Réunion tragique à Bercy : deux morts

En plein été, alors que les salarié·es des CMA profitaient de congés payés bien mérités attendant l’importante augmentation de 10 centimes gracieusement concédée par leurs élus – de quoi se payer… pas grand-chose – la ministre en charge du commerce et de l’artisanat a adressé un ultimatum aux deux têtes de réseaux : CCI France et CMA France.
Le sujet de cette injonction ? Travailler à la « préfiguration des réseaux de demain » et à un possible « rapprochement des structures ». En résumé : la mort des CMA et des CCI invitées à se faire « seppuku » ou « hara-kiri » au nom de l’austérité.
Si, pour les plus ancien·nes d’entre nous, cette idée de fusion fait figure de serpent de mer, il semble bien aujourd’hui – et face aux nombreuses fusions d’agences gouvernementales depuis l’arrivée de Macron à l’Elysée – que le danger est réel.
Le SNCA-CGT s’oppose radicalement à ce projet sacrificiel en termes d’emploi et de services rendus à nos ressortissant·es et nos jeunes apprenti·es.

Pourquoi ?

1.  Des missions et des publics fondamentalement différents 

  • Les CCI et les CMA ne s’adressent pas aux mêmes types d’entreprises : 

  • Les CCI représentent le commerce, l’industrie et les services. 

  • Les CMA représentent l’artisanat, un tissu économique à la fois plus diffus, de plus petite taille, souvent localisé en milieu rural. 

  • Les besoins, les accompagnements et les logiques économiques diffèrent profondément entre une TPE artisanale et une PME industrielle ou commerciale. 

  • Fusionner ces deux réseaux reviendrait à nier cette diversité, au risque de fragiliser l’accompagnement de certaines entreprises, notamment les plus petites. 

2.  Des structures et organisations incompatibles 

  • Depuis 2021, les CMA sont régionalisées, alors que les CCI restent structurées par département : cela rend les fusions techniquement complexes et peu homogènes selon les territoires. 

  • Les deux réseaux ont des cultures administratives différentes, des logiques de gouvernance distinctes, et des niveaux de mutualisation très variables. 

  • Le risque est de créer une usine à gaz administrative, où chacun cherche sa place, au détriment du service rendu aux entreprises. 

3.  Un calendrier précipité et irréaliste 

  • Le courrier ministériel daté du 31 juillet 2025 impose une note de préfiguration en moins d’un mois, en plein été. 

  • Ce manque de concertation et de temps ne permet pas d’analyser sérieusement les impacts d’une telle réforme notamment en termes d’emplois. 

4.  Un flou persistant sur les objectifs réels 

  • Le gouvernement parle officiellement de « rapprochement » et de « mutualisation », mais laisse clairement entrevoir l’objectif d’une fusion à moyen terme, sans jamais l’assumer. 

  • Ce flou alimente l’incertitude et la méfiance. 

5.  Une réforme dictée par la seule logique budgétaire 

  • Le principal objectif du rapprochement est clairement affiché : faire des économies pour l’État. 

  • Or, les réseaux consulaires ont déjà subi de lourdes ponctions budgétaires : par exemple, 100 millions d’euros prélevés sur les fonds de roulement des CCI sur 3 ans. 

  • Pousser à la fusion pour réaliser des économies supplémentaires risque de mettre en péril la capacité des chambres à remplir leurs missions, en particulier en matière de formation, d’appui aux entreprises et de gestion d’équipements publics. 

6.  Un risque de dilution de la représentation économique des territoires 

  • Les chambres sont des acteurs de proximité, ancrés dans leurs territoires, à l’écoute des besoins des entreprises locales. 

  • Une fusion risquerait de centraliser les décisions, d’éloigner les centres de décision des acteurs économiques de terrain, et de faire disparaître des identités fortes, construites au fil du temps. 

  • La représentation des entreprises pourrait être affaiblie dans un système où les spécificités locales ne sont plus prises en compte. 

7.  Un danger systémique : vers la suppression pure et simple des deux réseaux ? 

  • Certains observateurs évoquent la possibilité que l’État, sous contrainte budgétaire, décide à terme de supprimer purement et simplement les deux structures, au profit d’une administration unique. 

  • La fusion pourrait être une étape intermédiaire vers une recentralisation, qui ferait perdre toute autonomie aux acteurs économiques représentés par les chambres. 

Pour le moment, le Président de CCI France a largement soutenu ce projet.

Bien entendu, une fusion-acquisition est toujours synonyme de casse sociale. C’est inéluctable.

Il s’agira de suppressions de postes et de disparition du statut du personnel au profit de contrats de travail de droit privé et de précarisation des salarié·es.

Le statut du personnel n’existe pratiquement plus dans les CCI, la majorité des contrats sont des CDD ou CDI de droit privé avec tout ce que cela comporte de fragilité pour les salarié·es dans le lien de subordination qu’ils et elles ont avec leur employeur.

