LOI TRAVAIL

La loi du 8 août 2016 a apporté quelques aménagements au compte personnel de formation : de nouveaux bénéficiaires, plus d’heures de formation pour certains salariés, élargissement de la liste des formations éligibles, de nouveaux organismes pour financer les abondements complémentaires.

La loi du 8 août 2016 a apporté quelques aménagements au compte personnel de formation : de nouveaux bénéficiaires, plus d’heures de formation pour certains salariés, élargissement de la liste des formations éligibles, de nouveaux organismes pour financer les abondements complémentaires. Revue de détails.

Depuis le 1^er janvier 2015, les salariés et les demandeurs d’emploi bénéficient d’un compte personnel de formation (CPF) qui a remplacé le droit individuel de formation (article L. 6323-1 du Code du travail).

Ce dispositif permet d’acquérir, sous certaines conditions et limites, des heures de formation transférables, à toute personne, dès son entrée sur le marché du travail jusqu’à sa retraite, indépendamment de son statut (Consulter la RPDS, sept.-oct. 2014 n° 833-834, pages 322 à 328)

DE NOUVEAUX BÉNÉFICIAIRES

À compter du 1^er janvier 2017, le compte personnel de formation (CPF) sera ouvert et fermé dans les mêmes conditions que le compte personnel d’activité, c’est-à-dire qu’il sera ouvert dès l’âge de seize ans à toute personne, tout au long de sa vie professionnelle, jusqu’à son décès.
(Loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 39-II).

La personne en recherche d’emploi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France, si elle n’est pas inscrite auprès de Pôle emploi, pourra, à partir du 1er janvier 2017, mobiliser son CPF. Seule condition : une convention entre cette institution et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi afin de déterminer les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d’emploi (Article L. 6323-24 nouveau du Code du travail).

Les salariés de droit privé employées par un employeur public pourront mobiliser, à compter du 1er janvier 2017, leur compte pour suivre une action de formation, dont le coût sera directement pris en charge par leurs employeurs publics (Article L. 6323-20-1 nouveau du Code du travail).

À compter du 1^er janvier 2018, le CPF sera ouvert aux travailleurs indépendants, membres d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs.

DAVANTAGE D’HEURES DE FORMATION POUR CERTAINS SALARIÉS

Depuis le 1^er janvier 2015, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, leur crédit d’heures annuel est calculé à due proportion du temps de travail sauf accord d’entreprise, de groupe ou de branche plus favorable.

La loi « travail » a précisé que cet accord pourra en particulier porter le crédit d’heures de leur CPF jusqu’au niveau de celui des salariés à temps complet. Cette possibilité pourra résulter aussi directement d’une décision unilatérale de l’employeur. De même, l’employeur pourra prévoir, par accord collectif ou décision unilatérale, des droits majorés sur le CPF des salariés saisonniers.

Pour les jeunes âgés de moins de 26 ans sortis sans qualification du système scolaire, le CPF sera abondé par la région, à hauteur d’un nombre d’heures équivalent à la durée complémentaire de formation qualifiante nécessaire à l’obtention par le jeune d’une qualification.

En outre, la loi prévoit que le nombre d’heures de formation sera majoré pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche. Ce salarié va bénéficier de 48 heures par année du travail dans la limite de 400 heures (Article L. 6323-11-1 nouveau du Code du travail).

ÉLARGISSEMENT DE LA LISTE DES FORMATIONS ÉLIGIBLES

Les critères utilisés pour établir la liste des formations éligibles au CPF au niveau national, régional et dans les branches seront publiés et actualisés régulièrement.

De nouvelles formations seront éligibles au CPF : les actions de formation permettant de bénéficier d’un bilan de compétences ; celles dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ; les actions d’évaluation préalables aux formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et celles dispensées aux bénévoles et volontaires en service civique (article L. 6323-6 du Code du travail à compter du 1^er janvier 2017)

DE NOUVEAUX ORGANISMES POUR FINANCER LES ABONDEMENTS COMPLÉMENTAIRES

En vertu de l’article L. 6323-4 du Code du travail, lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :

• l’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
• son titulaire lui-même ;
• un organisme collecteur paritaire agréé (un OPCA);
• un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (un OPACIF) ;
• la Caisse nationale d’assurance vieillesse (la CNAV), pour les titulaires mobilisant leur CPF dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
• Pôle emploi, si le titulaire est demandeur d’emploi ;
• l’AGEFIPH, si le titulaire est handicapé ;
• l’État et les régions.

