REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’APPRENTISSAGE: « BIG BANG » OU «EFFET PAPILLON » ?

Les différentes mesures de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage pourraient ne pas avoir l’effet escompté pour le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat.

Le « chamboule-tout », que le Ministère du travail appelle pompeusement « Big Bang » de la formation professionnelle, risque d’avoir au bout du compte de nombreux impacts négatifs sur le réseau des CMA, que ce soit en matière de formation continue, d’apprentissage ou de la propre formation des agents consulaires.

Sur la formation continue :

L’architecture actuelle des dispositifs permettant aux services publics de la formation portée par les chambres consulaires risque d’être profondément déstabilisée, voire de disparaitre.

Pourtant, qui était mieux placées que les CMA pour promouvoir les métiers de l’artisanat et du commerce de proximité grâce une offre permanente de formations continues destinées aux actifs de l’artisanat (artisans, collaborateurs, mais aussi futurs repreneurs d’entreprises artisanales) ?

Le Gouvernement envisage de supprimer arbitrairement les instances paritaires que sont :

• Le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle – instance nationale) ;
• Les COPAREF (Comité Paritaire National de l’Emploi et de la Formation – instance régionale) ;
• Les FPSPP (Fonds Paritaires de Sécurisation des Parcours Professionnels).

Les instances paritaires territoriales seraient quant à elles remplacées par une unique « Agence Centrale » aux contours mal définis, qui mettrait la formation dans un cadre obligatoirement concurrentiel.

La collecte de la taxe d’apprentissage et cotisation pour la formation, renommées « contribution d’alternance » seraient collectées et gérées par un nouvel intermédiaire (URSSAF).

Lisez notre article sur la formation professionnelle

Le Gouvernement prévoit aussi de créer un crédit monnayable des droits personnels à la formation afin que ceux-ci n’échappent pas au marché, et de renvoyer au salarié la couverture du coût de la formation.

La formation professionnelle, réalisée pendant ou en dehors du temps de travail, devient alors le vecteur de la notion d’employabilité, renvoyant à l’agent la responsabilité de sa formation et donc la responsabilité de son employabilité. In fine, le salarié devient comptable de son éventuelle « inemployabilité »; dédouanant au passage le patronat et les pouvoirs publics de toute responsabilité dans le chômage de masse.

Le Ministère du travail ne propose pas la simplification des dispositifs, ni le contrôle accru de la bonne utilisation de ces fonds dédiés à la formation (que ce soit par les OPCA ou les opérateurs privés), mais seulement une nouvelle tuyauterie plus centralisée et plus financière.

Sur l’apprentissage :

En ne distinguant plus formation initiale et formation professionnelle, toute la spécificité de la formation initiale serait aliénée.

Si la formation professionnelle ou « formation tout au long de la vie » est un temps de formation destiné à un public déjà actif ou en reconversion (formation payante d’une manière ou d’une autre), cette formation a pour but d’acquérir avant tout des compétences techniques.

Lisez notre article sur la réforme 
de l'apprentissage: un grand saut vers l'inconnu

La formation initiale elle, s’adresse aux jeunes étudiants ou apprentis. Formation généralement gratuite, dispensée souvent par des organismes publics (sous contrôle de l’Education Nationale) où la partie d’enseignement pratique rentre pleinement dans le temps de formation, qu’elle soit avec alternance en entreprise ou pas.

Amalgamer ces deux types de formations reviendrait à déprécier l’enseignement initial (responsabilité de l’Etat) qui a pour devoir de préparer de jeunes gens à devenir des citoyens responsables et ouverts, aptes à prendre leur place dans une vie sociale et professionnelle riches.

Sur la formation des agents du réseau CMA :

Aujourd’hui, elle est gérée paritairement par le CNPF (Conseil National Paritaire de la Formation). Cette instance, propre au réseau des CMA, fixe la répartition de la collecte des fonds dédiés aux formations, décide de l’affectation du budget sur différents types de formations, reçoit et examine les différentes demandes de formations venant des CMA ou individuelles, et enfin contrôle la bonne exécution de ces engagements. Tout ceci se fait en lien avec le CFCMA (Centre de Formation des Chambres de Métiers et de l’Artisanat), service de l’APCMA, qui propose des formations spécifiques destinées aux personnels des CMA.

