POINT N°7 : Comité des oeuvres sociales (COS)

Monsieur le Président de l’APCMA

Dès 2010, la CGT seule, dénonçait la création d’un pseudo « comité d’établissement », appelé dans notre statut COS (Comité des oeuvres sociales – annexe XX).

Depuis sept années, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat ont le pouvoir, si elles le souhaitent, de créer leur COS, de participer à leur financement à hauteur de 10 points d’indice par agent (indice d’ailleurs gelé depuis), auquel doit s’ajouter une cotisation de 5 points pour les employés et de 7 points pour les cadres (voire ajouter des dons ou des legs).

La faiblesse de ce budget alloué par l’employeur et la cotisation demandée aux salariés, la gestion et le secrétariat des COS ne devant être assurés que par le bénévolat quasiment (0 heure de décharge jusqu’à 50 agents, 2 heures de décharge entre 100 et 150 agents) apparentent ce COS davantage à une amicale, voire à une association caritative, qu’à un comité d’établissement.

Rien d’étonnant alors que, après sept années d’existence, très peu d’établissements puissent prétendre avoir créé des COS répondant à l’objectif qui était d’améliorer les conditions de vie des agents des CMA et de leurs familles.

Certaines Chambres de Métiers et de l’Artisanat ont d’ailleurs demandé des dérogations à l’annexe XX, et cela, en faveur de leurs agents. À titre d’exemple : en Corse, l’attribution d’une prime de transport. D’autres, ont maintenu l’existence d’associations du personnel plus ou moins formelles.

Le SNCA-CGT ne peut plus se contenter pour les personnels de CMA d’un comité des oeuvres sociales au rabais. Prendre en compte le bien-être au travail implique aussi de permettre aux agents d’accéder à une véritable amélioration des conditions d’existence, notamment via des prestations à caractère social, culturel ou de loisir et de s’intéresser plus globalement à la place de l’humain dans nos institutions.

PROPOSITIONS DU SNCA-CGT

• Un véritable comité d’établissement, accessible de façon équitable à tous les personnels travaillant dans les CMAD, CMAI, CRMA et CMAR instauré dans notre statut du personnel des Chambres de Métiers et de l’Artisanat.
• Les mêmes ressources budgétaires et les mêmes disponibilités pour assurer leurs fonctionnements.

Monsieur le Président,

que comptez-vous faire pour doter le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’un statut du personnel digne de ce nom ?

Monsieur le Président de l’APCMA

Jusqu’en 2009, bien que l’échelle indiciaire de base à l’embauche fût très basse, la revalorisation annuelle de la valeur du point était généralement au-dessus de 1 % l’an.

Pour chaque agent, quelle que soit sa catégorie, l’augmentation d’échelon de 6 %, tous les 4 ans pour les 5 premiers échelons et de 5% les 2 suivants permettait d’atteindre au bout de 30 ans 40% du traitement de base.

A cela pouvait s’ajouter, sur décision de la direction, l’augmentation au choix tous les 3 ans et au grand choix tous les 2 ans. Enfin, il était attribué à chaque agent une prime de fin d’année égale au un douzième du total des traitements réels versés dans l’année.

Ces modalités salariales bien cadrées, permettaient aux agents des CMA de se projeter dans une carrière professionnelle responsabilisante, relativement harmonieuse et attractive.

Depuis les modifications statutaires de 2009, il en est tout autrement :

A partir de 2009, la revalorisation de la valeur du point est minorée puis bloquée en 2010 par la volonté des présidents des CMA à 5,21€ et ce jusqu’à aujourd’hui.

L’augmentation de l’avancement minimum d’échelon, qui allait jusqu’à 40% du traitement de base dans la précédente version de notre statut, n’est plus aujourd’hui que de seulement 25 % pour les agents en classe 1 et ne dépasse jamais les 40 % pour les agents en classe 2 condamnés à y stagner. La classe 3 servant d’alibi et étant plus souvent réservé à de rares cadres.

