Janvier 2025 : Une nouvelle CPN52 au rabais

La Commission Paritaire Nationale 52 (CPN52) est constituée par les représentant·es élu·es des salarié·es, ceux de nos employeurs, et du représentant de l’état qui y bénéficie d’une voix, même s’il se contente généralement du rôle d’observateur. Cette instance est aussi celle qui fait évoluer notre statut car ses décisions sont portées au journal officiel.

Voici un rapide bilan des évolutions du statut mais également (surtout ?) des points de blocage…

 

Ce qui change :

 

La CGT a voté favorablement toute ces mesures, sauf la quatrième.

  • Revalorisation du SMIC. Le SMIC a été revalorisé de 2 % au 1er novembre 2024. Cette hausse porte le salaire minimum brut mensuel à 1 801,80 € (soit 1 426,30 € net). Les grilles salariales débutaient à 325 points pour un traitement brut de 1787,50 euros. Les grilles indiciaires de nos employé·es et technicien·nes se retrouvaient donc hors-la-loi. Le collège employeur a donc été contraint de rehausser de 3 points les grilles des salarié·es suivants : Employés Niveau 2 Classe 2 et 3, Niveau 3 Classe 1, Technicien Niveau 1. 3 points, c’est 16,5 euros brut… C’est évidemment très loin de rattraper la perte de pouvoir d’achat des agents. Pour rappel un·e technicien·ne en fin de grille perd 620 euros brut par mois par rapport à ce qu’il ou elle devrait toucher si le point d’indice avait suivi l’inflation…

  • Introduction de la possibilité de surcotiser pour les agents à temps partiel. La possibilité de surcotiser pour les salariés à temps partiel a été introduite dans le cadre de plusieurs textes législatifs dans le secteur privé et la fonction publique depuis 2004. Cette possibilité a pour objectif de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, qui ont été considérablement accrues par la réforme. Là encore on est loin de la panacée, car l’employeur n’est pas obligé d’accepter cette surcotisation.

  • Demande d’augmentation de la dotation annuelle allouée par CMA France aux organisations syndicales représentatives. La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l’employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. C’est la part revenant aux organisations syndicales qui a été augmentée. Là encore, la hausse est loin de rattraper le retard pris par rapport à l’inflation.

  • Négociation collective : modalités de négociation, conclusion et dénonciation des accords La CGT accueille avec un certain scepticisme ces accords limités dans le temps. L’application de l’accord sur les RPS est loin de nous satisfaire et montre que négocier des accords nationaux ne permet pas d’avancées aussi concrètes que de modifier le statut. La CGT s’est abstenue sur ce sujet.

  • Extension du champ d’application des autorisations d’absence avec maintien de traitement. Cette modification permet aux élus en CPL de disposer de temps de préparation ou de restitution lorsqu’ils sont convoqués par leur employeur. Cette modification permet surtout de supprimer des flous sur certaines situations.

  • Précision des modalités de compensation de l’astreinte ; cette modification précise les modalités de l’astreinte. Elle introduit un délai de prévenance de 10 jours calendaires pour déclencher une astreinte, et une compensation de 12 points par période de 8h d’astreinte.

  • Mise à jour statutaire de la grille d’évaluation : Elle permet sur demande d’un agent·e « senior » qu’un quatrième volet de l’entretien professionnel soit évoqué afin d’échanger sur les différents dispositifs d’accompagnement de fin de carrière. Il n’y a pas de définition de ce qu’est un « senior », ni aucune contrainte pour l’employeur pour faire appliquer ces dispositifs.

 

Ce qui a été refusé :

 

Sauf pour les proposition 11 et 14, la CGT a appuyé ces mesures.

  • Augmentation de la valeur du point comme nous le craignions, l’introduction de NAO dans notre statut n’a pas permis de stopper l’effondrement de notre pouvoir d’achat. Nos demandes consistaient a minima à conserver le pouvoir d’achat du pseudo dégel de 2023. Las, aucune des propositions du collège employé n’a trouvé grâce auprès de nos employeurs.

