UN PACTE QUI IMPACTE


Avez-vous entendu parler de la loi PACTE en préparation ?

 

PACTE pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.

On commence vraiment à en entendre parler au sujet de la Responsabilité Sociétale des Entreprises mais de nombreuses propositions sont évoquées dans cette loi sur des sujets bien différents.


 

 

Le gouvernement a terminé la consultation en ligne et on y trouvait au moins 3 points pouvant impacter directement les CMA :

 

  • « Rendre 100% des démarches administratives pour la création accessibles en ligne en 30 mn pour un cout limité ». La sacro-sainte idée qui consiste à dire que la complexité des formalités empêche la création d’entreprise est de retour. Et cette proposition est accompagnée d’un point précis « instaurer la gratuité des prestations d’assistance aux formalités ». Sous couvert de « modernisation des CFE », on va en fait les tuer.
  • « Création d’un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises », Il est évoqué la fusion des différents répertoires ou registres. Si sur ce point précis, des aménagements sont souhaitables, nous pouvons craindre que les objectifs gouvernementaux ne soient pas tout à fait les nôtres. Quel avenir pour nos services RM au sein des CMA ?
  • « Assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprise ». Ici, il est proposé de « ne plus faire du Stage de Préparation à l’Installation un condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale ». L’idée des législateurs depuis les années 80 avait été de donner aux futurs chefs d’entreprise une information sur les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et de gestion avant de se lancer à leur compte. Pour les CMA, c’est certes une charge de travail pour les services Eco mais c’est aussi un moment privilégié qui permet de faire connaitre nos établissements et leurs services. Ne masquons pas le fait aussi que le paiement de ce stage était une ressource importante des services Eco. Après la fin des participations de l’Etat dans le financement des services Eco, la deuxième lame va peut-être arrivée.

 

Si les SPI sont supprimés, chacun pourra mesurer comme pour les CFE/RM l’impact humain que cela devrait avoir dans nos établissements.

 

La rédaction définitive de la loi est prévue pour le printemps (avril mai) avant examen au Parlement. La vigilance s’impose et nous mesurerons l’influence des instances de l’Artisanat (APCMA notamment) dans leur capacité à modifier ce texte qui aujourd’hui assombrit l’avenir des CMA.

09/03/2018 GD

 

Ici un article de l’Humanité sur la loi PACTE :

article HUMA 

et ici un lien vers la propagande du gouvernement sur ce sujet :

Le PACTE, cette merveille

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