Rendez-vous compte, il faut 34 ans de « bons et loyaux services » pour sortir de la classe 1 ..!

La seule possibilité pour les agents des CMA d’échapper à la paupérisation ne dépend plus que des avancées au choix, articles 17, 18 et 19 ou aux primes prévues par l’article 25, soit uniquement des dispositifs aléatoires et très peu cadrés de notre statut que des directions mal intentionnées utilisent parfois d’une manière arbitraire et discriminatoire indigne de nos établissements consulaires, service public de l’état. Lors de la négociation de ce statut, la CGT avait dénoncé ces nouvelles grilles et avait refusé de signer.

PROPOSITIONS DU SNCA-CGT

• Reprise d’une réelle négociation annuelle obligatoire de la valeur du point avec rattrapage depuis 2009.
• Rétablissement de la possibilité de montée d’échelons jusqu’à 40% pour tous les agents de l’employé au cadre.
• Possibilité de passer automatiquement à la classe 3 lorsque l’agent est en fin de classe 2.
• Encadrement statutaire des dispositifs prévus par les articles 17, 18, 19 et 25 par des règles d’attribution transparentes et objectives.

Monsieur le Président

Que comptez-vous faire pour doter le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’un statut du personnel qui redonne de l’attractivité pour nos établissements qui ont de plus en plus de difficultés à garder ou à recruter les agents et les enseignants dont ils ont besoin ?

Premier contact entre les OS et le président STALTER.

Le 23 janvier 2017, les organisations syndicales ont rencontré le président STALTER et une partie de son équipe.

D’emblée le ton change. Les Organisations syndicales, habituées au ton rugueux et hautain de l’ancien président sont agréablement surprises. Le président de l’APCMA exprime clairement sa volonté de dialogue et il se veut rassurant sur ses intentions. Après une expression de chaque organisation syndicale sur la situation du dialogue social, Bernard STALTER prend acte des revendications exprimés par la CGT au travers des nombreuses lettres ouvertes qui ont été envoyées aux candidats pendant la campagne à la présidence de l’APCMA et notamment la demande forte et légitime du déblocage de valeur du point. Il exprime en toute sincérité qu’aucun dossier ne sera écarté ; que tout pourra être mis sur la table…

« Dont acte monsieur le président ! »

Pour autant, monsieur STALTER tient aussi à souligner la situation financière fragile des Chambres de Métiers ; situation que le président a exposé auprès du ministère.

Ainsi donc, sur la question du dégel du point d’indice, il estime que le coût d’une revalorisation du point, à la hauteur de ce qui a été fait pour la fonction publique, avoisinerait les 5 millions d’euros. Cette charge financière, d’après lui, serait intenable pour le réseau et menacerait directement l’équilibre financier des Chambres. Un discours déjà mainte fois rabâché par son prédécesseur. La CGT lui fait remarquer que depuis 7 ans les établissements ont eu largement le temps de provisionner cette évolution. Les agents ont par leur baisse de pouvoir d’achat, pour ainsi dire financé le réseau des CMA.

« Il y a ce que l’on peut faire et ce que l’on ne pas faire  »

Dans l’objectif de débloquer la situation, monsieur STALTER a interpellé la ministre, Mme PINVILLE et a demandé d’abaisser ou au mieux de maintenir le niveau de l’écrêtement de la taxe pour frais chambre de métiers et ce afin permettre la revalorisation salariales des agents. Ce qu’elle aurait refusé. François Hollande quant à lui aurait envisagé la recherche de solutions…

La balle serait donc dans les mains du ministère… ! A l’aube des présidentielles, voilà nos espoirs qui s’envolent…

« Celui qui vit d’espérance court le risque de mourir de faim » benjamin Franklin

 

Le président STALTER va devoir entendre la colère des agents de CMA

La CGT pense que l’on ne peut pas réduire cette question qu’à la seule taxe pour frais et que la situation financière dégradée de certaines chambres est surtout due à des politiques de gestion catastrophiques. « Au bout du bout » ce sont les salariés qui paient la facture …

Pour la CGT, le blocage de la revalorisation salariale reste un sujet central et la cure d’austérité imposée a assez duré.

