Formation professionnelle

La négociation nationale sur la formation professionnelle s’est achevée le 22 février et un projet d’accord a été ouvert à signature. Dès le 23 février, la ministre du Travail a annoncé qu’elle n’en tiendrait pas compte !

L’analyse de ce projet d’accord fait apparaître :

• une logique d’individualisation de la formation, initiée par la création du Compte Personnel de Formation (CPF) en tant que dispositif unique ;
• une baisse d’1 milliard d’euros des obligations faites aux entreprises pour le financement de la formation professionnelle des salariés ;
• un démantèlement complet du système de financement de la formation ;
• une remise en cause de la reconnaissance des qualifications, des diplômes à travers les « blocs de compétences » ;
• une réforme de l’apprentissage qui confirme la volonté de revenir au « paiement à la tâche » et donc de baisser les salaires ;
• la disparition du Congé Individuel de Formation (CIF), seul droit à formation opposable dont disposent les salariés ;
• un Compte Personnel de Formation doté de plus d’heures mais qui restera un leurre pour la majorité des salariés ;
• un nouveau système où le salarié perd des droits « formels » transformés en droits « virtuels » et capitalisables qu’il devra compléter sur son propre budget et sur son temps personnel.

Ces choix s’inscrivent en plein dans le processus déjà engagé contre les services publics, l’éducation nationale et les organismes de formation tels l’AFPA, les GRETA et le CNAM.

Après les reculs sociaux sur le Code du travail, la réforme du baccalauréat, la sélection à l’université, etc., le patronat obtient ainsi une nouvelle régression en matière de droit à la formation professionnelle.

Cette réforme va accroître les inégalités d’accès à la formation, alors qu’un accord répondant aux enjeux d’avenir était nécessaire et possible.

Le dogmatisme du gouvernement le rend aveugle sur les enjeux de la formation professionnelle pour le monde du travail.

Pour l’ensemble de ces raisons, la CGT ne signera pas cet Accord National Interprofessionnel.

Montreuil, le 23 mars 2018

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’APPRENTISSAGE: « BIG BANG » OU «EFFET PAPILLON » ?

Les différentes mesures de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage pourraient ne pas avoir l’effet escompté pour le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat.

Le « chamboule-tout », que le Ministère du travail appelle pompeusement « Big Bang » de la formation professionnelle, risque d’avoir au bout du compte de nombreux impacts négatifs sur le réseau des CMA, que ce soit en matière de formation continue, d’apprentissage ou de la propre formation des agents consulaires.

Sur la formation continue :

L’architecture actuelle des dispositifs permettant aux services publics de la formation portée par les chambres consulaires risque d’être profondément déstabilisée, voire de disparaitre.

Pourtant, qui était mieux placées que les CMA pour promouvoir les métiers de l’artisanat et du commerce de proximité grâce une offre permanente de formations continues destinées aux actifs de l’artisanat (artisans, collaborateurs, mais aussi futurs repreneurs d’entreprises artisanales) ?

Le Gouvernement envisage de supprimer arbitrairement les instances paritaires que sont :

• Le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle – instance nationale) ;
• Les COPAREF (Comité Paritaire National de l’Emploi et de la Formation – instance régionale) ;
• Les FPSPP (Fonds Paritaires de Sécurisation des Parcours Professionnels).

Les instances paritaires territoriales seraient quant à elles remplacées par une unique « Agence Centrale » aux contours mal définis, qui mettrait la formation dans un cadre obligatoirement concurrentiel.

La collecte de la taxe d’apprentissage et cotisation pour la formation, renommées « contribution d’alternance » seraient collectées et gérées par un nouvel intermédiaire (URSSAF).

Lisez notre article sur la formation professionnelle

Le Gouvernement prévoit aussi de créer un crédit monnayable des droits personnels à la formation afin que ceux-ci n’échappent pas au marché, et de renvoyer au salarié la couverture du coût de la formation.

La formation professionnelle, réalisée pendant ou en dehors du temps de travail, devient alors le vecteur de la notion d’employabilité, renvoyant à l’agent la responsabilité de sa formation et donc la responsabilité de son employabilité. In fine, le salarié devient comptable de son éventuelle « inemployabilité »; dédouanant au passage le patronat et les pouvoirs publics de toute responsabilité dans le chômage de masse.

Le Ministère du travail ne propose pas la simplification des dispositifs, ni le contrôle accru de la bonne utilisation de ces fonds dédiés à la formation (que ce soit par les OPCA ou les opérateurs privés), mais seulement une nouvelle tuyauterie plus centralisée et plus financière.

Sur l’apprentissage :

En ne distinguant plus formation initiale et formation professionnelle, toute la spécificité de la formation initiale serait aliénée.

