TRIPLE PEINE POUR LES AGENTS DE C.M.A.

Les agents de Chambres de Métiers et de l’Artisanat, déjà bien éprouvés par les réformes du réseau et du territoire, vont être lourdement pénalisés dans les semaines qui viennent.

Ils vont subir une véritable triple peine.

En effet :

1. 7 ans de gel de la valeur du point !
2. Augmentation de la CSG et de la CRDS !
3. Pas de baisse des charges et pas de compensation !

Entre Bruno LEMAIRE qui souhaite continuer à ponctionner les finances du réseau consulaire et le Président STALTER, bras armé du gouvernement, qui reprend à son compte le refus d’augmenter la valeur du point si le gouvernement ne réduit pas sa pression, les agents sont les victimes sacrifiées sur l’autel d’une rigueur aussi brutale que dogmatique.

CONCRETEMENT LES AGENTS DES CMA VONT VOIR LEUR SALAIRE NET BAISSER ! C’EST UN SCANDALE !

Exigeons que cette perte de salaire soit entièrement et rapidement compensée. Les agents des CMA ne sont pas les banquiers du réseau ; ils n’ont pas vocation à se sacrifier pour combler les déficits dus à la mauvaise gestion de leurs dirigeants, ni à supporter les conséquences de la casse du service public et d’une politique d’économies injustes mise au service des plus riches.

MOBILISONS-NOUS !

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LA CMA66 SOUS TUTELLE !

Ça y est c’est fait ! Lors de l’assemblée générale du vendredi 16 décembre, la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat de Toulouse a réussi à imposer aux nouveaux élus de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 66 une « convention partenariale » qui fait de la structure régionale et de son ambitieux président, le gestionnaire de fait de l’établissement Perpignanais. Et c’est quasiment à l’unanimité que les élus locaux ont abandonné leur souveraineté.

Avec l’approbation de la tutelle régionale et du conseil régional, Serge Crabié le président de la CRMA a réussi son OPA sur la CMA66. Seul un ou deux élus locaux de la Chambre ont osé protester. Les autres ont rapidement capitulé en rase campagne. la convention qui les soumet à la CRMA a été adoptée à l’unanimité.

Seul élu a avoir le courage de questionner le Président CRABIE sur la pertinence de cette convention et de son utilité, mais aussi de s’inquiéter des droits des agents, le représentant du Conseil Départemental, monsieur LACAPERE, dont il faut saluer la droiture et le courage. Méprisé (traité de syndicaliste comme s’il s’agissait d’une insulte) et bousculé, cet élu de la république n’a même pas été salué ou remercié par les élus de la CMA. C’est honteux.

La tutelle (via le préfet) et le Conseil Régional (via Carole Delga) se sont réjouis, malgré leurs déclarations rassurantes faites précédemment aux élus du personnel, de cette convention qui piétine les droits des agents et le dialogue social. L’impact des ARTT est nul sur la situation de la CMA66 ? Qu’importe ! Cette convention permet à ceux qui ont été complices de l’endettement aventureux de la CMA66 en approuvant les crédits réalisés, de se défausser et de trouver un bouc émissaire : les agents.

Avec cette convention, les élus locaux seront là pour inaugurer les chrysanthèmes comme on disait sous la IIIème république. En effet, la CMA66 ne pourra pas acheter un crayon, un rouleau de papier toilette, sans demander la permission à la CRMA. Peut être même devront ils demander la permission pour allez faire pipi. Cette mise en coupe réglée concerne au plus haut point les agents de la CMA66 puisque la convention prévoit que leur accord local soit purement et simplement supprimé. De plus, situation inédite (et surtout illégale) la CRMA s’invite à la table des Commissions Paritaires Locales pour mieux contrôler (bâillonner ?) le dialogue social dans l’établissement ! Une lecture tout à fait extravagante du statut du personnel dans laquelle les élus locaux ne seront que les marionnettes de la CRMA !

Et pour mieux appliquer sa politique et la surveiller, Monsieur Crabié installe en prime à la CMA66 une Secrétaire Générale à sa main, avec une solide réputation de Dame de fer. Il se paye même le luxe de se présenter en sauveur des salaires

Le Président Robert BASSOLS en capitaine du Titanic, réunissait le personnel de la CMA66 ce jour lundi 19 décembre a 11h30 pour leur chanter la chanson « tout va très bien madame la marquise ».