Le président convient que cette situation n’est en effet pas satisfaisante et propose qu’une concertation puisse être menée rapidement afin de trouver des « leviers compensatoires » permettant aux salariés de ne pas se sentir floués.

Des intentions à priori sincères mais qui demanderont à être vérifiés dans les actes.

Le président STALTER a aussi longuement développé, lors de cette rencontre, les objectifs de sa mandature.

Il tient à être le « fer de lance » de la défense des intérêts de l’artisanat et d’une façon plus générale de la défense des intérêts des salariés.   Il exprime aussi sa détermination pour éviter l’éclatement du réseau et garantir l’autonomie et l’indépendance des Chambres de Métiers CDM face aux velléités du ministère d’instituer le regroupement des chambres consulaires.

Mais aussi, il souhaite redonner au réseau les moyens de fonctionner, fluidifier le dialogue entre partenaires sociaux, épurer très rapidement les dossiers qui ont trouvé consensus en commission paritaire nationale 56 et enfin co-construire avec les organisations syndicales les modifications nécessaires du statut.

Sur la méthode « STALTER” :

L’APCMA a désigné M. Gérard BOBIER comme l’interlocuteur privilégié des OS. Celui qui aura, dixit le président, « toute légitimité pour agir et travailler avec les représentants des salariés ». Le président précise qu’il ne sera pas un président tout puissant et qu’il ne remettra pas en cause ce qui se décidera lors des séances de travail avec les OS.

Il convient que les dossiers sont nombreux et que certain seront difficiles, croit en la capacité et à la bonne volonté des uns et des autres pour trouver des points de convergence. Enfin, il précise que l’intérêt général doit primer.

Ainsi donc, un groupe de travail, avec une méthode et des règles très précises édictées par les partenaires sociaux, va voir le jour très rapidement afin d’entamer le chantier des modifications statutaires et avec comme tout premier acte et sans préalable, la validation des modifications ayant déjà trouvés consensus en CPN56. Certains de ces accords seront aussi réactualisés pour prendre en compte la réalité du paysage actuel du réseau.

La deuxième partie de la journée a été consacrée aux modalités de préparation des élections CPN56 et CPL.

Les travaux ont porté sur le projet de protocole d’accord préélectoral pour la CPN56, le projet de calendrier pour l’élection de la CPN56 et le projet de calendrier pour les élections CPL.

Les élections CPN et CPL du réseau Chambres de Métiers auront lieu du 5 avril au 14 avril 2017.

En avril 2016, la CMA 35 s’engageait oralement à prendre un adulte avec un handicap reconnu en contrat d’apprentissage pour l’un de ses CFA.

Cette personne devait entamer une formation de maintenance des bâtiments en 13 mois afin de passer un CAP. La formation avait lieu en MFR à partir de septembre 2016 et le maitre d’apprentissage serait l’agent technique du CFA.

Cependant, mi-juillet, la CMA a eu le regret d’annoncer à cette personne que finalement, il n’était pas possible d’embaucher quelqu’un en contrat d’apprentissage puisque les salariés ne cotisent pas à Pôle Emploi. Prendre un apprenti obligerait tout le monde à cotiser. Il est à signaler que depuis le 1er janvier 2017, les personnels en CDD sont soumis à cotisation Pôle Emploi…

Au moment de la rentrée 2017, l’agent technique du CFA a eu besoin d’être assisté pour installer du matériel dans les salles de classe. A cette occasion, il a été décidé d’embaucher un intérimaire pour un contrat de deux semaines. N’ayant pas trouvé d’entreprise d’accueil pour faire sa formation, cette personne qui n’avait finalement pas eu de contrat d’apprentissage s’est présentée et a été embauchée. Au bout d’une dizaine de jours, la CMA a changé d’avis et a proposé un contrat d’apprentissage finalement.

