Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d’association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958)

Dans les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, ce droit, inaliénable et fondamental, est quelquefois bousculé, souvent appliqué de manière exotique et particulière, selon le bon vouloir du prince local, soit le Secrétaire Général, soit le Président. Et nous ne parlerons pas des pressions que subissent parfois certains de nos collègues qui osent exercer ce droit.

Il est temps de faire le point sur le droit de grève dans les CMA.

Grâce de multiples actions du SNCA-CGT auprès de l’APCMA, la direction générale de l’APCMA a récemment envoyé une nouvelle circulaire (voir pièce jointe) rectificative rétablissant les salariés dans leur droit. La circulaire n°2010-4148-D du 5 octobre 2010, elle, n’est plus valide.

Si besoin, téléchargez cette circulaire et présentez là a votre direction en guise de pense-bête.

Ainsi donc, chaque agent peut faire grève sur une période différente que celle portée sur le préavis national. Sa retenue sur salaire sera donc en fonction de la durée réelle de cessation du travail et sur les bases suivantes (article 16 de l’annexe VIII du statut) :

• lorsqu’elle n’excède pas une heure, à une retenue égale à un cent cinquante et unième du traitement mensuel ;
• lorsqu’elle dépasse une heure, sans excéder une demi- journée, à une retenue égale à un soixantième du traitement mensuel ;
• lorsqu’elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.

Pour rappel, c’est à la direction de l’établissement de constater l’absence de l’agent. Il n’y a donc aucune obligation à se « déclarer » gréviste en amont.

Rien n’empêche une section locale de déposer un préavis local s’appuyant sur le préavis national. comme pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier, c’est une très bonne occasion pour être reçus par la direction et aborder des problèmes locaux.

Vous pouvez donc faire grève une heure, une demi-journée, une journée, ou plus si nécessaire.

MOBILISONS NOUS !

Télécharger la circulaire de l’APCM

CMA66 : UN DIALOGUE SOCIAL EN TROMPE L’ŒIL

Le long conflit opposant la direction de la CMA66 et les agents de l’établissement vient de voir un nouveau développement avec l’Assemblée générale qui s’est tenue le 22 juin dernier et à laquelle assistaient les représentants du personnel.

Rappelons que la CMA66 est depuis le mois de janvier 2017 sous la tutelle de CRMA Occitanie et d’un comité de suivi composé de l’échelon consulaire régional mais aussi de la DIRECTTE et du Conseil Régional. Cette convention interdisait de manière totalement inique le dialogue social dans la CMA66 pendant au moins 6 mois.

Grâce à la mobilisation des agents et à la pression exercée par les élus salariés, les élus de la CMA66 appuyés par une Secrétaire Générale de remplacement suite à la maladie du titulaire, ont bien été obligé de réunir les Instances Représentatives du Personnel.

Dès lors, la Secrétaire générale et une partie des élus n’ont eu de cesse de saboter le dialogue social afin de tenir les 6 mois de gel promis à la commission de suivi, et ce au grand mépris des élus salariés. Ceux-ci ont été victimes de menaces et de pressions. Un élu artisanal a été jusqu’à menacer de se plaindre des élus CGT de l’établissement auprès du Secrétaire Général de l’UD des P.O. et de Philippe Martinez en personne. Les deux personnes concernées ont bien ri de cette grenouille qui voulait se faire plus grosse que le bœuf.

Les séances de discussions se sont déroulées au mépris des règles (pas de secrétariat de séance, pas de compte rendu, agressivité et mépris affichés pour les élus) ce qui permettait à la Secrétaire Générale de revenir sur des points décidés ou des propos tenus, mais aussi de caviarder le seul PV de CPL réalisé (pour cause de nécessité légale liée à la formation des agents) en omettant sciemment les remarques et suggestion des agents faites en séance. Bref, un sabotage systématique savamment orchestré.

