« La liberté de choisir son avenir professionnel »

Tel est l’intitulé du projet de loi réformant la formation professionnelle. Titre trompeur car en fait c’est l’entreprise qui est au cœur du dispositif ! La formation professionnelle et ses actions doivent répondre à une employabilité immédiate et donc répondre aux besoins de l’entreprise. Des formations courtes axées essentiellement sur des compétences professionnelles sont privilégiées. Le congé individuel de formation (CIF) disparait au profit de formations monnayables par le compte personnel de formation.

Pour cela, sont réformés :

• Le marché de la formation
• Le système de certification professionnelle
• La gouvernance et les organismes paritaires

Avec en suspens la question cruciale : quelle est la définition de l’action de formation ?

Les salariés des CMA et des organismes gestionnaires privés de CFA sont inquiets !

Pour les CMA, aucune garantie à long terme sur la pérennité  des chambres consulaires :

• de nombreux services se feront en ligne par les usagers
• les Centres de formation d’apprentis gérés par les CMA vont ils migrer vers des structures associatives
• les CMA ne vont-elles pas être amputées petit à petit de leurs compétences pour disparaitre dans quelques années ?

Actuellement, les organismes gestionnaires de CFA sont essentiellement des associations, des fondations,  des chambres consulaires (CMA et CCI), des chambres d’agriculture.

Ils forment des apprentis mais proposent  aussi des actions de formation en contrat de professionnalisation, en formation continue. Sont préparés des diplômes, des titres professionnels.

La réforme de la formation professionnelle dont l’apprentissage va bouleverser l’organisation, les financements, les repères.

Les CFA seront rémunérés au contrat dont le coût est fixé par la branche professionnelle. L’apprenti doit pouvoir intégrer un CFA à tout moment de l’année et la durée de son contrat être adapté à ses besoins. L’évaluation en CCF est de mise et les modalités de délivrance des diplômes et titres professionnels seront revus.

La région n’organise plus l’apprentissage sur son territoire mais financera uniquement les investissements.

A partir de janvier 2019, tout CFA existant doit être certifié pour poursuivre les formations en apprentissage.

A partir de janvier 2020, tout nouveau CFA sera déclaré organisme de formation et  obtenir une certification pour ouvrir des formations pour les apprentis.

Quel sera le statut des CFA créés antérieurement ? Quelle qualification sera attribuée aux organismes qui les gèrent ? Deviendront-ils eux aussi organismes de formation ? Les personnels seront-ils gérés conformément à la convention collective nationale des organismes de formation ?

En 2014, le SNCA-CGT s’est battu pour que les salariés des organismes gestionnaires de CFA ne soient pas intégrés dans le champ d’application de cette convention car le métier de formateur n’est pas reconnu et valorisé. Les accords d’entreprise reconnaissant et valorisant le métier de formateur résisteront ils face à la concurrence et aux pressions financières ?

Cette réforme va impacter de plein fouet le panorama de la formation. Des organismes vont disparaitre, d’autres se créer. Des branches professionnelles peuvent fusionner.

Toute réforme, qu’elle passe démocratiquement par le débat parlementaire ou brutalement par le jeu des ordonnances, est UN CADRE. Dans le cadre du périmètre de la loi. Il y a encore des marges de manœuvres, des amendements sont toujours possibles, avant la publication des décrets d’applications. Le rapport de force est dont fondamental. Le travail des organisations syndicales, la mobilisation des travailleurs, des salariés, des agents de l’état, est donc essentielle avant, mais aussi après le vote de lois.

Le SNCA-CGT est vigilant et suit avec attention l’évolution de la réforme. Les Délégués syndicaux et les représentants du personnel doivent être prêts pour négocier car cette réforme va impacter profondément les conditions de travail des personnels de notre champ.

Le SNCA-CGT prépare son prochain congrès à Bayonne 

Du 8 au 10 octobre 2018, le SNCA-CGT se réunira à Bayonne pour son 3^ème congrès.

Un congrès est un moment important dans la vie d’un syndicat. C’est l’instance souveraine qui adopte l’orientation, le programme d’actions du syndicat pour 3 ans.

C’est le congrès qui élit la direction syndicale à savoir les membres de la commission exécutive nationale.

Tous les adhérent-e-s du SNCA-CGT, sont concerné-e-s par ce congrès !

