La refonte des grilles indiciaires, une promesse du collège employeur

Lors des négociations sur la hausse de la valeur du point en juin 2022, le collège employeur, par la voix du directeur général de CMA France Julien Gondard et du président Gérard Bobier, s’étaient engagés oralement à une révision des grilles indiciaires, mettant même un objectif chiffré avec une hausse moyenne de +5% de la masse salariale des CMA. 

Cette refonte devait être amorcée lors du groupe de travail du 21 octobre. Les autres OS ont surtout cherché, pour ce premier round de négociation, à définir le périmètre du chantier sur les rémunérations (voir compte rendu complet de ce groupe de travail ici). 

Les 4 organisations syndicales (OS : CFDT, CGC, CGT et FO) ont unanimement opté pour un travail à partir de l’existant plutôt qu’une refonte complète qui mettrait des mois à aboutir, et des années pour être appliqué correctement.

Le SNCA-CGT propose une refonte des grilles indiciaires permettant d’engendrer une revalorisation des salaires de 14 à 20%

Le SNCA-CGT est la seule organisation syndicale à avoir proposé un projet finalisé. Sur la base de ses propositions jugées « sérieuses » par la CFDT en CPN56 de mai 2021, nous avons proposé une nouvelle grille indiciaire complète qui intégrait un calculateur permettant de simuler l’impact de chaque changement sur la masse salariale du réseau (voir grille proposée ici). 

Cette proposition engendrerait une revalorisation de 14 à 20% selon les catégories et le positionnement dans les grilles. Ce qui nous mettrait ni plus ni moins au niveau des salaires du marché du travail, pour un surcoût global de l’ordre de 17% sur la masse salariale des CMA.

Le reniement du collège employeur

Le modèle a été remis entre les mains des services de CMA France, qui souhaitait modéliser l’impact de notre proposition sur 4 CMA modèles (alors que notre grille faisait déjà une estimation assez fine de cet impact).

La réponse de CMA France est intervenue le 17 novembre, profitant de l’absence des membres du SNCA-CGT alors en congrès (nous avions prévenus CMA France plusieurs mois auparavant). Le collège employeur a alors reconnu la justesse de notre modèle… pour ensuite annoncer aux OS présentes que ce travail serait renvoyé à une date ultérieure et non précisée !

Pour le SNCA-CGT, il est inadmissible que le collège employeur revienne sur ses engagements. Les personnels de nos Chambres de Métier et d’Artisanat ont pour préoccupation majeure et impérieuse de renforcer leur pouvoir d’achat. La paupérisation continue des agents depuis 13 ans, est responsable non seulement de la chute du pouvoir d’achat des agents, mais aussi de leur démotivation et donc de l’accroissement des risques RPS et augmente considérablement nos difficultés de recrutement.

Avec l’inflation des prix des produits de première nécessité et de l’énergie, l’urgence est donc de mettre sur la table les travaux sur la grille indiciaire que le collège employeur s’était engagé à ouvrir l’an passé. De plus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires instituées dans notre statut en octobre dernier, il est essentiel de revoir également la valeur du point d’indice.

Le SNCA-CGT refusera donc de travailler sur tout autre sujet, le « dialogue social » doit répondre aux préoccupations premières des agents des CMA ! Il appelle les autres organisations syndicales à rester inflexibles sur la tenue de la promesse du collège employeur !

Nos apprentis sont, au même titre que n’importe quel travailleur, impactés par la réforme de retraites.

C’est l’occasion pour nous de diffuser ce guide de l’apprenti·e édité par la CGT.

Vous pouvez le télécharger ici ou via ce lien : https://analyses-propositions.cgt.fr/guide-de-lapprentie

N’hésitez pas à diffuser largement auprès de vos contacts

Bien souvent, à côtoyer le personnel politique patronal du réseau des Chambres de Métiers, on est témoin de sa constante obstination à demander aux agents une rigueur, un dévouement sans faille, un sens du sacrifice sans pareil pour sauver leurs établissements. Ce qu’ils font depuis plus de 12 ans de gel de point d’indice. 