La loi « travail » a élargi cette liste en y ajoutant les fonds d’assurance-formation de non-salariés, les chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou les chambres de métiers et de l’artisanat de région, les communes et l’établissement public chargé de la gestion de réserve sanitaire.

[button link= »http://www.nvo.fr/0-0-4605-certains-amenagements-du-compte-personnel-de-formation » color= »red » newwindow= »yes »] L’article de la NVO c’est par ici[/button]

INTOX. Pour les opposants au syndicat, le fait est établi : la CGT n’est qu’un syndicat minoritaire qui ne représenterait qu’une infime partie des salariés. C’est donc sans légitimité qu’il se permettrait de mener la France à «la chienlit». Pour discréditer le mouvement, ses détracteurs n’hésitent pas à brandir un chiffre : le syndicat ne représenterait que 3% des salariés. Le chroniqueur droitier Eric Brunet raille sur RMC : «Un syndicat qui représente 3% des salariés a réussi à vider une loi de son sens. Bravo la CGT !»

DÉSINTOX. En voulant saper la légitimité de la centrale, ses détracteurs confondent représentativité et nombre d’adhérents. 2,6%, c’est en effet peu ou prou la part des salariés français qui ont pris leur carte à la CGT en 2013 selon le Monde. Une part à mettre en perspective avec le faible taux de syndicalisation en France. Alors que 55% des Belges, 67% des Suédois et carrément 85% des Islandais sont syndiqués, il n’est que de 7,7% en France selon l’OCDE.

Mais réduire la représentativité d’un mouvement à son seul nombre d’adhérents relève du non-sens. En 2013, la CGT revendiquait 688 000 adhérents, soit 2,6% des salariés français. Mais si l’on effectue le même calcul pour le PS (111 000 adhérents revendiqués au 30 avrilselon le parti), Les Républicains (238 000 au 1^er janvier selon le parti) ou le FN (83 000 selon le parti) en les rapportant aux 45 millions d’inscrits sur les listes électorales, on arrive à ces taux mirifiques : le FN représenterait 0,18% des électeurs potentiels, le PS 0,25%, et LR, 0,53%. A eux trois, ces partis «représentent» donc moins de 1% des électeurs potentiels. C’est évidemment absurde.

AUX SYNDIQUE(E)S CGT

Montreuil, le 12 septembre 2016

Cher(e) Camarade,

Après cette période de congés bien méritée où certains ont pu, je l’espère, partir en vacances et décompresser, c’est la rentrée.

Cet été a été marqué par de nouveaux attentats avec de nombreuses victimes à Nice et à Saint Etienne du Rouvray.

La CGT a exprimé ses condoléances et toute sa solidarité aux familles et proches des victimes. A cette occasion, elle a aussi rappelé l’engagement et le sens du devoir de tous les fonctionnaires des services publics.

Face à ces événements dramatiques, le gouvernement et une partie importante de la classe politique n’a pas hésité à faire de la surenchère sécuritaire laissant la place  à  des  dérives  dangereuses.  L’emballement  politico-médiatique  autour du

« burkini », en est la triste démonstration.

Si nous condamnons sans réserve les attentats, toutes les formes de radicalisation et les intégrismes religieux d’où qu’ils viennent, nous refusons avec force toute stigmatisation de citoyens ou de résidents de notre pays. Comme nous l’avions  écrit au mois de novembre 2015, le renforcement nécessaire de la sécurité ne doit pas se traduire par une remise en cause des libertés individuelles et collectives.

C’est particulièrement vrai concernant l’action syndicale. Nous l’avons vécu dans  et en marge des manifestations dans plusieurs villes, le gouvernement menaçant même d’interdire une manifestation à Paris. La criminalisation de l’action syndicale est également présente dans les entreprises avec notamment les Goodyear, les Air France et les trop nombreux autres dont on parle moins dans la presse.

En cette rentrée, nous n’avons pas tourné la page de la loi de travail. Le  formidable mouvement social qu’a connu notre pays durant plusieurs mois n’est  pas terminé. Semaine après semaine, des centaines de milliers de personnes ont participé régulièrement ou de façon ponctuelle à cette mobilisation. Début juillet, l’opinion publique restait très majoritairement défavorable à cette loi malgré son adoption par le biais de l’Article 49-3 à l’Assemblée nationale. 55% de cette même opinion considérait que les mouvements de contestation devaient se prolonger au- delà des congés.

Je profite de ce courrier pour saluer le travail des syndiqués et des militants de la CGT pour la réussite des nombreuses journées d’action mais également des mobilisations et grèves reconductibles dans les entreprises et les services.