Selon lui bien sur les élus étaient obligés de signer une convention, (que d’ailleurs il refuse de communiquer au agents, mais nous remédierons à cela) qui seule permettait de sauver la CMA. Questionné par les agents sur l’absurdité d’une mesure qui n’aura aucun effet sur la situation de la chambre, le président a bredouillé des réponses pas vraiment à la hauteur des inquiétudes et de la colère des agents. En effet, seuls les administratifs verront leurs ARTT supprimés, puisque pour es raisons d’emploi du temps les enseignants resteront comme avant. Alors qu’on nous expliquait hier qu’il était vital qu’ils fassent plus de face à face pédagogique ! Situation Ubuesque !

Le dialogue social sous surveillance ça n’existe pas ! les représentants des salariés dénonceront en droit cette atteinte au statut. Et les agents n’oublieront pas la trahison des élus du Conseil Régional et de la tutelle.

Le personnel se réunira prochainement pour échanger sur la situation et décider de la conduite à tenir.

Dernière minute

Les élus du personnel de la CMA devaient etre reçus par Serge Crabié mercredi. Compte tenu de la situation, voici ce que les délégués du personnel on répondu au président de la CRMA :

Tract CMA66 CRMA

LETTRE OUVERTE AU TOUT NOUVEAU PRÉSIDENT DE L’APCM

POINT N°4 : CHSCT ET RPS

Monsieur le président de l’APCMA

Alors que les conditions de travail se dégradent fortement en Chambres de Métiers et de l’Artisanat, alors que multitude de situations de grande souffrance au travail sont désormais présentes dans le réseau des CMA, alors que de nombreux cabinets spécialisés dans les Risques Psychosociaux (RPS) interviennent dans nos chambres consulaires, nous ne sommes pas encore dotés d’un vrai CHSCT ! (Comité d’Hygiène, de Sécurité…et des Conditions de travail).

 

La société évolue, nos structures évoluent, notamment avec la rénovation du réseau consulaire… ces mutations entrainent une augmentation des RPS dont vous ne pouvez plus rester spectateurs !

 

Un vrai CHSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail…

Un vrai CHSCT doit notamment être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail…

Un vrai CHSCT doit être associé à la recherche de solutions concernant : l’organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, …), l’environnement physique du travail, la durée et les horaires de travail, l’aménagement du temps de travail, les nouvelles technologies et les incidences sur les conditions de travail des salariés…

La directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 et le décret 82-453 du 28 mai 1982 (transposition de la directive européenne – décret modifié à plusieurs reprises) définissent les règles applicables en matière de santé au travail, à la fonction publique et aux établissements publics de l’Etat, et la mise en place des Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Or le statut, sur ce point également, remet en cause la prédominance des représentants du personnel afin de privilégier un « semblant » de parité qui conforte le pouvoir de direction en matière de définition de santé au travail. Le SNCA-CGT ne peut plus se contenter pour les personnels de CMA d’un unique CHS et demande donc la création d’un vrai CHSCT dans le statut.

PROPOSITIONS DU SNCA-CGT

• Le CHSCT doit exister en tant qu’instance et non plus être une émanation de la CPL.
• Des moyens doivent être donnés aux représentants du personnel pour mener à bien leur mission : – crédit d’heures, considéré comme temps de travail ; – recours à des experts ; – recours à des inspections et enquêtes ; – recours au droit d’alerte
• Les noms de tous les membres du CHSCT doivent être affichés sur les lieux de travail.
• Des réunions périodiques doivent être organisées au moins une fois par trimestre, plus si nécessaire.
• Le coordinateur sécurité de l’établissement, le Médecin du travail, un représentant de l’ARS et un représentant de la DIRECCTE doivent être conviés systématiquement à ce Comité. En fonction des ordres du jour, le psychologue du travail et l’ergonome du travail seront invités.

Le SNCA-CGT demande la révision du statut et notamment, la renégociation de l’article 54 – II plus adapté aux conditions de travail actuelles des agents de CMA.

Monsieur le président, que comptez-vous faire pour doter le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’un statut du personnel digne de ce nom ?

Au travail, dans les transports, dans la vie, toutes les femmes ont déjà été témoins ou victimes de propos, comportements sexistes voir violents. Cela ne peut plus durer ! Agissons pour construire une société égalitaire, non violente et non sexiste !

1 – REFUSONS LE « SEXISME AU QUOTIDIEN »

Volontaires ou plus souvent issus de stéréotypes et préjugés véhiculés par les hommes comme par les femmes, les propos sexistes ont pour conséquence d’entretenir la différenciation et la hiérarchie des sexes. Ils conduisent à nier le professionnalisme des femmes en les considérant d’abord comme des femmes avant de les traiter comme des collègues.