On pourrait attendre, de la part de ces élus, une exemplarité qui galvaniserait les troupes et leur insufflerait une confiance inaltérable dans la droiture de leurs dirigeants.

On peut toujours rêver.

En effet, si on dresse une petite liste rapide des turpitudes de nos vaillants élus  (et sur les seules dernières années) on obtient ceci :

• En 2009, Noël Tourneux, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Essonne depuis 2005 a été condamné par le tribunal d’Evry, à 6 000 euros d’amende pour « prise illégale d’intérêts » (source Le Parisien)_
• En 2012, Ludovic Julien, directeur de la Chambre de métiers d’Eure-et-Loir est déclaré coupable par le tribunal de détournements de fonds. Il est maintenu en place par le président de la CMA. (Source L’écho Républicain)_
• En 2016, Poursuivi pour détournement de fonds publics, le directeur de la Chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges, Lionel Jeanmougin, a été condamné à six mois de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende. Le président de la Chambre lui, a été condamné à 5 000 euros d’amende pour complicité. (Source Vosges Matin)
• En 2019, le président de la Chambre des métiers et de l’artisanat de l’Isère Georges Burba a été condamné à quatre mois de prison avec sursis pour prise illégale d’intérêt. (source Le Dauphiné Libéré)_
• En 2021, Michel Chamouton, président de la délégation du Jura pour la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) a été condamné par le tribunal de police à une amende de 500 euros pour violence. Le préfet de Région l’a suspendu de ses fonctions pour une durée de 9 mois. (Source Le Progrès)
• En 2022, le plus « capé » d’entre tous, Alain GRISET, président de l.APCM, ancien ministre poussé à la démission, est condamné à un an de prison avec sursis pour abus de confiance, (source 20 minutes)
• Le président de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) des Côtes-d’Armor et de Bretagne. Louis Noël, 67 ans, est visé par deux plaintes, déposées par une cadre et une ancienne salariée de la CMA 22, pour des faits de harcèlement sexuel. Le parquet de Saint-Brieuc a ouvert à la mi-décembre, une enquête préliminaire confiée à la police judiciaire. (Source Ouest France)
• Le président des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) du Loiret Gérard Gautier, épinglé par l’URSSAF pour salariat déguisé dans sa CMA. Voir notre article

Si on rajoute à cette liste (non exhaustive) le montage vulgaire et sexiste posté sur Facebook (source L’Humanité)  par Gérard Bobier, trésorier de CMA France, chef de file autoproclamé du dialogue social dans notre réseau et président de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) d’Indre-et-Loire, on ne peut que s’interroger, sans aucune généralisation bien sur, sur la probité et les qualités morales de certains élus de notre réseau Consulaire.

Les artisans, pas plus que les agents, ne méritent pas cela. Mais peut être que la faible participation (pour ne pas dire ridicule) des entreprises artisanales aux élections consulaires explique la faiblesse morale de certains élus.  

À ce propos, il est à noter que, fidèles à leur principe « exige des autres ce que tu n’appliques pas à toi-même », les présidents se contentent, pour valider l’élection de leurs élus en Chambre de Métiers, d’une participation ridicule (5%) alors qu’ils exigent pour les représentants des agents, un minimum de 50 %.

Ils ont le sens pratique nos présidents !

On le voit bien, nos dirigeants, qui reprochent à la CGT de n’être qu’une bande de vilains messieurs, ne sont pas tous de blanches colombes…

La sentence est tombée !