Pour y participer, c’est simple : ceux qui veulent être délégués doivent compléter et envoyer la fiche de candidature qu’il a reçu en tant qu’adhérent au SNCA-CGT et ce AVANT LE 30 JUIN !

Quel est le rôle d’un délégué au congrès ?

Les délégués sont les porteurs de tous les débats, contributions, décisions des syndiqués et sections, dont ils et elles détiendront les voix mais aussi ceux des échanges qui vont se dérouler entre les syndiqués. Ils ne sont pas simplement rapporteurs d’un point de vue global d’une majorité mais bel et bien porteurs des débats auxquels ils auront participé. Les sections sont sollicitées pour prendre des dispositions afin que se déroulent ces rencontres dans les meilleures conditions, et vis-à-vis des délégués, lever les obstacles tant administratifs que matériels, pour faciliter leur participation à ces débats et au Congrès comme après, où ils ou elles rendront compte du contenu des débats et des décisions prises auprès de leurs mandants.

ils participent aux débats et votes sur :

• Le rapport d’activité
• Le rapport financier
• Le document d’orientation pour les 3 ans à venir
• La composition de la commission exécutive nationale

Chaque délégué détient un mandat. 

LE MANDATEMENT C’EST QUOI ?

C’est   la   représentation   des syndicats au congrès (article 18 des statuts du SNCA) : Le Congrès National est constitué par les représentants mandatés par l’ensemble des syndiqués. La CEN détermine les modalités de représentation des syndiqués suivant les principes ci-après : 

a – Assurer à chaque section syndicale le nombre de délégués correspondant à son nombre d’adhérents ;

b – Fixer le nombre de délégués dans une limite compatible avec les moyens financiers du Syndicat et les exigences d’une libre et sérieuse discussion de l’ordre du jour du Congrès.

Dès l’ouverture du congrès, le mandat des membres de la commission exécutive nationale et du bureau du SNCA-CGT prendra fin.

Les délégués éliront :

• le bureau du congrès
• les membres des commissions mandats et votes et amendements

Le congrès c’est un lieu de débat et de reflexion. C’est lui qui définit quels seront les objectifs du syndicat, et qui élit les personnes en charge de réaliser du mieux possible ces objectifs.

Un congrès c’est donc un moment clé de la vie d’un syndicat. C’est aussi le garant du fonctionnement démocratique de celui-ci.

Ce sont tous les adhérents, adhérentes qui sont le SNCA-CGT !

Devenez délégué.e au congrès de Bayonne !

Le SNCA-CGT met à disposition ici, et en téléchargement, un guide pour les Délégués syndicaux et les élus du personnel dans les Chambres de métiers et de l’Artisanat.

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Télécharger le guide en PDF

On entend beaucoup de bêtises sur la SNCF, sur le mouvement des cheminots, et en tous cas, on entend très peu, voire pas du tout, l’analyse et les propositions de la CGT sur la question du rail dans notre pays.

Voici un rapport extrêmement complet qui devrait éclairer votre lanterne.

Bonne lecture.

Cliquer sur l’image pour télécharger le dossier complet :

Le 9 mars dernier le SNCA-CGT des Pays de la Loire a rencontré la députée de Loire Atlantique Sophie ERRANTE.

Les menaces de rationalisation des services du réseau des chambres de métiers comme par exemple la mutualisation des services CFE-RM,   la réforme de l’apprentissage,    le blocage du point d’indice,  les dégradations des conditions de travail et le non-respect des règles statutaires ont été les principaux thèmes discutés lors de la rencontre du 9 mars 2018 entre les représentants du SNCA-CGT des Pays de la Loire et Sophie ERRANTE députée de la X^ème  circonscription de Loire Atlantique  et membre de la Commission des Finances.

Le 9 février dernier, sous l’égide de trois ministères (Travail, Education Nationale, Enseignement Supérieur, recherche et innovation), le chef du gouvernement, Edouard Philippe présentait, via un dossier de Presse, son projet de transformation de l’Apprentissage.

Avant le travail dans les Commissions parlementaires et le débat à l’Assemblée Nationale, la section syndicale du SNCA-CGT CMAR Pays de la Loire a  pris l’initiative de rencontrer Sophie ERRANTE. L’occasion pour nos représentants, Patrick DOSSEUL et François THOMAS d’échanger sur ce projet de loi et d’une manière plus générale de porter au plus haut niveau national nos craintes sur la pérennité de l’emploi des salariés des Chambres de Métiers et de l’Artisanat.

