Congés de formation économique, sociale et syndicale : du nouveau pour les salariés du Privé !
Congés de formation économique, sociale et syndicale :
du nouveau pour les salariés du Privé !
Le parcours du combattant pour voir maintenir son salaire pendant une formation économique, sociale et syndicale est terminé !
Auparavant, le salarié voulant suivre une formation économique, sociale et syndicale devait demander à son employeur une autorisation d’absence mentionnant sa demande de subrogation accompagnée de la demande de subrogation de son syndicat qui s’engageait à rembourser à l’employeur le montant du salaire y compris les cotisations et contributions sociales. Devant la complexité de la procédure et le risque de perdre son salaire durant la formation, de nombreux salariés renonçaient à se former.
Nouvelles règles pour les rémunérations des Congé de formation économique, sociale et syndicale : le maintien de salaire remplace la subrogation
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 6, JO du 23 septembre 2017 modifie l’article L.2145-6 du code du travail :
Le salaire est maintenu, le système de subrogation est supprimé !
Autrement dit, l’employeur doit maintenir la totalité de la rémunération et s’acquitter des cotisations et contributions y afférentes, indépendamment de toute demande d’un syndicat.
L’employeur peut déduire les sommes correspondantes de la contribution patronale au financement du dialogue social dont il est redevable.
Aujourd’hui, pour partir en congé de formation économique, sociale et syndicale, le salarié doit juste demander une autorisation d’absence au plus tard un mois avant la date de la formation.
Alors, n’hésitez plus, formez-vous !
LE PLAN DE FORMATIONS SYNDICALES FERC 2017