M ALAIN GRISET, ancien ministre délégué au PME et surtout ex président de l’APCM, Cma France et des chambres départementales et régionales Nord, Nord Pas de calais puis Hauts de France (et bien d’autres postes…) a été condamné en deuxième instance.
Lui qui vantait aux artisans et patrons de TPE sa simplicité, le fait d’etre comme eux et de s’être fait tout seul en venant du bas de l’echelle s’est fait rattraper par son ambition

Il est loin le temps où M Griset conduisait un taxi
Merci Alain, sans ce poste au ministère et la déclaration de patrimoine s’y afférant cette affaire serait passée sous silence. Pour rappel : Il avait été condamné une première fois à six mois de prison avec sursis fin 2021 pour déclaration incomplète à la haute autorité pour la transparence de la vie publique

https://www.snca-cgt.fr/alain-griset-ni-exact-ni-sincere/

En intégrant des sphères de plus en hautes, des postes à responsabilité, cet ambitieux aux dents longues s’est-il laisser griser ?
En tout cas le constat est sans appel : abus de confiance, faux et usage de faux pour quel résultat :
5000 euros d’amende
Un an de sursis et … 3 ans d’inéligibilité

Mr le (sinistre) ministre : Bravo à lui, Beau package !
La procureure avait proposé un an avec sursis, trois ans d’inéligibilité et 80 000 € d’amende.
Comme quoi de 80.000 à 5000 la justice est parfois bien indulgente avec les puissants.
L’ex ministre va faire tout de même appel. 

La question des dommages-intérêts dus à la Cnams est renvoyé à une audience le 4 janvier, le montant exact du préjudice restant inconnu à ce stade.

L’affaire :

Un placement sur son PEA personnel (plan épargne en action ) de 130 000 € appartenant à la Confédération nationale de l’artisanat des métiers et des services du Nord (CNAMS 59) qu’il présidait (également…).
Alain GRISET a assuré avoir agi dans l’intérêt de cette organisation, où les procédures pouvaient manquer de « formalisme ».
En plus des 130 000 euros initiaux, M Griset a rendu à la Cnams (après sa prise de poste au ministère) environ 19 000 euros ( correspondant à la plus-value réalisée). Sa nomination à une haute fonction n’est peut-être pas étrangère à la décision de rendre les fonds
Mais selon Tracfin, la cellule anti-blanchiment de Bercy, la plus-value dépasserait 41 000 euros…
Ou sont les 22000 euros ? les membres du conseil d’administration de la CNAMS ont affirmé au tribunal ne pas avoir eu connaissance de cette opération.

M Griset a rétorqué avoir pris sa décision seul mais avoir averti verbalement ce conseil. Une telle décision ne peut-elle pas être remise en cause dès la prise de connaissance de l’information ? Combien d’autres organismes gérait il tout seul sans avis des membres de bureau, CA ou autres comités exécutifs ? Selon l’avis du procureur :

« ce mode de fonctionnement sans contre-pouvoirs lui a permis de se comporter en propriétaire de cette somme à travers ce placement à hauts risques effectué pour réaliser des profits personnels. »

Cumul des postes cumul des genres…. Le trop plein de postes a dû jouer sur le fait qu’il ne savait plus faire la différence entre le personnel, le professionnel et ses postes à foison. Ce placement était selon ses mots « pour le bien de cette confédération » qu’il a créé il y a une trentaine d’années, « avec zéro centime et zéro franc ». En bon père de famille !

Maladresse ? Tricherie ? Vol ? A vous de juger mais la probité attendue d’un représentant (des artisans) est mise à mal

Sans ce poste au ministère et la déclaration de patrimoine s’y afférant cette affaire serait restée inconnue. Quelle consécration Alain, tu es devenu le seul ministre en exercice à etre condamné par un tribunal correctionnel. A jamais le 1ER !

A trop s’approcher du soleil, on se brule les ailes…
Bonne retraite tout de même, bien supérieure à celle de la plupart des gérants retraités de TPE
Le mot de la fin est pour son avocat : « Cela fait quarante ans qu’il fait du bénévolat pour des PME. Je ne crois pas qu’il y ait un seul artisan dans le Nord qui viendrait expliquer que M. Griset est quelqu’un de mû par la cupidité »

Ah bon ? Vous voulez des noms ?

L’article de La Croix