Monsieur le Président de l’APCMA

Jusqu’en 2009, bien que l’échelle indiciaire de base à l’embauche fût très basse, la revalorisation annuelle de la valeur du point était généralement au-dessus de 1 % l’an.

Pour chaque agent, quelle que soit sa catégorie, l’augmentation d’échelon de 6 %, tous les 4 ans pour les 5 premiers échelons et de 5% les 2 suivants permettait d’atteindre au bout de 30 ans 40% du traitement de base.

A cela pouvait s’ajouter, sur décision de la direction, l’augmentation au choix tous les 3 ans et au grand choix tous les 2 ans. Enfin, il était attribué à chaque agent une prime de fin d’année égale au un douzième du total des traitements réels versés dans l’année.

Ces modalités salariales bien cadrées, permettaient aux agents des CMA de se projeter dans une carrière professionnelle responsabilisante, relativement harmonieuse et attractive.

Depuis les modifications statutaires de 2009, il en est tout autrement :

A partir de 2009, la revalorisation de la valeur du point est minorée puis bloquée en 2010 par la volonté des présidents des CMA à 5,21€ et ce jusqu’à aujourd’hui.

L’augmentation de l’avancement minimum d’échelon, qui allait jusqu’à 40% du traitement de base dans la précédente version de notre statut, n’est plus aujourd’hui que de seulement 25 % pour les agents en classe 1 et ne dépasse jamais les 40 % pour les agents en classe 2 condamnés à y stagner. La classe 3 servant d’alibi et étant plus souvent réservé à de rares cadres.

Rendez-vous compte, il faut 34 ans de « bons et loyaux services » pour sortir de la classe 1 ..!

La seule possibilité pour les agents des CMA d’échapper à la paupérisation ne dépend plus que des avancées au choix, articles 17, 18 et 19 ou aux primes prévues par l’article 25, soit uniquement des dispositifs aléatoires et très peu cadrés de notre statut que des directions mal intentionnées utilisent parfois d’une manière arbitraire et discriminatoire indigne de nos établissements consulaires, service public de l’état. Lors de la négociation de ce statut, la CGT avait dénoncé ces nouvelles grilles et avait refusé de signer.

PROPOSITIONS DU SNCA-CGT

• Reprise d’une réelle négociation annuelle obligatoire de la valeur du point avec rattrapage depuis 2009.
• Rétablissement de la possibilité de montée d’échelons jusqu’à 40% pour tous les agents de l’employé au cadre.
• Possibilité de passer automatiquement à la classe 3 lorsque l’agent est en fin de classe 2.
• Encadrement statutaire des dispositifs prévus par les articles 17, 18, 19 et 25 par des règles d’attribution transparentes et objectives.

Monsieur le Président

Que comptez-vous faire pour doter le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’un statut du personnel qui redonne de l’attractivité pour nos établissements qui ont de plus en plus de difficultés à garder ou à recruter les agents et les enseignants dont ils ont besoin ?

Premier contact entre les OS et le président STALTER.

Le 23 janvier 2017, les organisations syndicales ont rencontré le président STALTER et une partie de son équipe.

D’emblée le ton change. Les Organisations syndicales, habituées au ton rugueux et hautain de l’ancien président sont agréablement surprises. Le président de l’APCMA exprime clairement sa volonté de dialogue et il se veut rassurant sur ses intentions. Après une expression de chaque organisation syndicale sur la situation du dialogue social, Bernard STALTER prend acte des revendications exprimés par la CGT au travers des nombreuses lettres ouvertes qui ont été envoyées aux candidats pendant la campagne à la présidence de l’APCMA et notamment la demande forte et légitime du déblocage de valeur du point. Il exprime en toute sincérité qu’aucun dossier ne sera écarté ; que tout pourra être mis sur la table…

« Dont acte monsieur le président ! »

Pour autant, monsieur STALTER tient aussi à souligner la situation financière fragile des Chambres de Métiers ; situation que le président a exposé auprès du ministère.

Ainsi donc, sur la question du dégel du point d’indice, il estime que le coût d’une revalorisation du point, à la hauteur de ce qui a été fait pour la fonction publique, avoisinerait les 5 millions d’euros. Cette charge financière, d’après lui, serait intenable pour le réseau et menacerait directement l’équilibre financier des Chambres. Un discours déjà mainte fois rabâché par son prédécesseur. La CGT lui fait remarquer que depuis 7 ans les établissements ont eu largement le temps de provisionner cette évolution. Les agents ont par leur baisse de pouvoir d’achat, pour ainsi dire financé le réseau des CMA.

