2019 sonne le départ d’une nouvelle année avec de nouveaux défis à relever.  Le gouvernement, dans un environnement en mutation accélérée,  a décidé de réaliser de profonds changements dans notre pays.

Ainsi, les réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vont transformer radicalement notre environnement, nos missions et leur financement.

Nos établissements et leurs directions vont être confrontés à la loi du marché et entrer dans un périmètre ultra concurrentiel.  

Le risque pour les salariés de nos deux champs ?

• polyvalence accrue,
• charge de travail augmentée,
• flexibilité accentuée,
• mobilité amplifiée,
• précarité aggravée …

En ce début d’année, l’avenir professionnel des personnels des Chambres de Métiers et des CFA reste  donc confus et indéterminé.

Il est important de conserver le sens de nos missions et de nos métiers.

Le contexte socio-économique de ce début d’année 2019 démontre à quel point nous aurons, ensemble,  besoins de lutter pour la défense de nos emplois et le progrès social. Cela doit nous imposer, à nous responsables syndicaux, une vigilance accrue pour que les personnels ne deviennent pas, par répercussion, la variable d’ajustement de l’action publique de l’état.

Les salariés que vous êtes  contribuent à l’activité et au bon fonctionnement de nos institutions. L’évolution de notre environnement ne pourra donc pas s’envisager sans les femmes et les hommes qui sont la véritable richesse de nos établissements. Cela devra aussi passer par une réelle prise en compte des propositions des représentants du personnel lors des négociations entre partenaires sociaux (NAO, CPN56, CPL…).

Le constat des dernières années est sans appel:

l’individualisme et le profit prévalent sur l’humain.

Il convient donc de replacer comme il se doit l’humain au cœur des débats sociaux et de trouver les leviers permettant de concilier bien être, performance au travail et juste rémunération.

Le gouvernement, pour éteindre le brasier du mécontentement social de ces derniers mois, a été contraint de mettre en place un moratoire sur la hausse des taxes et de proposer quelques mesures en faveur du pouvoir d’achat. Preuve en est que des femmes et des hommes faisant « Front commun », peuvent faire bouger les lignes..!

 2019 est l’occasion de « faire peau neuve », de rêver à de nouveaux horizons, de défendre nos droits et d’en conquérir de nouveaux; de redonner du sens au travail parfois « déshumanisé »..!

Croyez en vos rêves d’un monde meilleur et sachez préserver les valeurs qui vous unissent pour le construire.

Force et énergie positive animent le SNCA-CGT pour renforcer ses actions au plus près de vous, de votre quotidien et plus généralement de défendre,  cette année encore, vos intérêts.

Là,  où il y a la volonté, il y a un chemin …

Très belle année 2019.

Patrick DOSSEUL , secrétaire général du SNCA-CGT

Le 17 décembre dernier, les organisations syndicales SNCA-CGT, CFDT et FO, se sont exprimées devant près de 500 agents de l’Université Régionale des Métiers (URMA) de la chambre de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) des Pays de la Loire.

Les personnels se sont  rassemblés au Théâtre Foirail de Chemillé-en Anjou pour échanger, préparer et anticiper les modifications issues de la loi« pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». La deuxième partie du séminaire a porté sur la présentation du projet de modularisation de l’URMA Provences- Alpes-Côtes-d’Azur, du projet de gestion de la relation client (GRC) et du déploiement de la plateforme « Sharepoint ».  

Lors de ce grand rassemblement et en présence des présidents de la CMAR et de François-Xavier HUARD, directeur du développement économique et de la formation à l’APCMA, le SNCA-CGT en intersyndicale avec la CFDT et FO est intervenu pour exprimer les inquiétudes et les revendications des agents de la structure régionale.

Les représentants syndicaux avaient demandé à Joël FOURNY, président de la CMAR et vice-président de l’APCMA,  de faire une déclaration liminaire. Le président était, dans un premier temps,  peu disposé à laisser les organisations syndicales  prendre la parole lors de ce rassemblement. Après négociation, un accord a finalement été trouvé et les représentants syndicaux ont pu s’adresser aux personnels en fin de matinée.

Patrick DOSSEUL (Délégué syndical régional et secrétaire général du SNCA-CGT) et Laurent GAUTIER (Délégué Syndical CFDT de la délégation de Vendée) sont donc,  à la l’invitation du Président FOURNY,  montés sur l’estrade du Théâtre de la Foirail pour lire la déclaration intersyndicale:

Morceaux choisis

Sur le pouvoir d’achat:

« Dans les CMA, la valeur du point n’a pas été revalorisée depuis maintenant 9 années consécutives…»

« La CMAR Pays de la Loire, en bonne santé financière, doit faire le choix d’un réel investissement dans le capital humain… »

« A l’heure où le président de la République vient d’annoncer des premières mesures favorables au pouvoir d’achat, nous réclamons en urgence l’ouverture de négociations salariales locales… »

Sur l’amélioration des conditions de travail:

