Financement des Chambres de Métiers : constat et inquiétudes

Certains établissements publics du réseau consulaire de l’artisanat connaissent actuellement des difficultés financières si l’on en croit les propos alarmistes des directions. Il est pour nous impossible d’avoir accès à l’ensemble des données comptables de tous les établissements du réseau et avoir une vision exacte des causes de ces difficultés s’il y a difficultés.

Par contre, la CGT tient à rappeler son attachement et sa détermination au maintien de ce service public que sont les CMA à destination des apprentis et des TPE.

Nous ne devons pas éluder la question du financement de nos établissements, il en va de nos emplois et des capacités à développer  des actions en direction de nos ressortissants (et non pas « clients »).

Pour les CFA, les financements proviennent de deux sources principales : les conseils régionaux et la taxe d’apprentissage. Force est de constater que les situations sont très disparates entre les Régions mais également à l’intérieur d’une même région. La participation financière par apprenti est variable selon les régions, cela introduit par conséquent des craintes ou des menaces réelles selon la richesse financière de chaque région et en fonction de la volonté des élus régionaux à financer l’apprentissage. Il n’y a pas d’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national.

Mais on s’aperçoit également qu’il y a des différences de situation à l’intérieur d’une même région pour les différents CFA. Ces différences de traitement peuvent venir des ressources perçues en taxe d’apprentissage mais peuvent aussi venir d’autres causes (mauvaise gestion, peu ou pas de financement de l’organisme gestionnaire…).

Pour la CGT qui défendait la notion d’un grand service public de l’apprentissage, la confirmation de la compétence des Régions en la matière pose clairement le problème des disparités de traitement.

Concernant la taxe d’apprentissage, la CGT défend l’idée d’une redistribution identique sur l’ensemble du territoire afin de gommer la disparité entre les Régions fortement dotées et les autres.

Pour la partie dite « administrative » des CMA (Accueil, Centre de Formalités des Entreprises, Répertoire des Métiers , Services de Developpement Econimique, services supports), les financements proviennent de la taxe pour frais CMA et de la taxe additionnelle, des ressources liés aux formalités (immatriculations…), du SPI, de la formation continue, de la participation de l’Etat à l’animation économique et des ressources que l’établissement a été apte à mobiliser auprès de financeurs extérieurs.

Là aussi, le paysage a changé et le désengagement de l’Etat modifie la donne.

Pour les CFE, l’arrivée du statut d’auto entrepreneur (AE) ou micro entrepreneur aujourd’hui a provoqué un surplus de travail important avec des frais perçus à l’immatriculation nettement inférieurs à ceux demandés pour une EI classique. Les CFE sont aujourd’hui des services qui sont submergés par les dossiers et parfois les délais de traitements s’allongent.

Pour les AE, outre le volume à traiter, la difficulté pour les CMA réside en la récupération de la taxe CMA que les AE calculent (quand ils le font) et versent en même temps que leurs cotisations sociales. Le montant de la taxe est collecté par l’ACCOSS mais le reversement de l’ACCOSS aux CMA ne se fait pas ou mal d’après nos informations. Actuellement, plus d’une entreprise sur 2 qui se créée est une AE. Cette situation peut effectivement impactée fortement l’équilibre financier de nos établissements.

Pour la taxe CMA et la taxe additionnelle, le problème majeur rencontré est que l’administration fiscale n’appelle pas toujours la taxe auprès des entreprises artisanales. Malgré parfois des rapprochements de fichiers, la taxe CMA n’est pas payée par toutes les entreprises immatriculées au RM. Il y a là un problème majeur.

Pour les SDE, le désengagement de l’Etat depuis de nombreuses années pour le financement de l’action économique impose aux CMA de se tourner vers d’autres financeurs, la Région principalement.

C’était déjà le cas depuis quelques années mais la loi NOTRe renforçant le rôle des Régions et des Intercommunalités en matière de développement économique, la Région est devenue le financeur des SDE dans le cadre des SRDE (schéma régional de développement économique). Là aussi, l’incertitude pèsera sur notre devenir à chaque renégociation du SRDE et les orientations que décidera de suivre la Région, traditionnellement plus propice à soutenir les filières d’excellence.

La fusion Midi Pyrénées Languedoc Roussillon nous a montré que les deux anciennes régions finançaient les actions en faveur de la création, la transmission d’entreprise ou l’innovation mais sur des bases différentes. Rien n’empêchera les nouvelles régions de travailler sur appels d’offres et écarter notre réseau consulaire.  

Les SDE, pour mener certaines actions ou tout simplement accéder à des ressources alternatives, se tournent actuellement vers d’autres financeurs (agence de l’eau, Ademe, Pole Emploi, Direccte…).  Nous  sommes là sur des réponses à des appels à projet ou sur des appels d’offres pour des actions ponctuelles pas forcement renouvelables dans le temps. Certaines CMA pour récupérer des financements se positionnent sur des actions qui ne relèvent pas de « leur cœur de métier », ce qui n’est pas sans poser de problèmes (adaptation, formation, temps à y consacrer, savoir-faire à acquérir).

A cela, il faut rajouter les prélèvements opérés par l’Etat sur la trésorerie de certaines CMA. Celles-ci avaient constitué des réserves, pas forcément justifiée pour un établissement public. Elles  ont dû reverser une partie importante de ces excédents qui n’ont bénéficié ni aux artisans, ni aux salariés.

Pour la CGT, il est temps que les nouveaux élus des CMA réaffirment auprès des pouvoirs publics le caractère premier de service public des CMA. L’APCMA doit intervenir auprès de l’association des Régions de France pour que le travail mené dans les CMA soit reconnu et qu’un financement soit proposé pour un certain nombre de missions (création, reprise d’entreprise et transmission d’entreprise). Ces missions et les financements associés doivent être homogènes  sur l’ensemble du territoire national à travers les différents SRDE (les CMA pourraient toujours participer à des appels à projets mais pour des actions complémentaires).

Il est également nécessaire que l’APCMA interpelle Bercy pour que les entreprises inscrites au RM se voient soumise à la taxe CMA (actuellement critère aléatoire) et que les AE soient « traités » de la même façon que les entreprises classiques.

L’orientation proposée par certaines directions de CMA vers la marchandisation des services n’est pas pour la CGT la voie à suivre. Ce choix va à l’encontre de la notion de service public à laquelle nous restons attachée.

Régulièrement la gouvernement est interpellé au Parlement sur la question du financement des Chambres Consulaires, notamment sur l’impact du statut d’Autoentrepreneur sur les budget des établissement. Vous trouverez ici une de ces interventions.