L’assemblée Générale aura été l’occasion d’un festival d’autosatisfaction pour les élus de la CMA66

Ceux-ci ont mis en avant la meilleure santé de l’établissement (le déficit est réduit). Ils ont également annoncé la titularisation de 6 agents mais en omettant les CCD non renouvelés et ceux qui sont en forte réduction de volume horaire.  La CMA66 se refait donc la cerise mais sur le dos des agents qui payent la facture des erreurs de gestion et des incuries des équipes élues successives.

Les agents concernés par la suppression de leur CDD, ont été informés en juin 2016, lors de leur entretien professionnel, qu’ils seraient titularisés en septembre 2016 ! Il s’agit d’agents en CDD qui travaillent à la CMA66 depuis plus de dix ans pour certains. `

La casse sociale, même si elle est moins massive que prévue est donc bien au rendez-vous. La CMA se glorifie de titularisations qui étaient de toute façon nécessaires et semble crier victoire de manière obscène, faisant fi des drames sociaux pour les agents qui perdent leur emploi ou voient leur revenu diminuer.

Les élus de CPL veilleront à ce que des solutions (du type formations longues) soient proposées aux agents concernés pour les maintenir dans l’emploi.

Les élus artisanat lors de l’AG ont également déclaré vouloir négocier un accord local avec les Délégués syndicaux. Ils ont enfin l’autorisation de leur « patron » pour le faire ! Certes, ils le feront. Mais certainement pas dans les conditions vécues par les élus du personnel ces derniers mois. Le lien de confiance est perdu. Les élus ne veulent plus avoir à faire avec des mercenaires sans foi ni loi, venus de l’extérieur.

Le dialogue social devra se faire dans le respect des élus, avec un secrétariat de séance, des compte-rendu et des relevés de décision par séance.

Faute de quoi ils ne siègeront pas.

C’est plus de 80 % des agents de la Chambre de Métiers des Pyrénées-Orientales qui ont cessé le travail ce jeudi 8 décembre 2016.

Une mobilisation sans précédent dans cet établissement qui connait des difficultés depuis de nombreux mois.

Ce qui a fait déborder le vase de la colère des agents, c’est la menace du non paiement de leur salaire de décembre dont nous parlions dans un article précédent.

À lire également : la CMA66 en danger.

Depuis deux jours déjà, les salariés de l’établissement portaient ostensiblement travail un gilet fluo avec souvent la mention AGENT EN COLÈRE :

Sur le pied de guerre dès 7 heures du matin, les agents de la CMA66 ont bloqué les grilles de l’entrée de l’établissement, organisé un barrage filtrant sur le rond point d’arrivée à l’IRFMA, distribué des tracts et accueilli les arrivants en leur expliquant la situation.

Après avoir mis en place des banderoles et un piquet de grève, les agents se sont réunis en Assemblée Générale au cours de laquelle ils ont rédigé une résolution en plusieurs points qui à été approuvée à l’unanimité.

les éléments essentiels de cette résolution portaient sur les points suivants :

• Des garanties sur le versement des salaires et de la prime de décembre
• La renégociation sans pressions d’un accord local
• un suivi régulier de la trésorerie de la CMA
• l’organisation d’une table ronde avec les principaux partenaires de la CMA, les élus de la chambre et les représentants du personnel.

Beaucoup de messages et de manifestations de soutien et de solidarité ont été adressés aux agents en lutte. ici un dessin de notre ami et camarade Pascal RAPIN

Tout au long de cette journée d’action, les agents ont été actifs, ils ont rencontré des responsables et des élus. Une délégation composée de membres de l’intersyndicale CGT/UNSA a été reçue par un membre du cabinet de Mme Carole DELGA Présidente de la région Occitanie, puis par Monsieur jacques CRESTA député, Conseiller Régional et enfin par le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.

Ces entrevues ont permis de lever les doutes sur l’ingérence des collectivités et de la tutelle dans le dialogue social. Les représentants du personnel ont été été rassurés et assurés de l’appui des partenaires de la CMA.