Si la formation professionnelle ou « formation tout au long de la vie » est un temps de formation destiné à un public déjà actif ou en reconversion (formation payante d’une manière ou d’une autre), cette formation a pour but d’acquérir avant tout des compétences techniques.

Lisez notre article sur la réforme 
de l'apprentissage: un grand saut vers l'inconnu

La formation initiale elle, s’adresse aux jeunes étudiants ou apprentis. Formation généralement gratuite, dispensée souvent par des organismes publics (sous contrôle de l’Education Nationale) où la partie d’enseignement pratique rentre pleinement dans le temps de formation, qu’elle soit avec alternance en entreprise ou pas.

Amalgamer ces deux types de formations reviendrait à déprécier l’enseignement initial (responsabilité de l’Etat) qui a pour devoir de préparer de jeunes gens à devenir des citoyens responsables et ouverts, aptes à prendre leur place dans une vie sociale et professionnelle riches.

Sur la formation des agents du réseau CMA :

Aujourd’hui, elle est gérée paritairement par le CNPF (Conseil National Paritaire de la Formation). Cette instance, propre au réseau des CMA, fixe la répartition de la collecte des fonds dédiés aux formations, décide de l’affectation du budget sur différents types de formations, reçoit et examine les différentes demandes de formations venant des CMA ou individuelles, et enfin contrôle la bonne exécution de ces engagements. Tout ceci se fait en lien avec le CFCMA (Centre de Formation des Chambres de Métiers et de l’Artisanat), service de l’APCMA, qui propose des formations spécifiques destinées aux personnels des CMA.

Ce dispositif du CNPF des CMA, parfaitement adapté et équilibré financièrement, pourrait lui aussi être emporté par cette réforme Macronienne.

Le Président STALTER, généralement relayeur indéfectible de la politique de l’Etat, a-t-il bien appréhendé cette réforme de la formation professionnelle ?

La Communication du SNCA-CGT sur le sujet

La communication de la FERC sur le sujet

La ministre du travail a annoncé son « big bang de la formation professionnelle ». Ces annonces remettent en cause les discussions qui ont eu lieu entre les partenaires sociaux.

La disparition du CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), du COPAREF (Comité paritaire national de l’emploi et de la formation professionnelle) et du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), fusionnés dans une instance unique (une « agence centrale ») a pour objectif de casser la gouvernance quadripartite. C’est la même logique que la fusion des instances représentatives des personnels dans les entreprises : regrouper pour survoler encore plus les sujets et ne pas permettre aux organisations syndicales d’avoir leur mot à dire.

Cette fusion aura aussi pour conséquence la disparition d’OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) qui va éloigner encore plus cette collecte du terrain et favoriser les grosses entreprises.

Le CPF (Compte Personnel de formation) change totalement de régime : il ne sera plus comptabilisé en heures mais en euros gérés par la Caisse des dépôts. Ce scénario avait été totalement refusé lors des négociations entre partenaires sociaux. L’alimentation prévue correspond à 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros, 800 et 8 000 euros pour les personnes ne disposant d’aucun diplôme. Le gouvernement part d’un coût horaire cas supérieur à 14 euros, contre 12 euros aujourd’hui. Pourtant, selon les données collectées par la Caisse des dépôts, le taux horaire pratiqué actuellement par les OPCA pour les formations CPF engagées par les salarié·es a un montant moyen de 41,61 euros pour l’ensemble des collecteurs. Bref, les salarié·es vont y perdre !

De plus, cette monétisation va de pair avec la mise en place d’une application accessible sur smartphone ou utilisable dans les agences Pôle emploi et avec l’aide des futurs prestataires du CEP (conseil en évolution professionnelle) … bref, une dérégulation totale et une privatisation car tout ceci répond aux demandes de l’appareil privé de formation qui y voit une opportunité de développement de son activité.

Pour les personnels chargés de la formation professionnelle, cela signifie entrer de plein pied dans un monde totalement concurrentiel. A terme, les formatrices et formateurs seront toutes et tous des autoentrepreneur·es comme c’est actuellement le cas dans beaucoup d’entreprises de formation privées. Pour les personnels de l’AFPA ou encore du CNAM, le risque est grand de voir se démanteler les derniers vestiges d’un service public de la formation professionnelle.

Pour la FERC-CGT, non seulement le compte n’y est pas mais, pire que cela, ce « big bang » réduit à néant la formation professionnelle.
Dès le 22 mars, elle appelle l’ensemble des salarié·es et des privé·es d’emploi à se mobiliser pour défendre la formation professionnelle !

TRACT

LES SACRIFIÉS ET LES BONS ÉLÈVES

En Macronie les choses sont simples : il y a deux structures consulaires qui se ressemblent ? Fusionnons-les, ça fera plus d’économies pour pouvoir faire des cadeaux fiscaux aux plus riches.