  • Modification des grilles indiciaires : Là encore, tout le monde est unanime sur le fait que nos grilles ne veulent plus rien dire. Entre la catégorie Employé qui n’existe presque plus, le rattrapage par le SMIC, les pratiques qui font recruter nos jeunes collègues à des salaires supérieurs à leurs aînés… les rémunérations en CMA ne veulent plus rien dire du tout. Il serait temps de se saisir du problème à bras le corps… mais évidemment le collège employeur a non seulement opposé une fin de non-recevoir à toutes les propositions, il maintient fermée la porte du groupe de travail paritaire sur le sujet.

  • Mise à jour de la fiche emploi « assistant en formalités » suite à la suppression des centres de formalités des entreprises et à la mise en place du guichet unique, il est proposé, pour cette catégorie d’emploi, une nouvelle classification de base au niveau de maîtrise niveau 2 et, en fonction des activités, au niveau de maîtrise niveau 3 ou cadre niveau 1. Cette modification permettrait de mieux valoriser les nouvelles tâches de nos collègues. Hélas, comme toutes les propositions visant à accroître les rémunérations, le collège employeur a refusé.

  • Modification de l’article 28 du statut sur le report des congés payés : cette proposition de FO visait à détailler une nouvelle procédure, mais en l’état la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne nous couvre déjà dans la situation actuelle. La CGT, comme la CFDT, s’est donc abstenue sur cette proposition.

  • Congés supplémentaires aux agent·es ayant des enfants à charge : la CGT avait proposé d’accorder des jours de congés par enfants à charge, comme cela se pratique dans le droit privé. Il semble que quelques jours de congés en plus pour certains de nos collègues soient un obstacle insurmontable pour nos CMA, car les employeurs ont rejeté cette disposition.

  • Protection au licenciement aux membres des commissions ad’hoc : cette mesure est nécessaire pour que les agent·es siégeant en commission ad hoc puissent s’exprimer librement sur les risques professionnels au sein de nos établissements. Là encore, l’idée de libérer la parole ne semble pas susciter l’enthousiasme des employeurs qui ont rejeté cette idée.

  • Révision des dispositions relatives à la composition du conseil de discipline national : FO proposait de pouvoir augmenter le nombre de participant·es aux conseils de discipline. En pratique cela risquerait d’allonger leur durée et de rendre plus compliquée leur organisation, sans garantie de mieux protéger les intérêts des agent·es. La CGT s’est donc abstenue sur cette proposition.

  • Intégration d’un délai de réponse dans le cadre d’une demande de disponibilité FO propose de fixer à deux mois le délai de réponse à toute demande de disponibilité formulée par les agent·es, délai au-delà duquel une absence de réponse vaudrait acceptation. Le collège employeur a refusé, en précisant que ce délai existe déjà dans le droit public, ce qui dispense de l’ajouter au statut.

 

En conclusion :

 

Encore une fois, le collège employeur s’est limité au service minimum. Malgré l’inflation toujours galopante, l’année 2024 se termine sans aucune mesure pour le pouvoir d’achat de l’ensemble des agent·es. Même la (ré)ouverture du groupe de travail sur la rénovation (ou la refonte) des grilles indiciaires a été rejeté.

Les seules mesures adoptées sont :

  • soit imposées par la loi (évolution du SMIC),

  • soit des mesures ne touchant que quelques rares catégories d’agent·e (droit à du temps de préparation pour des agent·es élu·es convoqué·es par leur président, youhou !),

  • soit des mesures non contraignantes pour l’employeur (volet senior de l’entretien pro, surcotisation…)

Les mesures de progrès social sont systématiquement rejetées.

Le dialogue social ne se décrète pas. Il ne mérite d’être mentionné que s’il a un effet tangible sur la vie des travailleurs. Et que constatons-nous depuis 14 ans ?

  • Chaque année notre pouvoir d’achat a diminué.

  • Nous sommes toujours payés 13 à 20% en dessous du marché.

  • Nous avons toujours plus d’agent·es précaires.

  • Les agent·es sont en manque de reconnaissance, et ceux qui ont de l’ancienneté en souffrent encore davantage que les nouvelles et nouveaux venu·es.

Bref, on a une belle marge de progression en matière de dialogue social. Heureusement, nous avons des propositions, et pas seulement en termes de rémunération ! c’est donc avant tout de volontarisme politique dont nous avons besoin de la part de l’état et de nos employeurs !