« Nous devons aussi aborder la pression psychologique, le déficit de reconnaissance et la perception d’avenir. Les risques psychosociaux sont présents et ils concernent tout le monde… »

« Il faut faire un choix stratégique qui offre aux collaborateurs la possibilité de faire leur travail dans les meilleures conditions possibles… »

« C’est pourquoi, nous demandons la poursuite du travail collaboratif engagé avec les représentants du personnel sur l’amélioration du bien-être au travail au sein de la CMAR. »  

Sur l’emploi et la précarité:

« La CMAR s’oriente vers un abandon de l’approche de service public pour passer à une démarche  d’esprit de service et d’esprit client … »

« Les personnels de la CMAR Pays de la Loire refusent de devenir la variable d’ajustement de la modernisation de l’action publique exigée par l’état(récessions budgétaires et mutations engendrées par les lois PACTE,apprentissage et formation professionnelle).»

« C’est pourquoi nous demandons, la pérennisation de l’emploi par un taux d’agents titulaires au minimum de 80% et des garanties sur la « sécurisation des parcours professionnels » parle maintien des emplois de proximité au sein de notre établissement, des missions de service public et d’appui à l’entreprise artisanale sans licenciements, sans suppressions de poste et sans mobilisations forcées »

En conclusion de leur intervention, les organisations ont demandé de replacer « l’humain » au cœur des priorités:

« La pérennité des services de la CMAR ne peut donc pas s’envisager sans les femmes et les hommes de notre établissement. Il convient donc de replacer comme il se doit l’humain au cœur des débats sociaux et de trouver les leviers permettant de concilier bien être,performance au travail et juste rémunération. »

A l’issue de la lecture de cette déclaration, les représentants du personnel ont été très largement plébiscités par les personnels. 

Le Président FOURNY, sans vouloir engager un débat sur le contenu de l’expression syndicale,  a tenu  à reprendre point par point les éléments de la déclaration.  Sur la question des salaires, il a notamment repris le leitmotiv  du collège patronal de la CPN56 en désignant l’état comme seul responsable:

« Les présidents ne sont pas opposés à l’augmentation du point,  cependant compte tenu de la situation des chambres,   c’est  financièrement impossible; l’état doit aider le réseau  par l’attribution de ressources  supplémentaires. »

Pour autant,  Joël FOURNY  s’est voulu rassurant  sur  l’emploi et  a fortement exprimé sa  volonté  de conserver les missions de service public de la chambre.

Le SNCA-CGT, pour sa part, a  précisé que l’attractivité du réseau était en déclin en grande partie à cause d’une carence de reconnaissance et notamment en matière de rémunération.  Pour terminer Patrick DOSSEUL  a indiqué que le souhait des présidents de réviser le statut afin de l’adapter au contexte national et à la loi ne se fera pas sans les salariés et leurs représentants à la commission paritaire nationale.

Commission Paritaire Nationale 56 du 27 novembre 2018

L’instance de négociation du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CPN56) censée être un espace de dialogue social, s’est transformée progressivement en tribune du monologue patronal. En préambule de la dernière CPN56 qui  s’est tenue le 27 novembre 2018, le directeur général de l’APCMA, monsieur Jacques GARAU a tenu à faire un point sur l’actualité.

Dans un environnement en mutation accélérée, le gouvernement a la volonté indéniable de conduire de profondes transformations dans notre pays. Les chambres consulaires ne feront pas exception à cette démarche. C’est dans ce cadre que les projets de loi de réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de la loi PACTE vont  modifier profondément les acteurs, leur rôle et le financement de leurs actions.

Et le moins que l’on puisse dire, c’est que le moral n’est pas au beau fixe. Les propos du directeur général n’ont pas rassuré les représentants du collège salariés. Encore une fois les certitudes d’hier ne sont plus celles d’aujourd’hui.

Une chose est quasi certaine, à partir de janvier 2021 les services CFE/RM seront les premiers à subir de plein fouet la réforme de la loi PACTE :

• Mise en place d’une unique interface pour les formalités d’entreprise
• Registre général dématérialisé

Le stage de préparation à l’installation (SPI) sera lui rendu facultatif courant 2019.

L’APCMA n’a pas caché que des impacts sur l’emploi seront inévitables.  Le directeur général a tenu à rassurer en précisant que le réseau  cherche des solutions pour préserver l’emploi.  Il est fort probable que l’on s’orientera vers un abandon de l’approche de service public pour passer à une démarche  « esprit de service » et  » esprit client ». Pour l’APCMA, le réseau doit redéfinir son modèle économique.

Et comme si cela ne suffisait pas le PLF (plan loi de finance) 2019 anticipe déjà la loi PACTE en proposant de réduire de 132 € à 45 €  les frais d’immatriculation des entreprises; mesure qui compromettra un peu plus la stabilité financière des CMA. Le réseau évoque le chiffre de 50 millions de perte financière par an. Le budget des chambres ainsi impacté ne sera pas récupérable.