Pendant plus d’une heure, Mme Errante a pris le temps de nous écouter, a pris note de nos craintes et a souvent partagé notre vision de l’apprentissage. Bien évidemment, tant que la loi n’est pas discutée au sein des commissions, la parlementaire ne peut apporter de réponses précises à nos questions.

Mais, selon ses propres dires, ces rencontres préalables permettent aux parlementaires de recenser et d’évaluer les éventuelles conséquences perverses des futures lois et de les anticiper ?

Première d’entre elles, les intentions de suppressions du SPI ou la fusion  des services des Centres Formalités Entreprise et Répertoires de Métiers (CFE-RM) avec ceux de la CCI entraînant à coup sûr une compression des personnels (voir notre article sur la loi PACTE)

Également inquiétante, la transformation des CFA en personnalités morales qui aurait pour conséquence de modifier le cadre juridique et fiscal de nos établissements.

Autre source d’inquiétude à nos yeux, la volonté du gouvernement de confier aux branches professionnelles la politique d’alternance.

Quant aux non-respect statutaire de certaines règles à la chambre de métiers et de l’artisanat de région des Pays de la Loire…. Mme ERRANTE a été particulièrement surprise de la position prise par la Direction de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région des Pays de la Loire et nous invite à l’interpeller par écrit pour porter au plus haut niveau ce point de désaccord entre notre organisation syndicale et la Direction de la CMAR.

Lire ici:    Newsletter SNCA-CGT pays de la Loire   , l’intégralité du contenu de cette entrevue , accompagnée du premier bilan annuel des élus SNCA-CGT à la commission paritaire locale des Pays de la Loire.

UN COMMUNIQUÉ DE LA FERC

Le Dr Karine Djemil est poursuivie par le Conseil national de l’ordre des médecins pour avoir fait son travail dans les règles de l’art concernant le rôle, les missions de la médecine du travail, dans les règles du droit concernant les obligations des employeur·es, celles de la santé, de la sécurité et de la dignité de travailleur·es.

La FERC CGT appelle à participer au rassemblement devant le Conseil national de l’ordre des médecins, 4 rue Léon Jost Paris 17e, le 11 avril à 9h15, pour soutenir le Dr Djemil.

Pour mémoire, elle a attesté d’atteintes à la santé par le travail, a remis à deux salariées une copie d’études de poste participant de leur dossier médical. Circonstances aggravantes pour tout employeur·e, l’étude de poste attestait également de situations de harcèlement sexuel.

Cette chasse répétée contre des médecins du travail menée par l’ordre des médecins, en dédoublement des attaques engagées par le patronat, s’inscrit dans une profonde dégradation des organisations et conditions de travail, dans des violations répétées des droits humains fondamentaux en milieu professionnel. C’est de cela qu’il est question et de rien d’autre.

Le Conseil national de l’ordre des médecins, instance d’exception corporatiste et réactionnaire, ne peut perdurer dans ce rôle et encore moins faire fi des situations de harcèlement sexuel attestées par ce médecin du travail.
En persistant dans cette démarche, il prend délibérément le risque de se montrer complice de délits de harcèlement sexuel au travail.

Soutenir le Dr Karine Djemil, c’est faire entendre la voix des travailleur·euses, leurs exigences quant à l’exercice de leurs travails au quotidien, avec une médecine du travail développée, consolidée dans son rôle de prévention, hors d’atteinte d’un patronat qui la rêve instrumentalisée, muselée, sélective.

COMMUNIQUÉ

La ministre du travail a annoncé son « big bang de la formation professionnelle ». Ces annonces remettent en cause les discussions qui ont eu lieu entre les partenaires sociaux.

La disparition du CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), du COPAREF (Comité paritaire national de l’emploi et de la formation professionnelle) et du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), fusionnés dans une instance unique (une « agence centrale ») a pour objectif de casser la gouvernance quadripartite. C’est la même logique que la fusion des instances représentatives des personnels dans les entreprises : regrouper pour survoler encore plus les sujets et ne pas permettre aux organisations syndicales d’avoir leur mot à dire.

Cette fusion aura aussi pour conséquence la disparition d’OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) qui va éloigner encore plus cette collecte du terrain et favoriser les grosses entreprises.