CHRONIQUE D’UN BOYCOTT ANNONCÉ

 

En novembre 2020, quatre ans après l’arrivée de la nouvelle équipe d’employeurs élus à la tête du réseau des chambres de métiers et ses beaux discours sur la nécessité de mettre en « chantier » la question des salaires, le collège employeur présentait aux représentants des agents de CMA le rapport final d’un audit sur les rémunérations réalisé par le cabinet Arthur Hunt.

En synthèse, ce rapport met en exergue :

  • Des niveaux de rémunération située globalement 20 % sous le marché pour les cadres et 13 % sous le marché pour les non-cadres.
  • Des dispositifs d’avancements équitables mais trop lourds à gérer et peu différenciants.
  • Un dispositif de primes n’ayant qu’une fonction de reconnaissance, les montants étant insuffisants pour rémunérer. Absence de règles et peu de capacité du management à apprécier et objectiver.
  • Avancement à l’ancienneté non différenciant et utilisant une enveloppe conséquente du budget.
  • Absence de CE, d’épargne salariale

Fort de ce constat, le collège employeur a pris l’initiative, en accord avec les partenaires sociaux, de mettre en place un groupe de travail spécifique pour étudier et trouver les « fameux » leviers censés atténuer les effets de la non-revalorisation de l’indice statutaire. On pouvait dès lors penser que de réelles solutions sur le volet des rémunérations allaient enfin pouvoir voir le jour. Du discours des présidents, semblait naître un espoir.

L’aboutissement au bout de seulement deux réunions de travail est tout bonnement consternant !

Le SNCA quant à lui à fait en séance des propositions d’évolution des carrières, sérieuses et complètes. Balayées d’un revers de la main.

Un résumé de la situation et de nos propositions ici

Lors de la dernière CPN56 de juin, probablement pour essayer d’apaiser la colère montante du collège salarié, le collège employeur a proposé d’ajouter à leurs micromesurettes, le déplafonnement de l’échelons 6 en le passant de 4 à 2 ans. Sur le reste, les présidents sont restés fermes ; de l’aveu même du collège employeur, il ne pourra être question de revalorisations généralisées de quelque nature que ce soit.

La montagne accouche d’une souris.

Pour le SNCA-CGT le compte n’y est pas ! En 15 ans, le SMIC a augmenté de plus de 24 %, l’inflation de 19.30 %; pendant la même période la valeur du point d’indice n’a évolué que de 4.20 %. L’appauvrissement des agents est incontestable.

Pour le SNCA-CGT la revalorisation salariale reste un sujet central et la cure d’austérité n’a que trop duré. L’aboutissement des pseudo-négociations sur le volet des rémunérations est un véritable échec et les personnels ont fait suffisamment d’efforts.

La coupe est pleine, on se paie notre tête et a fortiori celle des personnels des chambres de métiers et ça c’est intolérable.

Devant l’attitude inflexible du collège employeur, le SNCA-CGT ne cautionnera pas, par sa présence en CPN 52, la paupérisation des agents et décide de boycotter la CPN52. 

Le SNCA-CGT en a informé la présidence de la CPN52 par courrier.

BOYCOTTER, POUR QUOI FAIRE ?

Depuis 12 ans, les agents des Chambres de Métiers et de l’Artisanat ont joué le jeu. Après la réforme du statut en 2009, que la CGT avait refusé de signer, nous avons bien senti le danger qui nous guettait. Le paritarisme consulaire, bicamériste avec une instance de négociation (la CPN56) et une autre de validation (la CPN 52) porte en soi les ferments d’un dialogue social biaisé pour deux raisons.

La première c’est que de paritarisme il n’y a pas puisque la CPN52 compte un nombre impair de membres (un comble pour une instance paritaire) avec en son sein la présence d’un représentant de notre ministère de tutelle dont vous imaginez bien à qui va le soutient.

La deuxième c’est que la CPN56, qui était avant 2009 un véritable espace de négociation (présidence tournante et possibilité de statuer sur les atteintes au statut) est devenue une chambre d’enregistrement des seuls projets patronaux.