« Il y a ce que l’on peut faire et ce que l’on ne pas faire  »

Dans l’objectif de débloquer la situation, monsieur STALTER a interpellé la ministre, Mme PINVILLE et a demandé d’abaisser ou au mieux de maintenir le niveau de l’écrêtement de la taxe pour frais chambre de métiers et ce afin permettre la revalorisation salariales des agents. Ce qu’elle aurait refusé. François Hollande quant à lui aurait envisagé la recherche de solutions…

La balle serait donc dans les mains du ministère… ! A l’aube des présidentielles, voilà nos espoirs qui s’envolent…

« Celui qui vit d’espérance court le risque de mourir de faim » benjamin Franklin

 

La CGT pense que l’on ne peut pas réduire cette question qu’à la seule taxe pour frais et que la situation financière dégradée de certaines chambres est surtout due à des politiques de gestion catastrophiques. « Au bout du bout » ce sont les salariés qui paient la facture …

Pour la CGT, le blocage de la revalorisation salariale reste un sujet central et la cure d’austérité imposée a assez duré.

Le président convient que cette situation n’est en effet pas satisfaisante et propose qu’une concertation puisse être menée rapidement afin de trouver des « leviers compensatoires » permettant aux salariés de ne pas se sentir floués.

Des intentions à priori sincères mais qui demanderont à être vérifiés dans les actes.

Le président STALTER a aussi longuement développé, lors de cette rencontre, les objectifs de sa mandature.

Il tient à être le « fer de lance » de la défense des intérêts de l’artisanat et d’une façon plus générale de la défense des intérêts des salariés.   Il exprime aussi sa détermination pour éviter l’éclatement du réseau et garantir l’autonomie et l’indépendance des Chambres de Métiers CDM face aux velléités du ministère d’instituer le regroupement des chambres consulaires.

Mais aussi, il souhaite redonner au réseau les moyens de fonctionner, fluidifier le dialogue entre partenaires sociaux, épurer très rapidement les dossiers qui ont trouvé consensus en commission paritaire nationale 56 et enfin co-construire avec les organisations syndicales les modifications nécessaires du statut.

Sur la méthode « STALTER” :

L’APCMA a désigné M. Gérard BOBIER comme l’interlocuteur privilégié des OS. Celui qui aura, dixit le président, « toute légitimité pour agir et travailler avec les représentants des salariés ». Le président précise qu’il ne sera pas un président tout puissant et qu’il ne remettra pas en cause ce qui se décidera lors des séances de travail avec les OS.

Il convient que les dossiers sont nombreux et que certain seront difficiles, croit en la capacité et à la bonne volonté des uns et des autres pour trouver des points de convergence. Enfin, il précise que l’intérêt général doit primer.

Ainsi donc, un groupe de travail, avec une méthode et des règles très précises édictées par les partenaires sociaux, va voir le jour très rapidement afin d’entamer le chantier des modifications statutaires et avec comme tout premier acte et sans préalable, la validation des modifications ayant déjà trouvés consensus en CPN56. Certains de ces accords seront aussi réactualisés pour prendre en compte la réalité du paysage actuel du réseau.

La deuxième partie de la journée a été consacrée aux modalités de préparation des élections CPN56 et CPL.

Les travaux ont porté sur le projet de protocole d’accord préélectoral pour la CPN56, le projet de calendrier pour l’élection de la CPN56 et le projet de calendrier pour les élections CPL.

Les élections CPN et CPL du réseau Chambres de Métiers auront lieu du 5 avril au 14 avril 2017.

Bernard STALTER, le nouveau président de l’APCM a prononcé, lors de la présentation de sa candidature, un discours pour exposer ses projets et sa philosophie pour la direction du réseau consulaire.

Au cours de cette présentation, le nouveau Président a déclaré se situer dans la continuité du travail d’Alain Griset, tout en prenant finement ses distances avec lui.

Lui c’est lui, moi c’est moi en somme :

« …j’ai fait partie de la majorité d’Alain Griset. Aucune ambiguïté là-dessus. Cela ne signifie pas pour autant que j’ai été d’accord avec tout ce qui s’est fait … »

Dès le début de son discours, le nouveau Président se pose en défenseur de l’autonomie du réseau consulaire des Métiers (refusant toute fusion) et fait du sujet du financement des CMA un point majeur de discussion avec l’état.