Aujourd’hui, nous réclamons l’abrogation de ce texte, comme nous l’avions obtenu il y a dix ans avec le CPE.

La bataille doit se poursuivre aussi dans les entreprises avec un slogan qui pourrait être : « Pas de loi travail dans ma boite »

Nous voulons que les questions sociales soient au cœur de cette rentrée et qu’elles pèsent dans les débats autour des prochaines échéances électorales.  Les principales préoccupations des salariés, des retraités et des citoyens plus globalement demeurent la lutte contre le chômage et la défense du pouvoir d’achat.

La CGT doit refuser cette fausse alternative qui consisterait à choisir entre le pire et le moins pire se traduisant à chaque fois par des reculs sociaux. Nous revendiquons le meilleur car la France et les grandes entreprises du pays ont les moyens de financer des politiques sociales ambitieuses. Notre pays se classe troisième mondial en termes de hausse des dividendes versés aux actionnaires au deuxième trimestre 2016, soit 35 milliards d’euros et une hausse de 11,2%. C’est particulièrement le cas pour les banques. Ce sont ces mêmes grands groupes qui bénéficient le plus des crédits d’impôts et d’exonérations de cotisations sociales.

Nos principales revendications, la réduction du temps de travail, avec comme références les 32 heures hebdomadaires et l’augmentation des salaires, sont plus que légitimes. Elles sont de surcroit, le meilleur moyen de lutter contre le chômage.

Etre à l’offensive, porter nos propositions alternatives, voilà notre programme pour cette rentrée.

Alors rendez-vous dès le 15 septembre et les semaines qui suivront dans l’action.

Très fraternellement,

Philippe MARTINEZ

Après un retour express au sénat le 19 juillet, le projet est de retour à l’assemblée pour clôturer un processus parlementaire sans débat. Sans surprise, le premier ministre vient d’annoncer le recours pour la troisième fois au 49.3.

Sondages après sondages, le rejet de cette loi régressive est massif et sans appel.

Dernier en date, le sondage Odoxa-FTI paru le 18 juillet, relève que 7 français sur 10 sont « mécontents de l’adoption définitive du projet de loi travail » et plus de la moitié d’entre eux « souhaite que les manifestations contre le texte se poursuivent ».

Dès le début le gouvernement a fait le choix de ne pas tenir compte des réelles attentes et besoins des salarié-es, et plus globalement de l’intérêt général.

Faisant fausse route dès le départ, il n’a eu de cesse de refuser le dialogue avec les organisations syndicales opposées au texte, ou encore de débattre avec les représentants élus de l’assemblée nationale.

Ce gouvernement n’a pas plus écouté celles et ceux qui se sont mobilisés, exprimés contre ce projet. Manifestations, grèves, blocages, pétitions, votations citoyennes, ont été menés et organisés de manière exemplaire, avec détermination et dans un objectif constructif.

Opposés à cette réforme régressive mais favorables à un réel projet social, un code du travail du XXIème siècle, la CGT continuera à mener cette bataille autant légitime que nécessaire.

Le gouvernement a perdu la bataille idéologique, a perdu tout crédit vis-à-vis de la population, et de surcroit à entamer les valeurs de notre République.

Notre responsabilité est bien de continuer à rassembler, à organiser, à impulser toute la force nécessaire pour en finir avec les régressions sociales et pour gagner de nouveaux droits.

C’est ce à quoi s’emploiera la CGT durant tout l’été en allant à la rencontre des salarié-e-s comme des vacancier-e-s et en proposant l’envoi au président de la République de cartes postales pour lui assurer qu’ils seront toujours mobilisés à la rentrée.

Rendez-vous le 15 septembre, pour la journée d’action interprofessionnelle décidée par l’intersyndicale.

Retrouvez ce communiqué sur le site de la confédération en cliquant ici.

Communiqué commun CGT, URIF-CGT, Union départementale CGT du Val de Marne

Toute la CGT attaquée !