Reste à obtenir un rdv avec la CRMA Ocitanie et en particulier avec Monsieur CRABIER qui joue un vilain jeu dans cette histoire, poussant la CMA66 à plus de casse sociale.

On le sait, Monsieur CRABIER a maintes fois manifesté son mépris des salariés et son souhait de voir disparaitre tous les accords locaux des établissement de sa région.

Dessin Pascal RAPIN

À 11 heures, après un point de presse, les représentants des agents ont été reçus par le Président de la CMA66 Monsieur Robert BASSOLS et quelques membres de son bureau.

La rencontre, en dehors de la sortie théâtrale et ridicule de deux élus un peu trop excités, s’est bien déroulée, avec l’appui sonore et le soutien d’une soixantaine d’agents massés dans le hall et les couloirs et qui scandaient « nos salaires ! nos salaires ! ».

Au cours de la réunion, le Président BASSOLS rassurait en partie les agents, en garantissant le versement du mois de décembre aux agents et la possibilité de trouver l’argent manquant pour verser les 13eme mois un peu plus tard.

Après avoir l’annonce des résultats de l’entrevue, les salariés de la CMA réunis en AG ont décidé de lever le mouvement de grève mais de rester en alerte.

Ils ont notamment décidé de conserver leur gilet fluo au travail et d’adopter le slogan suivant qui sera affiché dans l’établissement :

A la fin de cette journée de grève, le sentiment de la grande majorité des agents est la fierté, fierté d’avoir étés mobilisés, mais aussi  la satisfaction de s’être levés, unis, solidaires et déterminés, pour défendre leurs droits. Heureux également d’avoir échangé entre eux, d’avoir partagé des moments de fraternité et de solidarité.

Moralité : oui, la grève c’est utile !!

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La situation à la Chambre de Métiers des Pyrénées orientales se dégrade au point que les agents ne sont pas assurés d’être payés en décembre !

Face à ce danger, le personnel se mobilise et manifeste sa colère.

Un certain nombre d’actions se mettent en place sur le site de l’Institut Régional de Formation aux Métiers de l’Artisanat.

Une cinquantaine de gilets jaunes revêtus par le personnel de la CMA66 se sont retrouvés dans le hall du bâtiment afin de sensibiliser les apprentis, les stagiaires, les ressortissants et les visiteurs sur la situation critique des salariés.

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Cette action s’inscrit en amont du mouvement de grève prévu pour le 08/12/2016 et voté à la quasi unanimité.

Quelques mots recueillis lors de ce rassemblement :

« le personnel n’est pas responsable du gouffre financier ! »

« ça suffit de nous mentir »

« nous voulons passer un noël serein avec nos familles »

« nous irons jusqu’au bout »

Dans le cadre des dispositions concernant le dialogue social et dans le cadre du préavis de grève du 31 mars 2016, M. Moutot, secrétaire Général de l’APCM a reçu une délégation du SNCA composée de Patrick Dosseul (secrétaire Général du SNCA), Didier Senseby et Sylvie Leven, (membres de la Commission Exécutive du SNCA-CGT).

La délégation a pu échanger avec les représentants des employeurs sur ces points :

Sur l’augmentation de la valeur du point bloqué depuis 5 ans :
L’APCMA réaffirme que c’est le gouvernement qui est responsable de la situation financière des CMA en omettant de dire que les choix budgétaires des CMA vont dans le sens d’une réduction des masses salariales.
Sur le maintien des secrétaires généraux non diplômés :
Monsieur MOUTOT nous a fait part du nombre de secrétaires généraux en place de façon illégale (ils sont 5 à ce jour). Nous allons par écrit demander confirmation de la mise en œuvre d’une procédure de retrait de ces secrétaires généraux.
Sur les délais de remboursement des frais de déplacement des représentants syndicaux en commissions paritaires :
Les représentants syndicaux sont régulièrement remboursés deux à trois mois après l’engagement des frais. Monsieur MOUTOT s’engage à faire le nécessaire et nous a demandé de lui renvoyer le courrier posant cette problématique.