Sur les orientations qui pourraient se dessiner après la proche élection présidentielle, Monsieur STALTER a une phrase sibylline :

« Le sujet de l’économie régulée face à une forme d’ultra libéralisme sera probablement l’un des thèmes de la prochaine campagne Présidentielle. Avec les organisations professionnelles nous devrons faire entendre notre voix. Vous connaissez ma détermination dans ce domaine.

Elle est et sera sans faille. »

Un président Anti libéral ? Affaire à suive…

Nous jugerons aux actes.

Conscient de la poussée des adversaires de la CGPME ou de la Fédération du bâtiment aux dernières élections, Bernard STALTER intègre cette donnée dans ses projets en manifestant son souci de rester proche du réseau tout en affirmant haut et fort son appartenance à l’UPA.

« Entre les organisations professionnelles et les chambres, il ne doit y avoir ni confusion, ni concurrence mais plutôt articulation et complémentarité. »

Monsieur STALTER aura la tache compliquée de finaliser une réforme du réseau, qui, concomitante à la réforme territoriale, a dessiné lors de la dernière mandature, une structure particulièrement compliquée, avec des CMAD, des CMAI, des CRMA et des CMAR.

De quoi y perdre son latin.

C’est sur ce double sujet (liens entre les Organisations Professionnelles Artisanales et les CMA, accompagnement des établissements dans l’évolution du réseau) que portent deux des engagements du Président STALTER.

Le premier concerne les relations avec le réseau et la place de l’APCM dans celui ci. L’idée est de nommer (un peu comme le chargé des relations avec le parlement pour le gouvernement) un responsable des relations avec les établissements et les OP :

« …je proposerai également au Bureau de désigner un délégué aux relations avec les organisations professionnelles. »

Nous conseillons aussi au Président de renouveler au plus vite l’encadrement supérieur de l’APCM ( le plus haut pour tout dire…), qui a montré maintes fois par le passé tout le mépris et la brutalité dont il était capable envers les agents du réseau et leurs représentants élus.

Le deuxième engagement concerne ce qu’il appelle la « co-construction » et qui, il faut bien l’avouer, n’est pas clair du tout. Pour mettre en place cette co-construction il souhaite réunir les présidents et les secrétaires généraux pour revoir le fonctionnement de l’APCM, mais aussi pour préparer le 3eme engagement, qui lui, nous concerne directement : le chantier du statut du personnel.

3eme engagement donc :

« …j’ouvrirai très rapidement le chantier du statut du personnel des Chambres de Métiers et de l’Artisanat. »

Revoir le statut ? Cela tombe bien, c’est ce que nous réclamons !

En revanche, soyons sur nos gardes. Il y a réformer et réformer….

Il s’agit dit-il de « fluidifier les relations sociales »

On nous a déjà fait le coup de la fluidification et cela nous a laissé par le passé de très mauvais souvenirs. Nous serons donc très attentifs à ce que monsieur STALTER entend par là. D’autant qu’au détour d’une phrase, on voit qu’il s’agit d’adapter le statut aux nécessité de l’évolution du réseau.

On a trop souvent vu les patrons sous prétexte de modernité nous faire revenir sur les maigres avancées gagnées de haute lutte par les salariés. On en connait même qui au nom de cette modernité voudraient nous faire revenir au XIX^ème siècle… Voir la loi travail.

Mais ne jugeons pas avant de voir et laissons le bénéfice de la bonne volonté à Monsieur STALTER.

Celui-ci a d’ailleurs pris la mesure de l’impasse dans laquelle Alain GRISET à mis le réseau avec son obstination sur la question de l’annexe X.

« Il est urgent de fluidifier les relations sociales dans notre réseau car le blocage actuel a trop duré. »

C’est donc dans un cadre négocié que le Président souhaite réformer ce statut qui, tout le monde s’accorde à le dire, est une vraie purge pour les agents et un salmigondis mal ficelé et inapplicable. Nous avions bien raison de ne pas le signer…

Enfin, sur un point qui tient à coeur à tous les agents, et qui leur coûte si cher, le président à déclaré :

« La question des rémunérations devra forcément être abordée sous différents aspects y compris sous celui de la valeur du point, bloquée depuis 7 ans maintenant. »

Bonne nouvelle ! Pourrons-nous enfin avancer sur ce point ?

Si nous devons rester méfiants, ce discours donne un peu d’oxygène a un dialogue social étouffé, anesthésié, colapsé.