Conclusion : une fusion risquée et contre-productive 

La fusion des CCI et CMA, sous couvert de rationalisation, porte en réalité un risque majeur de désorganisation, de perte d’efficacité et d’effacement de la représentation économique de proximité.

Elle répond à une logique essentiellement budgétaire, sans tenir compte de la réalité du terrain ni des besoins des entreprises. 

Une fusion généralisée serait une erreur stratégique aux conséquences durables. 

Les salarié·es des CCI et des CMA seraient les premières victimes d’un tel projet.

A l’heure où nous écrivons, nous n’avons aucune information précise sur la copie qui a été remise – ou non – par les têtes de réseau à la Ministre démissionnaire.

Compte tenu de la nomination du très droitier Sébastien Le Cornu à Matignon et quel que soit le nom de celle ou celui qui reprendra le maroquin du commerce et de l’artisanat, le sujet va revenir très vite sur le bureau du président Fourny.

C’est pourquoi nous invitons tous les collègues à se mobiliser lors des grèves annoncées afin de montrer leur détermination à sauver leurs emplois.

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Le SNCA-CGT Défend l’Avenir des CMA et de son Personnel

Rencontre Cruciale à Bercy : Le SNCA-CGT en Discussion avec la DGE

Participants

Délégation CGT :

  • Sylvain Challan Belval (SNCA-CGT)

  • Cédric Dumon (SNCA-CGT)

  • Yannick Biliec (FERC-CGT)

Représentants de la DGE :

  • Luisa Oliveira (tutelle des CMA)

  • Isabelle Moisant (adjointe)

  • Mina Bouhrimi (tutelle CMA et représentante DGE aux CPN 56 et 52)

Thématiques Abordées

Situation des CMA Ultramarines

Le SNCA-CGT a exprimé ses inquiétudes concernant les CMA ultramarines, en particulier celles de Mayotte et de Guyane. À Mayotte, une décision de justice en faveur d’une agente victime de harcèlement n’a toujours pas été appliquée, avec des arriérés de salaires non versés. La CMA de Mayotte est actuellement administrée par une commission provisoire en attendant des nouvelles élections.

En Guyane, la mutualisation des fonctions support avec les CMA antillaises suscite des craintes de pertes de postes et une dégradation des conditions de travail. La DGE a reconnu des difficultés de communication avec la présidente de la CMA de Guyane, compliquant la situation.

Dégradation du Dialogue Social

La CGT a dénoncé la dégradation du dialogue social au sein des CMA, exacerbée par des changements dans l’équipe dirigeante de CMA-France. Les nouveaux arrivants montrent peu d’intérêt pour le statut du personnel, entraînant des dysfonctionnements et un affaiblissement des relations avec le personnel.

Plans Sociaux et Réductions d’Effectifs

La CGT a critiqué les plans sociaux déguisés en « plans d’amélioration des performances » dans plusieurs CMA régionales, entraînant des réductions significatives d’effectifs et une dégradation des services publics. Par exemple, dans le Centre-Val de Loire, 80 postes sur 650 ont été supprimés, et dans les Hauts-de-France, plus de cent départs effectifs ont été comptabilisés.

Conséquences de la Loi PACTE

La loi PACTE a entraîné des changements significatifs, notamment la fin du caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation (SPI), ce qui a conduit à une augmentation significative des fermetures des jeunes entreprises. La mise en place du guichet unique pour effectuer son immatriculation a également été critiquée, car au lieu de raccourcir les délais de traitement, elle occasionne de nombreux retards et d’erreurs d’immatriculation.

Impact sur les Finances des CFA

La réforme a également affecté les CFA, avec une concurrence accrue et des difficultés financières pour les CFA des CMA, contrairement aux CFA privés prospérant grâce aux aides de l’État.

Écrêtement et Développement Économique des Territoires

La CGT a dénoncé l’écrêtement par Bercy de la taxe de fonctionnement des CMA, ce qui limite les ressources pour les services publics de proximité. La décision de CMA France de réduire la taxe pour les artisans a également été discutée.

Comptabilité Erratique et Système Consulaire

La CGT a souligné les problèmes de comptabilité analytique au sein des CMA et a posé la question de la pertinence du modèle consulaire actuel. La fusion avec les CCI a été évoquée, mais la DGE a assuré qu’elle n’était pas envisagée pour le moment.

Conclusion

Les échanges ont été jugés francs et fructueux, révélant des fonctionnaires compétents et soucieux de leurs missions malgré les contraintes et les inquiétudes liées aux élections législatives à venir.

Cette rencontre marque une étape importante dans la défense des intérêts des CMA et de leur personnel, alors que des défis significatifs se profilent à l’horizon.

