Le SNCA-CGT Défend l’Avenir des CMA et de son Personnel

Rencontre Cruciale à Bercy : Le SNCA-CGT en Discussion avec la DGE

Participants

Délégation CGT :

Sylvain Challan Belval (SNCA-CGT)

Cédric Dumon (SNCA-CGT)

Yannick Biliec (FERC-CGT)

Représentants de la DGE :

Luisa Oliveira (tutelle des CMA)

Isabelle Moisant (adjointe)

Mina Bouhrimi (tutelle CMA et représentante DGE aux CPN 56 et 52)

Thématiques Abordées

Situation des CMA Ultramarines

Le SNCA-CGT a exprimé ses inquiétudes concernant les CMA ultramarines, en particulier celles de Mayotte et de Guyane. À Mayotte, une décision de justice en faveur d’une agente victime de harcèlement n’a toujours pas été appliquée, avec des arriérés de salaires non versés. La CMA de Mayotte est actuellement administrée par une commission provisoire en attendant des nouvelles élections.

En Guyane, la mutualisation des fonctions support avec les CMA antillaises suscite des craintes de pertes de postes et une dégradation des conditions de travail. La DGE a reconnu des difficultés de communication avec la présidente de la CMA de Guyane, compliquant la situation.

Dégradation du Dialogue Social

La CGT a dénoncé la dégradation du dialogue social au sein des CMA, exacerbée par des changements dans l’équipe dirigeante de CMA-France. Les nouveaux arrivants montrent peu d’intérêt pour le statut du personnel, entraînant des dysfonctionnements et un affaiblissement des relations avec le personnel.

Plans Sociaux et Réductions d’Effectifs

La CGT a critiqué les plans sociaux déguisés en « plans d’amélioration des performances » dans plusieurs CMA régionales, entraînant des réductions significatives d’effectifs et une dégradation des services publics. Par exemple, dans le Centre-Val de Loire, 80 postes sur 650 ont été supprimés, et dans les Hauts-de-France, plus de cent départs effectifs ont été comptabilisés.

Conséquences de la Loi PACTE

La loi PACTE a entraîné des changements significatifs, notamment la fin du caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation (SPI), ce qui a conduit à une augmentation significative des fermetures des jeunes entreprises. La mise en place du guichet unique pour effectuer son immatriculation a également été critiquée, car au lieu de raccourcir les délais de traitement, elle occasionne de nombreux retards et d’erreurs d’immatriculation.

Impact sur les Finances des CFA

La réforme a également affecté les CFA, avec une concurrence accrue et des difficultés financières pour les CFA des CMA, contrairement aux CFA privés prospérant grâce aux aides de l’État.

Écrêtement et Développement Économique des Territoires

La CGT a dénoncé l’écrêtement par Bercy de la taxe de fonctionnement des CMA, ce qui limite les ressources pour les services publics de proximité. La décision de CMA France de réduire la taxe pour les artisans a également été discutée.

Comptabilité Erratique et Système Consulaire

La CGT a souligné les problèmes de comptabilité analytique au sein des CMA et a posé la question de la pertinence du modèle consulaire actuel. La fusion avec les CCI a été évoquée, mais la DGE a assuré qu’elle n’était pas envisagée pour le moment.

Conclusion

Les échanges ont été jugés francs et fructueux, révélant des fonctionnaires compétents et soucieux de leurs missions malgré les contraintes et les inquiétudes liées aux élections législatives à venir.

Cette rencontre marque une étape importante dans la défense des intérêts des CMA et de leur personnel, alors que des défis significatifs se profilent à l’horizon.

LE SNCA-CGT REÇU PAR LE REPRÉSENTANT DU MINISTERE

Vendredi 06 octobre 2017, les représentants du SNCA-CGT, Sylvie LEVEN et Patrick DOSSEUL, faisaient partie de la délégation intersyndicale reçue en audience à la DGE (Direction Générale des Entreprises) par Xavier MERLIN, Directeur du service SATEI (Service de l’Action Territoriale Européenne et Internationale) et représentant du Ministre de tutelle en CPN 52.

Les représentants du personnel des CMA ont exprimé longuement leurs inquiétudes quant à la paupérisation croissante des agents des Chambres de Métiers.