Le CPF (Compte Personnel de formation) change totalement de régime : il ne sera plus comptabilisé en heures mais en euros gérés par la Caisse des dépôts. Ce scénario avait été totalement refusé lors des négociations entre partenaires sociaux. L’alimentation prévue correspond à 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros, 800 et 8 000 euros pour les personnes ne disposant d’aucun diplôme. Le gouvernement part d’un coût horaire cas supérieur à 14 euros, contre 12 euros aujourd’hui. Pourtant, selon les données collectées par la Caisse des dépôts, le taux horaire pratiqué actuellement par les OPCA pour les formations CPF engagées par les salarié·es a un montant moyen de 41,61 euros pour l’ensemble des collecteurs. Bref, les salarié·es vont y perdre !

De plus, cette monétisation va de pair avec la mise en place d’une application accessible sur smartphone ou utilisable dans les agences Pôle emploi et avec l’aide des futurs prestataires du CEP (conseil en évolution professionnelle) … bref, une dérégulation totale et une privatisation car tout ceci répond aux demandes de l’appareil privé de formation qui y voit une opportunité de développement de son activité.

Pour les personnels chargés de la formation professionnelle, cela signifie entrer de plein pied dans un monde totalement concurrentiel. A terme, les formatrices et formateurs seront toutes et tous des autoentrepreneur·es comme c’est actuellement le cas dans beaucoup d’entreprises de formation privées. Pour les personnels de l’AFPA ou encore du CNAM, le risque est grand de voir se démanteler les derniers vestiges d’un service public de la formation professionnelle.

Pour la FERC-CGT, non seulement le compte n’y est pas mais, pire que cela, ce « big bang » réduit à néant la formation professionnelle.
Dès le 22 mars, elle appelle l’ensemble des salarié·es et des privé·es d’emploi à se mobiliser pour défendre la formation professionnelle !

TRACT

Réforme de l’apprentissage : un grand saut dans l’inconnu…

Le 09 février dernier, le Premier Ministre Edouard PHILIPPE a présenté les grands contours de la réforme de l’apprentissage. Celle-ci s’articule autour de 20 mesures phares qui doivent permettre, selon  ses auteurs, d’attirer plus de jeunes vers l’apprentissage. Pour autant, le Premier Ministre s’est bien gardé de s’engager sur des objectifs chiffrés, à l’instar du gouvernement « HOLLANDE » avec ses 500 000 apprentis.

Pour attirer davantage de jeunes, le gouvernement table donc sur une hausse de salaire de 30€ par mois, une aide au passage du permis de conduire, le droit de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du CFA, une limite d’âge pour être apprenti qui passe de 26 à 30 ans et l’assurance que les apprentis de 26 ans et plus seront payés au minimum au SMIC.

Quelques « mesurettes » vont dans le bon sens, comme la certification des maîtres d’apprentissage et l’obligation de  journées annuelles d’information sur les métiers et les filières en classes de 4^ème, 3^ème, 2^nde et 1^ère.

Ces quelques petits « plus » pour les apprentis positionnent-ils, pour autant, cette  réforme  à la hauteur des enjeux?

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le projet de réforme annoncé le 09 février 2018 fait surtout la part belle au patronat. C’est bien le MEDEF qui ressort grand gagnant dans le bras de fer qui l’a opposé, ces dernières semaines, aux régions et aux partenaires sociaux !  Sitôt l’annonce des mesures faite, le MEDEF avec à sa tête Pierre GATTAZ, s’est empressé de  publier un communiqué pour dire tout le bien qu’il pense du projet de réforme.

Et on comprend pourquoi quand on prend connaissance des mesures annoncées, favorables aux patrons :

• Autant dire que le gouvernement a déroulé le tapis rouge au MEDEF..!

   

  Pour le SNCA-CGT, la finalité de la formation par apprentissage n’est pas la production, mais la formation.

  Notre organisation est défavorable à l’idée qui consiste à adapter les formations aux besoins du bassin d’emploi et aux demandes des entreprises locales.

  Demain, l’ouverture ou la fermeture des CFA (centres de formation d’apprentis), ne sera plus dépendante d’autorisations publiques et les établissements seront rémunérés au contrat.

  Les branches professionnelles pourront fermer ou ouvrir des sections d’apprentis en fonction des besoins. Elles détermineront le coût du contrat de chaque diplôme ou titre professionnel en fonction des priorités de recrutement des entreprises et de la GPEC (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences) de la branche.

