

Le SNCA-CGT demande la révision du statut et notamment, la renégociation de l’article 54 – II plus adapté aux conditions de travail actuelles des agents de CMA.

Monsieur le président, que comptez-vous faire pour doter le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’un statut du personnel digne de ce nom ?

La situation à la Chambre de Métiers des Pyrénées orientales se dégrade au point que les agents ne sont pas assurés d’être payés en décembre !

Face à ce danger, le personnel se mobilise et manifeste sa colère.

Un certain nombre d’actions se mettent en place sur le site de l’Institut Régional de Formation aux Métiers de l’Artisanat.

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Pour soutenir les salariés de la chambre de métiers des P.O. qui risquent de ne pas être payés en décembre, vous pouvez envoyer un mail de soutien aux salariés et de protestation à cette adresse :

contact@cma66.fr

Merci pour eux

[/box]

Une cinquantaine de gilets jaunes revêtus par le personnel de la CMA66 se sont retrouvés dans le hall du bâtiment afin de sensibiliser les apprentis, les stagiaires, les ressortissants et les visiteurs sur la situation critique des salariés.

Cette action s’inscrit en amont du mouvement de grève prévu pour le 08/12/2016 et voté à la quasi unanimité.

Quelques mots recueillis lors de ce rassemblement :

« le personnel n’est pas responsable du gouffre financier ! »

« ça suffit de nous mentir »

« nous voulons passer un noël serein avec nos familles »

« nous irons jusqu’au bout »

Certains établissements publics du réseau consulaire de l’artisanat connaissent actuellement des difficultés financières si l’on en croit les propos alarmistes des directions. Il est pour nous impossible d’avoir accès à l’ensemble des données comptables de tous les établissements du réseau et avoir une vision exacte des causes de ces difficultés s’il y a difficultés.

Par contre, la CGT tient à rappeler son attachement et sa détermination au maintien de ce service public que sont les CMA à destination des apprentis et des TPE.

Nous ne devons pas éluder la question du financement de nos établissements, il en va de nos emplois et des capacités à développer  des actions en direction de nos ressortissants (et non pas « clients »).

Pour les CFA, les financements proviennent de deux sources principales : les conseils régionaux et la taxe d’apprentissage. Force est de constater que les situations sont très disparates entre les Régions mais également à l’intérieur d’une même région. La participation financière par apprenti est variable selon les régions, cela introduit par conséquent des craintes ou des menaces réelles selon la richesse financière de chaque région et en fonction de la volonté des élus régionaux à financer l’apprentissage. Il n’y a pas d’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national.

Mais on s’aperçoit également qu’il y a des différences de situation à l’intérieur d’une même région pour les différents CFA. Ces différences de traitement peuvent venir des ressources perçues en taxe d’apprentissage mais peuvent aussi venir d’autres causes (mauvaise gestion, peu ou pas de financement de l’organisme gestionnaire…).

Pour la CGT qui défendait la notion d’un grand service public de l’apprentissage, la confirmation de la compétence des Régions en la matière pose clairement le problème des disparités de traitement.

Concernant la taxe d’apprentissage, la CGT défend l’idée d’une redistribution identique sur l’ensemble du territoire afin de gommer la disparité entre les Régions fortement dotées et les autres.

Pour la partie dite « administrative » des CMA (Accueil, Centre de Formalités des Entreprises, Répertoire des Métiers , Services de Developpement Econimique, services supports), les financements proviennent de la taxe pour frais CMA et de la taxe additionnelle, des ressources liés aux formalités (immatriculations…), du SPI, de la formation continue, de la participation de l’Etat à l’animation économique et des ressources que l’établissement a été apte à mobiliser auprès de financeurs extérieurs.

Là aussi, le paysage a changé et le désengagement de l’Etat modifie la donne.

Pour les CFE, l’arrivée du statut d’auto entrepreneur (AE) ou micro entrepreneur aujourd’hui a provoqué un surplus de travail important avec des frais perçus à l’immatriculation nettement inférieurs à ceux demandés pour une EI classique. Les CFE sont aujourd’hui des services qui sont submergés par les dossiers et parfois les délais de traitements s’allongent.