Une fois le matériel installé, il s’est avéré qu’une grande partie des missions confiées consistait à faire du rangement, de déblayage… travail incompatible avec le handicap qui émane d’un problème de dos. Or, la CMA ainsi que l’apprenti devaient avoir des primes, l’un pour exercer un travail tout en étant handicapé et l’autre pour l’emploi d’une personne handicapée. Cependant, ces primes n’ont finalement pas été versées car la CMA n’y est pas éligible, étant un organisme public. De plus, cet homme s’est blessé au dos en travaillant et a donc été en arrêt de travail pendant une dizaine de jour. Il s’agissait d’un accident du travail.

A son retour, il a été convoqué par la directrice du CFA et la directrice adjointe de la formation professionnelle en présence de son maître d’apprentissage pour lui signifier que le contrat s’arrêtait là, c’est-à-dire quelques jours avant la fin de la période d’essai.

Sur la forme, c’est légal.

Mais sur le fond, est-ce un comportement responsable d’embaucher quelqu’un qui a un handicap connu pour lui dire au bout de quelques semaines qu’il ne peut pas exercer le métier d’agent technique à cause de son problème de dos ?

Est-il normal que cette même direction licencie un apprenti pendant sa période d’essai alors qu’elle utilise les services de médiateurs dans ses CFA auprès des entreprises pour justement éviter ce style de rupture ?

Est-il normal qu’il soit aussi compliqué d’embaucher des apprentis alors que le plus grand service de cette CMA est la formation d’apprentis ?

Est-ce normal dans un département qui est pilote pour embaucher des adultes en contrat d’apprentissage ?

Enfin, actuellement, la CMA 35 a recours occasionnellement à des intérimaires pour faire certains travaux…

LE SNCA-CGT VOUS ADRESSE SES MEILLEURS VŒUX POUR L’ANNÉE 2017…

…Puisse-t-elle nous apporter santé ainsi que réussites personnelles/professionnelles/syndicales. 

De nombreuses actions sont encore à venir en 2017 pour défendre nos « conquis sociaux » et obtenir de nouveaux droits, mais nul doute que tous ensemble, nous parviendrons à réaliser de belles choses encore.

L’année 2017 revêt un caractère important pour les personnels de Chambres de Métiers et de l’Artisanat puisqu’auront lieu, dans quelques petits mois, les élections des nouveaux représentants des salariés au niveau local et au niveau national.

Un travail important est déjà engagé par le SNCA-CGT pour préparer au mieux ces élections qui, si elles sont couronnées de succès (ce que notre syndicat espère bien évidemment), permettront d’avoir une belle représentativité, nécessaire pour faire avancer le dialogue social et surtout pour faire évoluer positivement le Statut du personnel des CMA.

L’élection présidentielle sera aussi un événement marquant de l’année 2017.  Le SNCA-CGT, tout comme l’ensemble de la CGT, restera vigilant et réagira en temps voulu dès que cela s’avérera nécessaire.

Comme vous l’avez sûrement remarqué, nous ne manquons pas de communiquer auprès du plus grand nombre, d’informer de manière précise, dès que les sujets s’y prêtent, par le biais de ce site notamment. C’est pourquoi, dans un souci constant d’amélioration et de transparence, nous vous invitons à réagir dans la partie « commentaires » qui se trouve sous chaque article. De plus, vous pouvez partager nos articles sur les réseaux sociaux de manière très simple et les convertir désormais en pdf (bouton prévu à cet effet) afin de les diffuser par mail.

TRÈS BONNE ANNÉE 2017 A TOUS!

ET N’OUBLIEZ PAS QUE:

« Ceux qui luttent ne sont pas sûrs de gagner,

mais ceux qui ne luttent pas ont déjà perdu » (B. B)

Nous pouvons toujours croire au Père Noël ?

Mais avec un véritable CHSCT ce serait plus sur.

Bonnes fêtes de fin d’année a tous les collègues des CMA et des CFA

Eric