Pour les CFA, le pilotage de l’apprentissage maintenant dévolu aux branches professionnelles, va modifier les pratiques et la logique économique des établissements de formation. Les CFA vont entrer dans un marché très concurrentiel où l’adaptation aux réalités économiques de l’entreprise sera le leitmotiv.

La marchandisation de la formation est « en marche » !

La transformation des  CFA de CMA en personnalité  juridique moral, ancien dessein du projet de loi, refait surface. En mai dernier, on nous annonçait que ce projet était abandonné.  Il y a de quoi en perdre le nord!

Ainsi, si l’on en croit nos sources, un choix cornélien devrait s’imposer au réseau : Conserver  les actions d’accompagnements et d’aides aux entreprises ; missions qui leur seraient déléguées par les futures OPCO ou conserver leur CFA.

Le maintien de ces deux missions dans le giron des CMA  pouvant sans doute être assimilé à du conflit d’intérêt ou de la prise illégale d’intérêt. Sur cette question, Bercy semble ferme et le président STALTER œuvre auprès du ministère pour trouver une solution et palier à cette situation dramatique pour le réseau.

 Depuis plusieurs mois le SNCA-CGT s’inquiète et alerte sur la pérennité du réseau, notre analyse de la situation semble se confirmer de semaine en semaine. C’est pourquoi le SNCA-CGT s’est exprimé en début de CPN56 par un texte liminaire  (voir le texte ici).

Modifications statutaires

 «  Les trois phases d’une politique : promettre, ne pas tenir, expliquer qu’il y a mieux à faire.  »

Voici une citation qui sied bien au président de l’APCMA

Mais où sont donc les « leviers » promis par le président STALTER et qui doivent de substituer au gel de la valeur du point?

Revaloriser le point d’indice ?   Les agents des chambres de métiers peuvent  faire une croix de dessus ad vitam aeternam !

En séance,  les organisations syndicales ont renouvelé leurs propositions de revalorisation du pouvoir d’achat. Pour le SNCA-CGT aucun salaire ne devrait être inférieur à 1800€ brut. Le collège employeur une fois de plus renvoie la « patate chaude »  vers les représentants du ministère.

Les présidents et la tutelle jouent un jeu indigne, car complices d’un jeu pervers dans lequel chacun se renvoie la responsabilité du blocage des salaires des agents de chambres de métiers de de l’artisanat. Discours bien pratique permettant à chacun de ne pas endosser la responsabilité de la situation!

Le vote des présidents sur la revalorisation de la valeur du point est sans appel;  c’est non !

 Le SNCA-CGT avait aussi proposé une modification statutaire pour permettre le passage automatique d’une classe à l’autre; C’est non !

Autre proposition de notre organisation: indemnité de licenciement pour inaptitude physique calquée sur la base de calcul des licenciements pour suppression d’emploi; C’est non !

Réforme des institutions retraite complémentaire (fusion des régimes ARRCO et AGIRC en janvier 2019). Cette réforme va gréver le pouvoir  d’achat d’un certain nombre de salariés. Le SNCA-CGT a proposé un amendement avec une répartition du taux de cotisation plus favorable pour le salarié; C’est non!

Alors, lorsque  les présidents et le ministère ont fait le forcing pour mettre en place « le jour de carence  » dans le réseau des chambres de métiers, la réponse du collège salarié a été unanime: c’est aussi non !

L’ordre du jour a tout de même  permis de voter favorablement sur le principe d’un indice plancher (720 points) au-delà duquel la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), proposition de la CFDT, ne s’appliquera pas.

Quant à la proposition « employeur » sur  la période de référence à prendre en compte pour calculer la GIPA et le taux d’inflation limité à 2,5%, elle a été acté mais avec un vote mitigé puisque le collège salarié s’est abstenu massivement.

Autres points à l’ordre du jour : la suppression des indices inférieurs à 300 comme cela a été proposé en CPN 56 du 23 novembre 2017 et la mise en conformité l’article 44 – I 6 du statut du personnel qui prévoyait une différence d’indemnisation en cas de licenciement d’un agent titulaire proche de la retraite. Cette disposition statutaire a été jugée contraire à  la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000 car contraire au principe de non-discrimination en fonction de l’âge, par plusieurs jurisprudences administratives.

Les autres propositions (CFDT) examinées qui non pas pu faire l’objet d’un vote de la commission sont:

la retraite progressive, la procédure pour inaptitude physique et le protocole d’accord des parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR).

Les autres échanges de la commission ont porté sur  le compte personnel de formation (CPF), la mise en place du télétravail (guide), les conditions de travail au travers des RPS (risques psychosociaux) et document unique et la mise en place du compte épargne temps.

Enfin les accord locaux et règlements des services de certaines chambres de métiers ont été visés pour avis de la commission.

Pour le SNCA-CGT, le bilan de cette CPN56 pour les salariés est alarmant. Aucune avancée significative en terme de pouvoir d’achat pour les agents. Les présidents ne lâchent rien..!