Gageons que le Président STALTER aura lu les lettres ouvertes que notre syndicat lui adresse depuis 3 mois maintenant, ( Ici, ici, ici, ici et ici qu’il lira les prochaines et qu’il en tirera encore d’autres engagements, pour le plus grand bien du réseau et de ses agents.

En attendant, félicitations pour votre élection Monsieur STALTER et n’hésitez pas à nous consulter, nous sommes disponibles.

Télécharger le discours complet

Pour information :

Liste_PresidentsCMA

Composition du bureau APCM

CV BStalter novembre 2016

LETTRE OUVERTE AU TOUT NOUVEAU PRÉSIDENT DE L’APCM

POINT N°4 : CHSCT ET RPS

Monsieur le président de l’APCMA

Alors que les conditions de travail se dégradent fortement en Chambres de Métiers et de l’Artisanat, alors que multitude de situations de grande souffrance au travail sont désormais présentes dans le réseau des CMA, alors que de nombreux cabinets spécialisés dans les Risques Psychosociaux (RPS) interviennent dans nos chambres consulaires, nous ne sommes pas encore dotés d’un vrai CHSCT ! (Comité d’Hygiène, de Sécurité…et des Conditions de travail).

 

La société évolue, nos structures évoluent, notamment avec la rénovation du réseau consulaire… ces mutations entrainent une augmentation des RPS dont vous ne pouvez plus rester spectateurs !

 

Un vrai CHSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail…

Un vrai CHSCT doit notamment être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail…

Un vrai CHSCT doit être associé à la recherche de solutions concernant : l’organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, …), l’environnement physique du travail, la durée et les horaires de travail, l’aménagement du temps de travail, les nouvelles technologies et les incidences sur les conditions de travail des salariés…

La directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 et le décret 82-453 du 28 mai 1982 (transposition de la directive européenne – décret modifié à plusieurs reprises) définissent les règles applicables en matière de santé au travail, à la fonction publique et aux établissements publics de l’Etat, et la mise en place des Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Or le statut, sur ce point également, remet en cause la prédominance des représentants du personnel afin de privilégier un « semblant » de parité qui conforte le pouvoir de direction en matière de définition de santé au travail. Le SNCA-CGT ne peut plus se contenter pour les personnels de CMA d’un unique CHS et demande donc la création d’un vrai CHSCT dans le statut.

PROPOSITIONS DU SNCA-CGT

• Le CHSCT doit exister en tant qu’instance et non plus être une émanation de la CPL.
• Des moyens doivent être donnés aux représentants du personnel pour mener à bien leur mission : – crédit d’heures, considéré comme temps de travail ; – recours à des experts ; – recours à des inspections et enquêtes ; – recours au droit d’alerte
• Les noms de tous les membres du CHSCT doivent être affichés sur les lieux de travail.
• Des réunions périodiques doivent être organisées au moins une fois par trimestre, plus si nécessaire.
• Le coordinateur sécurité de l’établissement, le Médecin du travail, un représentant de l’ARS et un représentant de la DIRECCTE doivent être conviés systématiquement à ce Comité. En fonction des ordres du jour, le psychologue du travail et l’ergonome du travail seront invités.

Le SNCA-CGT demande la révision du statut et notamment, la renégociation de l’article 54 – II plus adapté aux conditions de travail actuelles des agents de CMA.

Monsieur le président, que comptez-vous faire pour doter le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’un statut du personnel digne de ce nom ?

Certains établissements publics du réseau consulaire de l’artisanat connaissent actuellement des difficultés financières si l’on en croit les propos alarmistes des directions. Il est pour nous impossible d’avoir accès à l’ensemble des données comptables de tous les établissements du réseau et avoir une vision exacte des causes de ces difficultés s’il y a difficultés.

Par contre, la CGT tient à rappeler son attachement et sa détermination au maintien de ce service public que sont les CMA à destination des apprentis et des TPE.

Nous ne devons pas éluder la question du financement de nos établissements, il en va de nos emplois et des capacités à développer  des actions en direction de nos ressortissants (et non pas « clients »).

Pour les CFA, les financements proviennent de deux sources principales : les conseils régionaux et la taxe d’apprentissage. Force est de constater que les situations sont très disparates entre les Régions mais également à l’intérieur d’une même région. La participation financière par apprenti est variable selon les régions, cela introduit par conséquent des craintes ou des menaces réelles selon la richesse financière de chaque région et en fonction de la volonté des élus régionaux à financer l’apprentissage. Il n’y a pas d’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national.