Ajoutons à cela le caractère ectoplasmique et décoratif des Commissions Paritaires locales, qui n’ont aucune marge de manœuvre pour obtenir des avantages locaux, et vous avez le tableau complet de la supercherie du dialogue social dans les CMA.

Nous pourrions nous accommoder de cette faiblesse démocratique structurelle dans notre réseau si nous étions capables d’instaurer un réel rapport de force entre partenaires sociaux. Mais ne nous voilons pas la face et appelons un chat un chat, les agents de CMA mobilisent peu quand il s’agit de faire grève.

Du pain béni pour les patrons qui ont bien compris qu’ils pouvaient se permettre beaucoup de choses et que les agents ne bougeraient pas ou très peu. À la CGT, syndicat de combat, nous le déplorons mais nous devons regarder les choses en face.

Alors que nous reste-t-il ? Comment faire avancer les intérêts des agents ? Devons-nous nous contenter, comme pour la tentative de réforme de l’Annexe X, de nous battre sans relâche pour ne pas régresser ?

Quels progrès pour les agents ?

Car enfin qu’avons-nous obtenu depuis 12 ans ? Quel agent de CMA pourrait citer un progrès notable pour l’ensemble des collègues ? Car il s’agit bien de cela : avancer collectivement. Les patrons ont bien, compris qu’en jouant la carte de l’individualisation (la gueule du client en bon français) ils faisaient taire à bon compte le mécontentement dans cette société individualiste.

Le bilan est donc lourd. Le gel de la valeur du point, belle invention de notre ministre de tutelle, au nom de contraintes budgétaires toujours renouvelées, nous a fait perdre énormément de pouvoir d’achat. La comparaison avec la progression du SMIC sur 12 est ahurissante. Et la réponse aux demandes de revalorisation de la valeur du point faites par la CGT est toujours la même : « demandez à l’état, nous, on ne peut pas ». Ce vilain état qui selon les patrons coûte si cher en charges mais dont on n’oublie pas de prendre les aides solidaires, en cas de crise sanitaire par exemple. Aides qui seront financées un jour ou l’autre… par l’impôt que les classes moyennes, au bout du compte, finiront par assumer. Solidarité oui, mais que quand je suis concerné.

Un cycle infernal

Devant la colère des organisations syndicales face à ces refus systématiques est toujours calmée par une ou deux mesurettes, catégorielles et très limitées, qui satisfont une partie des OS. Pas nous.

Ce jeu à deux (je demande, tu dis non, je te propose une miette, je dis c’est mieux que rien et j’accepte) devient un jeu pervers, un cycle infernal.

Comme nous le disons souvent, accepter de perdre une main après négociations alors que l’on voulait nous couper un bras, n’est en rien une victoire. Certains pourtant s’en contentent à défaut de s’en réjouir.

La CPN52, que nous avons docilement suivie et respecté n’a servi qu’à faire passer les réformes nécessaires aux CMA et à l’état pour la régionalisation du réseau. AUCUNE des demandes des OS n’a été seulement examinée.

Cela suffit !

Quand la CGT propose de faire cesser ce jeu de dupes, de sortir de ce cercle vicieux, certaines organisations disent « il ne faut pas rompre le dialogue social ».

Pourtant, la seule fois où nous avons fait plier les patrons, lors de la réforme de l’annexe X, c’était en rompant le dialogue social et en boycottant la CPN56. Certains patrons, peut-être même certains ministres, ne nous le pardonneront jamais. Et c’est tant mieux.

Le boycott à quoi ça sert, donc ?

Ça sert avant tout à dire stop à un système, à ne plus s’en rendre complice, à changer la donne.

Ça sert à se faire respecter. Ça sert à sonner un signal d’alarme. Ça sert à dire « ça suffit ! »

La CGT une fois de plus proposera aux autres OS de refuser de siéger en CPN52 tant que nous ne mettrons pas à plat collectivement et par la revalorisation de la valeur du point les rémunérations des agents.

Nous souhaitons l’union. Nous souhaitons une réponse unanime des OS pour sortir de cette impasse insupportable.

Et la CGT prendra ses responsabilités. Elle n’ira pas en CPN52 même si elle est seule à le faire.

À ceux qui continueront à jouer à ce jeu de dupe sans issue, par paresse, faiblesse ou mollesse, de prendre les leurs.