Pour les AE, outre le volume à traiter, la difficulté pour les CMA réside en la récupération de la taxe CMA que les AE calculent (quand ils le font) et versent en même temps que leurs cotisations sociales. Le montant de la taxe est collecté par l’ACCOSS mais le reversement de l’ACCOSS aux CMA ne se fait pas ou mal d’après nos informations. Actuellement, plus d’une entreprise sur 2 qui se créée est une AE. Cette situation peut effectivement impactée fortement l’équilibre financier de nos établissements.

Pour la taxe CMA et la taxe additionnelle, le problème majeur rencontré est que l’administration fiscale n’appelle pas toujours la taxe auprès des entreprises artisanales. Malgré parfois des rapprochements de fichiers, la taxe CMA n’est pas payée par toutes les entreprises immatriculées au RM. Il y a là un problème majeur.

Pour les SDE, le désengagement de l’Etat depuis de nombreuses années pour le financement de l’action économique impose aux CMA de se tourner vers d’autres financeurs, la Région principalement.

C’était déjà le cas depuis quelques années mais la loi NOTRe renforçant le rôle des Régions et des Intercommunalités en matière de développement économique, la Région est devenue le financeur des SDE dans le cadre des SRDE (schéma régional de développement économique). Là aussi, l’incertitude pèsera sur notre devenir à chaque renégociation du SRDE et les orientations que décidera de suivre la Région, traditionnellement plus propice à soutenir les filières d’excellence.

La fusion Midi Pyrénées Languedoc Roussillon nous a montré que les deux anciennes régions finançaient les actions en faveur de la création, la transmission d’entreprise ou l’innovation mais sur des bases différentes. Rien n’empêchera les nouvelles régions de travailler sur appels d’offres et écarter notre réseau consulaire.  

Les SDE, pour mener certaines actions ou tout simplement accéder à des ressources alternatives, se tournent actuellement vers d’autres financeurs (agence de l’eau, Ademe, Pole Emploi, Direccte…).  Nous  sommes là sur des réponses à des appels à projet ou sur des appels d’offres pour des actions ponctuelles pas forcement renouvelables dans le temps. Certaines CMA pour récupérer des financements se positionnent sur des actions qui ne relèvent pas de « leur cœur de métier », ce qui n’est pas sans poser de problèmes (adaptation, formation, temps à y consacrer, savoir-faire à acquérir).

A cela, il faut rajouter les prélèvements opérés par l’Etat sur la trésorerie de certaines CMA. Celles-ci avaient constitué des réserves, pas forcément justifiée pour un établissement public. Elles  ont dû reverser une partie importante de ces excédents qui n’ont bénéficié ni aux artisans, ni aux salariés.

Pour la CGT, il est temps que les nouveaux élus des CMA réaffirment auprès des pouvoirs publics le caractère premier de service public des CMA. L’APCMA doit intervenir auprès de l’association des Régions de France pour que le travail mené dans les CMA soit reconnu et qu’un financement soit proposé pour un certain nombre de missions (création, reprise d’entreprise et transmission d’entreprise). Ces missions et les financements associés doivent être homogènes  sur l’ensemble du territoire national à travers les différents SRDE (les CMA pourraient toujours participer à des appels à projets mais pour des actions complémentaires).

Il est également nécessaire que l’APCMA interpelle Bercy pour que les entreprises inscrites au RM se voient soumise à la taxe CMA (actuellement critère aléatoire) et que les AE soient « traités » de la même façon que les entreprises classiques.

L’orientation proposée par certaines directions de CMA vers la marchandisation des services n’est pas pour la CGT la voie à suivre. Ce choix va à l’encontre de la notion de service public à laquelle nous restons attachée.

Régulièrement la gouvernement est interpellé au Parlement sur la question du financement des Chambres Consulaires, notamment sur l’impact du statut d’Autoentrepreneur sur les budget des établissement. Vous trouverez ici une de ces interventions.

Le 30 novembre 2016, les représentants des 4 organisations syndicales représentant les agents des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, dont la CGT, ont été reçues au Ministère de l’Economie et des Finances.