  Ceci est l’instauration de la marchandisation de la formation par apprentissage;  la privatisation des formations initiales et la disparition, à termes, de nos missions de service public !

  Nous pensons que ce schéma conduit vers une spécialisation des territoires et risque d’accentuer les inégalités territoriales, avec en prime, la mise en concurrence accrue des établissements et des personnels.

  Sur le pilotage de l’apprentissage, le SNCA-CGT qui ne remettait pas en cause la responsabilité des régions en matière de conduite territoriale de l’apprentissage, est préoccupé par ce changement de modèle au profit d’une logique de régulation en fonction de l’offre et de la demande. Les régions perdent la main sur les 51% de la taxe d’apprentissage qui leur était affectés pour financer le secteur. La CGT était plutôt favorable à une amélioration du système actuel.

  Ce chamboulement du financement est d’autant plus inquiétant pour les établissements qui se trouvent en fragile équilibre financier. Cela pourrait conduire certains gestionnaires d’établissements à la fermeture de certaines formations, de filières, voire d’être contraints de mettre la clé sous la porte.

  Le gouvernement, en confiant une partie du pilotage aux branches professionnelles, risque aussi de mettre un frein à l’engagement des régions en matière d’investissement pour les CFA. Déjà certaines régions (à l’instar de la région Auvergne-Rhône-Alpes) ont fait part à l’issue des annonces gouvernementales du gel des investissements régionaux dans les CFA pour 2018.  Quid aussi des formations à faible potentiel d’apprentis?

  Cela ne sera pas sans conséquences pour les centres de formation et leurs personnels.

  Quant à  l’écriture des référentiels d’activité et de compétences des diplômes  laissés aux  seules branches professionnelles et la co-construction, avec l’état, des règlements d’examens et des référentiels de formation, on ne peut que s’inquiéter de l’avenir que pourraient réserver les branches professionnelles aux enseignements généraux de tout niveau. Ceux-ci pourraient bien être sacrifiés au seul profit de la formation professionnelle car, ici le risque de basculement des savoirs vers les compétences, est bien réel. Une façon pernicieuse d’adapter, sur fond d’employabilité, la formation par apprentissage aux exigences d’un système néolibéral.

  Sous l’effet d’annonces très médiatisées, ce projet de réforme laisse donc planer encore beaucoup d’incertitudes, notamment en matière de financement. Difficile donc de prédire ce que sera exactement la réforme de l’apprentissage après son passage devant le Parlement.  Le Premier Ministre lui-même admet qu’il y a encore beaucoup de paramètres à affiner…

  Du saut dans l’inconnu,  au plongeon abyssal, il n’y a qu’un pas…

   

  Ici le projet de réforme en détail

 La reprise du dialogue social en Commission Paritaire Nationale 56, après une interruption de 17 mois, pouvait laisser présager une modification de cap concernant le blocage de la valeur du point d’indice.

Hélas, cela n’est pas le cas !

Lors des deux dernières CPN 56 du 23 novembre et du 20 décembre dernier, les membres du « collège employeur » sont restés sur la même posture que leurs prédécesseurs.

Sans dotation supplémentaire de l’Etat, les employeurs se refusent à toute revalorisation des salaires pouvant grever le budget des chambres.

Ce serait à l’Etat de se substituer au réseau. Quand on sait que la politique générale du gouvernement est axée sur la réduction des dépenses publiques, autant dire que ce déblocage est remis aux calendes grecques.

Pour le SNCA-CGT, seule une mobilisation générale des personnels pourrait modifier la donne.

Concernant la compensation de la CSG, si à la CPN de novembre la compensation de la CSG était encore incertaine, celle du 20 décembre a rassuré le SNCA-CGT.

L’APCMA s’est engagée officiellement devant les élus de la CPN 56 à compenser les pertes de salaire consécutives à la hausse de la CSG.

Quant à la situation des agents de la catégorie « employé », qui de façon récurrente se voyaient « rattrapés » par le SMIC, les deux collèges se sont mis d’accord sur la suppression du niveau 1 de la grille indiciaire. Ainsi, les agents concernés devraient être reclassés en niveau 2 et conserver l’ancienneté obtenue précédemment.

La possibilité d’appliquer la même règle aux agents de la catégorie « technicien » a été demandée par le « collège salariés ». Cette question sera rediscutée lors des prochaines rencontres.

