Délégation CGT :

• Sylvain Challan Belval (SNCA-CGT)

• Cédric Dumon (SNCA-CGT)

• Yannick Biliec (FERC-CGT)

Représentants de la DGE :

• Luisa Oliveira (tutelle des CMA)

• Isabelle Moisant (adjointe)

• Mina Bouhrimi (tutelle CMA et représentante DGE aux CPN 56 et 52)

Thématiques Abordées

Situation des CMA Ultramarines

Le SNCA-CGT a exprimé ses inquiétudes concernant les CMA ultramarines, en particulier celles de Mayotte et de Guyane. À Mayotte, une décision de justice en faveur d’une agente victime de harcèlement n’a toujours pas été appliquée, avec des arriérés de salaires non versés. La CMA de Mayotte est actuellement administrée par une commission provisoire en attendant des nouvelles élections.

En Guyane, la mutualisation des fonctions support avec les CMA antillaises suscite des craintes de pertes de postes et une dégradation des conditions de travail. La DGE a reconnu des difficultés de communication avec la présidente de la CMA de Guyane, compliquant la situation.

Dégradation du Dialogue Social

La CGT a dénoncé la dégradation du dialogue social au sein des CMA, exacerbée par des changements dans l’équipe dirigeante de CMA-France. Les nouveaux arrivants montrent peu d’intérêt pour le statut du personnel, entraînant des dysfonctionnements et un affaiblissement des relations avec le personnel.

Plans Sociaux et Réductions d’Effectifs

La CGT a critiqué les plans sociaux déguisés en « plans d’amélioration des performances » dans plusieurs CMA régionales, entraînant des réductions significatives d’effectifs et une dégradation des services publics. Par exemple, dans le Centre-Val de Loire, 80 postes sur 650 ont été supprimés, et dans les Hauts-de-France, plus de cent départs effectifs ont été comptabilisés.

Conséquences de la Loi PACTE

La loi PACTE a entraîné des changements significatifs, notamment la fin du caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation (SPI), ce qui a conduit à une augmentation significative des fermetures des jeunes entreprises. La mise en place du guichet unique pour effectuer son immatriculation a également été critiquée, car au lieu de raccourcir les délais de traitement, elle occasionne de nombreux retards et d’erreurs d’immatriculation.

Impact sur les Finances des CFA

La réforme a également affecté les CFA, avec une concurrence accrue et des difficultés financières pour les CFA des CMA, contrairement aux CFA privés prospérant grâce aux aides de l’État.

Écrêtement et Développement Économique des Territoires

La CGT a dénoncé l’écrêtement par Bercy de la taxe de fonctionnement des CMA, ce qui limite les ressources pour les services publics de proximité. La décision de CMA France de réduire la taxe pour les artisans a également été discutée.

Comptabilité Erratique et Système Consulaire

La CGT a souligné les problèmes de comptabilité analytique au sein des CMA et a posé la question de la pertinence du modèle consulaire actuel. La fusion avec les CCI a été évoquée, mais la DGE a assuré qu’elle n’était pas envisagée pour le moment.

Conclusion

Les échanges ont été jugés francs et fructueux, révélant des fonctionnaires compétents et soucieux de leurs missions malgré les contraintes et les inquiétudes liées aux élections législatives à venir.

Cette rencontre marque une étape importante dans la défense des intérêts des CMA et de leur personnel, alors que des défis significatifs se profilent à l’horizon.