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CPN52 du 9 décembre 2020 – La revalorisation des agents aux abonnés absents.

Pandémie oblige, c’est par conférence audiovisuelle que les partenaires sociaux du réseau des chambres de métiers se sont réunis en CPN52 (commission paritaire nationale, dite 52) le 9 décembre 2020 sous la présidence de la représentante du ministre de tutelle, madame Emma DELFAU.

Pour CMA France : Un dialogue social constructif

Dès le début de séance, Joël Fourni,  le président de CMA France a demandé la parole. Il a réitéré ses propos de juillet derniers sur son attachement au dialogue social. A travers son liminaire, il s’est réjouit du travail accompli avec les représentants syndicaux.

Le président rappelle, le rythme soutenu des réunions préalables à cette CPN 52 et l’investissement de tous.  Il considère le dialogue social constructif et se réjouit que les dispositifs, permettant au réseau consulaire des CMA  de fonctionner en chambre des métiers et de l’artisanat de région (CMAR), soient opérationnels dès le 1er janvier 2021. Le président de CMA France souhaite que les textes qui seront validés en séance soient publiés le plus rapidement possible au journal officiel. Il a aussi rappeler, les difficultés du monde de l’entreprise artisanale pendant cette période de pandémie et la nécessité de les soutenir. 

Madame Delfau a remercié le président et a, au nom de la DGE, exprimé à CMA France sa gratitude pour l’aide que le réseau apporte aux artisans pendant cette période de crise sanitaire.

Pour le SNCA-CGT, le blocage de la revalorisation salariale reste un sujet central et la cure d’austérité n’a que trop durée

Chacune des organisations syndicales a pu, à tour de rôle, s’exprimer. Dans son liminaire, Patrick DOSSEUL, le secrétaire national du SNCA-CGT a une nouvelle fois interpellé la tutelle et les présidents sur la paupérisation chronique et croissante des agents des CMA. Pour la première fois de son histoire la question de la revalorisation des salaires n’est pas à l’ordre du jour de la CPN52. CMA France et le ministère ont donc réussi ce tour de force d’enterrer purement et simplement la revalorisation des salaires qui est, rappelons-le, gelée depuis maintenant plus de 10 ans.

Négociation en région: le Dictat des présidents 

Le SNCA-CGT a aussi dénoncé l’attitude intolérable de certains présidents, notamment en région OCCITANIE, qui lors des négociations dans le cadre du passage en Chambre régionale, s’érigent en maître pour imposer leur dictat.

 (Voir ici l’intégralité du texte du SNCA-CGT lu en séance).

 

Modifications statutaires à l’ordre du jour de la CPN52 du 9/12/2020

 

 Concernant les révisions statutaires, la CPN52 a validé à l’unanimité un certain nombre de textes :

  •  Autorisation spéciale d’absence : décès d’un enfant, congés de proche aidant, examens prénataux (Article 31) : Création d’une nouvelle autorisation spéciale d’absence pour se rendre à des séances médicales à l’accouchement sans douleur.
  •  Télétravail: Fin de l’expérimentation du télétravail et généralisation du droit au télétravail dans le réseau – Modalité du recours au télétravail.
  • Suivi par l’ONE du plan de développement des compétences: l’article 60 sur les missions de l’ONE est complété, afin qu’y figure que l’ONE est destinataire, pour information, des avis des commissions ad-hoc visés à l’article2 ter de l’annexe XII.
  • Financement des congés de formation économique, sociale et syndicale:  suppression de l’article 73-II et intégration du 0,08 pour mille à l’annexe VIII en créant un article 18 au sein de cette annexe avec une gestion CMA France. Il s’agit du financement des congés de formation économique, sociale et syndicale (article 73-II : 0,08 pour mille de la masse salariale). Ces cotisations étaient auparavant mutualisées au niveau national et gérées par le CNPF.
  • Assurance des agents dans leur exercice syndical: les deux collèges ont validé un dispositif pour rappeler que les agents dans leur exercice syndical (représentants du personnel et les délégués syndicaux) sont bien couverts par les assurances obligatoires des chambres.