Considérant le caractère d’urgence de la situation, le SNCA-CGT a demandé la mise en place d’une « cellule de crise » pour étudier la question des disparitions d’emplois dans le réseau. Groupe spécifique qui serait composé d’un représentant de chaque organisation syndicale, d’un président et d’un représentant de la tutelle. Dans une posture attentiste, l’APCMA a décliné la proposition de notre organisation.

Pour le  SNCA-CGT, la tête de réseau est en pleine déroute…! et ne sait plus à quel saint se vouer !

Après trois ans et demi de gâchis en matière de dialogue social, une commission paritaire nationale 52 s’est enfin tenue, le 4 juillet 2018 à Bercy, sous la présidence du ministère de tutelle. La dernière CPN52 à s’être réunie date de décembre 2014.

 Dans sa lettre hebdomadaire du 6 juillet, le président STALTER se félicite de l’état d’esprit particulièrement constructif  des deux collèges ;  employeurs et salariés. Il déclare même que des « avancées majeures »  ont été adoptées lors de cette CPN52.

Le SNCA-CGT ne fait pas la même analyse :

• Pour le compte personnel d’activité (CPA): Il faut juste rappeler, ici, que ce n’est ni plus ni moins qu’une transposition de la loi dans notre statut.
• Pour La compensation de la CSG : Le gouvernement avait affirmé que l’augmentation la CSG serait compensée pour l’ensemble des salariés du territoire national. Il s’agissait donc  d’insérer dans le statut du personnel les modalités de calcul de l’indemnité compensant la perte de salaire induite, pour certains agents, par l’augmentation de la CSG.
• Pour la suppression du niveau 1 de la catégorie «  employé » : cela devenait une évidence puisqu’à chaque augmentation du SMIC, l’échelle indiciaire correspondant à la classe 1 du niveau 1 est recalculée afin d’une part que le premier indice de l’échelle soit égal au salaire minimum obligatoire et que, d’autre part, la progression indiciaire de l’échelle concernée soit préservée.
• Pour l’instauration du télétravail: ce n’est pour l’instant qu’une expérimentation et qui ne concernera que quelques agents administratifs.
• Pour les autorisations spéciales d’absences pour événements familiaux: là encore, cela n’est qu’une mise à jour partielle du statut avec la loi du 8 août 2016 et nous sommes loin du compte. En effet, le collège employeur a refusé de s’aligner sur l’ensemble des droits accordés aux salariés du secteur privé ou à ceux de la fonction publique.
• Quant au compte épargne temps (CET): Pour le SNCA- CGT, ce système de travail à crédit est pervers car il entretient la pénurie de personnel en faisant artificiellement tourner les services avec un sous-effectif. Le CET  est le plus souvent un choix forcé par l’impossibilité de prendre ses repos légitimes: les conditions de travail et le manque de personnel sont la cause de ces reliquats. L’impossibilité de prendre ses congés conduit à des situations d’épuisements professionnels et ne peut devenir la règle.  Le SNCA- CGT revendique des effectifs suffisants pour que tous les agents puissent prendre leurs congés. Le SNCA-CGT  a donc été le seul syndicat à s’opposer à l’instauration du CET dans le statut.

Voilà donc les « avancées majeures » dont parle le président STALTER… !

Pour notre part, nous constatons qu’aucune augmentation de la valeur du point d’indice n’a été décidée; cela fait  8 ans maintenant que  cette valeur du point d’indice est gelée.

Le 4 juillet en CPN52,  les présidents ont voté à l’unanimité contre l’augmentation de la valeur du point d’indice.

Lors de cette CPN52, le SNCA-CGT s’est opposé à la mise en place des CMAI ;  structures hybrides voulues par l’APCMA pour combler un vide juridique.

Le SNCA-CGT a aussi voté contre toutes mesures visant à améliorer le statut des Secrétaires Généraux ; catégorie privilégiée, puisque les Secrétaires Généraux  négocient à part, sans les organisations syndicales représentatives.

Les droits syndicaux, défendus par le SNCA-CGT par tous les moyens depuis 2011 (ayant même été jusqu’au Tribunal Administratif pour cela), ont été enfin consolidés lors de cette CPN52. Ces droits avaient été négligés par les signataires de la rénovation du statut de 2009.

Globalement, le bilan de cette première CPN52 est donc très loin des attentes du SNCA-CGT.

Alors que nous sommes à la veille d’évolutions majeures du réseau, consécutives à la loi PACTE et à la réforme de l’Apprentissage, le SNCA-CGT déplore le manque d’anticipation de l’impact que ces transformations vont avoir sur nos établissements et les personnels.

Le SNCA-CGT réaffirme que seules l’amélioration des conditions de travail,  l’augmentation des salaires et à fortiori la révision globale du statut peuvent être de nature à projeter le réseau dans le monde de demain, afin de maintenir un service public de qualité pour les entreprises artisanales et les jeunes en formation.

