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FOIRE AUX QUESTIONS

Foire aux questions

Vous trouverez ci dessous une FAQ (Foire Aux Questions) sur les principaux sujets des élections en CMA.


 

Le SNCA-CGT :

Les commissions paritaires :

 

Les élections :

Pour les CPL :
 
Pour les CPN

Les élections de CPN qu’est ce que c’est ?

Les élections de CPN qu’est ce que c’est ?  Tous les 6 ans après l’élection des nouveaux présidents des CMA, les personnels votent pour élire leurs représentants aux commissions paritaires nationales 56 et 52 qui sont chargés de faire des propositions de modifications du statut des personnels.

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C’est quoi une commission paritaire ?

C’est quoi une commission paritaire ? : Paritaire veut dire qu’il y a autant de présidents que de salariés qui siègent pour acter les modifications. La difficulté c’est que pour que ce soit acté, il faut une majorité de voix en CPN52.

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C’est quoi la 52 ? :

C’est quoi la 52 ? : C’est la commission qui fait que le texte lorsqu’il est voté, après parution au journal officiel, devient la nouvelle application statutaire.

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Et alors la 56 c’est quoi ? :

Et alors la 56 c’est quoi ? : C’est la commission paritaire nationale, dite CPN 56 ( instituée en application de l’article 56 du statut du personnel). Présidée par le président de CMA FRANCE, la CPN 56 est notamment chargée de proposer les évolutions de la valeur du point et d’étudier les éventuelles modifications du statut du personnel proposées par les employeurs et/ou les salariés. C’est une instance de négociation et de préparation des textes avant qu’ils ne viennent en commission paritaire 52 pour être votées ou rejetées.

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Elle se réunit souvent ? :

Elle se réunit souvent ? :Normalement, elle doit se réunir à minima une fois par trimestre et plus à la demande de la moitié de ses membres. Quelquefois, il nous faut rappeler la règle aux employeurs, lorsque nous voulons proposer des modifications intéressant les salariés. En revanche lorsque les patrons veulent faire des modifications qui leur semble importantes et urgentes comme le passage en CMAR au 1er janvier 2021 de tout le réseau, ils sont capables de les multiplier afin d’arriver à leurs fins.

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Vous êtes aujourd’hui en 56 ? :

Vous êtes aujourd’hui en 56 ? :Oui actuellement, nous avons 2 élus sur 6 au total.  Et notre ligne de conduite depuis les dernières élections, c’est de tout faire pour que l’ensemble des élus salariés s’opposent à certains projets des employeurs. C’est la seule possibilité pour que les propositions des employeurs soient rejetés lorsqu’elles sont néfastes pour les salariés.

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Et ça marche votre action en CPN56 ? :

Et ça marche ? : Sans le vote du collège salarié, dans la mesure où les organisations syndicales parlent d’une même voix,   les patrons ne peuvent pas avancer leur pions et faire passer des textes servant leur intérêts. Donc l’action, en CPN56,  des salariés  pour défendre et améliorer les conditions de travail des agents est cruciale.  En revanche, les employeurs peuvent aussi bloquer les demandes des salariés comme par exemple l’augmentation de  la valeur du point. Là où les employeurs bloquent, il faut créer un rapport de force.

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Comment ? :

Comment créer plus de rapport de force ? : D’abord le fait d’avoir plus d’élus de la CGT en 56, afin d’avoir la garantie de peser plus fortement. Ensuite, il ne faut pas se le cacher, plus les agents pousseront, plus les chances de réussir sont grandes. Notre première demande sera celle du pouvoir d’achat des agents mis à mal depuis une décennie. L’augmention de la valeur du point et la révision des grilles des carrières à court terme seront les premières revendications fortes du SNCA-CGT lors des premières réunions après les élections.

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La CPL c’est quoi ? :

La CPL c’est quoi ? : C’est aussi une commission paritaire, mais au niveau de la CMAR. Seulement la CPL au niveau local n’est simplement qu’informée sur les règlements de service ; sur l’exécution du plan de formation ; sur les grilles d’évaluation des agents ; sur le temps de travail…

C’est la commission paritaire locale (représentant des salariés dans l’établissement). La commission paritaire locale est renouvelée en même temps que la commission paritaire nationale 56.

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C’est tout ? :

C’est tout ? : Non, elle doit également disposer des budgets et doit connaître les avancements et les promotions proposés aux agents, mais aussi connaître l’évolution des emplois permanents ou non de la CMAR.

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Elle siège souvent ? :

Elle siège souvent ? : En formation ordinaire, c’est une fois minimum par semestre et en formation CHSCT une fois par trimestre.

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C’est quoi « en formation CHSCT » ?

C’est quoi « en formation CHSCT » ? : Elle est aussi en charge des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement. Elle joue le rôle d’un comité d’hygiène et de sécurité, sauf que pour l’instant, si elle peut évoquer les problématiques, elle ne dispose pas des droits minimum pour cela.