Et c’est ainsi, que quelques députés LREM ont déposé un projet de loi relatif aux réseaux consulaires qui envisage une fusion (sans passer par une phase d’expérimentation) des CCI et des CMA.

Le voici

Depuis 2008, avec le fameux rapport Attali, on voit l’idée d’une fusion des consulaires reprise par les différents gouvernements. Il faut dire que le rapport Attali, véritable pot-pourri du libéralisme, était écrit (entre-autres) par un certain….. Emmanuel MACRON !

Ce rapport était écrit pour Nicolas Sarkozy, qui pour des raisons mystérieuses, détestait les consulaires.

Seule la mobilisation du réseau des CMA et la complexité de l’opération ont retardé la mise en place concrète de l’opération.

Complexe oui, puisque l’état est bien obligé de constater que le réseau a été jusqu’ici incapable de se réformer en se régionalisant à 100 % et que le système actuel (à 4 vitesses : CMAD, CMAR, CRMA, CMAI) est une belle usine à gaz totalement incohérente. Au grand dam des artisans qui voient leur service de proximité se réduire chaque année un peu plus.

C’est dans ce contexte que les Présidents de CMA, affolés par cette nouvelle offensive parlementaire pour offrir les Chambres de Métiers aux appétits voraces des CCI ont pondu une motion.

La voici

Cette motion, outre qu’elle s’apparente à un concert d’autosatisfaction quelque peu pathétique, recèle un certain nombre d’aveux assez confondants.

Ainsi, les employeurs, qui souhaitent se montrer bons élèves, se vantent d’avoir «controlé » les salaires dans le statut, et de les avoir contenus « largement en deçà de la fonction publique »

Extrait :

« un statut du personnel d’application nationale encadrant rigoureusement l’évolution des salaires, qui est en deçà de la fonction publique et des structures comparables »

Edifiant.

En clair, les patrons disent «  laissez-nous tranquilles, regardez à quel point nous sommes capables d’être durs avec nos agents »

Comme toujours, les agents sont sacrifiés sur l’autel de la rigueur et des réformes dogmatiques libérales.

ils sont hélas aidés par la relative et assez incroyable passivité des agents du réseau, difficiles à mobiliser, frileux et surtout exsangues.

Mais messieurs les employeurs, n’oubliez pas que si vous voulez défendre votre pré carré et maintenir un réseau indépendant, vous aurez besoin de l’appui et du soutien de ceux qui le font vivre : les agents.

Après le code du travail, le Président Macron s’attaque à l’apprentissage.

Le président de la République donnera le top départ de ces concertations le 12 octobre en recevant un à un les leaders des partenaires sociaux.

Selon la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud : « En France, seuls 7 % des jeunes sont en apprentissage. Tous les pays qui ont vaincu le chômage de masse affichent un taux de 15 %, voire 20 % ».

Des pistes sont en cours d’exploration :

– faire demarrer toutes les formations en alternance en Septembre.

– Impliquer les branches professionnelles pour la construction des diplômes ou des certifications. Elles devront définir la maquette pédagogique avec l’Education nationale et les critères nécessaires en termes d’organisation.

– faire réagir le patronat puisque les jeunes en demande d’apprentissage arrivent difficilement à trouver des entreprises

– Appeler les Régions à jouer un rôle important dans la réforme.  Laquelle s’attaquera aux circuits de financement trop nombreux. Et aussi aux inégalités des contrats, qui à l’heure actuelle  font que selon son âge, un jeune ne touche pas la même rémunération ou les mêmes indemnités de transport.

C’est surtout une bataille culturelle que Monsieur Macron veut livrer, auprès des enseignants, des conseillers d’orientation et surtout auprès des parents, afin de faire évoluer les a-priori sur l’apprentissage. Vaste chantier.

Gros hic dans ces belles déclarations d’intention : les moyens.  En effet, ce n’est pas en réduisant les moyens des CFA, via les chambres consulaires qui gèrent un grand nombre d’entre eux, que l’on formera efficacement nos apprentis.

Il faudra d’autre part calmer les ardeurs du patronat qui souhaite réduire encore les droits des apprentis (contrats trop contraignants disent ils…) et conditionne l’embauche de ceux-ci à un « assouplissement » des contrats. Le MEDEF qui a ses entrées à l’Elysée n’en a décidément jamais assez…

Quatre groupes de travail vont être mis en place rapidement, puisque l’état souhaite déposer un projet de  loi au printemps prochain.

Souhaitons que ce délai ne soit pas trop court et que de réelles propositions constructives seront proposées. On peut rêver…

Le dossier des Echos