Ce dispositif du CNPF des CMA, parfaitement adapté et équilibré financièrement, pourrait lui aussi être emporté par cette réforme Macronienne.

Le Président STALTER, généralement relayeur indéfectible de la politique de l’Etat, a-t-il bien appréhendé cette réforme de la formation professionnelle ?

La Communication du SNCA-CGT sur le sujet

La communication de la FERC sur le sujet

La ministre du travail a annoncé son « big bang de la formation professionnelle ». Ces annonces remettent en cause les discussions qui ont eu lieu entre les partenaires sociaux.

La disparition du CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), du COPAREF (Comité paritaire national de l’emploi et de la formation professionnelle) et du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), fusionnés dans une instance unique (une « agence centrale ») a pour objectif de casser la gouvernance quadripartite. C’est la même logique que la fusion des instances représentatives des personnels dans les entreprises : regrouper pour survoler encore plus les sujets et ne pas permettre aux organisations syndicales d’avoir leur mot à dire.

Cette fusion aura aussi pour conséquence la disparition d’OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) qui va éloigner encore plus cette collecte du terrain et favoriser les grosses entreprises.

Le CPF (Compte Personnel de formation) change totalement de régime : il ne sera plus comptabilisé en heures mais en euros gérés par la Caisse des dépôts. Ce scénario avait été totalement refusé lors des négociations entre partenaires sociaux. L’alimentation prévue correspond à 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros, 800 et 8 000 euros pour les personnes ne disposant d’aucun diplôme. Le gouvernement part d’un coût horaire cas supérieur à 14 euros, contre 12 euros aujourd’hui. Pourtant, selon les données collectées par la Caisse des dépôts, le taux horaire pratiqué actuellement par les OPCA pour les formations CPF engagées par les salarié·es a un montant moyen de 41,61 euros pour l’ensemble des collecteurs. Bref, les salarié·es vont y perdre !

De plus, cette monétisation va de pair avec la mise en place d’une application accessible sur smartphone ou utilisable dans les agences Pôle emploi et avec l’aide des futurs prestataires du CEP (conseil en évolution professionnelle) … bref, une dérégulation totale et une privatisation car tout ceci répond aux demandes de l’appareil privé de formation qui y voit une opportunité de développement de son activité.

Pour les personnels chargés de la formation professionnelle, cela signifie entrer de plein pied dans un monde totalement concurrentiel. A terme, les formatrices et formateurs seront toutes et tous des autoentrepreneur·es comme c’est actuellement le cas dans beaucoup d’entreprises de formation privées. Pour les personnels de l’AFPA ou encore du CNAM, le risque est grand de voir se démanteler les derniers vestiges d’un service public de la formation professionnelle.

Pour la FERC-CGT, non seulement le compte n’y est pas mais, pire que cela, ce « big bang » réduit à néant la formation professionnelle.
Dès le 22 mars, elle appelle l’ensemble des salarié·es et des privé·es d’emploi à se mobiliser pour défendre la formation professionnelle !

TRACT

Congés de formation économique, sociale et syndicale :

du nouveau pour les salariés du Privé !

Le parcours du combattant pour voir maintenir son salaire pendant une formation économique, sociale et syndicale est terminé !

Auparavant, le salarié voulant suivre une formation économique, sociale et syndicale devait demander à son employeur une autorisation d’absence mentionnant sa demande de subrogation accompagnée de la demande de subrogation de son syndicat qui s’engageait à rembourser à l’employeur le montant du salaire y compris les cotisations et contributions sociales. Devant la complexité de la procédure et le risque de perdre son salaire durant la formation, de nombreux salariés renonçaient à se former.