Quelques exemples :

• Les commentaires sur le physique ou la tenue des femmes, qui n’ont rien à faire dans un cadre professionnel ; 
• Les «blagues» graveleuses qui instaurent un climat pesant et malsain ;
• Les femmes en responsabilité à qui on fait des remarques que l’on ne ferait pas à des hommes (« autoritaires », « hystériques », « pro-motion canapé »…).

LA CGT PROPOSE :

• Exiger que le règlement intérieur de l’entreprise ou de l’administration définisse le sexisme et bannisse les comportements et propos sexistes, comme ceux racistes et homophobes. 
• Mettre en place une formation des managers et personnels en-cadrants. 
• Les images dégradantes, calendriers, fonds d’écran… qui font des femmes des objets sexuels doivent être bannies des lieux de travail.

2 – LUTTER CONTRE LES VIOLENCES

Chaque année, des milliers de femmes sont victimes de harcèlement sexuel, d’agression sexuelle (comme une main aux fesses par exemple), ou encore de viol sur leur lieu de travail. L’employeur a l’obligation de garantir la santé et la sécurité des salarié-e-s, il est donc de sa responsabilité d’empêcher que des salarié-e-s en soient victimes sur leur lieu de travail. Les victimes ou témoins ne peuvent subir de représailles, les agresseurs doivent être sanctionnés.



LA CGT PROPOSE :

• Mise en place d’un lieu d’accueil et d’une procédure de signale-ment garantissant la confidentialité et la rapidité de réponse ; 
• Pour les femmes victimes de violence de la part de personnes extérieures (clients, usagers, patients…) prise en charge des frais de justice par l’employeur qui doit se porter partie intervenante, changement immédiat de poste pour ne plus être en contact avec l’agresseur ;  Sanction des agresseurs ; 
• Mise en place d’une éducation non sexiste et de campagnes contre les stéréotypes.

LES CHIFFRES :

AU TRAVAIL :

• 5% des viols et 25% des agressions sexuelles ont lieu sur les lieux de travail ;
• 1 femme sur 5 aurait été victime de harcèle-ment sexuel au cours de sa vie professionnelle ;
• 80% des femmes salariées considèrent que dans le travail, les femmes sont régulière-ment confrontées à des attitudes ou comportements sexistes.

DANS LA VIE :

• 1 femme meurt tous les 2 à 3 jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint ;
• Toutes les 7 minutes, 1 femme est violée en France.

3 – PROTÉGER LES VICTIMES

Commises sur le lieu de travail ou dans le cadre privé, les violences contre les femmes ont de graves conséquences physiques et psychiques et peuvent entraîner de l’absentéisme, des difficultés de concentration, des sautes d’humeur… Souvent, pour les femmes victimes, c’est la double peine : après les violences, la perte du boulot. Il est donc indispensable de les protéger pour garantir leur droit au travail.

LA CGT PROPOSE :

• Protéger et accompagner les salariées victimes de violences conjugales ou de violences au travail : garantir le maintien dans l’emploi et la mise hors danger (mutation, changement de poste, réduction ou réorganisation du travail, possibilité de démissionner sans préavis ou de suspendre leur contrat de travail en bénéficiant d’allo-cations). Éviction du conjoint ou ex-conjoint violent s’il travaille sur le même lieu que la victime ; 
• Faciliter l’accès au logement et à l’emploi pour les femmes victimes de violences ; 
• Renforcer les lieux d’accueil dans les commissariats et la formation des personnels (police-justice et santé), renforcer les moyens des associations.

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La CGT publie un guide contre les violences sexistes et sexuelles

Malgré des avancées sur les droits des femmes, on observe des inégalités persistantes entre les femmes et les hommes au travail comme dans la vie.

Les violences contre les femmes sont au coeur de ces inégalités et des processus de domination. Elles prennent de multiples formes : psychologiques, verbales, économiques, physiques ou sexuelles.

Les violences sont sous-évaluées car celles-ci sont sous-déclarées.

Peu de femmes en effet portent plainte. C’est pourtant une réalité massive : une femme sur 10 en est victime chaque année, une sur 3 au cours de sa vie.

Au travail, dans les transports ou à la CGT, les femmes ont toutes des anecdotes personnelles sur le sexisme. Entre propos graveleux, attouchements dans les transports publics et meurtre, les degrés de gravité sont divers mais tous ces actes relèvent du même système de domination, d’emprise, de violence, et le passage d’un niveau à l’autre peut se faire graduellement, dans ce que l’on nomme un « continuum ».

C’est un phénomène social grave qui reste tabou et autour duquel il y a un enjeu sociétal.