A cette occasion les Organisations Syndicales ont remis à M. MALANGEAU, conseiller chargé de l’artisanat auprès de la ministre, la pétition, signée par 3808 agents des Chambres de Métiers, relative à la revalorisation des salaires et aux dégradations des conditions de travail des personnels.

Les OS ont aussi exprimé leur grande inquiétude sur le blocage du dialogue social et sur les dysfonctionnements récurrents des instances paritaires nationales. Le conseiller de la ministre nous a aussi entendus sur l’opacité régnant autour de la réforme territoriale.

Les membres de la délégation ont également relayé les demandes des agents à savoir :

• La revalorisation immédiate du point d’indice,
• La refonte des grilles indiciaires pour les bas salaires, et des mesures de rattrapage des salaires,
• La mise en œuvre de mesures d’amélioration des conditions de travail des agents de CMA et de prévention des RPS.

La CGT n’a pas manqué d’évoquer lors de cette rencontre les dossiers locaux, notamment sur l’ingérence de la Préfecture de Région (qui impose la dénonciation d’un accord local à l’établissement en échange de son soutien) dans le dossier de la CMA de Perpignan et l’illégalité dans laquelle se trouve la CMA des landes avec un secrétaire Général non légitime.

Le ministère a proposé de réunir rapidement après l’AG du 13 décembre nos organisations syndicales et les nouveaux dirigeants de l’APCMA pour un premier échange sur les issues possibles au blocage actuel du dialogue social.

L’intersyndicale a répondu favorablement à cette proposition.

En fin de réunion , la secrétaire d’Etat en charge de l’Artisanat, Martine PINVILLE est venue à la rencontre de la délégation intersyndicale et elle a indiqué qu’elle soutenait cette démarche de reprise des négociations.

Globalement, les organisations syndicales sont satisfaites de l’écoute et du discours du ministère qui s’est engagé pour agir auprès de la nouvelle mandature de l’APCMA afin de rétablir très rapidement les bases saines du dialogue social tout en respectant le paritarisme.

LETTRE OUVERTE AU FUTUR PRESIDENT DE L’APCMA

POINT N°3 : MOBILITE ET MUTATION

Mesdames, Messieurs, les candidats à la présidence de l’APCMA

Le statut du personnel des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, souvent défavorable aux agents, est humainement inacceptable et juridiquement condamnable concernant les questions de mobilité et de mutation (article 42 du statut de 2009).

En effet, avec la rénovation du réseau consulaire, les pouvoirs de décision se déplacent au niveau régional. Ainsi, le pouvoir décisionnel s’éloigne de plus en plus des instances locales et les personnels ne sont plus acteurs de leur mission : ils deviennent de simples opérateurs tributaires de financements de plus en plus aléatoires et incohérents.

Le statut précise clairement qu’il doit être procédé au transfert obligatoire de personnels des CMA vers les CMAR.

Les personnels doivent donc suivre les fonctions. Cette réforme s’accompagne ainsi de mesures visant à réduire l’emploi et à imposer la mobilité des personnels.

Le SNCA-CGT rejette toutes dispositions qui s’attaqueraient à la réduction d’emploi et combattra toute velléité d’imposer la mobilité forcée des personnels.

PROPOSITIONS DU SNCA-CGT

• L’agent titulaire de l’emploi supprimé doit, en priorité, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans son établissement ou dans un périmètre raisonnable (60 km ou une heure de transport en commun).
• Les dispositifs conduisant aux mutations doivent tenir compte de la situation de famille de l’agent concerné.
• Une cartographie des emplois disponibles sur l’ensemble du réseau des CMA, actualisée régulièrement, doit être disponible à la consultation de l’ensemble du personnel.
• Avant chaque projet de mutation, la liste des emplois disponibles doit être communiquée à l’agent concerné.
• Des fiches de voeux à la mobilité doivent être proposées, les mutations ne seraient plus ainsi seulement subies par les agents.
• Les agents recrutés par un établissement départemental ont pour résidence administrative le site où ils exercent la majeure partie de leurs activités professionnelles.
• Dès lors que la mobilité professionnelle ou la mutation deviennent inévitables, un accompagnement financier individualisé, tenant compte de la valeur locative de la nouvelle résidence administrative où il serait muté est proposé à l’agent pour lui permettre de supporter cette nouvelle situation, ainsi que pour les frais de déménagement.
• Le délai de prévenance de 15 jours prévu par le statut actuel est largement insuffisant puisque les décisions de suppressions d’emplois sont connues au moins un an à l’avance par les directions.

