Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat
Les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) sont des établissements publics administratifs de l’État dotés d’un statut et d’une gouvernance spécifique, dont la tutelle administrative et financière est assurée par les préfets de région en ce qui concerne les chambres régionales et par le ministre chargé de l’Artisanat en ce qui concerne la tête de réseau (CMA France).
Depuis le 1er janvier 2021, le réseau des CMA est composé de 21 établissements :
-
Une tête de réseau, CMA France, sous la tutelle du ministre chargé de l’Artisanat ;
-
18 chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR), constituées d’autant de chambres de niveau départemental sans personnalité morale que de départements, dont 13 métropolitaines et 5 d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), sous la tutelle des préfets de région ;
-
2 chambres de métiers (CM) d’Alsace et de Moselle, relevant du code professionnel local, sous la tutelle des préfets de département, associées au réseau à travers la CMAR Grand-Est et de CMA France.
Le SNCA-CGT est le syndicat CGT des agent·es de CMA.
Il siège dans les instances paritaires du réseau des CMA depuis qu’elle a gagné des sièges aux élections professionnelles nationales et locales.
UN STATUT SUI GENERIS
Dans nos établissements on entend parfois dire « Si j’ai un souci avec ma boite, je les colle aux prud’hommes ! ». Eh bien non ! Dans les CMA, ce n’est pas possible parce que notre statut du personnel est sui generis c’est-à-dire que nous écrivons notre propre loi. LE STATUT
Sui generis, qui signifie « de son propre genre », qualifie une situation juridique dont la singularité empêche tout classement dans une catégorie déjà répertoriée et nécessite de créer des textes spécifiques. Ceux-ci sont élaborés dans les instances paritaires (Commission Paritaire Nationale 56 et Commission Paritaire Nationale 52).
Cela veut dire concrètement que nous ne relevons, pour nos droits sociaux, ni du droit privé (prud’hommes), ni de la fonction publique, bien que nous soyons agents publics de l’état.
Nos différends se règlent donc, non pas aux prud’hommes, mais au Tribunal Administratif (TA).
Le dialogue social au sein des CMA repose sur des instances paritaires spécifiques qui se distinguent à la fois du secteur public (fonction publique d’État ou territoriale) et du secteur privé
-
Par rapport à la fonction publique : bien que les CMA soient des établissements publics, leur personnel n’est pas régi par un statut général de la fonction publique. Ils relèvent d’un statut autonome, défini par la Commission Paritaire Nationale (CPN52), avec des modalités propres de recrutement, de classification, d’avancement et de dialogue social. Les agents ne sont pas fonctionnaires mais soumis à un statut de droit public spécifique.
-
Par rapport au secteur privé : les CMA ne relèvent pas du Code du travail pour la gestion de leur personnel. Les organes de dialogue social ne sont pas les CSE (comités sociaux et économiques), mais des commissions paritaires instituées par leur propre statut. Contrairement au CSE, les commissions paritaires ne disposent pas des prérogatives d’un organe de représentation unique (santé, sécurité, expression collective, etc.), mais se réunissent selon des attributions précises et différenciées (consultation, formation disciplinaire, CHSCT, etc.).
LES INSTANCES PARITAIRES DES CMA
Commission Paritaire Locale (CPL)
Présente dans chaque CMA régionale, la CPL se distingue du CSE par son statut public, son fonctionnement en formation ordinaire ou CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).
La CPL est obligatoirement consultée sur :
-
L’exécution du plan des compétences annuel de l’établissement
-
Le règlement des services relatif aux dispositions concernant le personnel, ainsi que de ses modifications
-
Le programme annuel de prévention des risques professionnels
Elle est informée sur :
-
Les avancements et les promotions
-
Les projets de création et modification de la grille des emplois
-
Le bilan social de l’année écoulée
-
Les budgets prévisionnels, les comptes financiers
-
Au projet d’aménagement, de construction et d’entretien des bâtiments au regard des règles d’hygiène et de sécurité
-
Aux mesures prises en vue de favoriser la prévention des risques professionnels,
-
À la formation des agents en matière d’hygiène et de sécurité
Commission Paritaire Nationale prévue à l’article 56 (CPN56)
Instance technique, la CPN 56 est, entre autres, une instance de négociation entre salarié et employeur.
-
Propose la valeur du point ;
-
étudie les modifications du statut avant transmission à la CPN 52 ;
-
propose la création ou la modification d’emplois types de la grille;
-
examine les dispositions relatives à la gestion du personnel du règlement intérieur des CMA et leurs modifications.
Les textes négociés en CPN 56 doivent passer par la CPN 52 pour être formellement validés et transmis au ministère pour publication au Journal Officiel.
Commission Paritaire Nationale instituée par la loi de 1952 (CPN52)
La CPN 52 est l’unique instance paritaire nationale reconnue compétente pour valider officiellement les textes normatifs du réseau des CMA qui auront été préalablement négocié en commission paritaire nationale 56.
Elle n’a pas d’équivalent ni dans la fonction publique (où la DGAFP ou le CSFPE jouent ce rôle) ni dans le privé (où les conventions collectives sont négociées entre partenaires sociaux autonomes).
La Commission Paritaire Nationale 52 (CPN 52) joue un rôle central dans la validation des textes réglementaires et statutaires applicables au personnel des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), avant leur publication au Journal Officiel (JO). La publication au Journal Officiel confère force légale au texte et le rend exécutoire.
Rôles et validation des textes qui peuvent concerner:
-
Les modifications de la convention collective nationale (ex : Valeur du point d’indice, grilles salariales, classifications, congés) ;
-
les notes statutaires (règlements internes, conditions d’emploi, évolution des carrières, etc.) ;
-
les accords relatifs à la formation, à la mobilité, ou au dialogue social.
Observatoire National des Emplois (ONE)
L’ONE vise à améliorer la connaissance et la gestion des emplois au sein des CMA.
-
Réalise les études statistiques et prospectives relatives à l’emploi ;
-
formule des propositions sur les évolutions des métiers ;
-
est destinataire des avis de vacances d’emploi diffusés par CMA France.
LES DÉFAUTS DU SYSTÈME :
Paritarisme : Doctrine visant à résoudre la question sociale par la généralisation de modes de gestion paritaires associant les représentants d’employeurs et de salariés.
Paritaire : Se dit d’une assemblée formée de représentants en nombre égal des parties en présence.
Commission paritaire : commission composée en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés et qui se réunit régulièrement en vue de négociations sur l’emploi, les salaires, les conditions de travail, etc., au sein d’une entreprise ou au niveau d’une branche professionnelle.
Une commission paritaire ne peut donc, par définition, être composée d’un nombre impair de membres.
Si la CGT réclame un véritable paritarisme dans les instances Nationales des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, c’est que si la Parité existe bien en CPN56 (6 patrons, 6 salariés) il n’en est pas de même pour la CPN52 (6 patrons, 6 salariés et 1 représentant du ministère), si vous comptez bien, cela fait 7 membres. Problème.
Or c’est bien la CPN52 qui vote les modifications du statut. Vous l’imaginez bien, le ministère vote toujours pour les patrons.
C’est la raison pour laquelle, par le passé, les représentants des salariés ont étés contraints de démissionner de la CPN52, seul moyen de bloquer les projets régressifs des employeurs.