Lire ici la déclaration liminaire du SNCA-CGT lue lors de la CPN52

Déclaration liminaire du SNCA-CGT 

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été définitivement adoptée le 1^er août 2018 à une large majorité avec 137 voix pour et 30 voix contre. Malgré les désaccords entre L’Assemblée nationale et le Sénat,  c’est bien les députés qui, in fine, ont eu le dernier mot.

Entre la promulgation de la loi et sa mise en œuvre effective, les différents acteurs devront jouer les équilibristes; un véritable saut dans l’inconnu… !

Alors que les positions des députés et sénateurs divergent sur la place des régions dans le pilotage de l’apprentissage, les présidents de régions sont très pessimistes sur l’avenir des CFA en zone rurale qui sont souvent à faible effectif d’apprentis. La FNADIR (Fédération Nationale des Associations Régionales de Directeurs de Centres de Formation d’Apprentis) quant à elle, semble satisfaite de la réforme validée le 1^er août 2018 par l’Assemblée nationale.

La logique purement financière de la réforme n’a retenu que la seule règle du coût contrat de formation, alors que nous connaissons les grandes disparités entre le coût réel de fonctionnement  selon  la qualité de la formation dispensée,   le lieu d’implantation géographique,  la multi-professionnalité enseignée et l’importance des  établissements de formation.

La phase de transition pour passer d’un système à l’autre et qui s’étale  jusqu’au 31 décembre 2021 sera déterminante (Calendrier des principales dispositions).  Beaucoup d’inconnues subsistent encore sur les moyens qui seront alloués aux lycées professionnels, sur l’encadrement des référentiels  de formation par les branches professionnelles et sur la possibilité pour les  entreprises d’ouvrir leur propre CFA.

L’offre de formation, déjà importante, va encore s’accroître et créer une hyper concurrence entre les monteurs de formation de toute nature. Les moyens alloués au contrôle de la certification du label de qualité des opérateurs de formation et le contenu des référentiels quant à eux sont encore inconnu.

Le SNCA-CGT, représentant le personnel des chambres de Métiers et de l’apprentissage et les  centres de formation d’apprentis (CFA Consulaire et CFA de droit privé), restera très vigilant sur l’impact inévitable que cette réforme aura sur l’emploi et les conditions de travail.

Le SNCA-CGT prendra donc toute sa place pour pérenniser et défendre l’avenir des personnels et ses missions de services publics.

Loi reforme de formation et apprentissage (texte définitif)

Le 9 mars dernier le SNCA-CGT des Pays de la Loire a rencontré la députée de Loire Atlantique Sophie ERRANTE.

Les menaces de rationalisation des services du réseau des chambres de métiers comme par exemple la mutualisation des services CFE-RM,   la réforme de l’apprentissage,    le blocage du point d’indice,  les dégradations des conditions de travail et le non-respect des règles statutaires ont été les principaux thèmes discutés lors de la rencontre du 9 mars 2018 entre les représentants du SNCA-CGT des Pays de la Loire et Sophie ERRANTE députée de la X^ème  circonscription de Loire Atlantique  et membre de la Commission des Finances.

Le 9 février dernier, sous l’égide de trois ministères (Travail, Education Nationale, Enseignement Supérieur, recherche et innovation), le chef du gouvernement, Edouard Philippe présentait, via un dossier de Presse, son projet de transformation de l’Apprentissage.

Avant le travail dans les Commissions parlementaires et le débat à l’Assemblée Nationale, la section syndicale du SNCA-CGT CMAR Pays de la Loire a  pris l’initiative de rencontrer Sophie ERRANTE. L’occasion pour nos représentants, Patrick DOSSEUL et François THOMAS d’échanger sur ce projet de loi et d’une manière plus générale de porter au plus haut niveau national nos craintes sur la pérennité de l’emploi des salariés des Chambres de Métiers et de l’Artisanat.

Pendant plus d’une heure, Mme Errante a pris le temps de nous écouter, a pris note de nos craintes et a souvent partagé notre vision de l’apprentissage. Bien évidemment, tant que la loi n’est pas discutée au sein des commissions, la parlementaire ne peut apporter de réponses précises à nos questions.

Mais, selon ses propres dires, ces rencontres préalables permettent aux parlementaires de recenser et d’évaluer les éventuelles conséquences perverses des futures lois et de les anticiper ?

Première d’entre elles, les intentions de suppressions du SPI ou la fusion  des services des Centres Formalités Entreprise et Répertoires de Métiers (CFE-RM) avec ceux de la CCI entraînant à coup sûr une compression des personnels (voir notre article sur la loi PACTE)

Également inquiétante, la transformation des CFA en personnalités morales qui aurait pour conséquence de modifier le cadre juridique et fiscal de nos établissements.

Autre source d’inquiétude à nos yeux, la volonté du gouvernement de confier aux branches professionnelles la politique d’alternance.

Quant aux non-respect statutaire de certaines règles à la chambre de métiers et de l’artisanat de région des Pays de la Loire…. Mme ERRANTE a été particulièrement surprise de la position prise par la Direction de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région des Pays de la Loire et nous invite à l’interpeller par écrit pour porter au plus haut niveau ce point de désaccord entre notre organisation syndicale et la Direction de la CMAR.