Mardi, à Paris, pour la 12ème fois depuis le 9 mars 2016, plusieurs dizaines milliers de manifestants ont défilé pour exiger le retrait de la Loi El Khomri et l’ouverture de véritables négociations. Malgré les multiples provocations, les attaques d’une violence inouïe, la campagne médiatique sans précédent et la violence verbale de plusieurs responsables politiques et patronaux, les organisations syndicales, la CGT en premier lieu, n’ont eu de cesse de les déjouer. La maturité, le sang-froid et le sérieux des militants de la CGT, auxquels a été confiée la responsabilité d’assurer la sécurité des manifestations au sein des cortèges, n’ont jamais été démentis. Nos camarades chargés de la sécurité des rassemblements sont des militants de la CGT au même titre que tous les autres. Certains de ces militants ont fait l’objet de répression répétitive, de harcèlement et d’arrestations. Le Gouvernement et la Préfecture de Police de Paris ont décidé de franchir une nouvelle étape. Mardi, à l’occasion de la manifestation du 5 juillet, plusieurs camarades des services d’ordre de l’intersyndicale ont fait l’objet de détentions arbitraires. Notre Camarade Laurent, militant de la CGT du Val-de-Marne – à ce jour et à cette heure toujours en garde à vue – doit passer ce jeudi 7 juillet, dans l’après-midi, en comparution pour un motif toujours inexpliqué. Il s’agit clairement d’une attaque d’envergure contre toute la CGT. Elle doit susciter une réaction à la hauteur la gravité de la répression. Comme le dit depuis longtemps la CGT, « lorsque l’on s’attaque à un militant de la CGT, c’est toute la CGT que l’on attaque. » C’est donc toute la CGT qui doit réagir face à un procès politique. Nous appelons tous les militants, tous les syndiqués de la CGT ainsi que tous les salariés et les citoyens attachés à la démocratie, à la liberté d’expression, à se mobiliser, le 7 juillet, en début d’après-midi, pour accompagner notre Camarade Laurent lors de sa comparution devant le Palais de Justice de Paris. La répression n’entamera jamais la détermination de la CGT afin d’obtenir le retrait de la loi travail.

Montreuil, le 7 juillet 2016

Propositions portées par la CGT et l’intervention
liminaire de la délégation conduite par Philippe Martinez lors de l’entrevue
avec le premier ministre et la ministre du travail.

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InterventionLiminaire CGT

Communiqué CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL

Après trois mois de manifestations et de grèves, la mobilisation contre le projet de loi travail ne faiblit pas. Au contraire, suite aux assemblées générales, les mouvements de grèves, y compris reconductibles, s’étendent et des actions sous des formes diverses se développent. Par son silence et son mépris, le gouvernement est responsable de la situation de blocage. La mobilisation rencontre toujours le soutien de la population consciente des régressions sociales qui menacent les salarié-es d’aujourd’hui et de demain.

Depuis maintenant près de trois mois, une mobilisation exceptionnelle a pris racine en France pour combattre le projet de loi Travail et porter l’exigence de nouveaux droits sociaux pour les salariés.

Plus de 70 % de la population est opposée à ce projet de loi ainsi qu’à l’utilisation du 49.3. Les mobilisations et le rapport de force dans l’opinion publique ont contraint le gouvernement à proposer des bougés au projet de loi, pour tenter d’en minimiser les impacts, mais le compte n’y est toujours pas pour les salariés et pour la CGT. Le projet demeure inacceptable, inamendable et doit être retiré. D’autres voies sont possibles par la mobilisation à l’exemple de celle des intermittents du spectacle qui a permis de gagner un accord qui rétablit des droits et en ouvre de nouveaux. Les mobilisations et l’interpellation des parlementaires, choisies comme mode d’action unitairement par les organisations syndicales de salariés et de jeunesse, ont fait bouger les lignes, mettant le gouvernement dans l’impossibilité de faire adopter son projet par sa propre majorité. Face à cela, il choisit le passage en force en utilisant le 49.3 ! Les salariés sont méprisés, les citoyens bafoués et leurs représentants ignorés. La CGT condamne ce déni de démocratie et la brutalité affichée par le gouvernement.

Alors que certains parlent d’avancées, d’autres dont le Medef, jugent que le projet est vidé de son sens. Mais voilà ce qui est toujours dans le texte :

Il reste fidèle à son objectif de départ à savoir la primauté absolue donnée à l’accord d’entreprise sur la loi et les accords de branche. Cela aurait pour effet de faire voler en éclat le socle commun de protection et de garanties collectives pour tous les salariés et la mise en place d’autant de codes de travail qu’il existe d’entreprises pour imposer des normes défavorables … avec pour finalité, la mise en opposition entre les salariés et une course au dumping social au seul profit de la rentabilité financière des entreprises et des dividendes versés aux actionnaires. Concourent à cette régression sociale :