Construire une société égalitaire suppose d’agir aussi bien contre les inégalités au travail que pour faire cesser les violences. Comme c’est indiqué dans ses statuts, la CGT lutte contre tout système de domination et contre toutes les discriminations.

Ce guide est un outil pour combattre les violences sexistes et sexuelles.

Lettre ouverte aux candidats à la présidence de l’APCMA

Si le SNCA-CGT reconnait que l’action des élus de la dernière mandature présidée par Monsieur Alain GRISET a permis de limiter la casse sociale lors de la double réforme du réseau et réforme territoriale, en revanche, le SNCA manifeste sa plus grande inquiétude en ce qui concerne les conséquences dans l’avenir de cette double réforme en matière de pérennité et d’efficience du service public des Chambres de métiers.

En effet, le SNCA constate que ces réformes aboutissent à terme à un éloignement physique et structurel entre les établissements et les artisans, rendant plus difficile la bonne exécution de leurs missions de service public.

La création de structures surdimensionnées, avec un encadrement supérieur pléthorique et technocratique, va à l’encontre des missions de proximité qui incombent aux Chambres de métiers, services publics de la république.

Dans le même temps, les missions historiques confiées aux CMA (appui aux artisans, développement des filières, travail sur les territoires, accompagnement de gestion pour les artisans, formation continue…) se voient réduites un peu plus chaque année.

La dématérialisation de l’inscription au répertoire, la création de plateformes d’accueil multiservices, le maintien du statut d’auto entrepreneur et ses conséquences, la perte de maitrise de l’organisation et l’animation des SPI par nos établissements, les regroupements et les fusions des fonctions support, les rumeurs persistantes de disparition du réseau des CMA, sont autant de sujets de préoccupation pour les personnels.

La mise en œuvre du nouveau statut des personnels de 2009 a abouti aux premières suppressions d’accords locaux départementaux. La régionalisation du réseau provoque une nouvelle vague de dénonciation de nombreux autres accords.

L’ensemble de ces préoccupations débouche sur une détérioration constante du climat social dans les CMA, avec son cortège de problèmes de santé, de mal-être et de risques psychosociaux.

Le SNCA-CGT vous demande en conséquence, de l’éclairer sur vos positions et vos propositions d’actions sur tous ces domaines.

L’équipe dirigeante de notre organisation syndicale est disponible à chaque instant pour échanger avec vous sur ces graves sujets de préoccupations.

Montreuil Le 21 septembre 2016

Depuis maintenant près de trois mois, une mobilisation exceptionnelle a pris racine en France pour combattre le projet de loi Travail et porter l’exigence de nouveaux droits sociaux pour les salariés.

Plus de 70 % de la population est opposée à ce projet de loi ainsi qu’à l’utilisation du 49.3. Les mobilisations et le rapport de force dans l’opinion publique ont contraint le gouvernement à proposer des bougés au projet de loi, pour tenter d’en minimiser les impacts, mais le compte n’y est toujours pas pour les salariés et pour la CGT. Le projet demeure inacceptable, inamendable et doit être retiré. D’autres voies sont possibles par la mobilisation à l’exemple de celle des intermittents du spectacle qui a permis de gagner un accord qui rétablit des droits et en ouvre de nouveaux. Les mobilisations et l’interpellation des parlementaires, choisies comme mode d’action unitairement par les organisations syndicales de salariés et de jeunesse, ont fait bouger les lignes, mettant le gouvernement dans l’impossibilité de faire adopter son projet par sa propre majorité. Face à cela, il choisit le passage en force en utilisant le 49.3 ! Les salariés sont méprisés, les citoyens bafoués et leurs représentants ignorés. La CGT condamne ce déni de démocratie et la brutalité affichée par le gouvernement.

Alors que certains parlent d’avancées, d’autres dont le Medef, jugent que le projet est vidé de son sens. Mais voilà ce qui est toujours dans le texte :

Il reste fidèle à son objectif de départ à savoir la primauté absolue donnée à l’accord d’entreprise sur la loi et les accords de branche. Cela aurait pour effet de faire voler en éclat le socle commun de protection et de garanties collectives pour tous les salariés et la mise en place d’autant de codes de travail qu’il existe d’entreprises pour imposer des normes défavorables … avec pour finalité, la mise en opposition entre les salariés et une course au dumping social au seul profit de la rentabilité financière des entreprises et des dividendes versés aux actionnaires. Concourent à cette régression sociale :