Le SNCA-CGT demande la révision du statut et notamment, la renégociation de l’article 42, aujourd’hui inapplicable sans entraîner de lourds recours juridiques.

Mesdames, Messieurs les candidats, que comptez-vous faire pour doter le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’un statut du personnel digne de ce nom ?

Télécharger le tract

L e mercredi 30 novembre dans l’après midi, une délégation intersyndicale composée du SNCA-CGT, de la CFDT, de FO et de la CGC sera reçue par les services de Martine PINVILLE, secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Ce sera l’occasion pour les représentants des agents de Chambre de Métiers et de l’Artisanat de connaitre la position du ministère sur le retour du dialogue social dans le réseau Consulaire après les élections dans les CMA.

Nous aborderons également l’épineuse question de la suppression du projet de réforme de l’annexe X dans l’ordre du jour de la CPN52 (Commission Paritaire Nationale avec les employeurs et le Ministère) ainsi que l’insupportable gel de la valeur du point depuis 6 ans.

Nous vous tiendrons informés du contenu de cette entrevue.

POINT n° 2 : LE DIALOGUE SOCIAL

Mesdames, Messieurs les candidats à la Présidence de l’APCMA, Dans quelques semaines vous serez invités à présider les destinées de l’Association Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat.

A ce titre, vous serez les garants du dialogue social et du paritarisme. Aussi, fort de notre expérience avec votre prédécesseur, il nous semble important de vous rappeler la définition du dialogue social : « Le dialogue social, selon l’organisation internationale du travail, inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre représentants des employeurs et des travailleurs sur des questions d’intérêt commun liées à la politique économique et sociale.

Pour la CGT, Il s’agit bien évidemment de réunir ainsi les conditions favorables à un réel dialogue entre direction et salariés en plaçant l’Homme au cœur des préoccupations, avec l’objectif de développer l’autonomie et le sens donné au travail, dans une perspective commune de valeur ajoutée et de performance.

Mais qu’en est t-il réellement dans les instances nationales CPN 56 et 52 du réseau des chambres de métiers?

Force est de constater que, pour mettre en œuvre la « modernisation » du réseau des CMA et la réforme territoriale qui généralisent les mutualisations et déplacent les prérogatives des CMAD vers le niveau régional (CMAR ou CRMA), le collège employeur a fait le choix du forcing pour « adapter » très vite le statut et ainsi, aller dans le sens des réformes votées.

Vos prédécesseurs n’ont eu pour unique objectif que des modifications statutaires afin de remettre en cause le statut des enseignants des CFA, faciliter la mobilité des personnels dans les établissements du réseau en augmentant la pression sur le pouvoir d’achat des personnels. Cela s’est traduit entre autre par :

• Le refus de traiter certain thèmes avancés par les organisations syndicales,
• Une attitude et un comportement différents liés à la présence du représentant de la tutelle,
• Des présidents quittant prématurément la table des négociations, en cas de désaccord avec les OS,
• La volonté intolérable du collège employeur de conditionner la validation d’accords déjà entérinés

L’ancienne mandature s’est obstinée dans le déni de paritarisme prenant ainsi les représentants des organisations syndicales en otage. Le ministère lui-même, lors d’une rencontre le 8 juillet 2015 avec les organisations syndicales, a fait le constat du blocage insoluble du dialogue social du fait du maintien de la réforme de l’annexe X à la sauce employeur.

Mesdames,Messieurs les candidats, allez-vous mettre un terme à l’anti-dialogue social ?

Comment comptez-vous garantir le bon fonctionnement du paritarisme afin de rétablir un réel dialogue social dans l’intérêt partagé des agents et du réseau ?