Rencontre SNCA-CGT / DGE au sujet des CMA



LE SNCA-CGT REÇU PAR LE REPRÉSENTANT DU MINISTERE

Vendredi 06 octobre 2017, les représentants du SNCA-CGT, Sylvie LEVEN et Patrick DOSSEUL, faisaient partie de la délégation intersyndicale reçue en audience à la DGE (Direction Générale des Entreprises) par Xavier MERLIN, Directeur du service SATEI (Service de l’Action Territoriale Européenne et Internationale) et représentant du Ministre de tutelle en CPN 52.

Les représentants du personnel des CMA ont exprimé longuement leurs inquiétudes quant à la paupérisation croissante des agents des Chambres de Métiers.

En effet, le gel du point d’indice depuis presque huit ans et la hausse programmée de la CSG pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des familles.

Plus largement, ils ont aussi exposé leurs craintes pour l’avenir du réseau : la difficulté de recruter des collaborateurs et la fuite des compétences liés au manque d’attractivité du réseau ; les pratiques déviantes de certaines Chambres de Métiers, notamment en matière de gestion des fonds publics et l’attitude permissive de l’APCMA n’étant pas de nature à les rassurer.

Les organisations syndicales ont rappelé au représentant du Ministre que le Président STALTER, lui, estime que seul l’Etat est en mesure de débloquer la situation sur les salaires. Les efforts consentis par les Chambres sont, selon lui, déjà importants et demander plus serait fragiliser davantage l’équilibre financier des CMA, notamment celles qui sont déjà dans le « rouge ».

Xavier MERLIN, en digne représentant du ministère, a quant à lui rappelé la ligne du Gouvernement en matière de réduction de la dépense publique :

La diminution des crédits alloués par l’Etat aux Chambres correspond à la contribution des Chambres consulaires à l’effort partagé de maîtrise de la dépense publique. Monsieur Xavier MERLIN s’est longuement attardé sur la nécessité de moderniser et de mutualiser le réseau.  Il estime, même si la comparaison n’est pas aisée, que contrairement aux CCI, les Chambres de Métiers ne sont pas allées assez loin dans leurs efforts. Il considère donc qu’il appartient au réseau des CMA de poursuivre et d’approfondir le mouvement de mutualisation initié en 2010, afin de dégager de nouvelles marges de manœuvres financières. Il informe aussi les organisations syndicales qu’il y a lieu de réaliser une cartographie des missions des Chambres ; en effet, le réseau doit s’interroger sur son fonctionnement intrinsèque et se réformer.

Très clairement, l’Etat n’accordera pas d’enveloppe supplémentaire aux Chambres consulaires.

Par ailleurs, le Directeur du service SATEI indique que l’Etat agit « en partenaire » et qu’il n’a aucune prérogative, ni contrôle, sur le fonctionnement des CMA.  Il a aussi dit que la revalorisation de la valeur du point qui est à l’ordre du jour de la prochaine CPN 56, n’était plus conditionnée  à la régionalisation du réseau des CMA.  En outre, monsieur Xavier Merlin, précise que dans sa mission d’accompagnement, l’Etat n’a pas modifié le plafonnement de la taxe. Le budget des CMA restera donc stable pour l’année 2018.

Quant à la fusion des Chambres Consulaires souhaitée par les CCI, des rapprochements entre CMA et CCI existent déjà, mais il n’y a, à l’heure actuelle, aucune volonté gouvernementale à imposer la fusion.

Monsieur Xavier MERLIN s’interroge sur le Statut des CMA. La particularité « sui generis » du Statut du réseau complique les choses en matière notamment de transposition de la loi. Monsieur Xavier MERLIN prend comme exemple l’introduction dans le Statut du CPA (compte personnel d’activité).

Les représentants des organisations syndicales sont satisfaits d’avoir pu exprimer très clairement les problématiques rencontrées au représentant du Ministre.

Hélas, pour ce qui est de la revalorisation salariale, force est de constater que les personnels des Chambres de Métiers n’ont rien à  attendre du côté du ministère…

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UNE DÉLÉGATION INTERSYNDICALE REÇUE À BERCY

L e mercredi 30 novembre dans l’après midi, une délégation intersyndicale composée du SNCA-CGT, de la CFDT, de FO et de la CGC sera reçue par les services de Martine PINVILLE, secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Ce sera l’occasion pour les représentants des agents de Chambre de Métiers et de l’Artisanat de connaitre la position du ministère sur le retour du dialogue social dans le réseau Consulaire après les élections dans les CMA.

Nous aborderons également l’épineuse question de la suppression du projet de réforme de l’annexe X dans l’ordre du jour de la CPN52 (Commission Paritaire Nationale avec les employeurs et le Ministère) ainsi que l’insupportable gel de la valeur du point depuis 6 ans.

Nous vous tiendrons informés du contenu de cette entrevue.