• les accords de développement et de maintien de l’emploi. Depuis la loi de 2013 des accords d’entreprise « défensifs » peuvent être conclus en cas de difficulté économique. Ils peuvent imposer aux salariés des modifications de durée et d’organisation de travail ainsi que de rémunération, bien sûr en leur défaveur. Désormais de tels accords régressifs seraient aussi possibles même si l’entreprise va bien! Et fini le licencie-ment économique si un salarié refuse une telle modification de son contrat de travail. l’entreprise ne sera pas tenue de faire un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et n’aura pas besoin de prouver qu’elle a des difficultés économiques ;

• l’assouplissement du licenciement économique. Le périmètre limité aux seuls établissements français d’un groupe international reste posé mais la durée à prendre en compte pour fonder les difficultés économiques est désormais modulée – à la baisse –selon la taille des entreprises. Une aubaine pour les TPE et les PME qui emploient près des 2/3 des salariés en France. La définition des difficultés économiques demeure plus que large : perte d’exploitation, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, baisse de chiffres d’affaires, de commandes, … ne permettant plus au juge d’apprécier le sérieux et la réalité des difficultés économiques et des licenciements. Cerise sur le gâteau, en cas de cessation d’une entreprise d’au moins 1 000 salariés ou relevant d’un groupe de cette dimension, le cédant peut procéder à un PSE. Avec de telles mesures, ce n’est pas la peur d’embaucher qui est de mise mais bien celle de perdre son emploi pour les salariés. Que resterait-il donc, dans ces conditions, du CDI ?

• le référendum-chantage. Possibilité pour les organisations syndicales minoritaires (30 % des voix aux élections professionnelles) de pouvoir demander un référendum pour valider un accord – régressif – signé avec l’employeur. Ceci s’opposerait aux choix des salariés dans les élections professionnelles, mettant à mal le principe de représentativité des organisations syndicales et l’exercice du droit d’opposition. C’est en vérité un véritable déni de démocratie sociale dont il s’agit. L’exemple de Smart aidant, on ne connaît que trop la sincérité d’un référendum placé sous le couperet de la délocalisation ou des suppressions d’emploi et le « libre arbitre » qu’il en résulte pour les salariés sommés de choisir entre garder la « garantie » de l’emploi ou leurs garanties ;

• la modulation du temps de travail sur trois ans. La possibilité offerte de pouvoir moduler l’organisation du temps de travail sur trois ans au lieu d’un an actuellement et de le faire sur neuf semaines, per-mettrait de fait à l’employeur de s’affranchir à l’obligation de majoration des heures supplémentaires ;

• uberisation et plateformes numériques. Les dispositions concernant les travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique de clients et de travailleurs ne permettent pas de reconnaître un vrai statut à ces travailleurs économiquement dépendants et rendraient plus difficile les requalifications en contrat de travail. C’est une régression.

Il n’y a aucun doute sur la nature régressive de cette loi.

Pour la CGT, voici les bases du Code du travail qu’il nous faut !

Les principes :

• la modernisation du Code du travail ne peut se concevoir que visant à faire progresser le droit du travail et non pas à encourager ou à accompagner son dépérissement ; • l’évolution du droit du travail doit renforcer les droits des salariés en prenant en considération les enjeux liés à la transformation professionnelle et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Les propositions :

• le rétablissement de la hiérarchie des normes et l’inscription dans la Constitution du principe de faveur. L’accord d’entreprise ne peut qu’améliorer l’accord de branche et la loi. C’est à cette condition que la négociation redeviendra porteuse de progrès social ;

• la durée légale du travail doit être ramenée à 32 h avec maintien de salaire et renvoi aux modalités par négociation collective. La réduction du temps de travail est de nature à créer des emplois, en allant dans le sens de l’histoire et du progrès social pour travailler mieux, travailler moins, travailler tous ;

• la mise en place du Nouveau Statut du Travail Salarié et de la Sécurité sociale professionnelle pour répondre aux enjeux du monde du travail d’aujourd’hui et demain. C’est-à-dire des droits (emploi, carrière, reconnaissance des qualifications, formation professionnelle, protection sociale, …) rattachés à la personne des salariés, évolutifs et progressifs qui empêchent tout retour en arrière et sont transférables et opposables aux employeurs. La CGT a imposé des expérimentations dans des entreprises ou territoires ;

• inscription de droits nouveaux d’intervention et d’expression pour les représentants syndicaux et les salariés, y compris dans les TPE, prenant en considération les enjeux liés à la transformation professionnelle et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication avec la consolidation du rôle des instances représentatives des personnels. C’est cela favoriser la citoyenneté dans l’entreprise et la démocratie sociale ;

• les libertés syndicales doivent être assurées.

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