• les accords de développement et de maintien de l’emploi. Depuis la loi de 2013 des accords d’entreprise « défensifs » peuvent être conclus en cas de difficulté économique. Ils peuvent imposer aux salariés des modifications de durée et d’organisation de travail ainsi que de rémunération, bien sûr en leur défaveur. Désormais de tels accords régressifs seraient aussi possibles même si l’entreprise va bien! Et fini le licencie-ment économique si un salarié refuse une telle modification de son contrat de travail. l’entreprise ne sera pas tenue de faire un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et n’aura pas besoin de prouver qu’elle a des difficultés économiques ;

• l’assouplissement du licenciement économique. Le périmètre limité aux seuls établissements français d’un groupe international reste posé mais la durée à prendre en compte pour fonder les difficultés économiques est désormais modulée – à la baisse –selon la taille des entreprises. Une aubaine pour les TPE et les PME qui emploient près des 2/3 des salariés en France. La définition des difficultés économiques demeure plus que large : perte d’exploitation, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, baisse de chiffres d’affaires, de commandes, … ne permettant plus au juge d’apprécier le sérieux et la réalité des difficultés économiques et des licenciements. Cerise sur le gâteau, en cas de cessation d’une entreprise d’au moins 1 000 salariés ou relevant d’un groupe de cette dimension, le cédant peut procéder à un PSE. Avec de telles mesures, ce n’est pas la peur d’embaucher qui est de mise mais bien celle de perdre son emploi pour les salariés. Que resterait-il donc, dans ces conditions, du CDI ?

• le référendum-chantage. Possibilité pour les organisations syndicales minoritaires (30 % des voix aux élections professionnelles) de pouvoir demander un référendum pour valider un accord – régressif – signé avec l’employeur. Ceci s’opposerait aux choix des salariés dans les élections professionnelles, mettant à mal le principe de représentativité des organisations syndicales et l’exercice du droit d’opposition. C’est en vérité un véritable déni de démocratie sociale dont il s’agit. L’exemple de Smart aidant, on ne connaît que trop la sincérité d’un référendum placé sous le couperet de la délocalisation ou des suppressions d’emploi et le « libre arbitre » qu’il en résulte pour les salariés sommés de choisir entre garder la « garantie » de l’emploi ou leurs garanties ;

• la modulation du temps de travail sur trois ans. La possibilité offerte de pouvoir moduler l’organisation du temps de travail sur trois ans au lieu d’un an actuellement et de le faire sur neuf semaines, per-mettrait de fait à l’employeur de s’affranchir à l’obligation de majoration des heures supplémentaires ;

• uberisation et plateformes numériques. Les dispositions concernant les travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique de clients et de travailleurs ne permettent pas de reconnaître un vrai statut à ces travailleurs économiquement dépendants et rendraient plus difficile les requalifications en contrat de travail. C’est une régression.

Il n’y a aucun doute sur la nature régressive de cette loi.

Pour la CGT, voici les bases du Code du travail qu’il nous faut !

Les principes :

• la modernisation du Code du travail ne peut se concevoir que visant à faire progresser le droit du travail et non pas à encourager ou à accompagner son dépérissement ; • l’évolution du droit du travail doit renforcer les droits des salariés en prenant en considération les enjeux liés à la transformation professionnelle et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Les propositions :

• le rétablissement de la hiérarchie des normes et l’inscription dans la Constitution du principe de faveur. L’accord d’entreprise ne peut qu’améliorer l’accord de branche et la loi. C’est à cette condition que la négociation redeviendra porteuse de progrès social ;

• la durée légale du travail doit être ramenée à 32 h avec maintien de salaire et renvoi aux modalités par négociation collective. La réduction du temps de travail est de nature à créer des emplois, en allant dans le sens de l’histoire et du progrès social pour travailler mieux, travailler moins, travailler tous ;

• la mise en place du Nouveau Statut du Travail Salarié et de la Sécurité sociale professionnelle pour répondre aux enjeux du monde du travail d’aujourd’hui et demain. C’est-à-dire des droits (emploi, carrière, reconnaissance des qualifications, formation professionnelle, protection sociale, …) rattachés à la personne des salariés, évolutifs et progressifs qui empêchent tout retour en arrière et sont transférables et opposables aux employeurs. La CGT a imposé des expérimentations dans des entreprises ou territoires ;

• inscription de droits nouveaux d’intervention et d’expression pour les représentants syndicaux et les salariés, y compris dans les TPE, prenant en considération les enjeux liés à la transformation professionnelle et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication avec la consolidation du rôle des instances représentatives des personnels. C’est cela favoriser la citoyenneté dans l’entreprise et la démocratie sociale ;

• les libertés syndicales doivent être assurées.

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