Mais on s’aperçoit également qu’il y a des différences de situation à l’intérieur d’une même région pour les différents CFA. Ces différences de traitement peuvent venir des ressources perçues en taxe d’apprentissage mais peuvent aussi venir d’autres causes (mauvaise gestion, peu ou pas de financement de l’organisme gestionnaire…).

Pour la CGT qui défendait la notion d’un grand service public de l’apprentissage, la confirmation de la compétence des Régions en la matière pose clairement le problème des disparités de traitement.

Concernant la taxe d’apprentissage, la CGT défend l’idée d’une redistribution identique sur l’ensemble du territoire afin de gommer la disparité entre les Régions fortement dotées et les autres.

Pour la partie dite « administrative » des CMA (Accueil, Centre de Formalités des Entreprises, Répertoire des Métiers , Services de Developpement Econimique, services supports), les financements proviennent de la taxe pour frais CMA et de la taxe additionnelle, des ressources liés aux formalités (immatriculations…), du SPI, de la formation continue, de la participation de l’Etat à l’animation économique et des ressources que l’établissement a été apte à mobiliser auprès de financeurs extérieurs.

Là aussi, le paysage a changé et le désengagement de l’Etat modifie la donne.

Pour les CFE, l’arrivée du statut d’auto entrepreneur (AE) ou micro entrepreneur aujourd’hui a provoqué un surplus de travail important avec des frais perçus à l’immatriculation nettement inférieurs à ceux demandés pour une EI classique. Les CFE sont aujourd’hui des services qui sont submergés par les dossiers et parfois les délais de traitements s’allongent.

Pour les AE, outre le volume à traiter, la difficulté pour les CMA réside en la récupération de la taxe CMA que les AE calculent (quand ils le font) et versent en même temps que leurs cotisations sociales. Le montant de la taxe est collecté par l’ACCOSS mais le reversement de l’ACCOSS aux CMA ne se fait pas ou mal d’après nos informations. Actuellement, plus d’une entreprise sur 2 qui se créée est une AE. Cette situation peut effectivement impactée fortement l’équilibre financier de nos établissements.

Pour la taxe CMA et la taxe additionnelle, le problème majeur rencontré est que l’administration fiscale n’appelle pas toujours la taxe auprès des entreprises artisanales. Malgré parfois des rapprochements de fichiers, la taxe CMA n’est pas payée par toutes les entreprises immatriculées au RM. Il y a là un problème majeur.

Pour les SDE, le désengagement de l’Etat depuis de nombreuses années pour le financement de l’action économique impose aux CMA de se tourner vers d’autres financeurs, la Région principalement.

C’était déjà le cas depuis quelques années mais la loi NOTRe renforçant le rôle des Régions et des Intercommunalités en matière de développement économique, la Région est devenue le financeur des SDE dans le cadre des SRDE (schéma régional de développement économique). Là aussi, l’incertitude pèsera sur notre devenir à chaque renégociation du SRDE et les orientations que décidera de suivre la Région, traditionnellement plus propice à soutenir les filières d’excellence.

La fusion Midi Pyrénées Languedoc Roussillon nous a montré que les deux anciennes régions finançaient les actions en faveur de la création, la transmission d’entreprise ou l’innovation mais sur des bases différentes. Rien n’empêchera les nouvelles régions de travailler sur appels d’offres et écarter notre réseau consulaire.  

Les SDE, pour mener certaines actions ou tout simplement accéder à des ressources alternatives, se tournent actuellement vers d’autres financeurs (agence de l’eau, Ademe, Pole Emploi, Direccte…).  Nous  sommes là sur des réponses à des appels à projet ou sur des appels d’offres pour des actions ponctuelles pas forcement renouvelables dans le temps. Certaines CMA pour récupérer des financements se positionnent sur des actions qui ne relèvent pas de « leur cœur de métier », ce qui n’est pas sans poser de problèmes (adaptation, formation, temps à y consacrer, savoir-faire à acquérir).

A cela, il faut rajouter les prélèvements opérés par l’Etat sur la trésorerie de certaines CMA. Celles-ci avaient constitué des réserves, pas forcément justifiée pour un établissement public. Elles  ont dû reverser une partie importante de ces excédents qui n’ont bénéficié ni aux artisans, ni aux salariés.

Pour la CGT, il est temps que les nouveaux élus des CMA réaffirment auprès des pouvoirs publics le caractère premier de service public des CMA. L’APCMA doit intervenir auprès de l’association des Régions de France pour que le travail mené dans les CMA soit reconnu et qu’un financement soit proposé pour un certain nombre de missions (création, reprise d’entreprise et transmission d’entreprise). Ces missions et les financements associés doivent être homogènes  sur l’ensemble du territoire national à travers les différents SRDE (les CMA pourraient toujours participer à des appels à projets mais pour des actions complémentaires).