Concernant les autres textes votés et adoptés mais n’ayant pas obtenu l’unanimité citons :

  • Assurance chômage des contractuels (avenir des contrats quinquennaux): Suite à la fin des contrats convention « quinquennales », un nouveau dispositif est mis en place. Celui-ci permet aux chambres de métiers de recruter des personnels en contrat à durée déterminée pour une durée maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables dans les mêmes conditions, dans la limite d’une durée maximale de six ans.  Au terme de de cette période les CMA pourront proposer un CDI ou une titularisation (article 2 de l’annexe XIV du statut). En plus de ce dispositif, des dispositions particulières seront appliquées aux personnels contractuels des centres de formation des apprentis (article 6 de l’annexe XIV du statut). Il en va de même pour les agents des CFA déjà en poste au moment de la publication des textes (article 6 bis de l’annexe XIV du statut).

Ici le SNCA-CGT s’est abstenu au motif que lors du renouvellement du poste, l’agent devrait-être prioritaire pour le pourvoir. Car au terme des 6 années de contrat, rien n’empêche l’employeur de ne pas reconduire le contrat avec l’agent en poste et de réembaucher aussitôt un autre salarié au même poste.

  • Disposition transitoire pour les secrétaires généraux: dispositif transitoire afin de permettre aux secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints et directeurs inscrits sur les listes d’aptitude à leurs fonctions respectives d’être dispensés d’effectuer leur période probatoire lors de leur reclassement dans la chambre de métiers et de l’artisanat de région nouvellement créée au 1er janvier.

Pour cette proposition, le SNCA-CGT a voté « contre »

  • Les fiches emploi type:  le SNCA-CGT a validé les fiches emploi-type votées le 12 novembre 2020 en CPN56 sauf pour la fiche de “directeur adjoint de centre” pour laquelle il a voté contre. La CGT s’est abstenue sur celle votées en CPN56 le 2 octobre 2020.  
  • Modification des critères d’appréciation de la commission de cessation des fonctions: Introduction de critères permettant d’apprécier une offre de reclassement.
  •  Droit syndical dans le nouveau paysage régional: l’objectif était de donner des droits nouveaux aux O.S pour accomplir leur mandat dans le nouveau périmètre de la chambre régionale.

La proposition de l’intersyndicale modifiée par le collège employeur n’était pas acceptable en l’état pour le SNCA-CGT qui a voté contre.

 

Parmi les propositions qui n’ont pas été validées, citons :

  • Article 6 quater (proposition collège salarié): Dans le cadre du dispositif remplaçant les contrats convention, le texte permettait aux agents sous contrat d’être prioritaire pour pouvoir le poste.
  • Versement d’une indemnité différentielle lors du reclassement (proposition collège employeur): Il s’agissait de prévoir le versement d’une indemnité différentielle permettant de maintenir la rémunération des agents repositionnés sur un emploi équivalent dont le positionnement dans la grille serait inférieur.
  • Autorisation d’absence pour les membres des CPL de région (proposition collège salarié): L’objectif était, dans le cadre de la régionalisation, de réviser les conditions d’exercice des mandats des élus de la commission paritaire locale de région.  
  • Télétravail (proposition collège salarié): Il s’agissait de rendre possible l’attribution d’un certain nombre de jours « flottants » de télétravail.
  • Liste des formations obligatoires (proposition collège salarié): Il s’agissait de confier à l’ONE l’établissement de cette liste dans le cadre de ses missions prévues à l’article
  • Modification de l’intitulé CHS en CHSCT (proposition collège salarié): Il s’agissait de se mettre en conformité avec le terme retenu par les fonctions publiques depuis

 

Statut du personnel des chambres de métiers (Décembre 2020)