Lire ici:    Newsletter SNCA-CGT pays de la Loire   , l’intégralité du contenu de cette entrevue , accompagnée du premier bilan annuel des élus SNCA-CGT à la commission paritaire locale des Pays de la Loire.

Réforme de l’apprentissage : un grand saut dans l’inconnu…

Le 09 février dernier, le Premier Ministre Edouard PHILIPPE a présenté les grands contours de la réforme de l’apprentissage. Celle-ci s’articule autour de 20 mesures phares qui doivent permettre, selon  ses auteurs, d’attirer plus de jeunes vers l’apprentissage. Pour autant, le Premier Ministre s’est bien gardé de s’engager sur des objectifs chiffrés, à l’instar du gouvernement « HOLLANDE » avec ses 500 000 apprentis.

Pour attirer davantage de jeunes, le gouvernement table donc sur une hausse de salaire de 30€ par mois, une aide au passage du permis de conduire, le droit de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du CFA, une limite d’âge pour être apprenti qui passe de 26 à 30 ans et l’assurance que les apprentis de 26 ans et plus seront payés au minimum au SMIC.

Quelques « mesurettes » vont dans le bon sens, comme la certification des maîtres d’apprentissage et l’obligation de  journées annuelles d’information sur les métiers et les filières en classes de 4^ème, 3^ème, 2^nde et 1^ère.

Ces quelques petits « plus » pour les apprentis positionnent-ils, pour autant, cette  réforme  à la hauteur des enjeux?

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le projet de réforme annoncé le 09 février 2018 fait surtout la part belle au patronat. C’est bien le MEDEF qui ressort grand gagnant dans le bras de fer qui l’a opposé, ces dernières semaines, aux régions et aux partenaires sociaux !  Sitôt l’annonce des mesures faite, le MEDEF avec à sa tête Pierre GATTAZ, s’est empressé de  publier un communiqué pour dire tout le bien qu’il pense du projet de réforme.

Et on comprend pourquoi quand on prend connaissance des mesures annoncées, favorables aux patrons :

• Autant dire que le gouvernement a déroulé le tapis rouge au MEDEF..!

   

  Pour le SNCA-CGT, la finalité de la formation par apprentissage n’est pas la production, mais la formation.

  Notre organisation est défavorable à l’idée qui consiste à adapter les formations aux besoins du bassin d’emploi et aux demandes des entreprises locales.

  Demain, l’ouverture ou la fermeture des CFA (centres de formation d’apprentis), ne sera plus dépendante d’autorisations publiques et les établissements seront rémunérés au contrat.

  Les branches professionnelles pourront fermer ou ouvrir des sections d’apprentis en fonction des besoins. Elles détermineront le coût du contrat de chaque diplôme ou titre professionnel en fonction des priorités de recrutement des entreprises et de la GPEC (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences) de la branche.

  Ceci est l’instauration de la marchandisation de la formation par apprentissage;  la privatisation des formations initiales et la disparition, à termes, de nos missions de service public !

  Nous pensons que ce schéma conduit vers une spécialisation des territoires et risque d’accentuer les inégalités territoriales, avec en prime, la mise en concurrence accrue des établissements et des personnels.

  Sur le pilotage de l’apprentissage, le SNCA-CGT qui ne remettait pas en cause la responsabilité des régions en matière de conduite territoriale de l’apprentissage, est préoccupé par ce changement de modèle au profit d’une logique de régulation en fonction de l’offre et de la demande. Les régions perdent la main sur les 51% de la taxe d’apprentissage qui leur était affectés pour financer le secteur. La CGT était plutôt favorable à une amélioration du système actuel.

  Ce chamboulement du financement est d’autant plus inquiétant pour les établissements qui se trouvent en fragile équilibre financier. Cela pourrait conduire certains gestionnaires d’établissements à la fermeture de certaines formations, de filières, voire d’être contraints de mettre la clé sous la porte.

  Le gouvernement, en confiant une partie du pilotage aux branches professionnelles, risque aussi de mettre un frein à l’engagement des régions en matière d’investissement pour les CFA. Déjà certaines régions (à l’instar de la région Auvergne-Rhône-Alpes) ont fait part à l’issue des annonces gouvernementales du gel des investissements régionaux dans les CFA pour 2018.  Quid aussi des formations à faible potentiel d’apprentis?

  Cela ne sera pas sans conséquences pour les centres de formation et leurs personnels.

  Quant à  l’écriture des référentiels d’activité et de compétences des diplômes  laissés aux  seules branches professionnelles et la co-construction, avec l’état, des règlements d’examens et des référentiels de formation, on ne peut que s’inquiéter de l’avenir que pourraient réserver les branches professionnelles aux enseignements généraux de tout niveau. Ceux-ci pourraient bien être sacrifiés au seul profit de la formation professionnelle car, ici le risque de basculement des savoirs vers les compétences, est bien réel. Une façon pernicieuse d’adapter, sur fond d’employabilité, la formation par apprentissage aux exigences d’un système néolibéral.