Il est également nécessaire que l’APCMA interpelle Bercy pour que les entreprises inscrites au RM se voient soumise à la taxe CMA (actuellement critère aléatoire) et que les AE soient « traités » de la même façon que les entreprises classiques.

L’orientation proposée par certaines directions de CMA vers la marchandisation des services n’est pas pour la CGT la voie à suivre. Ce choix va à l’encontre de la notion de service public à laquelle nous restons attachée.

Régulièrement la gouvernement est interpellé au Parlement sur la question du financement des Chambres Consulaires, notamment sur l’impact du statut d’Autoentrepreneur sur les budget des établissement. Vous trouverez ici une de ces interventions.

Le 30 novembre 2016, les représentants des 4 organisations syndicales représentant les agents des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, dont la CGT, ont été reçues au Ministère de l’Economie et des Finances.

A cette occasion les Organisations Syndicales ont remis à M. MALANGEAU, conseiller chargé de l’artisanat auprès de la ministre, la pétition, signée par 3808 agents des Chambres de Métiers, relative à la revalorisation des salaires et aux dégradations des conditions de travail des personnels.

Les OS ont aussi exprimé leur grande inquiétude sur le blocage du dialogue social et sur les dysfonctionnements récurrents des instances paritaires nationales. Le conseiller de la ministre nous a aussi entendus sur l’opacité régnant autour de la réforme territoriale.

Les membres de la délégation ont également relayé les demandes des agents à savoir :

• La revalorisation immédiate du point d’indice,
• La refonte des grilles indiciaires pour les bas salaires, et des mesures de rattrapage des salaires,
• La mise en œuvre de mesures d’amélioration des conditions de travail des agents de CMA et de prévention des RPS.

La CGT n’a pas manqué d’évoquer lors de cette rencontre les dossiers locaux, notamment sur l’ingérence de la Préfecture de Région (qui impose la dénonciation d’un accord local à l’établissement en échange de son soutien) dans le dossier de la CMA de Perpignan et l’illégalité dans laquelle se trouve la CMA des landes avec un secrétaire Général non légitime.

Le ministère a proposé de réunir rapidement après l’AG du 13 décembre nos organisations syndicales et les nouveaux dirigeants de l’APCMA pour un premier échange sur les issues possibles au blocage actuel du dialogue social.

L’intersyndicale a répondu favorablement à cette proposition.

En fin de réunion , la secrétaire d’Etat en charge de l’Artisanat, Martine PINVILLE est venue à la rencontre de la délégation intersyndicale et elle a indiqué qu’elle soutenait cette démarche de reprise des négociations.

Globalement, les organisations syndicales sont satisfaites de l’écoute et du discours du ministère qui s’est engagé pour agir auprès de la nouvelle mandature de l’APCMA afin de rétablir très rapidement les bases saines du dialogue social tout en respectant le paritarisme.

LETTRE OUVERTE AU FUTUR PRESIDENT DE L’APCMA

POINT N°3 : MOBILITE ET MUTATION

Mesdames, Messieurs, les candidats à la présidence de l’APCMA

Le statut du personnel des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, souvent défavorable aux agents, est humainement inacceptable et juridiquement condamnable concernant les questions de mobilité et de mutation (article 42 du statut de 2009).

En effet, avec la rénovation du réseau consulaire, les pouvoirs de décision se déplacent au niveau régional. Ainsi, le pouvoir décisionnel s’éloigne de plus en plus des instances locales et les personnels ne sont plus acteurs de leur mission : ils deviennent de simples opérateurs tributaires de financements de plus en plus aléatoires et incohérents.

Le statut précise clairement qu’il doit être procédé au transfert obligatoire de personnels des CMA vers les CMAR.

Les personnels doivent donc suivre les fonctions. Cette réforme s’accompagne ainsi de mesures visant à réduire l’emploi et à imposer la mobilité des personnels.

Le SNCA-CGT rejette toutes dispositions qui s’attaqueraient à la réduction d’emploi et combattra toute velléité d’imposer la mobilité forcée des personnels.