Avec la régionalisation, une des mesure que les salariés ont obtenu, est la mise en place d’une commission ad hoc auprès du « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »  dans chaque chambre de niveau départemental dont l’effectif est d’au moins cent agents.

CHSCT: Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail).

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C’est quoi le SNCA-CGT ?

C’est le syndicat National des consulaires et apprentissage, il est le syndicat CGT des Chambre de Métiers.

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Comment est organisé le syndicat CGT des Chambres de Métiers?

Organisation du syndicat :

 

·       La Commission Exécutive Nationale (CEN)– 14 membres. C’est la base politique et décisionnaire du syndicat. Elle définit les axes revendicatifs, les objectifs opérationnels et décide du budget annuel.

·       Le Bureau National (BN)-7 membres. C’est l’organe qui applique les décisions de la CEN, c’est celui qui incarne et représente le syndicat.

·       La commission financière de contrôle. (CFC)- 3 membres. C’est l’organe qui contrôle la bonne utilisation des fonds du syndicat, elle est indépendante de la CEN dont elle suit les travaux sans voix délibérative.

·       Les commissions techniques nationales (CTN)- 4 commissions: Juridique, paritarisme et élection, organisation et syndicalisation et communication. Ce sont les moteurs du syndicat. Elles travaillent sur les sujets prioritaires du syndicat.

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Ça sert à quoi les élections ?

Vous voterez pour élire:

  • vos représentants locaux en CPL (commission paritaire locale). Ceux qui, dans votre établissement, sont au plus près de vos réalités
  • vos représentants nationaux en CPN56 (commission paritaires nationale). Ceux qui défendront vos intérêts au niveau national auprès de CMA FRANCE et du ministère (exemple: la valeur du point)

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Qui peut voter ?

  • les agents titulaires en activité à la date d’établissement de la liste électorale,
  • les agents stagiaires présents depuis 6 mois à la date des élections, d’au moins 18 ans,
  • les agents contractuels en fonction depuis 6 mois consécutifs à la date des élections, d’au moins 18 ans.

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Pourquoi je voterais CGT? Quelles sont les revendications du SNCA-CGT ?

Nos élus porteront vos revendications Pour :

  • Indexer chaque année la valeur du point sur l’inflation
  • Exiger la révision complète des grilles des carrières pour un véritable déroulement de carrière
  • S’opposer aux inégalités de traitement – Obligation du respect du critère « à travail égal,
    salaire égal »
  • Rendre équitable et juste l’attribution des avancements et des primes
  • Revaloriser la prime de fin d’activité
  • Supprimer l’indemnité différentielle en classant les agents concernés dans la catégorie ou le
    niveau immédiatement supérieur
  • Retenir la fiche de poste la plus avantageuse pour les agents dont les activités correspondent
    à différentes fiches de poste
  • Classer les personnels dans le niveau supérieur dès qu’ils exercent une activité complémentaire
    pérenne
  • Améliorer les avantages sociaux (tickets restaurants, Chèques vacances, prise en charge
    employeurs de la protection sociale complémentaire…)
  • Défendre le statut de professeur et donner au formateur un véritable statut national
  • S’opposer aux effets négatifs des loi « PACTE » et « Liberté de choisir son avenir
    professionnel »

Mais aussi sur :

  • la titularisation,
  • la résorption de la précarité,
  • la mobilité,
  • l’amélioration des moyens pour remplir vos missions de service public,
  • la souffrance au travail,
  • l’amélioration des conditions de travail.
  • La formation individuelle

Notre syndicat  constate que le statut de 2009 qui n’a pas été signé par le SNCA-CGT est inadapté et interprétable. Ce statut est depuis 2009, rapiéçer de toute part.  Notre syndicat demande sa révisons purement et simplement.

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Quel est le mode de scrutin des CPL ?

Les membres titulaires et suppléants du collège salarié sont élus au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne avec préférence syndicale au premier tour.

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Qui sont les candidats aux élections CPL ?

La liste, de préférence syndicale au premier tour, peut comprendre des membres n’appartenant pas à un syndicat.

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Comment est déterminé le nombre de sièges pour la CPL ?

La commission des élections détermine le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne..

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Quand se déroulent les élections CPL (locale) et CPN56 (nationale) ?

La date d’ouverture du scrutin est identique à celle des élections à la commission paritaire nationale.

Les membres de la CPN 56 sont désignés ou élus au plus tard six mois après la mise en place du nouveau Bureau de CMA FRANCE.

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Quel est le paysage actuel de la représentativité des salariés en commission nationale ?

67% CFDT (4 sièges) – 33% CGT (2 sièges) –  FO et CGC  n’ont pas obtenu d’élus·es

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Quelles sont toutes les missions de la CPL ?