A court terme, aucun agent ne devrait être employé en dessous de l’indice 300.

Même si les représentants des salariés (dont, pour rappel, deux du SNCA-CGT) ont obtenu gain de cause sur la compensation de la CSG et la suppression du niveau 1 de la catégorie « employé », et bien pris note de la volonté du Président STALTER et des Elus de co-construire, ces quelques avancées ne détournent pas le SNCA-CGT de sa revendication principale :

En finir avec le blocage arbitraire de la valeur du point d’indice et redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des agents du réseau.

Vendredi 06 octobre 2017, les représentants du SNCA-CGT, Sylvie LEVEN et Patrick DOSSEUL, faisaient partie de la délégation intersyndicale reçue en audience à la DGE (Direction Générale des Entreprises) par Xavier MERLIN, Directeur du service SATEI (Service de l’Action Territoriale Européenne et Internationale) et représentant du Ministre de tutelle en CPN 52.

Les représentants du personnel des CMA ont exprimé longuement leurs inquiétudes quant à la paupérisation croissante des agents des Chambres de Métiers.

En effet, le gel du point d’indice depuis presque huit ans et la hausse programmée de la CSG pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des familles.

Plus largement, ils ont aussi exposé leurs craintes pour l’avenir du réseau : la difficulté de recruter des collaborateurs et la fuite des compétences liés au manque d’attractivité du réseau ; les pratiques déviantes de certaines Chambres de Métiers, notamment en matière de gestion des fonds publics et l’attitude permissive de l’APCMA n’étant pas de nature à les rassurer.

Les organisations syndicales ont rappelé au représentant du Ministre que le Président STALTER, lui, estime que seul l’Etat est en mesure de débloquer la situation sur les salaires. Les efforts consentis par les Chambres sont, selon lui, déjà importants et demander plus serait fragiliser davantage l’équilibre financier des CMA, notamment celles qui sont déjà dans le « rouge ».

Xavier MERLIN, en digne représentant du ministère, a quant à lui rappelé la ligne du Gouvernement en matière de réduction de la dépense publique :

La diminution des crédits alloués par l’Etat aux Chambres correspond à la contribution des Chambres consulaires à l’effort partagé de maîtrise de la dépense publique. Monsieur Xavier MERLIN s’est longuement attardé sur la nécessité de moderniser et de mutualiser le réseau.  Il estime, même si la comparaison n’est pas aisée, que contrairement aux CCI, les Chambres de Métiers ne sont pas allées assez loin dans leurs efforts. Il considère donc qu’il appartient au réseau des CMA de poursuivre et d’approfondir le mouvement de mutualisation initié en 2010, afin de dégager de nouvelles marges de manœuvres financières. Il informe aussi les organisations syndicales qu’il y a lieu de réaliser une cartographie des missions des Chambres ; en effet, le réseau doit s’interroger sur son fonctionnement intrinsèque et se réformer.

Très clairement, l’Etat n’accordera pas d’enveloppe supplémentaire aux Chambres consulaires.

Par ailleurs, le Directeur du service SATEI indique que l’Etat agit « en partenaire » et qu’il n’a aucune prérogative, ni contrôle, sur le fonctionnement des CMA.  Il a aussi dit que la revalorisation de la valeur du point qui est à l’ordre du jour de la prochaine CPN 56, n’était plus conditionnée  à la régionalisation du réseau des CMA.  En outre, monsieur Xavier Merlin, précise que dans sa mission d’accompagnement, l’Etat n’a pas modifié le plafonnement de la taxe. Le budget des CMA restera donc stable pour l’année 2018.

Quant à la fusion des Chambres Consulaires souhaitée par les CCI, des rapprochements entre CMA et CCI existent déjà, mais il n’y a, à l’heure actuelle, aucune volonté gouvernementale à imposer la fusion.

Monsieur Xavier MERLIN s’interroge sur le Statut des CMA. La particularité « sui generis » du Statut du réseau complique les choses en matière notamment de transposition de la loi. Monsieur Xavier MERLIN prend comme exemple l’introduction dans le Statut du CPA (compte personnel d’activité).

Les représentants des organisations syndicales sont satisfaits d’avoir pu exprimer très clairement les problématiques rencontrées au représentant du Ministre.

Hélas, pour ce qui est de la revalorisation salariale, force est de constater que les personnels des Chambres de Métiers n’ont rien à  attendre du côté du ministère…

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