PROPOSITIONS DU SNCA-CGT

• L’agent titulaire de l’emploi supprimé doit, en priorité, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans son établissement ou dans un périmètre raisonnable (60 km ou une heure de transport en commun).
• Les dispositifs conduisant aux mutations doivent tenir compte de la situation de famille de l’agent concerné.
• Une cartographie des emplois disponibles sur l’ensemble du réseau des CMA, actualisée régulièrement, doit être disponible à la consultation de l’ensemble du personnel.
• Avant chaque projet de mutation, la liste des emplois disponibles doit être communiquée à l’agent concerné.
• Des fiches de voeux à la mobilité doivent être proposées, les mutations ne seraient plus ainsi seulement subies par les agents.
• Les agents recrutés par un établissement départemental ont pour résidence administrative le site où ils exercent la majeure partie de leurs activités professionnelles.
• Dès lors que la mobilité professionnelle ou la mutation deviennent inévitables, un accompagnement financier individualisé, tenant compte de la valeur locative de la nouvelle résidence administrative où il serait muté est proposé à l’agent pour lui permettre de supporter cette nouvelle situation, ainsi que pour les frais de déménagement.
• Le délai de prévenance de 15 jours prévu par le statut actuel est largement insuffisant puisque les décisions de suppressions d’emplois sont connues au moins un an à l’avance par les directions.

Le SNCA-CGT demande la révision du statut et notamment, la renégociation de l’article 42, aujourd’hui inapplicable sans entraîner de lourds recours juridiques.

Mesdames, Messieurs les candidats, que comptez-vous faire pour doter le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’un statut du personnel digne de ce nom ?

Télécharger le tract

L e mercredi 30 novembre dans l’après midi, une délégation intersyndicale composée du SNCA-CGT, de la CFDT, de FO et de la CGC sera reçue par les services de Martine PINVILLE, secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Ce sera l’occasion pour les représentants des agents de Chambre de Métiers et de l’Artisanat de connaitre la position du ministère sur le retour du dialogue social dans le réseau Consulaire après les élections dans les CMA.

Nous aborderons également l’épineuse question de la suppression du projet de réforme de l’annexe X dans l’ordre du jour de la CPN52 (Commission Paritaire Nationale avec les employeurs et le Ministère) ainsi que l’insupportable gel de la valeur du point depuis 6 ans.

Nous vous tiendrons informés du contenu de cette entrevue.

Lettre ouverte aux candidats à la présidence de l’APCMA

Si le SNCA-CGT reconnait que l’action des élus de la dernière mandature présidée par Monsieur Alain GRISET a permis de limiter la casse sociale lors de la double réforme du réseau et réforme territoriale, en revanche, le SNCA manifeste sa plus grande inquiétude en ce qui concerne les conséquences dans l’avenir de cette double réforme en matière de pérennité et d’efficience du service public des Chambres de métiers.

En effet, le SNCA constate que ces réformes aboutissent à terme à un éloignement physique et structurel entre les établissements et les artisans, rendant plus difficile la bonne exécution de leurs missions de service public.

La création de structures surdimensionnées, avec un encadrement supérieur pléthorique et technocratique, va à l’encontre des missions de proximité qui incombent aux Chambres de métiers, services publics de la république.

Dans le même temps, les missions historiques confiées aux CMA (appui aux artisans, développement des filières, travail sur les territoires, accompagnement de gestion pour les artisans, formation continue…) se voient réduites un peu plus chaque année.

La dématérialisation de l’inscription au répertoire, la création de plateformes d’accueil multiservices, le maintien du statut d’auto entrepreneur et ses conséquences, la perte de maitrise de l’organisation et l’animation des SPI par nos établissements, les regroupements et les fusions des fonctions support, les rumeurs persistantes de disparition du réseau des CMA, sont autant de sujets de préoccupation pour les personnels.

La mise en œuvre du nouveau statut des personnels de 2009 a abouti aux premières suppressions d’accords locaux départementaux. La régionalisation du réseau provoque une nouvelle vague de dénonciation de nombreux autres accords.

L’ensemble de ces préoccupations débouche sur une détérioration constante du climat social dans les CMA, avec son cortège de problèmes de santé, de mal-être et de risques psychosociaux.

Le SNCA-CGT vous demande en conséquence, de l’éclairer sur vos positions et vos propositions d’actions sur tous ces domaines.

L’équipe dirigeante de notre organisation syndicale est disponible à chaque instant pour échanger avec vous sur ces graves sujets de préoccupations.