Dans sa formation ordinaire, la commission paritaire locale est obligatoirement consultée sur :

  • l’élaboration du règlement des services, ainsi que ses modifications.
  • la liste des agents bénéficiaires de l’abondement en cas de carence d’entretien professionnel durant les 6 dernière année
  • l’exécution du plan de développement des compétences annuel
    de l’établissement, les actions prioritaires de professionnalisation et les demandes individuelles de formation ainsi que
    sur le projet de plan à venir
  • les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité
  • les compléments éventuellement apportés à la grille d’évaluation.

La CPL peut également être consultée sur les questions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail, le suivi et le bilan des mesures prises à cette fin.

La CPL est informée sur :

  • les avancements et les promotions intervenus ainsi que les projets de créations et modifications apportées au tableau nominatif des emplois de l’établissement.
  • le bilan social de l’année écoulée notamment l’évolution globale des emplois permanents et non permanents et les masses salariales correspondantes, ainsi que la répartition des agents dans les classes 1, 2 ou 3.

Les membres de la commission paritaire locale sont destinataires des budgets prévisionnels et rectificatifs, des budgets exécutés.

La Commission paritaire locale est informée de l’état de suivi des entretiens
professionnels réalisés chaque année.

Lorsqu’elle siège en sa formation de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail la commission paritaire locale connaît des questions relatives :

  • à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène et sécurité ;
  • aux projets d’aménagements, de construction et d’entretien des bâtiments au regard des règles d’hygiène et de sécurité ;
  • aux méthodes et techniques de travail, au choix des équipements de travail dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir une influence directe sur la santé des agents ;
  • aux mesures prises en vue de favoriser la prévention des risques professionnels ;
  • aux mesures prises en vue de favoriser l’adaptation des postes de travail, notamment pour les personnes handicapées ;
  • aux mesures d’aménagement temporaires des postes de travail notamment celles nécessaires aux femmes enceintes ;
  • aux mesures de prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Elle peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;
  • à la formation des agents en matière d’hygiène et de sécurité. Dans ce cadre, la commission est obligatoirement consultée sur l’élaboration du règlement d’hygiène et de sécurité applicable dans les services de l’établissement ainsi que sur ses modifications.

La CPL dans sa formation CHSCT est consultée sur la teneur de tous les documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’établissement envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité.

La CPL dans sa formation CHSCT prend, en outre, connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, consignées sur le registre d’hygiène et de sécurité qui doit être mis à la disposition des agents dans chaque établissement mentionné à l’article 1er.

En cas de litige, elle est obligatoirement consultée sur le point de savoir si l’emploi proposé à l’agent au titre du reclassement professionnel prévu au III de l’article 48 lui correspond.

Elle connaît chaque année, du rapport relatif à l’évolution des risques professionnels dans l’établissement et formule un avis.

Les membres de la commission ont un droit d’accès aux locaux pour les missions ainsi accomplies dans le cadre d’une délégation paritaire qui peut, le cas échéant, être assistée du médecin du travail ou du coordinateur sécurité.

La commission procède aux enquêtes à l’occasion de chaque accident survenu sur les lieux du travail ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Les avis émis par la commission en tant que comité d’hygiène et sécurité sont consignés sur un registre spécifique dont la communication est de droit à tout membre de l’établissement.

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Ça sert à quoi la CPN56 ? Quelles sont ses attributions principales ?

  • Elle fixe la valeur du point
  • Elle négocie les modifications du statut
  • Elle peut proposer, au vu du rapport de l’Observatoire des emplois, la création ou la modification des emplois types.
  • Elle peut demander à l’Observatoire des emplois, des études sur toute question intéressant l’emploi.
  • Elle examine les dispositions du chapitre particulier du règlement intérieur relatives à la gestion du personnel et leurs modifications telles que précisées à l’article 1.
  • Elle est informée de la politique et de la situation générale de l’artisanat

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Quel est le mode de scrutin pour la CPN56 ?

C’est la proportionnelle à un tour, par catégorie et à la plus forte moyenne.

Si le quorum n’est pas atteint (plus de 50 % des électeurs de la catégorie), dans un délai d’un mois, un nouveau scrutin a lieu ouvert aux candidatures libres.

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Qui peut déposer des listes de candidatures ?

Seules les organisations syndicales représentatives déposent des listes.

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Constitution : de combien de membres est composée la CPN56 ?

Elle comprend 6 Présidents de CMA et 6 représentants du personnel.

Pour le personnel :

1er collège – 3 représentants et 3 suppléants

  • Cadres supérieurs,
  • Cadres

2ième collège – 3 représentants et 3 suppléants

  • Personnels de maîtrise,
  • Techniciens,
  • Employés.

Pour les Présidents : Ils sont désignés par CMA FRANCE, soit 6 titulaires et 6 suppléants, y compris le Président de la Commission du Personnel. Un représentant des Secrétaires Généraux siège à la CPN avec voix consultative et faculté de proposition.

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