  Sous l’effet d’annonces très médiatisées, ce projet de réforme laisse donc planer encore beaucoup d’incertitudes, notamment en matière de financement. Difficile donc de prédire ce que sera exactement la réforme de l’apprentissage après son passage devant le Parlement.  Le Premier Ministre lui-même admet qu’il y a encore beaucoup de paramètres à affiner…

  Du saut dans l’inconnu,  au plongeon abyssal, il n’y a qu’un pas…

   

  Ici le projet de réforme en détail

 La reprise du dialogue social en Commission Paritaire Nationale 56, après une interruption de 17 mois, pouvait laisser présager une modification de cap concernant le blocage de la valeur du point d’indice.

Hélas, cela n’est pas le cas !

Lors des deux dernières CPN 56 du 23 novembre et du 20 décembre dernier, les membres du « collège employeur » sont restés sur la même posture que leurs prédécesseurs.

Sans dotation supplémentaire de l’Etat, les employeurs se refusent à toute revalorisation des salaires pouvant grever le budget des chambres.

Ce serait à l’Etat de se substituer au réseau. Quand on sait que la politique générale du gouvernement est axée sur la réduction des dépenses publiques, autant dire que ce déblocage est remis aux calendes grecques.

Pour le SNCA-CGT, seule une mobilisation générale des personnels pourrait modifier la donne.

Concernant la compensation de la CSG, si à la CPN de novembre la compensation de la CSG était encore incertaine, celle du 20 décembre a rassuré le SNCA-CGT.

L’APCMA s’est engagée officiellement devant les élus de la CPN 56 à compenser les pertes de salaire consécutives à la hausse de la CSG.

Quant à la situation des agents de la catégorie « employé », qui de façon récurrente se voyaient « rattrapés » par le SMIC, les deux collèges se sont mis d’accord sur la suppression du niveau 1 de la grille indiciaire. Ainsi, les agents concernés devraient être reclassés en niveau 2 et conserver l’ancienneté obtenue précédemment.

La possibilité d’appliquer la même règle aux agents de la catégorie « technicien » a été demandée par le « collège salariés ». Cette question sera rediscutée lors des prochaines rencontres.

A court terme, aucun agent ne devrait être employé en dessous de l’indice 300.

Même si les représentants des salariés (dont, pour rappel, deux du SNCA-CGT) ont obtenu gain de cause sur la compensation de la CSG et la suppression du niveau 1 de la catégorie « employé », et bien pris note de la volonté du Président STALTER et des Elus de co-construire, ces quelques avancées ne détournent pas le SNCA-CGT de sa revendication principale :

En finir avec le blocage arbitraire de la valeur du point d’indice et redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des agents du réseau.

Vendredi 06 octobre 2017, les représentants du SNCA-CGT, Sylvie LEVEN et Patrick DOSSEUL, faisaient partie de la délégation intersyndicale reçue en audience à la DGE (Direction Générale des Entreprises) par Xavier MERLIN, Directeur du service SATEI (Service de l’Action Territoriale Européenne et Internationale) et représentant du Ministre de tutelle en CPN 52.

Les représentants du personnel des CMA ont exprimé longuement leurs inquiétudes quant à la paupérisation croissante des agents des Chambres de Métiers.

En effet, le gel du point d’indice depuis presque huit ans et la hausse programmée de la CSG pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des familles.

Plus largement, ils ont aussi exposé leurs craintes pour l’avenir du réseau : la difficulté de recruter des collaborateurs et la fuite des compétences liés au manque d’attractivité du réseau ; les pratiques déviantes de certaines Chambres de Métiers, notamment en matière de gestion des fonds publics et l’attitude permissive de l’APCMA n’étant pas de nature à les rassurer.

Les organisations syndicales ont rappelé au représentant du Ministre que le Président STALTER, lui, estime que seul l’Etat est en mesure de débloquer la situation sur les salaires. Les efforts consentis par les Chambres sont, selon lui, déjà importants et demander plus serait fragiliser davantage l’équilibre financier des CMA, notamment celles qui sont déjà dans le « rouge ».

Xavier MERLIN, en digne représentant du ministère, a quant à lui rappelé la ligne du Gouvernement en matière de réduction de la dépense publique :

La diminution des crédits alloués par l’Etat aux Chambres correspond à la contribution des Chambres consulaires à l’effort partagé de maîtrise de la dépense publique. Monsieur Xavier MERLIN s’est longuement attardé sur la nécessité de moderniser et de mutualiser le réseau.  Il estime, même si la comparaison n’est pas aisée, que contrairement aux CCI, les Chambres de Métiers ne sont pas allées assez loin dans leurs efforts. Il considère donc qu’il appartient au réseau des CMA de poursuivre et d’approfondir le mouvement de mutualisation initié en 2010, afin de dégager de nouvelles marges de manœuvres financières. Il informe aussi les organisations syndicales qu’il y a lieu de réaliser une cartographie des missions des Chambres ; en effet, le réseau doit s’interroger sur son fonctionnement intrinsèque et se réformer.