En effet, le gel du point d’indice depuis presque huit ans et la hausse programmée de la CSG pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des familles.

Plus largement, ils ont aussi exposé leurs craintes pour l’avenir du réseau : la difficulté de recruter des collaborateurs et la fuite des compétences liés au manque d’attractivité du réseau ; les pratiques déviantes de certaines Chambres de Métiers, notamment en matière de gestion des fonds publics et l’attitude permissive de l’APCMA n’étant pas de nature à les rassurer.

Les organisations syndicales ont rappelé au représentant du Ministre que le Président STALTER, lui, estime que seul l’Etat est en mesure de débloquer la situation sur les salaires. Les efforts consentis par les Chambres sont, selon lui, déjà importants et demander plus serait fragiliser davantage l’équilibre financier des CMA, notamment celles qui sont déjà dans le « rouge ».

Xavier MERLIN, en digne représentant du ministère, a quant à lui rappelé la ligne du Gouvernement en matière de réduction de la dépense publique :

La diminution des crédits alloués par l’Etat aux Chambres correspond à la contribution des Chambres consulaires à l’effort partagé de maîtrise de la dépense publique. Monsieur Xavier MERLIN s’est longuement attardé sur la nécessité de moderniser et de mutualiser le réseau. Il estime, même si la comparaison n’est pas aisée, que contrairement aux CCI, les Chambres de Métiers ne sont pas allées assez loin dans leurs efforts. Il considère donc qu’il appartient au réseau des CMA de poursuivre et d’approfondir le mouvement de mutualisation initié en 2010, afin de dégager de nouvelles marges de manœuvres financières. Il informe aussi les organisations syndicales qu’il y a lieu de réaliser une cartographie des missions des Chambres ; en effet, le réseau doit s’interroger sur son fonctionnement intrinsèque et se réformer.

Très clairement, l’Etat n’accordera pas d’enveloppe supplémentaire aux Chambres consulaires.

Par ailleurs, le Directeur du service SATEI indique que l’Etat agit « en partenaire » et qu’il n’a aucune prérogative, ni contrôle, sur le fonctionnement des CMA. Il a aussi dit que la revalorisation de la valeur du point qui est à l’ordre du jour de la prochaine CPN 56, n’était plus conditionnée à la régionalisation du réseau des CMA. En outre, monsieur Xavier Merlin, précise que dans sa mission d’accompagnement, l’Etat n’a pas modifié le plafonnement de la taxe. Le budget des CMA restera donc stable pour l’année 2018.

Quant à la fusion des Chambres Consulaires souhaitée par les CCI, des rapprochements entre CMA et CCI existent déjà, mais il n’y a, à l’heure actuelle, aucune volonté gouvernementale à imposer la fusion.

Monsieur Xavier MERLIN s’interroge sur le Statut des CMA. La particularité « sui generis » du Statut du réseau complique les choses en matière notamment de transposition de la loi. Monsieur Xavier MERLIN prend comme exemple l’introduction dans le Statut du CPA (compte personnel d’activité).

Les représentants des organisations syndicales sont satisfaits d’avoir pu exprimer très clairement les problématiques rencontrées au représentant du Ministre.

Hélas, pour ce qui est de la revalorisation salariale, force est de constater que les personnels des Chambres de Métiers n’ont rien à attendre du côté du ministère…

Communiqué Intersyndical

UNE DÉLÉGATION INTERSYNDICALE REÇUE À BERCY

L e mercredi 30 novembre dans l’après midi, une délégation intersyndicale composée du SNCA-CGT, de la CFDT, de FO et de la CGC sera reçue par les services de Martine PINVILLE, secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Ce sera l’occasion pour les représentants des agents de Chambre de Métiers et de l’Artisanat de connaitre la position du ministère sur le retour du dialogue social dans le réseau Consulaire après les élections dans les CMA.

Nous aborderons également l’épineuse question de la suppression du projet de réforme de l’annexe X dans l’ordre du jour de la CPN52 (Commission Paritaire Nationale avec les employeurs et le Ministère) ainsi que l’insupportable gel de la valeur du point depuis 6 ans.

Nous vous tiendrons informés du contenu de cette entrevue.