Nouvelles règles pour les  rémunérations des Congé de formation économique, sociale et syndicale : le maintien de salaire remplace la subrogation

L’ordonnance  2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 6, JO du 23 septembre 2017 modifie l’article L.2145-6 du code du travail :

Le salaire est maintenu, le système de subrogation est supprimé !

Autrement dit, l’employeur doit maintenir la totalité de la rémunération et s’acquitter des cotisations et contributions y afférentes, indépendamment de toute demande d’un syndicat.

L’employeur peut déduire les sommes correspondantes de la contribution patronale au financement du dialogue social dont il est redevable.

Aujourd’hui, pour partir en congé de formation économique, sociale et syndicale, le salarié doit juste demander une autorisation d’absence au plus tard un mois avant la date de la formation.

Alors, n’hésitez plus, formez-vous !

LE PLAN DE FORMATIONS SYNDICALES FERC 2017

LES FORMATIONS SYNDICALES DE LA CGT

Un décret n°2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire, a été publié au Journal officiel du 3 mars. Pour être éligible au CPF, le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Ce décret entre en vigueur le 15 mars 2017.

Pour les agents du réseau des CMA c’est une bonne nouvelle puisque jusqu’ici il était impossible de financer le permis auto par le dispositif du DIF.

La mise en place prochaine dans le texte du statut du personnel des CMA du CPA et du CPF, (se substituant au DIF) et sa gestion par la Commission Nationale Paritaire de la Formation rendra possible la prise en charge de ce permis de base.

Le décret

FORMATION

Les actions de formation permettant l’acquisition de blocs de compétences et les actions d’évaluation préalables à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences peuvent désormais être suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou d’une période de professionnalisation.

L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation. Elles peuvent désormais, depuis le 10 août 2016, permettre d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences (Article 40 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9).

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l’emploi de certaines catégories de salariés. Ces actions de formation sont :

– des formations qualifiantes et, depuis le 10 août 2016, des formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;

– des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ;

– des actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire tenu par la commission nationale de la certification professionnelle.

NOTION DE RÉALISATION DES ACTIONS DE FORMATION

Les actions de formation peuvent dorénavant être organisées dans le cadre d’un parcours séazquentiel de formation. Celui-ci comprend, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation. Cette disposition a pour objet de permettre l’ajustement du programme et des modalités de déroulement de la formation afin de les adapter aux besoins et aux capacités des stagiaires (Art. L. 6353-1 du Code du travail).

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 vient amputer de 30 Millions d’euros (article 1 – V) les crédits des Régions en faveur de la formation professionnelle.

Les alertes répétées auprès du Gouvernement n’ont pour l’heure trouvé aucun écho mais le signal est sans appel : les Régions disposeront demain de moins de crédits pour maintenir leurs politiques de formation professionnelle.

C’est à tout le moins une hérésie alors les discussions ont été engagées sur la prolongation en 2017 du plan 500.000 actions de formation pour les demandeurs d’emplois piloté par les Régions.

Le niveau du chômage en France notamment des jeunes appelle à un renforcement des efforts de tous les acteurs publics et non à leur diminution. Il est donc indispensable que le Gouvernement vienne rétablir les crédits régionaux lors de l’examen par l’Assemblée mardi 20 décembre.

Le compte est tout autant non respecté au niveau de l’apprentissage. Les Régions attendent toujours la notification de la part variable de la taxe d’apprentissage qu’elles perçoivent depuis la réforme de 2015. Alors que le versement est attendu depuis mi-octobre, les arrêtés n’ont toujours pas été signés par les Ministères, sans raison valable autre que l’entrave délibérée, ce qui laisse présager une impossibilité de versement en 2016. La perte de ressources est de plus de 106M€ pour les Régions.

Au nom des Président(e)s de régions, Philippe Richert appelle le Gouvernement à ses responsabilités. Les équilibres comptables de l’Etat ne doivent pas prendre le dessus sur le respect des engagements pris et le financement de l’action publique en faveur de nos concitoyens les plus fragiles.

Source : CIDEFE