« J’ouvrirai rapidement le chantier du statut »

C’est l’engagement que le président STALTER avait pris lors de son discours de candidature à la présidence de l’APCMA. Le SNCA, en organisation responsable, avait plébiscité cette annonce puisque c’est exactement ce que nous demandions.

Dix-huit mois plus tard où en est-on?

Depuis novembre 2017, les CPN 56 s’enchainent et les groupes de travail se mettent en place. Pourtant, aucun véritable travail de révision de fond du statut n’est proposé.

Il est temps de mettre un terme au rafistolage d’un statut dont tout le monde s’accorde à dire qu’il est:

• alambiqué et interprétable sur bien des points,
• un frein à l’avancée des carrières des agents avec ses grilles complexes et inadéquates,
• « un miroir aux alouettes » concernant le passage en classe 3; engagement pourtant pris par les signataires du statut de 2009,
• inéquitable avec l’avancement au mérite qui est fondé sur aucun critère et sur une logique d’attribution nébuleuse,
• totalement inadapté aux enjeux de demain avec la réforme de l’apprentissage et la loi PACTE

Dans le cadre de ses actions de défense des droits des salariés du réseau des CMA, le SNCA- CGT appelle le Président de l’APCMA à tenir ses engagements vis-à-vis de tous les personnels du réseau.

IL FAUT RENEGOCIER LE STATUT !

Nous réclamons un nouveau statut qui place les femmes et les hommes au centre des préoccupations et qui réponde aux véritables défis de demain.

Tract refonte du statut

LE STATUT DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE METIERS ET DE l’ARTISANAT.

Les agents consulaires (personnels de CMA, CCI et Chambres d’Agriculture) ont la particularité d’être soumis, pour ce qui concerne leur droit social, à un régime « sui generis ».

Sui generis est un terme latin de droit, signifiant « de son propre genre » et qualifiant une situation juridique dont la singularité empêche tout classement dans une catégorie déjà répertoriée et nécessite de créer des textes spécifiques.

Ce qui signifie concrètement qu’ils ne dépendent ni du droit privé ni du statut de la fonction publique, et ceci bien qu’ils soient des agents publics de l’état. Voilà qui est bien complexe, et qui permet souvent aux employeurs de commettre des abus, s’appuyant sur la méconnaissance par les agents des textes qui régissent leurs droits sociaux.

De plus, en cas de conflit, ce n’est pas le Conseil des Prudhommes qui est compétent, mais bien le Tribunal Administratif. L’inconvénient est donc le coût et la durée des procédures (1500 euros et souvent 2 ans pour aller au bout) et nombre d’agents renoncent à poursuivre leur employeur en cas de problème. Et cela les patrons de Chambres Consulaires le savent et ils en profitent pour bafouer les droits des agents en toute impunité.

Depuis, 2009 les agents de CMA ont un nouveau statut, signé par la CFDT et la CGC. Nous avions refusé à l’époque de signer un texte qui introduisait le remplacement de l’avancement à l’ancienneté par l’avancement au mérite, la mobilité forcée sans indemnités, la réduction des indemnités de licenciement et bien d’autres régressions encore.

Le temps nous a donné raison et l‘on voit aujourd’hui qu’après 7 ans (bientôt 8) de gel de la valeur du point, l’illusion de l’avancement au mérite apparaît clairement, le salaire des agents diminue et les écarts entre cadres supérieurs et techniciens et employés se creusent.

Nous souhaitons aujourd’hui que ce statut soit réformé. Les employeurs ont annoncé de leur côté par la voix du Président STALTER qu’ils souhaitaient aussi le faire. Gageons que ce ne sera pas pour les mêmes raisons que nous.

Les présidents de CMA souhaitent sans doute, après l’impasse (grâce à l’unité syndicale qui a su s’y opposer) de leur projet de réforme de l’annexe X qui régit le temps de travail des enseignants de CFA, revenir sur les 35 heures et les accords locaux. Ils se rendent compte aussi que ce texte, bancal, mal écrit, incohérent et incomplet, est difficile à appliquer et ne leur permet pas d’accompagner la grande réforme du réseau dont rêvent nos dirigeants libéraux.

Tout sera une question de rapports de force. Le SNCA-CGT y prendra sa part.

Nos projets pour un nouveau statut sont ceux des valeurs de la CGT. Le progrès social, la démocratie dans l’entreprise, les droits des agents et la représentativité syndicale, la progression des salaires et la santé au travail.

Comptez sur nous pour défendre et porter ces valeurs.

Messieurs les Présidents la balle est dans votre camp. Vous vouliez réformer le statut ? Chiche !

N’attendez pas la fin de votre mandat pour ouvrir ce chantier.

Nous, nous sommes prêts !

En attendant et pour éclairer le débat, voici en téléchargement, le statut du personnel des CMA :

STATUT DU PERSONNEL DES CMA

LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DE L’APCMA

POINT N°5 : REPRESENTATION SYNDICALE

Monsieur le président de l’APCMA

En 2012, au niveau national, un groupe de travail a été créé afin de revoir l’annexe VIII, notamment l’article 12 et rectifier les problèmes d’interprétation de cette réécriture pour le moins contestable. A l’unanimité les membres siégeant en CPN 56, ont trouvé un accord sur un nouveau texte, mais nous attendons toujours son passage en CPN 52 afin qu’il puisse entrer en vigueur.

En effet en décembre 2014, vos prédécesseurs ont quitté la CPN 52 et pris la responsabilité de rompre le dialogue social en évitant soigneusement d’adopter l’annexe VIII sur les droits syndicaux qu’ils avaient voté en CPN 56.

Au niveau régional et local, la réforme du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat de 2010 a renforcé de manière importante le niveau régional.

Ainsi, la légitimité accrue des élus avec des missions pérennes a été consolidée. Chaque section, chaque établissement, dispose aujourd’hui d’un pouvoir décisionnel au sein du nouveau périmètre géographique, sans pour autant permettre à la représentation syndicale d’être au plus près du pouvoir décisionnel.

Toutefois, si la Région est devenue le centre névralgique du pouvoir décisionnel, tant dans les CMAR que dans les CRMA, le grand absent de cette réforme se situe donc bien au niveau de la représentation syndicale. Point de représentants régionaux statutaires, point de droits nouveaux pour les représentants des personnels afin qu’ils puissent exercer leurs missions dans l’ensemble du réseau reconstitué.

Certes, la représentation locale existe et ne doit pas être retirée, toutefois bon nombre de décisions échappent aujourd’hui au pouvoir local et dépendent des instances régionales.

Si tout a été mis en place pour permettre aux élus employeurs des différents établissements du réseau de siéger au niveau régional par la multiplicité de ceux-ci, à l’inverse la représentation syndicale ne dispose pas de droits nouveaux et pas de représentants supplémentaires au niveau régional; elle doit exercer ses missions au plus loin du pouvoir décisionnel.

Adapter le statut des personnels au regard de la réforme du réseau implique également que soient revues les dispositions statutaires en matière de représentation syndicale.

PROPOSITIONS DU SNCA-CGT

• Validation au plus vite des textes ayant trouvés consensus en CPN56.
• Révision de l’annexe VIII du statut afin de prendre en compte l’organisation régionale de nos établissements.
• « Création » de représentants syndicaux régionaux.

Monsieur le président

que comptez-vous faire pour doter le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat

d’un statut du personnel digne de ce nom?