Très clairement, l’Etat n’accordera pas d’enveloppe supplémentaire aux Chambres consulaires.

Par ailleurs, le Directeur du service SATEI indique que l’Etat agit « en partenaire » et qu’il n’a aucune prérogative, ni contrôle, sur le fonctionnement des CMA.  Il a aussi dit que la revalorisation de la valeur du point qui est à l’ordre du jour de la prochaine CPN 56, n’était plus conditionnée  à la régionalisation du réseau des CMA.  En outre, monsieur Xavier Merlin, précise que dans sa mission d’accompagnement, l’Etat n’a pas modifié le plafonnement de la taxe. Le budget des CMA restera donc stable pour l’année 2018.

Quant à la fusion des Chambres Consulaires souhaitée par les CCI, des rapprochements entre CMA et CCI existent déjà, mais il n’y a, à l’heure actuelle, aucune volonté gouvernementale à imposer la fusion.

Monsieur Xavier MERLIN s’interroge sur le Statut des CMA. La particularité « sui generis » du Statut du réseau complique les choses en matière notamment de transposition de la loi. Monsieur Xavier MERLIN prend comme exemple l’introduction dans le Statut du CPA (compte personnel d’activité).

Les représentants des organisations syndicales sont satisfaits d’avoir pu exprimer très clairement les problématiques rencontrées au représentant du Ministre.

Hélas, pour ce qui est de la revalorisation salariale, force est de constater que les personnels des Chambres de Métiers n’ont rien à  attendre du côté du ministère…

[maxbutton id= »1″ url= »http://www.snca-cgt.fr/wp-content/uploads/2017/10/Communiqu%C3%A9-intersyndicale-RDV-DGE-oct.-2017.pdf » text= »Communiqué Intersyndical » ]

Dans le cadre du préavis de grève déposé par le SNCA- CGT pour la journée d’action et de mobilisation du 21 septembre, une délégation de notre organisation syndicale composée de son Secrétaire Général Patrick DOSSEUL et de Sylvie LEVEN (membre de la CEN et élue à la CPN56) a rencontré le Président Bernard STALTER et la Direction Générale de l’APCMA.

Lors de cette entrevue, les représentants du SNCA-CGT ont pu, en marge des revendications confédérales contre les mesures gouvernementales, exposer longuement les revendications du SNCA-CGT et la nécessité de débloquer rapidement la situation de « mise en quarantaine forcée », depuis 7 ans, de la valeur du point d’indice.

La réponse du Président a été sans appel et pourrait se résumer à : « ce n’est pas de notre faute, c’est de celle du gouvernement ».

Le plafonnement de la taxe pour frais de Chambre de Métiers décidé par le gouvernement pour contribuer à l’effort partagé de maîtrise de la dépense publique le met, compte tenu des difficultés financières de 50% des CMA, dans l’impossibilité d’accéder à cette demande légitime du SNCA-CGT. Les conséquences seraient, selon lui, dramatiques pour l’emploi et la pérennité du réseau.

Plus inquiétant encore, la hausse programmée par le gouvernement « Macron » du taux de la CSG qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2018 impactera directement les agents des Chambres de Métiers. En effet, la suppression des cotisations chômage qui doit, entre autres, compenser cette mesure, ne pourra pas être appliquée au réseau des Chambres de Métiers.

Le Président STALTER, se voulant rassurant, a précisé que le Ministre de l’Economie lui avait assuré que le gouvernement s’engagerait à compenser cette hausse, mais il a aussi admis qu’il n’avait aucune idée sur la façon d’y parvenir. Le coût global de cette hausse devrait atteindre, rien que pour le réseau, environ 8 millions d’euros.

Le SNCA-CGT reste donc très réservé sur la capacité du gouvernement à respecter cette promesse. Les salariés du réseau vont une fois de plus subir une baisse de leur pouvoir d’achat.

Lors de l’entretien, le SNCA-CGT a aussi abordé la question des conditions de travail et a fortement revendiqué l’instauration d’un véritable CHSCT, seul garant de l’amélioration et du respect des conditions de travail. Le Président STALTER a juste indiqué qu’il y avait des modifications gouvernementales en cours sur le sujet. Mais comme chacun le sait, ce qui se prépare en coulisses ne va pas dans le bon sens…

Les autres points de revendication du SNCA-CGT ont porté sur les moyens pour le maintien des services publics des CMA et de leurs emplois, et sur le respect du statut en matière de dialogue social.

En effet, cela fait maintenant plus de 15 mois qu’aucune CPN56 ne s’est tenue, alors que le statut impose une réunion par trimestre. Sur ce point le Président STALTER s’est engagé à régulariser très rapidement cette situation et à respecter dorénavant les règles statutaires en la matière.

Préavis de grève 21-09(CMA)