Montreuil Le 21 septembre 2016

Un article de LA VOIX DU NORD du 14 septembre 2016

Alain Griset, de la Chambre des métiers à l’Union professionnelle des artisans

Alain Griset est président de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) Nord-Pas-de-Calais et de la CMA Hauts-de-France. Mais pas seulement…

Alain Griset est président de la chambre interdépartementale des métiers et de l’artisanat du Nord et du Pas-de-Calais.

Quelle est votre prochaine actualité ?

L’élection à la présidence de la chambre interdépartementale Nord-Pas-de-Calais. Tous les artisans sont appelés à voter du 1er au 14 octobre. Le dépouillement se déroulera le 19 octobre. Je saurai ce jour-là si je suis réélu. Cet échelon de représentation des artisans a vu le jour en 2011, suite à la fusion des chambres du Nord et du Pas-de-Calais. Jusque-là et depuis 1995, je présidais la CMA du Nord. Cette chambre interdépartementale représente 53 000 artisans. La CMA Hauts-de-France a pour sa part été créée en octobre 2015.

Les CMA de la région ont-elles terminé leur métamorphose ?

Non, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour qu’une seule entité regroupe les chambres départementales et régionales. Un délai qui nous laisse le temps de préparer l’harmonisation des pratiques et un rapprochement des services des 5 départements. À noter que nous avons été les premiers à créer une CMA à l’échelon régional. La future Chambre des Métiers et de l’artisanat aura l’avantage d’être un interlocuteur unique pour nos partenaires : Région, conseils départementaux, État, Europe… Et bien sûr pour tous les artisans des Hauts-de-France.

Quels changements entraînera l’instauration de cette entité ?

Le nombre de collaborateurs restera équivalent mais les affectations dans les services seront modifiées. Des services comme la comptabilité ou les achats seront regroupés donc feront appel à moins de salariés. En revanche, il faudra plus de collaborateurs sur le terrain et pour promouvoir la formation. Les missions seront réparties différemment.

Vous êtes également président des CMA de France…

Oui depuis le 20 janvier 2000. Puis j’ai été réélu en 2005 et 2010. Je passerai la main le 13 décembre 2016.

Vous êtes d’ailleurs appelé à occuper d’autres fonctions au niveau national. De quoi s’agit-il ?

L’Union professionnelle artisanale (UPA) est le troisième interlocuteur, avec le Medef et la CGPME, la troisième organisation patronale à participer aux négociations avec les syndicats de salariés. La présidence de l’UPA est tournante entre ses trois grandes branches que sont l’alimentation, le bâtiment et les services. En 2017, un représentant des services doit prendre la tête de l’UPA. À ce titre, il est probable que je devienne président de l’UPA.

Que ce soit à la tête de la CMA ou de l’UPA, les objectifs restent les mêmes. Il s’agit d’être un porte-parole des artisans et de défendre leurs revendications. La France compte 1,3 million d’entreprises.

Comment êtes-vous rentré dans le monde de l’artisanat ?

Je suis taxi. J’ai acheté ma première licence à Lille le 1er septembre 1975. Je l’ai vendue et me suis installé à Maubeuge, puis à Tourcoing et à Douai. Cette licence sert actuellement à mon salarié.

Vous êtes bien implanté dans la région…

Je suis né à Lille en 1953 et habite la banlieue lilloise depuis janvier 1976…

Une politique de grands investissements a été lancée dans le Nord et le Pas-de-Calais. Pouvons-nous présenter les grands projets ?

À Lille, nous regroupons nos quatre sites rue Abélard. L’emménagement dans nos nouveaux locaux devrait intervenir en septembre 2017. Nous quittons donc les sites de la rue Léon-Trulin, de la rue Inckerman, de la rue du Molinel, dans le centre ville, et de Wattignies.

À Arras, nous engageons la même opération. Les trois sites actuels seront rassemblés sur un même endroit fin 2018.

À cheval sur Bruay-sur-Escaut et Saint-Saulve, un nouveau bâtiment remplacera fin 2017 ceux de Valenciennes et Prouvy-Rouvignies.

Quels sont les enjeux pour les CMA ?

Nous devons adapter nos services aux artisans, en négociation avec le conseil régional et les conseils départementaux. Avec chaque structure, nous signons des conventions relatives à l’apprentissage, au développement économique, à l’insertion professionnelle et à certaines actions ponctuelles. La Région est un contributeur majeur pour les CMA. À titre d’exemple, le budget de la Chambre interdépartementale Nord-Pas-de-Calais s’élève à 47 millions d’euros. 7,5 millions sont financés par les cotisations des entreprises, le reste par nos partenaires.